MARCILHACY (PIERRE), sénateur de la Charente (N. I.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche de la prévention des infractions pénales [15 décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents [15 décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 partant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [20 décembre 1976].
DEPOTS
Rapport, fait au nom de .la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navire pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (n° 209) [26 février 1976], rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1975.
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale : 1° sur la proposition de résolution de MM. Henri Caillavet et Josy Moinet tendant à compléter le règlement du Sénat en vue d'instituer la procédure des « questions d'actualité » (n° 81, 1973-1974) ; 2° sur la proposition de résolution de M. Yvon Coudé du Foresto tendant à modifier l'article 46 du règlement du Sénat (n° 130, 1974-1975) ; 3° sur la proposition de résolution de M. André Méric et plusieurs de ses collègues apparenté et rattachés administrativement, tendant à compléter l'article 55 du règlement du Sénat (n° 458, 1974-1975) ; 4° sur la proposition de résolution de M. Alain Poher et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 9, 32, 33, 36, 42, 53, 54, 56, 59, 60, 64, 72, 77 et 80 du règlement du Sénat et à le compléter par des articles 47 bis, 56 bis et 60 bis (n° 68 rectifié, 1975-1976) ( n° 218) [2 avril 1976].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l' élection du Président de la République au suffrage universel (n° 275) [4 mai 1976].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées- par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle ( n° 288) [6 mai 1976].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinérations ( n° 289) [6 mai 1976].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 67-405, du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires (n° 328) [2 juin 1976].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle ( n° 367) [24 juin 1976]. Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération (n° 368) [24 juin 1976].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche de la prévention des infractions pénales ( n° 133) [9 décembre 1976].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales ( n° 173) [16 décembre 1976].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales ( n° 194) [20 décembre 1976].
QUESTIONS
Question orale :
Question n° 1927, à M. le ministre d'Etat, ministre de la justice, concernant la presse (exécution d'une décision de justice), posée le 6 décembre 1976 (p. 4027).
Question orale avec débat :
Discussion des questions de MM. André Colin, Edouard Bonnefous, Georges Lombard et de Mme Catherine Lagatu sur l'échouement d'un pétrolier à l'île d'Ouessant [13 avril 1976] (p. 499, 503) : droit de la haute mer ; situation internationale ; pavillons de complaisance
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral (n° 215) [15 avril 1976]. - Discussion générale (p. 571) : souligne qu'un candidat trop récemment naturalisé serait inopportun aux élections de la Présidence de la République.
- projet de loi relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navire pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (n° 31) [15 avril 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 572) : ce projet, modeste dans son objet, tend à ce que les navires livrant du pétrole soient indiscutablement assurés afin que les compagnies d'assurances soient en état de couvrir tout ou partie des dommages éventuellement causés ; rappelle la convention passée en 1971, créant un fonds de garantie, qui n'est pas encore signée par la France ; (p. 573) : souligne la fragilité de la notion « d'eaux territoriales »; nécessité d'intervention quand les contrevenants se trouvent dans les eaux territoriales françaises. Article 1 er (p. 576) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Bernard Legrand. Article 3 (p. 577) : son amendement de forme n° 1, adopté. Article 5 : son amendement n° 2 : compétence des consuls de France ; adopté. Article 7 : son amendement n° 3: tribunal compétent pour la constatation des infractions ; adopté ; son amendement n° 4 : suppression de la compétence subsidiaire du tribunal de Paris, adopté. Article 8 (p. 578) : son amendement n° 5: augmentation du montant des amendes; adopté. Intitulé (p. 579) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Marcilhacy, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur les propositions de résolution: 1° de MM. Henri Caillavet et Josy Moinet tendant à compléter le règlement du Sénat, en vue d'instituer la procédure des «questions d'actualité»; 2° de M. Yvon Coudé du Foresto tendant à modifier l'article 