MARCILHACY (M. PIERRE) [Charente].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [9 juillet 1974].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [4 octobre 1974].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil [18 décembre 1974].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers - délais [19 décembre 1974].
Dépôts législatifs :
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration- générale, sur le projet de loi modifiant l'article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments [18 juin 1974] (n° 210).
Proposition de loi tendant à modifier l'article 19-1 de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [4 octobre 1974] (n° 3).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Pierre Marcilhacy tendant à modifier l'article 19-1 de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques [4 octobre 1974] (n° 7).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [17 octobre 1974] (n° 47).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service [5 novembre 1974] (n° 75).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [12 décembre 1974] (n° 141).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [20 décembre 1974] (n° 174).
Question orale :
M. Pierre Marcilhacy demande à M. le ministre de la défense quelles mesures il compte prendre pour maintenir à Angoulême l'activité traditionnelle de sa poudrerie, compte tenu, notamment, des perspectives économiques de la poudre sphérique commercialisée par la Société nationale des poudres et explosifs (S.N.P.E.), dont la fabrication ne pourrait être transférée en une autre place sans entraîner de très coûteuses et inutiles dépenses d'investissement [18 juin 1974] (n° 1457), - Réponse [25 juin 1974] (p. 505).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Jacques Soufflet, ministre de la défense, à sa question orale relative aux poudreries n° 1457 (cf. supra) [25 juin 1974] (p. 505). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi modifiant l'article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer. [27 juin 1974). - Discussion générale (p. 586). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement d'ordre rédactionnel au paragraphe 2° du texte présenté pour l'article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité [28 juin 1974]. - Discussion des articles. - Art. 1 er A : explication de vote sur cet article (p. 621). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi de M. André Diligent et plusieurs de ses collègues relative à la mise en cause pénale des magistrats municipaux et tendant à compléter l'article 681 du code de procédure pénale [28 juin 1974]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Jean Lecanuet, ministre de la justice, au premier alinéa du texte modificatif présenté pour l'article 681 du code de procédure pénale, ayant pour objet de donner à la « chambre criminelle », et non à la première chambre civile », de la Cour de cassation le pouvoir de désigner la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction (p. 629) ; explication de vote sur l'ensemble de la proposition de loi (p. 630).- Intervient dans la suite et la fin de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amnistie [2 juillet 1974]. - Répond à l'exposé de M. Jean Lecanuet, ministre de la justice, fait avant le passage à la discussion des articles (p. 653). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la mise en cause pénale des maires et tendant à modifier les articles 681 et suivants du code de procédure pénale [10 juillet 1974]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Pierre Schiélé tendant, après le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 681 du code de procédure pénale, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'information peut être également ouverte si la partie lésée adresse une plainte, assortie d'une constitution de partie civile, aux président et conseillers composant la chambre d'accusation. Dans ce cas, communication de cette plainte au procureur général est ordonnée pour que ce magistrat prenne ses réquisitions ainsi qu'il est dit à l'article 86. » (p. 857, 858). - Sa motion tendant à opposer la question préalable au passage à la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la radiodiffusion, et à la télévision [26 juillet 1974] (p. 948 à 950). - Suite et fin de la discussion [27 juillet 1974]. - Discussion des articles. - Art. 11 : explication de vote sur cet article (p. 998) ; Art. 15 : amendement de M. André Diligent tendant à proposer une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article concernant l'approbation par le Parlement de la répartition du produit de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs (p. 1001, 1002, 1003). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion de sa proposition de loi tendant à modifier l'article 19-1 de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques. [8 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1186, 1187). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi organique tendant à modifier les articles L. O. 274 et L. O. 345 du code électoral relatifs à l'élection des sénateurs dans les départements de la métropole et dans les départements d'outre-mer [16 octobre 1974]. - Discussion des articles.- Art. 1 er : amendement de M. Etienne Dailly tendant à proposer une nouvelle rédaction pour l'article L. O. 274 du code électoral (qui fixe le nombre de sièges de sénateurs pour la métropole en attribuant à chaque département un siège jusqu'à 150 000 habitants et sous-amendement de M. Marcel Champeix proposant deux sièges jusqu'à 400 000 habitants (p. 1307). - Intervient dans la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant révision de l'article 61 de la Constitution [16 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1324, 1325). - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations sur la difficulté de saisine du Conseil constitutionnel compte tenu de la différente existant entre la « promulgation et la « publication » d'une loi (p. 1331, 1332) ; observations sur l'opportunité du contrôle du Conseil constitutionnel dans l'application de l'article 16 de la Constitution (p. 1335) ; explique son vote sur la partie de l'amendement de M. Etienne Dailly visant à soumettre au Conseil constitutionnel, dans les mêmes conditions de saisine que les lois ordinaires, les ordonnances prises en vertu de l'article 47 mettant en application le projet de loi de finances (p. 1337) ; Aprés l'art. 1 er : amendement de M. Etienne Dailly tendant à ajouter un article additionnel visant à insérer, après le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, un nouvel alinéa qui accorderait au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation la faculté de saisir le Conseil constitutionnel lorsque, à l'occasion d'une instance engagée devant l'une de ces deux hautes juridictions, est mise en cause la constitutionnalité d'un acte administratif (p. 1338) ; explication de vote sur cet amendement (p. 1339). - Intervient dans la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant révision de l'article 25 de la Constitution [16 octobre 1974].- Discussion générale (p. 1346, 1347). - Deuxième lecture [17 octobre 1974]. - Discussion de l'article 2: observation sur le cas des suppléants de sénateurs (p. 1377).
Congrès du Parlement. - Explique le vote du groupe sénatorial des non-inscrits sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution (saisine du Conseil constitutionnel) [ Journal officiel, congrès du 21 octobre 1974] (p. 8, 9) .
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [24 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1425 à 1427 ; 1431, 1432). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant, dans la rédaction présentée pour le deuxième alinéa de l'article 57-1 du décret du 30 octobre 1935, à porter de « dix jours » à « vingt jours » le délai à l'expiration duquel l'huissier qui a signifié, le protêt peut, si le chèque demeure impayé, saisir les biens meubles du tireur (p. 1432, 1433) ; son amendement tendant, dans la rédaction présentée pour le dernier alinéa de l'article 57-1 du même décret, à supprimer la dernière phrase ainsi rédigée : « Si la provision disponible est suffisante, ces frais d'huissier sont payés par le tiré en même temps que le montant du chèque. » (p. 1433) ; Art. 3 : son amendement tendant, dans la rédaction présentée pour le premier alinéa de l'article 65-2 du décret du 30 octobre 1935, à supprimer les mots : « et disponible » dans l'expression « provision suffisante et disponible » (p. 1434) ; son amendement tendant, dans la rédaction présentée pour l'article 65-2 du même décret, à rédiger comme suit le deuxième alinéa : « Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante et par tout banquier qui a été informé de l'incident de paiement, notamment par la Banque de France, en application de l'article 74. » (ibid.) ; son amendement de coordination tendant à supprimer les mots : « et disponible » dans la rédaction présentée pour le premier alinéa de l'article 65-3 du même décret (ibid.) ; son amendement tendant, dans la rédaction présentée pour l'article 65-3 du même décret, à rédiger comme suit le troisième alinéa : « Lorsqu'elle a été utilisée, cette faculté de régularisation pour un même compte n'est plus ouverte pendant un an à compter de l'incident de paiement. » (p. 1434, 1435) ; son amendement de coordination (cf. supra) dans la rédaction présentée pour le dernier alinéa de l'article 65-3 du même décret (p. 1435) ; Art. 5 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article 73 du décret du 30 octobre 1935 relatif à la sanction qui va peser sur le tiré, tenu de payer quand preuve sera faite