MARCILHACY (M. PIERRE) [Charente].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social [23 mai 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social [6 juin 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixité paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du district de la région parisienne [1 er juillet 1967].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [11 octobre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets, d'invention [15 décembre 1967].
Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les problèmes posés par l'accomplissement des missions propres à l'O. R. T. F. [19 décembre 1967].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la cour de cassation. (Enregistré à la présidence le 15 février 1967.) [3 avril 1967] (N° 204).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi sur les assurances maritimes. (Enregistré à la présidence le 29 mars 1967.) [3 avril 1967] (N° 214).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires. (Enregistré à la présidence le 29 mars 1967.) [3 avril 1967] (N° 215).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif aux événements de mer [11 avril 1967] (N° 217).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la cour de cassation [30 mai 1967] (N° 273).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur les assurances maritimes [30 mai 1967] (N° 274).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles ; de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux événements de mer [1 er juin 1967] (N° 276).
Rapport, fait au nom de la commission des lois : constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Roger Carcassonne et des membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de façon à réprimer les délits de diffamation et d'injure commis au cours d'émissions de radio ou de télévision et à organiser l'exercice du droit de réponse [1 er juin 1967] (N° 277).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. André Armengaud relative à la cession de parts ou actions mises sous séquestre comme biens ennemis, de sociétés dont l'actif est exclusivement composé de marques de fabrique et de commerce [8 juin 1967] (N° 288) .
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire [15 juin 1967] (N° 303).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux événements de mer [29 juin 1967] (N° 333).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la cession de parts, actions mises sous séquestre comme bien ennemis de sociétés dont l'actif est exclusivement composé de marques de fabrique et de commerce [1 er juillet 1967] (N° 355).
Rapport ; fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature [1 er juillet 1967] (N° 357).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [26 novembre 1867] (N° 42).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [15 décembre 1967] (N° 94).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [19 décembre 1967] (N° 103).
Question orale :
M. Pierre Marcilhacy demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui faire connaître le résultat des démarches et enquêtes qui auraient été entreprises sur le sort de Mlle Michèle Cleuziou, ingénieur agronome, membre de la coopération en Algérie, disparue le 6 août 1963 dans des conditions particulièrement tragiques. Il s'étonne du silence et de l'inefficacité de l'action du Gouvernement français, dont le premier souci doit être de surveiller, protéger et défendre ses ressortissants, spécialement ceux affectés à la coopération. [8 juin 1967] (N° 795). - Réponse [20 juin 1967] (p. 689, 690, 691).
Question orale avec débat :
M. Pierre Marcilhacy demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il est exact que le Gouvernement français n'a pris aucune part offensive et nuisible à nos alliés traditionnels dans la lutte monétaire actuellement en cours et, dans l'affirmative, s'il ne lui paraît pas utile, afin de mettre un terme à divers commentaires malveillants pour la France, d'admettre le principe de l'adhésion de la Grande-Bretagne au Marché commun, sous réserve de négociations à intervenir, et de réaffirmer la solidarité de notre pays avec l'Europe et le monde occidental devant la menace que certaines spéculations sur l'or font courir à notre économie et, par voie de conséquence, à la paix [14 décembre 1967].
