MARCILHACY (M. PIERRE) [Charente].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du divorce [29 juin 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale [15 décembre 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation [19 décembre 1975].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer [16 avril 1975] (n° 235).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service [12 juin 1975] (n° 385).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code [17 avril 1975]. - Discussion générale (p. 570, 571). - Discussion des articles. - Art. 3 : intervient sur cet article relatif à l'organisation et à la composition des tribunaux administratifs en métropole et outre-mer (p. 573) ; Art. additionnel (après l'Art. 5) : observations à propos de l'amendement de M. Jacques Thyraud sur la différence entre dire qu'un tribunal « prononce » et dire qu'il « reprononce » ( ibid. ) ; observation tendant à demander la généralisation des dispositions d'un autre amendement du même auteur relatives à l'avertissement donné aux parties du jour où leur affaire est portée en séance publique (p. 575). - Intervient en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer [17 avril 1975]. - Discussion générale (p. 575). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Josy-Auguste Moinet relative à l' aide au stockage et à l'exportation du cognac [13 mai 1975] (p. 837). - Intervient au cours du débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement [10 juin 1975] (p. 1396). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce [12 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1523, 1524, 1525). - Discussion des articles. - Art. 1 er (Art. 230 du code civil) : estime une bonne formule la possibilité offerte aux époux de prendre un seul défenseur en cas de divorce par consentement mutuel (p. 1527) ; souhaite l'adoption du texte de l'Assemblée nationale qui prévoit un délai de six mois minimum de mariage avant que puisse être introduite une demande de divorce par consentement mutuel (p. 1529) ; déclare que ce délai écarte la possibilité de mariages qui ne seraient que comédie ou combinaison ( ibid. ) ; explique pourquoi il s'associe à la demande de scrutin public sur cet article (p. 1530) ; Art. 231 : remarques sur les délais qui suivent la demande conjointe de divorce par consentement mutuel (p. 1532) ; Art. 235 : remarques sur le cloisonnement du texte du projet suivant les catégories de divorce distinguées (p. 1534) ; Art. 236 : question à M. le garde des sceaux sur l'éventuelle utilisation en matière fiscale des déclarations des époux ( ibid. ) ; Art. 237 : estime que cet article, en rendant possible le divorce pour rupture prolongée de la vie commune, reconnaît qu'une faute peut créer des droits en faveur de celui qui l'a commise (p. 1537) ; déclare que le mariage est la seule garantie des femmes vieillissantes et qu'il convient de le défendre sans laxisme ( ibid. ). Suite de la discussion [13 juin 1975].- Art. 1 er ( suite ). - Art. 237 du code civil ( suite ). - Remarques sur le délai de rupture de vie commune permettant le divorce (p. 1556) ; critique la comparaison faite par M. Jacques Thyraud entre la séparation de fait par suite du départ du mari et la séparation de corps (ibid.) ; Art. 238 : exprime ses inquiétudes face au texte proposé pour cet article qui permet le divorce en raison de l'altération profonde des facultés mentales (p. 1559, 1560). - Suite de la discussion [16 juin 1975]. - Art. 1 er ( suite ) : fait remarquer que l'amendement de M. Louis Namy modifiant l'intitulé de la section relative au divorce pour faute devrait être réservé jusqu'après l'examen de tous les articles de cette section (p. 1571) ; remarques sur les deux, amendements de MM. René Chazelle et Henri Caillavet proposant de supprimer le texte relatif au divorce pour faute présenté pour cet article (p. 1573) ; déclare préférer que cette notion de divorce pour faute soit enlevée de l'intitulé ( ibid. ) ; s'oppose à l' amendement de