qu'il a laissé circuler indûment des formules de chèques qu'il aurait dû ou retirer de la circulation ou ne pas délivrer (p. 1436) ; son amendement rectifié tendant, dans la rédaction présentée pour l'article 74 du décret du 30 octobre 1935, à rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa : « Elle [la Banque de France] assure, dans des conditions fixées par décret du Conseil d'Etat, la communication de ces renseignements aux établissements et aux personnes sur qui les chèques peuvent être tirés, ainsi qu'au procureur de la République sur demande de celui-ci. » (ibid.) ; Art. 6 : son amendement tendant, dans la rédaction présentée pour le deuxième alinéa de l' article L. 103-1, à remplacer les mots . « délai de dix jours », par les mots : « délai de vingt jours » (cf. supra art. 2) (ibid.) , Art. 8 : son amendement tendant à supprimer les mots : « ... sous réserve des adaptations nécessaires à lui apporter. » dans la rédaction suivante présentée pour l'article 16 de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 : « Art. 16. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer sous réserve des adaptations nécessaires à lui apporter » (p. 1437) , Article additionnel : amendement de M. Louis Jung tendant à ajouter à la fin du projet de loi un article nouveau visant à insérer, après l'article 12-1 du décret du 30 octobre 1935, un article 12-2 ainsi conçu : « Art. 12-2. - Aucun chèque ne peut être remis en paiement si son montant est inférieur à une somme fixée par décret. » (p. 1437, 1438). - Intervient dans la discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel [20 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1836, 1837). - Discussion de l'article unique : amendement de M. Etienne Dailly tendant à proposer une rédaction modulée de la fin du deuxième alinéa de cet article relatif à la procédure de saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires (p. 1839). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service [20 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1843). - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations sur la teneur de cet article (p. 1843, 1844) ; Art. 1 er bis : amendement de M. Michel d'Ornano, ministre de l'industrie et de la recherche, tendant à rédiger comme suit cet article : « L'article 16 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, modifiée, est complété comme suit : « Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, dans les mêmes conditions, aux sociétés coopératives, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont constituées. » (p. 1844) ; Art. 1 er ter : observation sur la teneur de cet article ( ibid. ) ; Art. 3 : observation sur la teneur de cet article (ibid.). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi de MM. Joseph Raybaud et Victor Robini tendant à compléter l'article 30 de la loi du 10 août 1871 de façon à autoriser les délégations de vote dans les conseils généraux [21 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1873, 1874). - Intervient dans la discussion du projet de loi, -adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le, livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie vétérinaire [21 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1880, 1881). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [28 novembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Observations ayant porté notamment sur le drame de Chypre, sur la nécessité de faire comprendre aux Etats arabes que la coexistence avec Israël est possible et même indispensable, sur les efforts de la France pour que l'Europe devienne une réalité (p. 2122, 2123). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [13 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 2873, 2874). - Suite et fin de la discussion [14 décembre 1974]. - Son refus de s'associer à la motion de M. Jean-Louis Vigier tendant à opposer la question préalable au passage à la discussion des articles (p. 2920). - Discussion des articles, - Art. 1 er A . amendement de M. Maurice Schumann et amendement de M. Georges Lombard tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui pose le principe du respect de la personne humaine (p. 2927) ; Art. 1 er : amendement de M. Jean Cauchon tendant à compléter in fine cet article [suspension temporaire de l'application des dispositions de l'article 317 du code pénal en cas d'interruption volontaire de la grossesse par voie thérapeutique avant la fin de la dixième semaine] par les mots suivants : « ... et conformément aux dispositions du titre II de la présente loi. » (p. _2936) ; Art. 3 : explique son. vote sur l'amendement de M. Jean Mézard tendant à supprimer le texte présenté pour l'article L. 162-5 bis du code de la santé publique qui requiert le consentement des parents ou du représentant légal pour la femme mineure célibataire (p. 2936, 2947) ; Art. 4 : amendement de M. Jean Cauchon tendant. à proposer une nouvelle- rédaction au premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 162-10 du code de la santé publique relatif à l'avis du corps médical pour décider de l'interruption de la grossesse (p. 2954) ; Article additionnel : amendement rectifié de M. Jean Mézard tendant, après l'article 9, à insérer un article nouveau ainsi rédigé : « Les décrets pris pour l'application de la présente lai seront publiés dans un délai de trois mois à compter de la date de sa promulgation » et son sous-amendement tendant à porter le délai de « trois mois » à « six mois » (p. 2962). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques- [17 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3053). - Discussion des articles. - Art. 3 : ses deux amendements tendant, d'une part, à supprimer le troisième alinéa du texte présenté pour l'article 65-1 du décret du 30 octobre 1935 ainsi rédigé : « Les formules de chèques mentionneront le numéro de téléphone de la succursale ou agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable. », d'autre part, à rédiger comme suit le dernier alinéa du même texte : « Les formules de chèques mentionnent l'adresse du titulaire. » p. 3054) ; son amendement tendant, dans la rédaction présentée pour le dernier alinéa de l'article 65-2 dudit décret, après les mots ; « ... tout banquier qui a été informé de l'incident, de paiement... », à ajouter le mot : « ... notamment » (ibid.) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 65-3 du décret susvisé, à ne pas faire payer, par le titulaire du compte qui s'est acquitté avec retard, des frais éventuels de présentation du chèque impayé par ministère d'huissier (p. 3054, 3055) ; son amendement tendant à la fin du texte présenté pour l'article 65-4 du décret susvisé, à préciser que dans le cas d'un compte collectif la responsabilité est engagée « tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont ils pourraient être individuellement titulaires » (p. 3055) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté pour l'article 73 du décret susvisé : « Lorsqu'il a refusé le paiement d'un chèque, le tiré doit être en mesure de justifier qu'il a satisfait aux prescriptions légales et réglementaires relatives à l'ouverture du compte et à la délivrance des formules de chèques ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires résultant des incidents de paiement, notamment en ce qui concerne l'injonction d'avoir à restituer les formules de chèques. » (p. 3056) ; amendements identiques de M. Etienne Dailly et du Gouvernement (soutenu par M. Christian Poncelet, secrétaire d'Etat au budget) tendant tous les deux à supprimer le texte présenté pour l' article 73-1 du décret susvisé concernant l'obligation d'honorer les chèques d'un montant supérieur ou égal à 100 francs (p. 3057, 3058, 3059) ; son amendement tendant à supprimer le texte présenté pour l' article 73-2 dudit décret relatif au mécanisme de la subrogation du tiré dans les droits du prêteur à concurrence de la somme dont il a fait l'avance (p. 3059) ; Art. 8 bis : son amendement tendant à supprimer cet article ainsi rédigé : « Le tiré qui a payé un chèque malgré l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, est réputé s'être engagé tacitement à payer tous les autres chèques émis, par le même tireur, s'il ne rapporte la preuve qu'il a notifié à ce dernier son refus exprès de consentir à l'avenir la même facilité pour le paiement d'autres chèques. » (p. 3059, 3060) ; Art. 8 ter : son amendement tendant à supprimer cet article ainsi rédigé : « Toute personne sur laquelle des chèques peuvent être tirés est tenue de fournir des formules d'ordre de virements aux titulaires de comptes qui lui en font la demande. Les ordres de virement ne sont pas transmissibles par endossement. » (p. 3060) ; Art. 10 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article: « Il sera procédé à une édition officielle du décret du 30 octobre 1935. » (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [18 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Après l'art. 7 : explique son vote sur l'amendement de M. Jacques Descours Desacres tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet d'assurer l'unicité de l'assiette des redevances de bassin et le contrôle du Parlement sur leur emploi par les agences de bassin (p.' 3095, 3096). - En qualité de rapporteur général pour le- Sénat présente les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [20 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3226, 3227). - Discussion des articles. - Art. 6 : son amendement tendant, dans l' alinéa 2 du texte présenté pour l'ar ticle L. 104 du code des postes et télécommunications, à substituer aux mots : « [articles] 71, 73 et 73-1 », les mots: « 71, 73, 73-1 et 73-2 » (p. 3228).