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif aux événements de mer [20 avril 1967]. - Discussion générale (p. 174 à 176). - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations (p. 183) ; Art. 7 : son amendement tendant à modifier le 1 er alinéa de cet article afin que « les actions en réparation de dommages (abordage) se prescrivent par deux ans à partir du jour de l'accident » (ibid.) ; son amendement rédactionnel au 3 e alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 9 : observations ( ibid. ) ; Art. 16 : son amendement rédactionnel (p. 184) ; Art. 18 : son amendement rédactionnel au 2 e alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 19 : son amendement tendant à compléter le 1 er alinéa de cet article afin de préciser que le capitaine « est seul responsable à raison des contraventions au présent article » (p. 184) ; son amendement tendant à supprimer le 2 e alinéa de cet article, alinéa relatif à la non-responsabilité du propriétaire du navire (p. 184, 185) ; Art. 21 : amendements rédactionnels (p. 186) ; Art. 22 : son amendement tendant à remplacer les mots : « à défaut de stipulations contraires des parties intéressées elles sont réglées », par les mots : « à défaut de convention entre toutes les parties intéressées, les avaries sont réglées» (p. 186. 187) ; son amendement tendant, à la fin du 3 e alinéa de cet article, à remplacer les mots : « est réputée non écrite », par les mots : « devra, à peine de nullité, faire l'objet d'une approbation explicite et spéciale des parties » (p. 187) ; Art. 31 : son amendement tendant à modifier cet article afin de simplifier le mode de calcul des marchandises qui contribuent au règlement des avaries communes (p. 188) ; Art. 37 : son amendement rédactionnel (ibid.). Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires [20 avril 1967] (p. 189). - Discussion des articles. - Art. 4 : son amendement rédactionnel au début de cet article tendant à préciser que les infractions font l'objet d'un constat (p. 190) ; Art. 6 : son amendement tendant à rédiger comme suit le 2 e alinéa de cet article : « Les courtiers interprètes et conducteurs de navires doivent faire la déclaration de partance relative aux navires étrangers dont ils assurent la conduite sous les peines prévues à l'alinéa précédent. » ( ibid. ) . Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi sur les assurances maritimes [20 avril 1967]. - Discussion générale (p. 191). - Discussion des articles. - Art. 2 : (cet article est réservé) (p. 191) ; Art. 6 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'annulabilité de l'assurance en cas de déclaration inexacte ou omission de la part de l'assuré (p. 192) ; Art. 7 : son amendement tendant à modifier l'alinéa 1 er de cet article afin de substituer à la résiliation automatique « la faculté de résilier l'assurance si l'aggravation du risque n'a pas été déclarée dans les huit jours (p. 192, 193) ; Art. 9 : son amendement rédactionnel (p. 193) ; Art. 10 : son amendement tendant à préciser que la fraude doit provenir du fait de l'assuré ou de son mandataire (p. 194) ; Art. 25 : amendement de M. Dailly (vente C. A. F.) (p. 196, 197, 198) ; Art. 27 : son amendement tendant à compléter le 2 e alinéa de cet article relatif à l'obligation de contribution de l'assuré au sauvetage des objets assurés, par les mots :... résultant de sa faute ou de sa négligence» (p. 198) ; Art. 40 : son amendement tendant à ce que l'assureur garantisse les dommages directement causés par la faute intentionnelle du capitaine (p. 199, 200) ; Art. 2 (précédemment réservé) : son amendement tendant à supprimer l'article 40 de la liste des articles auxquels il ne peut être dérogé par convention particulière (ibid.) ; Art. 54 : son amendement rédactionnel (p. 200) ; Art. 57 : son amendement rédactionnel (p. 201) ; Art. 58 ; Art. 59 : ses amendements tendant à compléter ces articles pour harmonisation (ibid.) ; Art. 60 : son amendement rédactionnel ( ibid. ) ; Art. 63 : son amendement tendant à compléter cet article relatif à la navigation de plaisance par une disposition précisant que l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 relative aux contrats d'assurance ne fait pas obstacle à l'application des règles concernant l'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation telles qu'elles sont prévues par les articles 58 et 59 de la présente loi (p. 202). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à la Cour de cassation [27 avril 1967]. - Discussion générale (p. 270 à 272) ; (p. 275). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Nam y relatif à la fixation des effectifs des magistrats et des greffiers (p. 277, 278, 279) ; Art. 1 er bis : son amendement rédactionnel (p. 280) ; Art. 4 : son amendement tendant à ne pas accorder la voix délibérative aux conseillers référendaires dans les affaires dont ils ont le rapport (p. 280, 281) ; Art. 5 : son amendement, au 3 e alinéa, tendant à préciser que la chambre mixte comprend, en outre, « les présidents et doyens de chambres qui la compo sent, ainsi que deux conseillers de chacune de ces chambres désignés annuellement pas le bureau » (p. 281, 282) ; Art. 7 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la deuxième phrase du 2 e alinéa de cet article (p. 283) ; le retire (ibid.) ; Art. 11 : son amendement tendant à remplacer le 1 er alinéa de cet article par deux alinéas, l'un stipulant que les attributions de chacune des chambres civiles sont déterminées par une délibération du bureau prise au début de chaque année judiciaire, le second que la répartition des conseillers dans les diverses chambres est effectuée par une délibération du bureau de la Cour de cassation (p. 284) ; Art. 12 : son amendement rédactionnel (p. 285) ; Art. 17 : amendement de M. Louis Joxe, garde des sceaux (p. 286). - Prend part à la discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre des mesures d'ordre économique et social [1 er juin 1967]. - Discussion générale (p. 526 à 528). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur les assurances maritimes [8 juin 1967]. - Discussion générale (p. 592, 593). - Discussion des articles. - Art. 7 : son amendement tendant à compléter le 1 er alinéa de cet article, afin de permettre la réduction d'indemnité au lieu de la résiliation de contrat en faveur des assurés de bonne foi (p. 593). Art. 25 : son amendement tendant à compléter cet article par un second alinéa stipulant que : « en cas de sinistre, l'assureur pourra, par une clause expresse figurant à l'avenant documentaire, opposer à ces bénéficiaires, à due concurrence, la compensation de la prime afférente à l'assurance dont ils revendiquent le bénéfice.» (ibid.) Art. 40 : observations sur la «faute intentionnelle » du capitaine (p. 594). - Intervient en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux événements de mer [8 juin 1967]. - Discussion générale (p. 594). - Discussion des articles. - Art. 19 : son amendement tendant à compléter le 2 e alinéa de cet article disposant « que le propriétaire du navire n'est pas responsable à raison des contraventions à la disposition précédente » (responsabilité du capitaine), par les mots : « sauf intervention effective et directe de sa part » (p. 595) ; Art. 22 : son amendement à la fin du 3 e alinéa de cet article, tendant à remplacer les mots : « est réputée non écrite », par les mots ; « devra, à peine de nullité, faire l'objet d'une approbation spéciale des parties » (option du transporteur entre la législation française et les règles d'York et d'Anvers (p. 595, 596, 597). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la Cour de cassation [8 juin 1967]. - Discussion générale (p. 597). - Discussion des articles. - Art. 5 : son amendement tendant à modifier le 3 e alinéa de cet article afin que les conseillers de la chambre mixte soient désignés « annuellement » (p. 598) ; amendement de M. Joxe, garde des sceaux, tendant à ajouter à la fin du 3 e alinéa de cet article la phrase suivante : « l'un de ces conseillers est désigné pour l'année judiciaire (p. 599, 600) ; retire son amendement et se rallie à celui proposé par le Gouvernement (ibid.). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi tendant à la répression des délits de diffamation et d'injure en matière d'émissions radiodiffusées et télévisées et à l'organisation de l'exercice du droit de réponse [8 juin 1967]. - Discussion générale (p. 603, 607, 608). - Est entendu lors de la réponse de M. Bettencourt, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, à sa question orale n° 795 (cf. supra) [20 juin 1967] (p. 689, 690, 691). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire [22 juin 1967]. - Discussion générale (p. 768) - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement rédactionnel (p. 769) ; son amendement tendant à remplacer le dernier alinéa de cet article par deux nouveaux alinéas visant à interdire pour les magistrats bénéficiant du congé spécial, l'exercice de certaines professions dans le « ressort de la cour d'appel où ils étaient tenus à résider » (p. 769, 770). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en troisième lecture, du projet de loi relatif aux événements de mer [29 juin 1967]. - Discussion générale (p. 821, 822). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à préciser certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction [29 juin 1967]. - Discussion des articles. - Art. 2 : observations (p. 825) ; Art. 6 : observations (p. 827). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi organique relative au statut de la magistrature [1 er juillet 1967]. - Discussion générale (p. 852) ; dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la cession de parts ou d'actions mises sous séquestre [1 er juillet 1967]. - Discussion générale (p. 853). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation foncière et urbaine [10 novembre 1967]. - Discussion des articles. - ARTICLE 37 : amendement de M. Le Bellegou soutenu par M. Coutrot tendant à supprimer les articles 37 à 45 inclus du projet de loi relatifs au régime des concessions immobilières ; observations (p. 1211). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [16 novembre 1967]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur la Chine et sur l'entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché commun (p. 1384, 1385). - Suite de la discussion [17 novembre 1967]. - JUSTICE. - Discussion générale : observations ayant porté sur « le relèvement de la condition morale du magistrat » (p. 1404). - Prend part, en qualité du rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [30 novembre 1967]. - Discussion générale (p. 1984, 1985). