MARCILHACY (M. PIERRE) [Charente].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie [24 mai 1966].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [2 juin 1966].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1966].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 75 du code civil relatif à la célébration du mariage [24 mai 1966] (n° 142).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, tendant à modifier et compléter la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine [26 mai 1966] (n° 146).
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution [1 er juin 1966] (n° 158).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques [2 juin 1966] (n° 170).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, tendant à modifier et compléter la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine [22 juin 1966] (n° 238).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi portant statut des navires et autres bâtiments de mer [27 octobre 1966] (n° 19).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale portant statut des navires et autres bâtiments de mer [19 décembre 1966] (n° 172).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [21 décembre 1966] (n° 187).
Question orale avec débat :
M. Pierre Marcilhacy demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Dans quelle mesure la peine de suspension qui frappe un conseiller à la Cour de Paris, lui paraît respecter l'article 64 de la Constitution et le statut garantissant spécialement la magistrature du siège ; 2° pour quelles raisons il lui a paru possible de suspendre de l'exercice de ses fonctions un magistrat du siège alors que cette mesure administrative de caractère exceptionnel ne peut être justifiée que par la gravité d'une faute et surtout la nécessité absolue de l'appliquer pour que soit assuré le bon fonctionnement de la justice ; 3° s'il considère à titre général qu'un magistrat ne peut commenter, même sous un pseudonyme, une décision de justice ou bien si les commentaires en cause doivent recevoir par préalable l'agrément du garde des sceaux [2 avril 1966].
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi portant amnistie politique [12 mai 1966]. - Discussion générale (p. 549) ; (p. 552). - Discussion des articles. - Art. 5: observations (p. 557) ; explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 558, 559). - Discussion en nouvelle lecture [2 juin 1966]. - Explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 709).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à la protection des appellations d'origine [2 juin 1966]. - Discussion générale (p. 725 à 728). - Discussion des articles. - Art. A ( nouveau ) : son amendement tendant à insérer, après le premier alinéa de cet article, la disposition suivante : « Article A. - Constitue une appellation d'origine la dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains » (p. 729) ; Art. B ( nouveau ) : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé pour l'article 7-3 : « ... comportant la consultation des groupements professionnels directement intéressés » (p. 730) ; Art. 8 ( nouveau ) : son amendement tendant à remplacer les mots : « de caractère législatif », par les mots : « en vigueur » (ibid.). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 75 du code civil relatif à la célébration du mariage [2 juin 1966]. - Discussion générale (p. 730, 731). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques [9 juin 1966]. - Discussion générale (p. 773). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la protection des appellations d'origine [24 juin 1966]. - Discussion générale (p. 1008). - Discussion des articles. - Art. 3: observations (p. 1009). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'application de certains traités internationaux [24 juin 1966]. - Discussion générale (p. 1010). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi portant statut des navires et autres bâtiments de mer [3 novembre 1966]. - Discussion générale (p. 1406, 1407). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à ajouter la notion de bien meuble susceptible d'hypothèque, dans le texte de cet article relatif aux éléments d'individualisation d'un navire (p. 1409, 1410) ; Art. 6 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à la propriété du navire en construction (p. 1410, 1411) ; Art. 29 : son amendement tendant à rédiger comme suit la fin de cet article : «... sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes (p. 1411, 1412) ; Art. 50 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article afin d'y introduire des sûretés étrangères (p. 1413) ; Art. 57 : son amendement tendant à une rédaction plus précise de cet article relatif à toute opération volontaire entraînant la perte de la francisation d'un bâtiment (p. 1414) ; Art. 58: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à la responsabilité du propriétaire de navire (p. 1414, 1415) ; Art. 58 bis : son amendement tendant à insérer cet article relatif à la constitution d'un fonds de limitation (ibid.) ; Art. 60 : son amendement tendant à supprimer le quatrième alinéa de cet article relatif à la limitation de responsabilité en cas de contravention de grande voirie (p. 1415, 1416, 1417) ; Art. 61 : son amendement tendant à supprimer cet article pour harmonisation (ibid.) ; Art. 62 : son amendement tendant à supprimer cet article pour coordination (p. 1418) ; Art. 65 : son amendement de coordination (ibid.) ; Art. 66 : son amendement de coordination (ibid.) ; Art. 67: son amendement rédactionnel (ibid.). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative aux déclarations conjointes prévues aux articles 11, 16 et 20 de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux [3 novembre 1966]. - Discussion générale (p. 1420). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [18 novembre 1966]. - JUSTICE. - Discussion générale (p. 1750, 1751) : observations ayant porté notamment sur le recrutement dans la magistrature. - Discussion des articles. - Art. 50: amendement de M. Marcel Martin tendant à supprimer cet article qui reporte au 1 er décembre 1967 l'application de la réforme des greffes (p. 1753). - Suite de la discussion [23 novembre 1966]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Discussion générale (p. 1873) : observations ayant porté notamment sur la nécessité de réaliser l'unité européenne et sur l'entente entre l'Angleterre et la France. - Explique son vote sur le projet de loi organisant une consultation de la population de la Côte française des Somalis [14 décembre 1966] (p. 2470). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant et complétant le code électoral [15 décembre 1966]. - Discussion des articles. - Art. 2: (p. 2534) ; son amendement tendant à compléter l'article L. 167-1 du code électoral par diverses dispositions relatives à la commission de contrôle instituée (ibid.) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 2536, 2537). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant statut des navires et autres bâtiments de mer [19 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2599). - Discussion des articles. - Art. 8 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'action en garantie contre le constructeur (p. 2600) ; Art. 61: son amendement tendant à préciser la rédaction du début de cet article (p. 2601) ; Art. 62 : son amendement, à la fin du premier alinéa, tendant à stipuler que « le fonds de limitation est constitué à la diligence et par les soins du propriétaire ou de toute autre personne à lui substituée » (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi organique relative au statut de la magistrature [21 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2797, 2798). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à inclure dans le paragraphe 1° de l'article 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, les dispositions suivantes: « un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent alinéa et fixera notamment l'ancienneté requise dans la fonction antérieure ainsi que le grade et le groupe de l'intégration. Il déterminera également le pourcentage minimum d'emplois réservés aux fonctionnaires dans les limites prévues à l'article 29 » (p. 2799) ; son amendement à l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 tendant après les mots : « le directeur du centre national d'études judiciaires », à insérer les mots : « anciens magistrats » (p. 2800).