M. Louis Namy prévoyant une procédure qui permette d'apprécier si la réconciliation est possible ou si la séparation est vraiment irrémédiable (p. 1574) ; Art. 246-1 : fait remarquer à M. Paul Guillard que son amendement relatif' à la protection particulière des malades mentaux risque d'aller à l'encontre du but qu'il poursuit (p. 1577) ; Art. 246-5: demande à M. le garde des sceaux jusqu'à quel stade de la procédure il est possible de passer de la procédure des articles 233 à 245 à celle du divorce par consentement mutuel ( ibid. ) ; déclare avoir souhaité que cette « passerelle » puisse être utilisée même pendant le débat devant la cour d'appel ( ibid. ) ; Art. 252-1 : se rallie à la proposition de M. Henri Caillavet, modifiant l'amendement de M. Léon Jozeau-Marigné qui rétablissait le texte gouvernemental, en ne retenant que la phrase suivante : « Le juge peut demander aux époux de prendre conseil » (p. 1584) ; remarque que la faculté ainsi laissée au juge n'est soumise à aucun contrôle contrairement aux autres décisions votées dans ce projet (p. 1585).; Art. 253 : exprime sa préférence pour la rédaction du Gouvernement qui parle de décision ne pouvant plus être remise en cause par la voie de l'opposition, de l'appel ou du pourvoi en cassation, plutôt que pour celle proposée par l'amendement de M. Jean Geoffroy qui parle de jugement prenant force de chose jugée (p. 1586) ; Art. 255 : regrette l'introduction du mot « hébergement » dans le texte de cet article par un amendement du Gouvernement et souhaite l'utilisation d'un qualificatif meilleur s'agissant du droit donné à l'époux qui n'a pas obtenu la garde de l'enfant de vivre avec lui pendant certaines périodes (p. 1587) ; Art. 260 : reprend puis retire l' amendement de M. Jean Geoffroy proposant de remplacer les mots : « les époux » par les mots : « les parties » [afin qu'il soit possible de faire intervenir les avocats] ( ibid. ) ; Art. 263 : soumet à M. le garde des sceaux l'hypothèse d'une troisième union contractée entre des époux ayant déjà divorcés deux fois l'un de l'autre et suggère de remplacer le mot : « seconde » par le mot : « nouvelle » avant le mot : « union » dans le texte présenté pour cet article (p. 1589) ; Art. 264 : rappelle que la femme divorcée ne dispose que d'un droit d'usage à l'égard du nom de son mari (p. 1591) ; Art. 285-1 : s'inquiète de ce que le conjoint divorcé à qui le logement familial a été donné à bail ne soit pas en mesure de payer le loyer (p. 1598, 1599) ; Art. 287-1 : remarques sur le caractère douloureux des enquêtes effectuées sur les enfants concernés par le divorce (p. 1600) ; Art. 289 : pose le problème des enfants adoptés par un ménage - qui divorce (p. 1601) ; Art. 290 : remarques concernant l' amendement de M. Henri Caillavet qui fixe comme condition à l'audition d'enfants mineurs par le juge que ceux-ci soient âgés de plus de treize ans (p. 1601; 1602) ; estime superflue cette limite d'âge, étant donnée l'habileté des magistrats à qui l'on peut faire confiance pour régler les affaires ( ibid. ). - Suite et fin de la discussion [18 juin 1975]. - Art. additionnel : se déclare favorable à la création d'un fonds qui dès le prononcé du jugement définitif règlerait les pensions et se chargerait des recouvrements (p. 1697) ; estime qu'il faut trouver pour les « accidents de la vie conjugale » les mêmes solutions que pour les accidents de la circulation (p. 1698) ; explique pourquoi il s'abstiendra sur l'ensemble du projet (p. 1703). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion générale en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, sur les marques de fabrique, de commerce ou de service [18 juin 1975] (p. 1747).- Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme du divorce [28 juin 1975].