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente loi, toute invention peut faire l'objet d'un brevet qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. Le droit au brevet appartient au premier déposant, personne physique ou morale » (p. 1991, 1992) ; Art. 2 : son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Art. 2 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article disposant que : « Si un brevet a été demandé, soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande de brevet ou du brevet délivré (p. 1993) ; Art. 2 ter (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article précisant que « la durée des brevets est de vingt années à compter du jour du dépôt de la demande (p. 1993) ; amendement de M. Bord, secrétaire d'Etat à l'intérieur, relatif au système des deux protections des inventions (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 1994) ; Art. 3 bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article précisant que « l'inventeur a le droit d'être mentionné comme tel dans le brevet et qu'il peut également s'opposer à cette mention » (ibid.) ; Art. 4 : son amendement tendant à mettre en harmonie la législation française avec la convention d'union générale de 1883 (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Art. 6 et 7 : ses amendements tendant à supprimer ces articles (ibid.) ; Art. 8 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Peut être brevetée toute invention portant sur un produit, un procédé, une application ou une combinaison de moyens. L'invention doit avoir un caractère industriel, être nouvelle et impliquer une activité inventive.» (p. 1995) ; Art. 8 bis : son amendement tendant à insérer cet article stipulant que : « Est considérée comme industrielle toute invention concourant dans son objet, son application et son résultat, tant par la main de l'homme que par la machine, à la production de biens ou de résultats techniques. Ne constituent pas, en particulier, des inventions industrielles : 1° les principes, découvertes et conceptions théoriques ou purement scientifiques ; 2° les créations de caractère exclusivement ornemental ; 3° les méthodes financières ou comptables, les règles de jeux et tous autres systèmes de caractère abstrait. » (p. 1995, 1996) ; Art. 8 ter nouveau : son amendement tendant à insérer cet article disposant qu' « une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant le jour du dépôt de la demande de brevet ou d'une demande déposée à l'étranger et dont la priorité est valablement revendiquée. Par dérogation aux dispositions du présent article, ne fait pas échec à la nouveauté d'une invention la divulgation dont cette invention a fait l'objet dans les six mois précédant le dépôt de la demande de brevet, si cette divulgation résulte directement ou indirectement ; 1° d'un abus caractérisé à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit ; 2° du fait que le demandeur ou son prédécesseur en droit a exposé l'invention dans des expositions officielles ou officiellement reconnues au sens de la convention concernant les expositions internationales signées à Paris le 22 novembre 1928 et modifiée le 19 mai 1948 » (p. 1997) ; Art. 8 quater nouveau : son amendement tendant à insérer cet article stipulant qu'une « invention est considérée comme impliquant une activité inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique » (ibid.) ; Art. 8 quinquies nouveau : son amendement tendant à insérer cet article relatif à la brevetabilité des médicaments (p. 1997, 1998) ; Art. 9 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à la non-brevetabilité des inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs (p. 1998) ; Art. 10, 11, 12 : ses amendements tendant à supprimer ces articles (ibid.) ; Art. 12 bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article relatif au bénéfice d'une antériorité d'un brevet non encore délivré vis-à-vis d'une autre demande de brevet (p. 1998, 1999) ; Art. 13 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 14 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 15 : son amendement rédactionnel dans cet article relatif au droit de priorité attaché à un dépôt étranger antérieur (ibid.) ; Art. 16 : son amendement rédactionnel dans cet article relatif aux indications de rejet de demande de brevet (p. 2000) ; Art. 16 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article stipulant que « le dossier de la demande de brevet est rendu public au terme d'un délai de dix-huit mois à compter du dépôt de ladite demande ou à compter de la date de priorité si une priorité a été revendiquée ; toutefois, le dossier de la demande peut être rendu public à tout moment avant le terme de ce délai sur réquisition du déposant » (p. 2000) ; Art. 18 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'établissement d'un avis documentaire sur la nouveauté de l'invention (p. 2001, 2002) ; Art. 19 : son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Art. 19 bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article relatif aux modalités d'établissement de l'avis documentaire sur la nouveauté de l'invention (ibid.) ; Art. 19 ter nouveau : son amendement tendant à insérer cet article disposant que « après l'accomplissement de la procédure prévue à l'article 19 bis nouveau, le brevet est délivré ; il comprend la