46 du règlement du Sénat; 3° de M. André Méric et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 55 du règlement du Sénat ; 4° de M. le président Alain Poher et des membres du bureau du Sénat tendant à modifier les articles 9, 32, 33, 36, 42, 53, 54, 56, 59, 60, 64, 72, 77 et 80 du règlement du Sénat et à le compléter par des articles 47 bis, 56 bis et 60 bis ( n° 68) [29 avril 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 766) : modifications de détail ; souhaite que le Sénat laisse passer un temps raisonnable ; (3 ans) : avant de songer à de nouvelles modifications; modification de la Constitution. Article 1 er (p. 767) : notion de scrutin public ordinaire. Article 2 : désignation des membres des commissions d'enquête et de contrôle ; liste de candidats établie selon la règle de proportionnalité, affichage. Article 3 (p. 767, 768) : commissions d'enquête (secret; publication du rapport ; réunion du Sénat en comité secret). Délai de publications des rapports des missions d'information dépendant d'une division du bureau. Article 4 : notion de compensation dans les ressources publiques ; constitution ; conseil constitutionnel ; (p. 769) : à propos de l'amendement n° 2 de M. Yvon Coudé du Foresto à la suite des explications présentées par ce dernier son amende (rédactionnel): compensation d'une ressource publique par une autre ressource, adopté. Article 5: représentation du Gouvernement à la conférence des présidents par un de ses membres. Article 6: jours de réunion du Sénat en séance publique. Article 7 (p. 770) : durée des interruptions et des reprises faites au nom des commissions. Article 9: réponses des sénateurs au Gouvernement et a la commission. Article 10: déclaration de politique générale ; non déroulement simultané à l'Assemblée nationale et au Sénat. Article 11: durée de présentation des rapports. Article 12 (p. 771) : son amendement rédactionnel. n° 5; adopté; (p. 772) : se rallie à l'amendement n° 3 de M. Yvon Coudé du Foresto. Article 13 : modes de votation. Article 14 : coordination Article 16 : définition du mode de scrutin public à la tribune. Article 16 (p. 773) : textes pour lesquels il est procédé de droit au scrutin public ordinaire. Article additionnel après l'article 18 (p. 774) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann. Article 20 : délégation de vote. Article 22 : questions orales. Article 24 : sont réservé aux pétitions. Article 25 (p. 775) : procédure de discussion des pétitions. Intitulé : modification adoptée.
- Proposition de loi organique tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ( n° 264). - Deuxième lecture [6 mai 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 905) : condition pour être admis à « la dignité de candidat » à la présidence de la République : 500 signatures rendues publiques et rassemblées à travers trente départements. L'Assemblée nationale n'a pas retenu la condition selon laquelle vingt-cinq parlementaires et cinquante conseillers généraux devaient figurer parmi les cinq cents signataires ; elle a accordé le droit de parrainage aux adjoints des maires des villes de plus de 30 000 habitants ; la commission des lois du Sénat estime que seuls les maires ont vocation à être parrains. Article unique (p. 906 à 908) : son amendement n° 1 : que les adjoints aux maires des villes de plus de 30 000 habitants ne soient plus admis à « parrainer » des candidatures ; adopté ; une inflation d'adjoints supplémentaires serait si non à craindre: le nombre des adjoints peut en effet atteindre le tiers de celui des conseillers municipaux ; par ailleurs, le fait d'être adjoint dans une ville de plus de 30 000 habitants ne confère pas plus de dignité que le fait d'exercer les mêmes fonctions dans une commune moins peuplée ; (p. 909) : il appartiendra aux candidats de faire le choix de leurs premiers de liste, car le conseil constitutionnel ne rendra publics que cinq cents noms pour chaque candidat.
- Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution ( n° 273) [12 mai 1976]. - Discussion générale (p. 998) : n'approuve pas le principe de révisions constitutionnelles trop fréquentes, car il souhaite que les Français aient la « religion de la Constitution » ; le but d'une Constitution est de permettre d'assurer la continuité de l'Etat ; l'instauration inévitable d'une vice-présidence dans le système « présidentialisé » de la V e République ; reconnaît que l'élection du Président de la République est un élément majeur dans la vie politique française, conteste que cela en soit l'élément décisif ; (p. 1000) : estime que le vice-président de la République devrait être le ministre de la justice ; la Constitution de 1958 a instauré un régime parlementaire ; un changement de majorité ne signifie pas un changement institutionnel.
