MARCILHACY (M. PIERRE) [Charente].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut de la radiodiffusion-télévision française [20 juin 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [28 juin 1972]. Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation des régions 128 juin 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [15 décembre 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1 er ) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1 er ) de la loi n° 6-3-759 du 30 juillet 1983 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de ce territoire [15 décembre 1972].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale : 1° sur la proposition de résolution de MM. Pellenc et Coudé du Foresto tendant à compléter l'article 16 du règlement du Sénat ; 2° tendant à modifier les articles 9, 30, 53, 54, 55 et 82 du règlement du Sénat [13 juin 1972] (n° 260).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale [14 juin 1972] (n° 261).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des députés de l'Assemblée nationale [14 juin 1972] (n° 262).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, dit règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française [5 octobre 1972] (n° 10).
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1 er ) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1 er ) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée de ce territoire [26 octobre 1972] (n° 46).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1 er ) et 30 de la loi n ° 67-251 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1 er ) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'assemblée de ce territoire [30 novembre 1972] (n° 84).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la' proposition de loi de MM. Etiénne Dailly et Gaston Pams, tendant à interdire la publication et la diffusion de certains sondages d'opinions en période électorale [15 décembre 1972] (n° 150).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1 er ) et 30 de la loi n° 67-251 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1 er ) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée de ce territoire [19 décembre 1972] (n° 176).
Question orale :
M. Pierre Marcilhacy demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il ne lui paraît pas désormais convenable et indispensable que la France prenne l'initiative de demander à l'Organisation des Nations Unies de déclarer hors-la-loi internationale tout mouvement politique national ou international utilisant des moyens d'action qui ne respectent ni les vies, ni les frontières, ni les usages de la communauté des nations libres et civilisées [7 septembre 1972. - J.O . du 19 septembre 1972] (n° 1268).
Questions orales avec débat :
M. Pierre Marcilhacy demande à M. le Premier ministre quelles sanctions ont été prises depuis le dépôt du rapport de la commission d'enquête du Sénat à l'égard des responsables politiques ou administratifs de ce qu'on nomme « le scandale de la Villette » [23 mai 1972] (n° 163). - Discussion [30 juin 1972] (p. 1446 à 1450).
M. Pierre Marcilhacy demande à M. le Premier ministre quelles mesures il compte prendre pour rétablir et défendre le crédit moral et l'autorité de l'Etat [19 octobre 1972] (n° 28).- Discussion [7 novembre 1972] (p. 1958 à 1981).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale à la discussion : 1° du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 2° du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale [15 juin 1972]. - Discussion générale (p. 972, 973). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, à la discussion des conclusions du rapport : 1° sur la proposition de résolution de MM. Marcel Pellenc et Yvon Coudé du Foresto, tendant à compléter l'article 16 du règlement -du Sénat; 2° tendant à modifier les articles 9, 30, 53, 54, 55 et 82 du règlement du Sénat [21 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1163). - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations sur la teneur de l'article (article 9 du règlement) (p. 1164) ; Art. 2 : observations sur la teneur de l'article (article 16 du règlement) (ibid.) ; Art. 3 : observations sur la teneur de l'article (article 30 du règlement) (ibid.) ; Art 4 : observation sur la teneur de l'article (article 53 du règlement) ( ibid .) ; Art. 5 : observations sur la teneur de l'article (article 54 du règlement) (ibid.) ; Art. 7 : observations sur la teneur de l'article (article 82 du règlement) (p. 1165). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut de la radiodiffusion-télévision française [26 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1210, 1211). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant création et organisation des régions [28 juin 1972]. - Discussion des articles.- Art. 8 bis : amendement de M. Pierre Schiélé tendant à proposer une nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article relatif à la présentation au Parlement par le Gouvernement des rapports sur l'activité de la région (p. 1296). - Est entendu au cours du débat sur la question orale ayant trait au scandale da la Villette (cf. supra) [30 juin 1972] (p. 1446 à 1448 ; 1450). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française [12 octobre 1972]. - Discussion générale (p. 1748). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la politique générale du Gouvernement (cf. supra) [7 novembre 1972] (p. 1968, 1969). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1 er ) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1 er ) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'assemblée de ce territoire [9 novembre 1972]. - Discussion générale (p. 2004, 2005, 2006, 2007). - Sa motion tendant à opposer la question préalable au passage à la discussion des articles du projet de loi (p. 2007). - Intervient dans la suite de la discussion, du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [6 décembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - JUSTICE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur les moyens insuffisants dont dispose la justice pour l'oeuvre de reconstruction nécessaire sans que pour autant soient mis en cause la compétence et l'intégrité des magistrats, ainsi que le courage et le dévouement des employés des services pénitentiaires (p. 2755). - Intervient dans la discussion, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, instituant un médiateur [19 décembre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Pierre Schiélé tendant à faire nommer le médiateur par le conseil des ministres, mais « conformément à la proposition du Conseil constitutionnel » (p. 3237) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 3244).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation du suffrage universel du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de loi de MM. Etienne Dailly et 'Gaston Pams tendant à interdire la publication et la diffusion de certains sondages d'opinion en période électorale [19 décembre 1972].- Discussion générale (p. 3246, 3247). - Discussion des articles.- Art. 1 er : amendement de M. Etienne Dailly tendant, au début du texte présenté pour l'article L. 170-1 du code électoral, à remplacer les mots : « A compter de l'ouverture de la campagne électorale... », par les mots : « A compter du jour où le Gouvernement rend publique la date du scrutin... » (p 3247, 3248) ; demande un scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi (p. 3248).