description et les dessins, les revendications, telles que modifiées ; s'il y a lieu, et l'avis documentaire définitif » (ibid.) ; Art. 20 : son amendement tendant à préciser que les « mentions relatives à la délivrance des brevets sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle » (p. 2003) ; Art. 21 : son amendement tendant à préciser que « le droit exclusif visé à l'article premier prend effet à compter du dépôt de la demande» (ibid.) ; Art. 22 : son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Art. 24 : amendement de M. Armengaud (observations sur la législation propre aux matériels de guerre et sur les inventions pouvant intéresser la défense nationale) (p. 2004) ; amendement de M. Armengaud (ibid.) ; son amendement tendant à substituer aux deux derniers alinéas de cet article les dispositions suivantes : « Pendant cette période, les demandes de brevet ne peuvent être rendues publiques, aucune copie conforme de la demande de brevet ne peut être délivrée sauf autorisation, et les procédures prévues aux articles 16 bis (nouveau), 18 et 19 bis (nouveau), ne peuvent être engagées. Sous réserve de l'article 25, l'autorisation prévue à l'alinéa premier du présent article peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour du dépôt de la demande de brevet. Les autorisations prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article sont accordées par le ministre chargé de la propriété industrielle sur avis du ministre chargé de la défense nationale. » (p. 2005) ; art. 25 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article « Avant le terme du délai prévu à l'article 24, avant-dernier alinéa, les interdictions prescrites à l'alinéa premier dudit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense nationale, pour une durée d'un an renouvelable sans que la durée totale de l'interdiction puisse excéder trois ans. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment, sous la même condition. » (p. 2007) ; son amendement tendant, au deuxième alinéa de cet article, à établir la compétence des tribunaux de Paris en matière de fixation de l'indemnité et à préciser que la procédure doit se dérouler en chambre du conseil (p. 2008) ; Art. 26 : son amendement de coordination (ibid.) ; Art. 27 : son amendement de coordination (p. 2009) ; art. 28, 29, 30, 31 : ses amendements tendant à supprimer ces articles (ibid.) ; Art. 32 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. La description et les dessins servent à interpréter les revendications. L'objet des revendications ne peut s'étendre au-delà du contenu de la description complétée, le cas échéant, par les dessins.» (ibid.) ; Art. 33 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin de définir et de préciser les droits exclusifs du titulaire du brevet (p. 2010) ; Art. 34 : son amendement tendant à reprendre à cet article les dispositions de l'article 35 afin de regrouper dans un même article la matière des médicaments et des produits chimiques (ibid.) ; sous-amendement de M. Armengaud tendant à préciser que l'autorisation particulière donnée à la fabrication, à l'intérieur des établissements hospitaliers ou des officines de pharmacie, ne doit pas être un cas d'exploitation industrielle (ibid.) ; Art. 35 : son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Art. 36 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article afin de faire entrer dans la législation la notion du droit de possession personnelle (p. 2011) ; Art. 37 : son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Art. 38 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Toute personne de droit privé, tout établissement public, peuvent, à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un brevet, ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles suivants, si, au moment de la requête, et sauf excuses légitimes, l'exploitation sérieuse et effective du brevet n'a pas été entreprise ou a été abandonnée depuis plus de trois ans.» (ibid.) ; Art. 38 A nouveau : son amendement tendant à insérer cet article définissant les conditions de procédure dans lesquelles la demande de licence obligatoire doit être formulée (ibid.) ; Art. 38 B nouveau : son amendement tendant à insérer cet article disposant que « le titulaire d'une licence obligatoire peut exercer l'action en contrefaçon à moins que le titulaire du brevet ou les autres titulaires de licence ne s'y opposent » (p. 2012) ; Art. 38 C nouveau : son amendement tendant à insérer cet article disposant que « Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le propriétaire du brevet et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de la licence obligatoire. » (ibid.) ; Art. 38 bis : amendement de M. Dailly tendant à supprimer cet article relatif à la licence de dépendance : observations (p. 2013, 2014) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (ibid.) ; sous-amendement de M. Armengaud tendant à introduire dans ce texte concernant les licences de dépendance, le délai de trois ans prévu au titre des licences obligatoires (ibid.). - Suite de la discussion [7 décembre 1967]. - Art. 39 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Si l'intérêt de la santé publique l'exige, les brevets délivrés pour des médicaments ou pour des procédés d'obtention de tels médicaments peuvent, au cas où ces médicaments ne sont mis à la