- Projet de loi relatif à la prévention et la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle (n° 266 ) [11 mai 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 1011) : rappelle les risques encourus par le milieu naturel si des mesures ne sont pas prises pour le sauver (historique depuis la prise de conscience de ces dangers) ; (p. 1012) : la solution ne peut être qu'internationale ; rappelle que certaines conventions internationales dans ce domaine ne sont pas encore ratifiées par la France ; il est indispensable qu'il y ait au niveau ministériel un responsable unique pour les mesures qui seront prises ; la convention d'Oslo ; (p. 1015) : des accords gouvernementaux sont indispensables car le « droit international n'existe pas »; le système mis en place par la loi de 1964 a donné quelques résultats positifs ; l'importance des pollutions causées par l'agriculture. Article 1 er (p. 1017) : son amendement n° 1 : rédactionnel; son amendement n° 2 : rédactionnel; adoptés ; demande le retrait de l'amendement n° 20 de M. Antoine Andrieux dont il estime l'application difficile ; (p. 1019) : s'oppose au sous-amendement n° 26 du Gouvernement; (p. 1020)_ : son amendement n° 28 : pour- vérification et instruction, tout bâtiment peut être retenu par l'autorité maritime, sur requête de l'autorité judiciaire, pendant un délai maximum de huit jours; adopté. Article 3 : son amendement n° 3 : rédactionnel; adopté ; son amendement n° 4 de forme : adopté ; son amendement n° 5 : suppression de l'alinéa prévoyant la responsabilité pénale de la personne morale sanctionnée ; adopté. Article 4 (p. 1021) : demande le retrait de l'amendement n° 21 de M. Antoine Andrieux; souligne la nécessité d'une identité entre les différentes législations nationales ; (p. 1024) : son amendement n° 6 : l'autorisation d'immersion émane du ministre chargé de l'environnement; adopté; s'oppose au sous-amendement n° 22 du Gouvernement ; son amendement n° 7 d'harmonisation; adopté. Article 5 (p. 1025) : son amendement n° 8 : embarquement et chargement de produits dangereux soumis à autorisation délivrée par le ministre chargé de l'environnement ; adopté; s'oppose au sous-amendement n° 22 du Gouvernement. Article 7 (p. 1026) : son amendement n° 9 rédactionnel; adopté ; son amendement n° 10 : suppression de l'alinéa prévoyant compétence pour constater les infractions des chefs de stations météorologiques flottantes ; adopté. Article 8 (p. 1027) : son amendement n° 11 : supprimer les alinéas prévoyant la compétence subsidiaire du tribunal de grande instance de Paris ; adopté. Article additionnel : son amendement n° 13 : réserve sur les droits des tiers ; adopté. Article 10 (p. 1028) : son amendement n° 14 : champ d'application de la présente loi ; adopté. Article 11 A : son amendement n° 15 : lutte contre la pollution marine accidentelle; adopté ; accepte le sous-amendement rédactionnel n° 25 du Gouvernement; son amendement n° 16 supprimant le dernier alinéa, repris par la suite dans un Article additionnel : son amendement n° 17 : dépôt d'un rapport sur les mesures à mettre en oeuvre en cas de pollution marine accidentelle ; adopté ; (p. 1029) : son amendement rédactionnel n° 18; adopté. Article 12 : son amendement n° 19 : suppression de cet article relatif, d'une part, à l'appréciation par décret des dispositions de la présente loi aux entreprises et qui prévoit, d'autre part, la conclusion d'une convention internationale sur les problèmes de pollution par immersion ; adopté.
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération (n° 267) [13 mai 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 1030) ; la nécessité de prévoir une réglementation que le ministre responsable de l'environnement sera chargé de faire appliquer. Le repérage par des appareils sophistiqués des points de chaleur provoqués par les incinérations risque de déclencher de fausses alertes. Article 2 (p. 1031, 1032) : son amendement n° 1: le contrôle du ministre chargé de l'environnement sur les opérations d'incinération (délivrance d'une autorisation sur présentation par l'incinérateur d'un exposé technique et après vérification de l'existence de garanties quant à la sécurité de l'opération d'incinération) ; adopté ; s'oppose au sous-amendement n° 11 du Gouvernement ; son amendement n° 2 d'harmonisation. Article 2 bis (nouveau) : son amendement n° 3 d'harmonisation ; adopté (p. 1032). Article 2 ter (nouveau) : son amendement n° 4 d'harmonisation ; adopté. Article 3 : son amendement n° 5 d'harmonisation ; adopté. Article 5 : son amendement n° 6 d'harmonisation ; adopté. Article 9 (p. 1033) : son amendement n° 7 : liste des personnes habilitées à constater les infractions aux dispositions de la présente loi (coordination avec le projet relatif aux opérations d'immersion) ; adopté ; accepte le sous-amendement n° 13 du Gouvernement. Article 11 (p. 1033, 1034) : son amendement n° 8: tribunaux compétents pour juger des infractions aux dispositions de la présente loi (coordination avec le texte initialement proposé par la commission pour le projet relatif aux opérations d'immersion) ; retiré en raison de l'évolution de la position de la commission lors de la discussion du projet précité. Article 12 (p. 1034) : son amendement n° 9 d'harmonisation; adopté. Article 17: son amendement n° 10 d'harmonisation ; adopté.