- Discussion des articles. - Art. 238 du code civil : critique l'introduction par le texte de l'Assemblée nationale du divorce pour aliénation mentale (p. 2279) ; Art. 264 : se déclare hostile à ce que la femme au bénéfice de laquelle le divorce a été prononcé conserve automatiquement le nom de son mari (p. 2280) ; Art. 7 bis : marque sa préférence, en matière de pension de réversion, pour le système du prorata par rapport à celui du partage par moitié (p. 2283). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'indépendance du territoire des Comores [30 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2351, 2352). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de M. Pierre Schiélé, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi du même auteur, de lui-même et de MM. Lucien de Montigny et Marcel Nuninger tendant à compléter la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur [2 octobre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 2 : déclare que l'efficacité du système du contentieux administratif qui protège les fonctionnaires ne doit pas être remise en cause par l'institution du médiateur (p. 2741) ; Art. 4 : estime que les cas exceptionnels d'inexécution d'une décision de justice devraient être confiés à une cour suprême plutôt qu'à un médiateur (p. 2743) ; juge cependant nécessaire de conforter les pouvoirs du médiateur pour qu'il puisse mener une action humaine parallèle à l'action rigoureuse des magistrats (p. 2744) ; rappelle qu'il serait inpensable que le Gouvernement des Etats-Unis n'obéisse pas à une injonction de la cour suprême (p. 2745) ; Art. 5 : rappelle les obstacles que le Gouvernement a dressés contre des investigations de la commission d'enquête sur les écoutes téléphoniques ( ibid. ). - Intervient dans le débat sur la question orale de M. Michel Kauffmann relative à la lutte contre la criminalité [28 octobre 1975] (p. 3085). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière. - Discussion des articles [12 novembre 1975]. - Art. 1 er : dépose un amendement tendant à supprimer cet article relatif au « plafond légal de densité » (p. 3241, 3242) ; se déclare choqué par la coexistence dans le texte de l'institution d'un plafond légal et de dispositions qui permettent de sortir de ce plafond (p. 3241) ; craint que cette nouvelle notion ne vienne compliquer la réglementation existante en se surajoutant aux P. O. S. et aux C. O. S. ( ibid. ) ; est sceptique quant à l'efficacité antispéculative de ce texte étant donné l'échec des lois antérieures ayant le même objet ( ibid. ).- craint qu'en voulant s'attaquer aux promoteurs la taxe de surdensité ne lèse aussi des familles honorables qui ont hérité d'un terrain ( ibid. ) ; dénonce l'absence de philosophie de ce texte (ibid.) ; craint qu'il n'aille finalement à l'encontre de ces propres intentions en poussant à une certaine densification de la construction (p. 3243) ; se rallie à l'amendement de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer tout le titre I er du projet ( ibid. ) ; souligne l'innovation du projet de loi qui consiste à ne pas indemniser le propriétaire pour la privation d'un objet directement appréhendable par lui (p. 3245) ; approuve l'amendement de M. Guy Petit proposant de doubler la limite légale de densité dès lors que la construction est affectée à l'exploitation d'un hôtel (p. 3252) ; Craint seulement que certains hôtels ne soient ensuite vendus par appartements ( ibid. ) ; Art. 8 : observations sur le problème de la répartition' du produit de la taxe de surdensité entre les communes et le fonds d'équipement des collectivités locales (p. 3267) ; trouve intéressant que le projet ait assimilé les syndicats de communes à des établissements publics (p. 3269) ; rappelle que c'est uniquement lorsqu'il s'agit d'une taxe qu'il est possible d'imposer par la loi une affectation particulière au chapitre investissements d'un budget communal (p. 3273). - Suite de la discussion [13 novembre 1975]. - Art. 8 ter : juge quelque peu attentatoire à la liberté de manoeuvre de l'établissement public régional, l'affectation de recettes prévue par l'amendement de M. Michel Miroudot pour le financement de l'acquisition, du reboisement et de la régénération