disposition du public qu'en quantité ou qualité insuffisantes, ou à des prix anormalement élevés, être soumis, par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, au régime de la licence d'office dans les conditions prévues à l'article suivant (p. 2124) ; Art. 39 bis nouveau : son amendement tendant à -insérer cet article relatif aux modalités d'octroi de la licence d'office (ibid.) ; Art. additionnel 39 ter : amendement de M. Yvon Bourges, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères : observations (p. 2125, 2126, 2128, 2129) ; Art. 40 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à la possibilité pour l'Etat d'obtenir une licence d'office pour les besoins de la défense nationale (p. 2129) ; Art. 40 bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article relatif à la fixation de la date du paiement des taxes annuelles (p. 2130) ; sous-amendement du Gouvernement tendant à stipuler que le paiement des taxes aura lieu au plus tard au jour fixé par décret pris en Conseil d'Etat (ibid.) ; Art. 41 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article qui définit les conditions d'exploitation de la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet (p. 2130) ; Art. 42 : son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « les actes comportant une transmission des droits visés à cet article sont constatés par écrit à peine de nullité » (p. 2131) ; Art. 44 : son amendement tendant à modifier cet article relatif à l'expropriation et à la fixation de l'indemnité de l'expropriation pour les besoins de la défense nationale (ibid.) ; Art. 45 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit registre national des brevets, tenu par l'institut national de la propriété industrielle. » (ibid.) ; Art. 46 : son amendement d'harmonisation à cet article relatif à la renonciation du brevet par son propriétaire (p. 2131, 2132) ; Art. 47 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article qui traite de la déchéance des brevets pour défaut de paiement des annuités (p. 2132) ; Art. 48 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « La nullité du brevet est prononcée si l'invention n'est pas brevetable aux termes des articles 8 bis nouveau à 12 bis nouveau ou si la description n'expose pas l'invention d'une façon suffisante pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter» (p. 2133) ; Art. 49 : son amendement de coordination (ibid.) ; Art. 50 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Le ministère public peut agir d'office en nullité d'un brevet d'intention. La nullité prononcée à la demande du ministère public a un effet absolu. Lorsque la décision d'annulation est passée en force de chose jugée, elle est notifiée à l'institut national de la propriété industrielle qui la rend publique » (ibid.) ; Art. 51 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'action civile en contrefaçon (p. 2134) ; sous-amendement de M. Armengaud (ibid.) ; Art. 52 : son amendement tendant à une rédaction plus précise du premier alinéa de cet article relatif au délit pénal de contrefaçon (p. 2134, 2135) ; amendement de M. Armengaud (ibid.) ; Art. 52 bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article concernant la procédure de l'action en contrefaçon (ibid.) ; Art. 52 ter nouveau : son amendement tendant à insérer cet article qui précise que les actions en contrefaçon de brevet sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (ibid.) ; Art. 53 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif aux faits antérieurs à la publication des droits du breveté (p. 2136) ; Art. 54 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article concernant les conditions dans lesquelles un propriétaire d'une demande de brevet peut faire procéder à la description des objets prétendus contrefaits (ibid.) ; Art. 56 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa disposant que « l'action civile introduite interrompt la prescription de l'action pénale » (ibid., p. 2137) ; Art. 57 : son amendement tendant à préciser la rédaction de cet article relatif à l'action contre l'Etat ou ses cocontractants, exploitant une invention pour les besoins de la défense nationale (ibid.) ; Art. 59 : amendement de M. Armengaud tendant à supprimer cet article relatif aux peines encourues pour violation d'un secret intéressant la défense nationale (p. 2138) ; son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 3.000 F à 30.000 F, sans préjudice, s'il échoit, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles 24 et 25.» (ibid.) ; Art. 59 A nouveau : son amendement tendant à insérer cet article relatif aux certificats d'addition demandés par le propriétaire d'un brevet principal (ibid.) ; Art. 59 B nouveau : son amendement tendant à insérer cet article qui permet de soumettre la demande de certificat d'addition aux conditions exigées pour le brevet (p. 2139) ; Art. 59 C nouveau : son amendement tendant à insérer cet article qui dispose que : « Le titulaire d'une licence obligatoire octroyée en vertu des articles 38 et 38 bis peut, dans les formes et conditions prévues par lesdits articles, obtenir la licence d'exploitation d'un certificat d'addition rattaché au brevet, quelle que soit la date de dépôt ou de délivrance de ce certificat, et même si celui-ci est exploité ou a été cédé. » (ibid.) ; Art. 59 D nouveau : son amendement tendant à insérer cet article qui précise « qu'un certificat d'addition dont l'objet n'est pas reconnu comme étant rattaché au brevet principal dans les termes de l'article 59 A nouveau, peut être déclaré nul pour défaut d'activité inventive à l'égard du contenu du brevet principal » (ibid.) ; Art. 59 E nouveau : son amendement tendant à insérer cet article qui dispose que « La nullité du brevet principal n'entraîne pas, de plein droit, la nullité des certificats d'addition s'y rattachant ; ceux-ci demeurent en vigueur jusqu'au terme de la durée normale du brevet principal. Toutefois, si la nullité absolue du brevet principal a été prononcée en application de l'article 50, le maintien en vigueur des certificats d'addition est subordonné à la continuation du paiement des taxes annuelles qui auraient été dues si ledit brevet n'avait pas été annulé. » (ibid.) ; Art. 60 bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article relatif aux conditions dans lesquelles le directeur de l'institut national de la propriété industrielle pourra rejeter une demande de brevet (ibid.) ; Après l'article 60 bis : son amendement tendant à insérer un article qui traite des recours contre les décisions du directeur de l'institut national de la propriété industrielle (p. 2139, 2140) ; le retire (ibid.) ; Art. 60 ter nouveau : son amendement tendant à insérer cet article relatif au contentieux de la présente loi (p. 2140) ; Art. 60 quater nouveau : amendement du Gouvernement (p. 2141). Art. 62 : son amendement tendant à modifier les dispositions de cet article relatif aux mesures transitoires (p. 2142) ; sous amendement de M. Armengaud (ibid.) ; Art. 64 A : son amendement de coordination (ibid.) ; Art. 64 : son amendement d'harmonisation (p. 2143) ; amendement de M. Armengaud tendant à supprimer le 2 e alinéa de cet article : observations ( ibid .) ; Art. 65 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna » afin d'exclure du champ d'application de la loi le territoire des Afars et des Issas doté d'un nouveau statut (p. 2144). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la régulation des naissances et à l'usage des contraceptifs [15 décembre 1967]. - Discussion des articles. - Art. 3 : amendement de M. Henriet (p. 2360) ; amendement de M. Messaud (p. 2362) ; Art. 6 : amendement de coordination de M. Messaud (p. 2363). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime- des brevets d'invention [15 décembre 1967]. - Discussion générale (p) 2365). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à reprendre, pour cet article le texte adopté par le Sénat en première lecture (p. 2365, 2366) ; Art. 2 bis : son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte adopté par le Sénat en première lecture (ibid.) ; Art. 2. ter : amendement identique tendant à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture (p. 2367) ; Art. 8 : son amendement tendant également au retour au texte adopté par le Sénat en première lecture ( ibid .) ; Art. 8 bis : son amendement tendant à supprimer au 1° de cet article les mots : «.... et en particulier les programmes ou séries d'instructions pour le déroulement des opérations d'une machine calculatrice ». - Observations sur la brevetabilité des programmes d'ordinateurs (ibid.) ; Art. 18 : son amendement tendant à rétablir les 3 e , 4 e et 5 e alinéas de cet article dans la rédaction adoptée en première lecture (p. 2368) ; Art. 19 ter : son amendement de coordination (ibid.) ; son amendement tendant après les mots : « un an renouvelable » à rétablir les mots suivants : « sans que la durée totale de l'interdiction puisse excéder trois ans » (p. 2368, 2369) ; Art. 26 : son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte adopté par le Sénat en première lecture (p. 2370) ; Art. 27 : son amendement tendant à rétablir cet article supprimé par l'Assemblée nationale (ibid.) ; Art. 38 : son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte adopté par le Sénat en première lecture et concernant, la procédure d'octroi de la licence obligatoire (p. 2370, 2371, 2372, 2373) ; Art. 38 A : son amendement de coordination (ibid.) ; Art. 38 B : ses amendements de coordination (ibid.) ; Art. 38 C : amendement identique (ibid.) ; Art. 51 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin d'introduire une disposition prenant en considération la situation des contrefacteurs involontaires (p. 2374) ; Art. 54 : son amendement de coordination (ibid.). - Suite de la discussion [19 décembre 1967]. - En qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, présente les conclusions du rapport de la commission sur les dispositions restant en discussion de cette proposition de loi (p. 2434, 2435). - Discussion des articles. - Art. 25 : observations sur la question du secret frappant un certain nombre d'inventions intéressant la défense nationale (p. 2436). - Intervient dans la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [19 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2442). - Intervient, en remplacement de M. Le Bellegou, rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône [20 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2506). - Discussion des articles. - Son amendement tendant à supprimer l'article 1 er et par voie de conséquence les autres articles de la proposition de loi (p. 2507).