MARCILHACY (M. PIERRE) [Charente].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [8 octobre 1968].
Dépôts législatifs:
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République populaire de Pologne relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, signée à Varsovie le 5 avril 1967 [9 mai 1968] (N° 145).
Proposition de résolution tendant à la nomination d'une commission d'enquête sur les tragiques événements du Quartier latin et les conditions dans lesquelles le -service d'ordre a été amené à exercer des brutalités ou à utiliser contre des jeunes gens des produits toxiques, dont les effets sont incontrôlés en ce qui concerne la santé publique [16 mai 1968] (N° 165).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amnistie [22 mai 1968] (N° 184).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'armement et aux ventes maritimes [22 mai 1968] (N° 187).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif aux forclusions encourues du fait des grèves survenues en mai 1968 [11 juillet 1968] (N° 199).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'armement et aux ventes maritimes [19 novembre 1968] (N° 37).
Question orale :
M. Pierre Malcilhacy demande à M. le ministre de l'information quelles sanctions il compte prendre à l'encontre de M. le directeur général de l'O.R.T.F. à la suite de sa déclaration sur les antennes de l'office qu'il dirige. Il fait observer d'une part que si, comme le reconnaissent les spécialistes du droit public, l'introduction de la publicité à la télévision dépend de la loi, le directeur d'un service publie géré sous la forme d'un office n'a pas le droit sans commettre une faute grave d'utiliser le service public qui dépend de lui pour préjuger de la décision du Parlement; et que, d'autre part, si, suivant l'opinion même du Gouvernement la modification de la-mission de l'O.R.T.F. dépend par hypothèse du pouvoir réglementaire, il est inconvenant pour le directeur général de l'O.R.T.F. d'anticiper sur une décision qui dépendrait d'un décret que seul pourrait prendre le Gouvernement réuni en conseil sous la présidence du Président de la République [17 avril 1968] (N° 843).
Questions orales avec débat :
M. Pierre Marcilhacy demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il est exact que le Gouvernement français n'a pris aucune part offensive et nuisible à nos alliés traditionnels dans la lutte monétaire actuellement en cours et, dans l'affirmative, s'il ne lui paraît pas utile, afin de mettre un terme à divers commentaires malveillants pour la France, d'admettre le principe de l'adhésion de la Grande-Bretagne au Marché commun, sous réserve de négociations à intervenir, et de réaffirmer la solidarité de notre pays avec l'Europe et le monde occidental devant la menace que certaines spéculations sur l'or font courir à notre économie et, par voie de conséquence, à la paix [14 décembre 1967]. - Retrait par son auteur [17 avril 1968].
M. Pierre Marcilhacy demande à M. le ministre de l'éducation nationale les mesures qu'il compte prendre pour que les agitations et les violences de certains étudiants - dont beaucoup sont causées par de déplorables états de fait - ne compromettent ni le travail, ni la liberté d'expression, ni les examens ou concours des autres [7 mai 1968]. - Réponse [28 mai 1968] (p. 316 et suivantes).
M. Pierre Marcilhacy demande .à M. le ministre des affaires étrangères dans quelle mesure il me lui semble- pas que l'implantation de forces techniques et militaires soviétiques en République algérienne et la mise en service de Mers-el-Kébir risquent de compromettre l'équilibre des forces en Méditerranée. Il lui demande également si cet état de fait joint au récent drame tchécoslovaque n'est pas de nature à justifier l'accélération de la réalisation de l'Europe unie, l'admission de la Grande-Bretagne dans le Marché commun ainsi qu'à renouer de meilleurs rapports avec les Etats-Unis d'Amérique [17 octobre 1968].
