MARCILHACY (M. PIERRE) [Charente].
Est nommé membre de la commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques [30 juin 1973].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [17 décembre 1973].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, 1° sur la proposition de résolution de M. André Diligent tendant à compléter l'article 42, alinéa 7, du règlement (n° 142, 1972-1973) ; 2° sur la proposition de résolution de MM. Jean Cluzel, Michel Chauty, Antoine Courrière, Louis Courroy, Jacques Duclos, Lucien Grand, Max Monichon et Roger Poudonson, tendant à modifier l'article 78 du règlement du Sénat, relatif aux questions orales sans débat (n° 230, 1972-1973) ; 3° tendant à modifier les articles 36, 37, 42, 46, 48, 49, 64, 72 et 82 du règlement du Sénat [2 avril 1973] (n° 242).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution de MM. René Monory, André Diligent, Dominique Pado, Lucien Grand, Pierre Marcilhacy, Marcel Champeix, Jacques Duclos, Jacques Pelletier et Josy-Auguste Moynet, tendant à créer une commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques [27 juin 1973] (n° 330).
Rapport fait au nom de la commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques [25 octobre 1973] (n° 30).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique de MM. René Jager, Francis Palmero et Louis Jung tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [30 novembre 1973] (n° 58).
Proposition de loi tendant à prévenir et à réprimer la violation du secret des communications téléphoniques [6 décembre 1973] (n° 69),
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion des conclusions du rapport 1° sur la proposition de résolution de M. André Diligent tendant à compléter l'article 42, alinéa 7, du règlement ; 2° sur la proposition de résolution de MM. Jean Cluzel, Michel Chauty, Antoine Courrière, Louis Courroy, Jacques Duclos, Lucien Grand, Max Monichon et Roger Poudonson tendant à modifier l'article 78 du règlement du Sénat relatif aux questions orales sans débat ; 3° tendant à modifier les articles 36, 37, 42, 46, 48, 49, 64, 72 et 82 du règlement du Sénat [25 avril 1973]. - Discussion générale (p. 206). - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations sur le paragraphe I de cet article visant à modifier l'alinéa 1 er de l'article 36 du règlement (ibid.) ; amendement de M. Etienne Dailly tendant, après le paragraphe I de cet article, à insérer un paragraphe II ainsi rédigé : « II. - Il est inséré dans l' article 36 du règlement un nouvel alinéa 4 bis ainsi conçu : « 4 bis. - S'il l'estime nécessaire pour l'information du Sénat, le président peut autoriser exceptionnellement un orateur à poursuivre son intervention au-delà du temps maximum prévu par le règlement. » (p. 207 ; 208) ; observation sur la nouvelle rédaction proposée pour le troisième alinéa de l'article 37 du règlement (p. 209) ; Art. 2 : observations sur les modifications proposées pour les articles 42 (alinéa 7 bis nouveau) et 46 (troisième alinéa) du règlement (ibid.) ; Art. 3 : observations sur les modifications proposées pour les articles 48 (alinéas 2, 3 et 4) et 49 (alinéas 1 er et 6) du règlement (p. 209, 210) ; amendement de M. Etienne Dailly tendant, au paragraphe V de cet article, dans le texte proposé pour l' alinéa 6 de l' article 49 du règlement, à remplacer les mots : « Les interventions de l'auteur et de l'orateur d'opinion contraire ne peuvent excéder dix minutes », par les mots : « Le signataire de l'amendement dispose d'un temps de parole de dix minutes pour en exposer les motifs. L'orateur d'opinion contraire dispose du même temps. » (p. 210) ; Art. 4 : observations sur les modifications proposées pour l'article 64 (alinéas 1 er et 7 nouveau) du règlement (p. 211) ; Art. 5 : observations sur le complément apporté à l'article 72 du règlement (p. 212); Art. 6 : observations sur les modifications proposées pour les articles 78 (premier et deuxième alinéas) et 82 (premier alinéa) du règlement (p. 212 ; 213). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Henri Caillavet ayant trait au rôle du Président de la République [22 mai 1973] (p. 422, 423). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. René Monory ayant pour objet les écoutes téléphoniques [19 juin 1973] (p. 761, 762). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Yvon Coudé du Foresto relative à la crise monétaire internationale [19 juin 1973] (p. 774). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de résolution de M. René Monary et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques [29 juin 1973]. - Discussion générale (p. 1104, 1105 ; 1106; 1107 ; 1108). - Intervient dans la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'article 6 de la Constitution [18 octobre 1973]. - Discussion générale (p. 1406). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Jean Legaret et amendement de M. Marcel Martin tendant tous les deux à compléter le texte modificatif présenté pour le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution par une disposition qui ne permettrait qu'une seule réélection du Président de la République à l'expiration de son mandat (p. 1426). - Prend part, en qualité de président de la commission de contrôle, à l'examen de la demande de publication du rapport fait, par lui-même et par M. René Monory, au nom de la commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques, créée en vertu de la résolution adoptée par le Sénat le 29 juin 1973 [8 novembre 1973] (p. 1599, 1600). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [26 novembre 1973].- DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - JUSTICE. - Discussion- générale. - Observations ayant porté sur la dignité de la profession d'avocat et sur l'opportunité de la présence du Garde des Sceaux pour une audition de la commission d'enquête sur les écoutes téléphoniques (p. 2027). - Suite de la discussion [27 novembre 1973]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE : 1 (a). - SERVICES GÉNÉRAUX. - Examen des crédits,- Etat B. - Titre III : coauteur avec M. René Monory de l'amendement tendant à réduire le crédit de ce titre de 45 millions de francs (p. 2062). - Suite de la discussion [30 novembre 1973]. - I. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - II. - COOPÉRATION. - Discussion générale. Observations ayant porté notamment sur la mise en péril de notre prospérité par la guerre du pétrole ; sur la menace qui pèse sur notre sécurité du fait de la présence de la Russie soviétique dans le bassin méditerranéen ; sur l'urgence pour la France de contribuer à faire l'unité de l'Europe (p. 2234, 2235). - Suite de la discussion [7 décembre 1973]. - AFFAIRES CULTURELLES. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur le déplacement du tableau « Les Noces de Cana » au musée du Louvre, sur le coût des opérations de restauration, sur le statut des architectes des monuments historiques (p. 2549, 2550). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1973]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS. - Après l'art. 42 : coauteur avec M. Etienne Dailly d'un amendement tendant à insérer un article additionnel visant à compléter (in fine) l'article 180 du code général des impôts par le nouvel alinéa suivant : « Le juge de l'impôt a compétence pour contrôler si les circonstances laissent présumer l'existence d'une fraude au de ressources occultes susceptibles de justifier l'application du présent article. » (p. 2787, 2788). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail [12 décembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 5 : amendement de M. André Méric tendant à proposer une nouvelle rédaction de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article afin que ce soit le syndic qui soit chargé de procéder aux opérations de paiement des sommes dues aux salariés (p. 2813) ; amendement de M. André Méric tendant, au deuxième alinéa de cet article, à préciser que le relevé des créances, remis par le syndic, doit être « visé » et non « vérifié » par le juge-commissaire (p. 2814) ; Art. 6 : explique son vote sur l' amendement de M, Georges Gorse, ministre du travail, de l'emploi et de la population, ten dant à rétablir cet article qui prévoit un plafond de limitation du montant des créances susceptibles de donner lieu à remboursement par le nouveau régime d'assurance (p. 2815, 2816).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à certains corps de fonctionnaires [20 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3141, 3142).- Discussion des articles. - Art. 3 ': observations sur le rôle du Conseil d'Etat (p. 3144). - Deuxième lecture [20 décembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : explication de vote (p. 3154).