MARCILHACY (M. PIERRE) [Charente].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [7 octobre 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion ; 1° du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ; 2° du projet de loi modifiant l'article 1 er de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 [25 juin 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relative au statut des magistrats [26 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré [27 juin 1970].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner : 1° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant certaines dispositions du titre I er du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; 2" le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au bail rural à long terme 3° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux groupements fonciers agricoles [29 juin 1970].
Est nommé membre de la commission d'enquête parlementaire sur les conditions techniques, économiques et financières de conception, de construction, d'aménagement et de gestion des abattoirs et du marché d'intérêt national de Paris-La Villette [15 décembre 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles [18 décembre 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [18 décembre 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [18 décembre 1970].
Dépôts législatifs :
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses [27 octobre 1970] (n° 35).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution de MM. Antoine Courrière, Pierre Giraud et des membres du groupe socialiste, instituant une commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement des sociétés d'économie mixte chargées de l'aménagement et de la gestion des abattoirs et du marché d'intérêt national Paris-La Villette [20 novembre 1970] (n° 60).
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses [16 décembre 1970] (n° 121) .
Questions orales :
M. Pierre Marcilhacy demande à M. le Premier ministre : 1° si l'armée de l'air libyenne est, par ses ressources en hommes, capable à elle seule de réceptionner, entretenir et piloter le matériel aéronautique que la France doit lui livrer ; 2° quels intérêts publics ou privés ont déterminé la politique de la France tant au Proche-Orient qu'en Afrique ; 3° s'il ne lui parait pas désormais indispensable d'informer complètement et exactement le Parlement et la nation avant que ne soient prises des décisions engageant l'avenir et l'honneur de la France [26 janvier 1970, J. O . du 28 janvier 1970] (n° 970).
M. Pierre Marcilhacy demande à M. le Premier ministre si, à la lumière de certains douloureux événements récents, il ne lui semble pas nécessaire de mettre en demeure les responsables du journalisme et de la presse d'établir un code de déontologie de l'information, lequel ne saurait être imposé par l'Etat ou le Parlement, ceux-ci ne pouvant intervenir que pour donner au code de déontologie de l'information force de loi [3 décembre 1970] (n° 1088).
Interventions :
Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif à la protection des obtentions végétales [9 avril 1970]. - Discussion générale (p. 163). - Discussion des articles. - Art. 3 : amendement de M. Bajeux tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à la délivrance des certificats d'obtention (p. 166) ; Art. 4 : son amendement tendant à ajouter in fine à cet article: « une liste de ces espèces sera établie par arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article 37 » (p. 166, 167) ; Art. 5 : son amendement tendant à supprimer les mots : « depuis moins de quatre ans » (p. 167) ; Art. 8 : observations sur les amendements de MM. Bajeux et Armengaud tendant à modifier le 1 er alinéa de cet article relatif à l'attribution du certificat d'obtention aux étrangers (p. 170, 171) ; Art. 9 : son amendement tendant à rédiger cet article dans le texte présenté par le Gouvernement (p. 172) ; Art. 20 : son amendement tendant, dans l'alinéa 39 de cet article, à remplacer le mot « redevance » par le mot « taxe » (p. 174) ; Art. 21 : son amendement tendant à rédiger comme suit la 2 e phrase de l'alinéa 1 er de cet article : « Toutefois , si cette atteinte a été le fait d'un tiers autre que le reproducteur ou le multiplicateur, elle ne constitue une contrefaçon que si elle a été commise en connaissance de cause » (p. 174) ; Art. 28 : son amendement rédactionnel (p. 175). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'autorité parentale [13 mai 1970]. - Discussion des articles. - Art. 371-2 du code civil : observations (p. 386) ; Art. 371-4 du code civil : observations (ibid.) ; Art. 372 bis nouveau du code civil : amendement de M. Jozeau-Marigné : observations (p. 388) ; Après l'article 213 du code civil : amendement de Mme Goutmann tendant à supprimer le 2 e et le 3 e alinéa de l'article 214, alinéas qui imposent au mari l'obligation principale d'assurer la charge du ménage (p. 397). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970]. - Discussion générale (p. 479 à 481). Discussion des articles. - Art. 1 er : amendements de MM. Caillavet, Poudonson et Le Bellegou tendant à supprimer les 2 e , 3 e et 4 e alinéas de l'article 314 du code pénal, alinéas sanctionnant les violences et voies de faits commises à l'occasion de manifestations (p. 495, 496). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à l'âge d'éligibilité aux conseils géné raux et aux conseils municipaux [2 juin 1970]. - Discussion de l'article unique : amendements de MM. Aubry et Schiélé tendant à abaisser à vingt et un ans l'âge d'éligibilité pour toutes les catégories d'élections au suffrage universel (p. 593). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [4 juin 1970]. - Discussion générale (p. 613).- Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre [22 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 1 er nouveau : amendement de M. Schiélé tendant à rétablir cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, et qui énonce les dispositions d'intention de ce projet de loi (p. 944) ; Art. 9 : amendement de M. Schiélé (p. 946). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés [24 juin 1970]. - Discussion des articles. - Article A : explique son vote sur l'amendement de M. Le Bellegou tendant à substituer à l'idée d'une indemnisation ayant le caractère d'une avance sur l'indemnisation due par les Etats étrangers, celle d'une indemnisation due par l'Etat français (p. 1096). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens [27 juin 1970]. - Discussion des articles.- Art. 13 : observations sur cet article relatif à la protection de la vie privée (p. 1229) ; Art. 22 bis : amendement de M. Pleven, garde des sceaux, tendant à modifier les articles 782 et 799 du code de procédure pénale relatifs à la réhabilitation et à ses effets (p. 1230, 1231). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie [3 novembre 1970]. - Discussion générale (p. 1715, 1716). - Discussion des articles. - Art. 2: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article L. 627 du code de la santé publique afin de requérir pour un certain nombre de trafiquants une peine de dix à vingt ans de réclusion criminelle (p. 1722, 1723) ; le retire ( ibid. ) ; ses amendements rédactionnels (p. 1724) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 627 du code de la santé publique afin de prévoir que les tribunaux pourront , prononcer l'interdiction de séjour, le retrait du passeport, la suspension du permis de conduire (p. 1725) ; son amendement tendant, dans ce même article L. 627, à insérer un alinéa 7 stipulant que « les locaux où l'on usera en société de stupéfiants et ceux où seront fabriquées, transformées ou entreposées illicitement lesdites substances seront assimilés aux lieux livrés notoirement à la débauche, en conformité avec l'alinéa 2 de l'article 10 du décret du 19-22 juillet 1791. Les officiers de police judiciaire pourront en tout temps y pénétrer pour y procéder à des constatations, perquisitions et saisies » (p. 1725) ; le retire et se rallie à l'amendement déposé par M. Robert Boulin, ministre de la santé publique (ibid.) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel L. 627-1 (nouveau) relatif à une prolongation du délai de la garde à vue (p. 1726, 1727) ; amendement de M. Schiélé (p. 1727) ; son amendement tendant à supprimer la dernière phrase de l'article L. 628-1 du code de la santé publique (p. 1728) ; son amendement d'harmonisation (ibid.) ; amendement de M. Robert Boulin, ministre de la santé publique (p. 1728) ; amendement de M. Lemarié (p. 1729) ; amendement de M. Robert Boulin, ministre de la santé publique tendant à insérer un article additionnel L. 628-6 (nouveau) (p. 1730) ; amendement de M. Robert Boulin, ministre de la santé publique tendant à supprimer les mots : « de plus de vingt et un ans » dans l'article L. 630-1 relatif à l'interdiction définitive du territoire français aux étrangers condamnés pour trafic et usage des stupéfiants (p. 1731). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [23 novembre 1970]. - JUSTICE. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur le rôle de la justice (p. 2069, 2070). - Suite de la discussion [26 novembre 1970]. - AFFAIRES CULTURELLES.- Discussion générale (p. 2239). - Suite de la discussion [30 novembre 1970]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le problème chinois (p. 2431, 2432). - Suite de la discussion [3 décembre 1970]. Examen des articles. - Son amendement tendant à reprendre partiellement l'article 19 du Gouvernement, pour obtenir une taxation des fraudeurs à revenus élevés (p. 2667 à 2669. - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne [9 décembre 1970].- Discussion des articles. - Art. 1 er : observation sur le mot « publicité » (p. 2729). - Explique son vote sur le projet de loi relatif aux sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne (p. 2739). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971. Suite de la discussion [9 décembre 1970]. - Explique son abstention dans le vote sur l'ensemble du budget (p. 2759). - Intervient en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion relative à la commission d'enquête sur les abattoirs de la Villette [14 décembre 1970]. - Discussion générale. - Conclut à la validité de cette commission (p. 2821). - Examen de l'article.- Son amendement tendant à préciser le nombre des membres de la commission (p. 2821, 2822). - Intervient en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la toxicomanie [17 décembre 1970]. - Discussion générale. - Explications sur le délai de garde à vue, les perquisitions, l'émotion soulevée par le texte (p. 2955 à 2957). - Examen des articles. - Art. 2 : observations sur l'amendement de M. Piot (p. 2958). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux sociétés commerciales [18 décembre 1970]. - Discussion générale. - Observations sur l'utilité du texte et le peu de différence entre le texte du Gouvernement et celui de la commission (p. 3030).