Interventions:
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République populaire de Pologne relative aux droits des personnes et de la famille [9 mai 1963]. - Discussion générale (p. 226). - Intervient dans la discussion du projet de loi sur la chasse maritime [9 mai 1968]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations (p. 234, 235) ; Art. 3 : amendement de M. Poudonson (p. 236) ; Art. 11 : observations sur la création de réserves de chasse (p. 237). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi portant amnistie [22 mai 1968]. - Discussion générale (p. 304, 305, 306). - Discussion des articles. - Après l'article 2 : observations (p. 309); Art. 4 : amendement de M. Bruyneel tendant à exclure du bénéfice de l'amnistie les violations de Sépultures ou de tombeaux (profanation du tombeau du soldat inconnu) (p. 310). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la crise dans l'Université [28 mai 1968] (p. 316 à 318). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif aux forclusions encourues du fait des grèves survenues en mai 1968 [16 juillet 1968]. - Discussion, générale (p. 373). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à substituer à la formule du projet de loi « dans le mois suivant la date de publication de la présente loi » la date précise du 31 août 1968 (p. 374) ; Art. 2: son amendement de coordination (ibid.) ; amendement de M. Messaud (p. 374, 375) ; Art. 3 : son amendement tendant à préciser que « ces astreintes prendront cours et ces clauses produiront leurs effets à compter du 1 er septembre 1968 si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant cette date » (p. 375) ; Art. additionnel 5 bis : son amendement tendant à insérer cet article ainsi conçu : « Lorsqu'il était disposé, dans une convention, que celle-ci pourrait être dénoncée à certaines périodes ou qu'elle se poursuivrait, par tacite reconduction, à défaut de dénonciation dans un certain délai, le délai de préavis ne courra qu'à compter d'une notification effectuée au plus tard le 31 août 1968, si la dénonciation devait être faite entre le 10 mai 1963 et le 22 juin 1968 inclus » (p. 375) ; Art. 6 : son amendement tendant à remplacer, au premier alinéa de cet article, les mots « entre le 14 mai 1968 » par les mots. « entre le 10 mai 1968 » (p. 376) ; son amendement tendant à compléter cet article par un quatrième alinéa disposant « qu'il en est de même des délais de recours ouverts aux personnes qui ont expressément déclaré -avoir volontairement renoncé à exercer ces recours ( ibid .) ; Art. 7 : son amendement rédactionnel ( ibid .) ; son amendement tendant, après l'article 8, à insérer un article 8 bis nouveau qui modifie les articles 499 et 502 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (p. 376, 377) ; son amendement tendant à insérer un articles additionnel 8 ter nouveau prorogeant pour les communautés urbaines de Bordeaux, Lille et Strasbourg jusqu'au 30 septembre 1968 le délai prévu à l'article 2 du décret du 30 novembre 1967 ( ibid .) ; son amendement tendant à insérer un article 8 quater nouveau reportant au 1 er novembre 1968 l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs ( ibid .); Article additionnel 8 quinquies ( nouveau ): amendement de M. Armengaud : observations (p. 377, 378) ; son amendement tendant à insérer un article 8 sexies ( nouveau ) précisant que « les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte aux droits acquis ni aux situations juridiques créées par suite de l'exécution d'une décision de justice à laquelle il aurait été procédé avant la date de publication de la présente loi » (p. 378) ; Art. 9 : son amendement tendant à préciser les modalités d'application de la présente loi dans les départements et territoires d'outre-mer ( ibid .) ; son amendement tendant à rédiger, comme suit, l'intitulé du projet de loi : « Projet de loi relatif aux forclusions encourues du fait des grèves survenues en mai et juin 1968 et prorogeant divers délais » ( ibid .). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à l'armement et aux ventes maritimes [17 juillet 1968]. - Discussion générale (p. 403). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à supprimer cet article disposant que « l'armateur est celui qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire (p. 403, 404, 405) ; Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « en cas d'affrètement, l'affréteur devient l'armateur s'il arme le navire et si le contrat d'affrètement a été régulièrement publié » (p. 405) ; le retire ( ibid .) ; Art. 9 bis nouveau : amendements de M. Lachèvre (p. 406) ; Art. 10 ; son amendement tendant à rédiger comme suit, cet article: « le consignataire du navire agit comme mandataire de l'armateur. Il effectue pour les besoins et le compte du navire et de l'expédition les opérations que le capitaine n'accomplit pas par lui-même (p. 406, 407, 408) ; Art. 12 : son amendement tendant à supprimer pour harmonisation, après le mot « mandataire » le mot « salarié » (p. 408) ; Art. 17 : son amendement tendant à la suppression du mot « lourdes » s'appliquant aux fautes qui peuvent être imputées dans les conditions prévues dans cet article (p. 408, 409) ; le retire (ibid.) ; Art. 23 : son amendement tendant à réduire à un an après l'achèvement des opérations de pilotage la prescription des actions nées à l'occasion du pilotage (p. 410) ; le retire (ibid.) ; Art. 24: observations sur la distinction entre la faute légère et la faute lourde du remorqueur (p. 410, 411); Art 28 : amendement de M. Lachèvre tendant à rendre supplétives de la volonté des parties les dispositions des articles 38 et 39 du projet de loi (certaines clauses dans la vente C.A.F. et crédit documentaire) (p. 411, 412) ; Art. 37 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « L'acheteur est débiteur d'une somme globale comprenant le prix de la chose, la prime d'assurance et le fret. Les risques du transport sont à sa charge jusqu'à destination » (p. 413) ; observations sur l'amendement de M. Lachèvre (p. 413, 414) ; Art. 39 : amendement de M. Lachèvre tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif au crédit documentaire (p. 414) ; Art. 38 (précédemment réservé) ; observations (p. 416). - Intervient dans le débat sur la déclaration du Gouvernement lue au Sénat le 17 juillet 1968 [18 juillet 1968] (p. 428, 429). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux forclusions encourues du fait des grèves survenues en mai et juin 1968, et prorogeant divers délais [24 juillet 1968]. - Discussion générale (p. 588). - Discussion des articles. - Art. 5 : son amendement tendant à rétablir cet article supprimé par l'Assemblée nationale et qui prévoit que les dispositions de l'article 3 sont applicables aux pénalités et majorations de retard en matière de sécurité et de prévoyance sociales (p. 589) ; Art. 8 bis : amendement de M. Dailly (p. 590) ; Art. 8 quinquies -1 : amendement de M. Dailly (p. 591) ; Art. 8 sexies: observations (p. 592). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur [23 octobre 1968]. - Discussion générale (p. 852, 853). - Suite de la discussion [25 octobre 1968]. - Discussion des articles. - Art. 27: observations sur la liberté d'information (p. 950) ; Art. 28 : observations sur l'amendement de Mme Lagatu tendant, dans cet article, à supprimer le deuxième alinéa qui précise que toute action ou provocation à une action portant atteinte aux libertés sera passible de sanctions disciplinaires (p. 954). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'armement et aux ventes maritimes [19 novembre 1968]. - Discussion générale (p. 1127, 1128). - Discussion des articles. - Art. 10 : son amendement tendant à remplacer l'expression « mandataire salarié » par l'expression « mandataire rémunéré » (p: 1128) ; le retire ( ibid .) ; Art. 28 : son amendement tendant à préciser que les « dispositions du présent titre sont supplétives de la volonté des parties » (p. 1128) ; cet article est réservé (p. 1129) ; Art. 37 : son amendement tendant à reprendre le texte voté en première lecture (dispositions concernant la vente C.A.F.) (p. 1129, 1130) ; Art. 39 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Le prix est dû par l'acheteur contre présentation des documents représentatifs de la marchandise, dès lors que ces documents sont conformes aux stipulations du contrat » (p. 1131) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1969 [3 décembre 1968]. - JUSTICE. - Discussion générale (p. 1660, 1661). - Observations ayant porté notamment sur la magistrature ; les avocats auxiliaires de justice; les experts. - Prend la parole dans le débat sur une communication du Gouvernement sur la réforme de la région et du Sénat [16 décembre 1968]. - Discussion générale (p. 2027 à 2029).