Projet de loi modifiant la loi n° 67-405 du 20.mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires ( n° 291) [3 juin 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 1537) : l'inscription maritime devient l'administration « des affaires maritimes » ; libre accès à bord des navires aux techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime: l'importance toute relative du projet. Article 1 er (p. 1539) : amendement n° 1 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues.
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle (n° 363) [24 juin 1976]. - Deuxième lecture, rapporteur. - Discussion générale (p. 1940, 1941, 1942, 1943) : demande au Sénat d'adopter le texte de l'Assemblée nationale. Estime, contrairement à M. Antoine Andrieux, que le nouvel article 8 bis, relatif à la sanction des infractions, est plus contraignant que l'amendement adopté par le Sénat en première lecture.
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération (n° 362) [24 juin 1976]. - Deuxième lecture, rapporteur. - Discussion générale (p. 1944) : le parallélisme satisfaisant entre l'article 10 bis du présent projet et l'article 8 bis du texte précédent. Le projet actuellement en discussion est une création entièrement française alors que pour le texte précédent, le législateur national était tenu au respect de la convention de Bruxelles.
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection du public dans le domaine des opérations de crédit ( n° 349) [12 octobre 1976]. - Discussion générale (p. 2699) : l'alourdissement de la réglementation n'aboutit pas forcément à une meilleure protection du consommateur.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 ( n° 25). - Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Article 4 : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. René Monory (p. 2888). Pense que la vignette serait un moyen de réduire le déficit de notre balance commerciale par la réduction des importations de motos japonaises de forte cylindrée.
- Conclusions du rapport de M. Jean Auburtin sur la proposition de loi de M. Henri Caillavet tendant à permettre les prélèvements d'organes dès la constatation du décès ( n° 436) [18 novembre 1976]. - Discussion générale (p. 3318, 3319) : l'importance du rôle du législateur ; les difficultés d'élaboration d'une définition de la mort ; le rôle du corps médical. Article 1 er : estime qu'il n'est pas souhaitable que le représentant légal d'un incapable puisse avoir le droit de disposer, par délégation, de l'organe à greffer (p. 3321). Mais juge équivoque la rédaction de l'amendement n° 1 de M. Jean Mézard car elle laisse supposer que l'incapable peut consentir au prélèvement.
- Projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales ( n° 85) [15 décembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 4481) : un texte aux conséquences graves ; la fouille des véhicules et de leur contenu, « même d'office » non seulement par des officiers mais encore par des agents de police judiciaire ; la violation flagrante des droits essentiels de l'individu pour un effet dissuasif minime ; les amendements de l'Assemblée nationale ; (p. 4482) : la voiture n'est pas considérée comme un domicile mais il s'agit néanmoins d'une prolongation du domicile ; les personnes installées dans la voiture seront considérées comme le contenu de la voiture ; elles seront donc susceptibles d'être fouillées ; les risques que ce projet fait courir aux honnêtes gens ; la recherche des infractions pénales est un trop vaste domaine; la commission repousse ce projet de loi ; le droit de fouille considéré comme dérogation par notre droit (administration des douanes, agents des contributions indirectes) ; les personnes exerçant les pouvoirs conférés par le projet seraient tentées d'en abuser ; le Parlement doit donner l'exemple de la défense des libertés ; (p. 4483) : rappelle qu'elles sont les personnes ayant qualité respectivement d'officiers de police judiciaire et d'agents de police judiciaire. Article unique (p. 4488): son amendement n° 1 : tendant à supprimer cet article ; visite des véhicules; adopté ; le nombre des personnes à qui le projet confère un privilège exorbitant; la criminalité ; l'utilisation de la procédure d'urgence par le Gouvernement.
- Projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales [20 décembre 1976]. - Nouvelle lecture, rapporteur (p. 4718) : demande au Sénat de rejeter l'article unique comme lui semblant porter atteinte à des libertés fondamentales. Article unique: son amendement n° 1 : supprimer cet article ; adopté.