des espaces boisés classés à conserver (p. 3294) ; Art. 8 quater : rappelle qu'en définissant la région comme un établissement public et non comme une collectivité territoriale, la loi de 1972 a voulu lui laisser une grande autonomie de gestion ( ibid. ) ; juge dès lors contradictoire de prévoir une affectation obligataire au budget d'un établissement publie régional ( ibid. ) ; Art. 9 : souligne le caractère déterminant pour la politique d'urbanisme du mode de calcul du P. L. D. (p. 3296) ; critique la rédaction de cet article ( ibid. ) ; Art. 10 : se déclare favorable à l' amendement de MM. Francisque Collomb et Pierre Vallon tendant à ne laisser subsister que la démolition comme sanction du dépassement non autorisé du P. L. D. (p. 3302) ; déclare que cette sanction est la seule qui fera réfléchir ceux qui seraient tentés de « crever le plafond » ( ibid. ) ; Art. 20. - Art. L. 211-5 du code de l'urbanisme : critique la rédaction de l' amendement de M. Max Monichon et plusieurs de ses collègues tendant à rendre obligatoire la mention du prix d'estimation dans la déclaration d'aliénation d'un immeuble lorsque cette aliénation n'a pas pour contrepartie un paiement en espèces (p. 3330) ; regrette l'emploi de l'expression « paiement en espèces » ( ibid. ) ; critique également la formulation d'un autre amendement du même auteur proposant de contraindre le préempteur à verser ou à consigner le prix de l'acquisition à peine de déchéance dans les six mois (p. 3336). - Suite et fin de la discussion en première lecture [14 novembre 1975]. Art. 88: considère comme nécessaires les indications figurant à cet article (p. 3388) ; déclare que le législateur rend un immense service au juge en lui donnant des précisions (ibid.) ; s'oppose donc à l' amendement de M. Max Monichon et plusieurs de ses collègues proposant de supprimer ce texte [l'article oblige le juge à imposer des évaluations faites à partir des accords amiables conclus dans le périmètre des opérations d'utilité publique] ( ibid. ). - Adoption du projet en première lecture [18 novembre 1975] : explique pourquoi il ne votera pas l'ensemble du projet (p. 3429). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [3 décembre 1975] : DEUXIÈME PARTIE. - JUSTICE. - Estime que « la France ne paie pas sa justice le prix qu'elle devrait la payer » (p. 4051) ; critique la fixation par décret du montant de l'aide judiciaire ( ibid. ) ; rappelle que les avocats ont la hantise de la fonctionnarisation ( ibid. ) ; traite de la notion de syndicat dans la magistrature ( ibid. ) ; juge anticonstitutionnelle la proposition de loi déposée à ce sujet ( ibid. ) ; estime que le comportement des jeunes couches de magistrats s'explique par la formation critiquable qu'ils ont reçue ( ibid. ) ; rappelle qu'il a toujours été hostile au type de formation dispensé par le centre national d'études judiciaires ( ibid. ) ; en effet, des magistrats ne doivent pas être formés comme des administrateurs ( ibid. ) ; trouve dangereux de nommer comme juge d'instruction des magistrats encore jeunes et inexpérimentés ( ibid. ) ; cependant il peut être bon que les jeunes générations viennent « dépoussiérer les dossiers » et remettre en cause certains principes (p. 4052) ; estime que la justice n'est pas définissable car c'est la recherche d'une perfection ( ibid. ) ; le juge qui doit d'abord être humain commettra fatalement des erreurs ( ibid. ) ; estime, comme M. le garde des sceaux, que la justice n'est que le reflet de la société ( ibid. ) ; termine son propos par un hommage à la justice française ( ibid. ). - Revenant au problème de la formation des jeunes magistrats, estime que ces derniers, après avoir réussi à leur examen, sont amenés à effectuer des stages trop courts dans un trop grand nombre de services (p. 4057, 4058). - Intervient dans la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [20 décembre 1975]. - Explique son vote contre le texte tel qu'il est modifié par les amendements du Gouvernement (p. 4909).