MARCILHACY (M. PIERRE) [Charente].
Est élu membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi relatif au fonctionnement de la Cour de sûreté de l'Etat [15 février 1963].
Est élu membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier certains articles du code rural relatifs aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux [26 juillet 1963].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [3 octobre 1963].
Est élu membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au régime et à la répartition des eaux et à leur protection contre la pollution [28 novembre 1963].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution [7 février 1963] (n° 52).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant l'article 51 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'Etat instituée par l'article 698 du code de procédure pénale [14 février 1963] (n° 58).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi complétant l'article 51 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'Etat instituée par l'article 698 du code de procédure pénale [19 février 1963] (n° 63).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture complétant l'article 51 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'Etat instituée par l'article 698 du code de procédure pénale [19 février 1963] (n° 65).
Proposition de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [21 mai 1963] (n° 98).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur sa proposition de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [25 juin 1963] (n° 142).
Proposition de loi tendant à modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à instituer des sanctions de caractère professionnel [27 juin 1963] (n° 154).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au domaine publie maritime [18 juillet 1963] (n° 194).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la protection des animaux [30 octobre 1963] (n° 18).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur les propositions de loi : 1° n° 117 (1962-1963) de M. Alric et plusieurs de ses collègues, portant amnistie ; 2° n° 176 (1962-1963) de M. Courrière et des membres du groupe socialiste et apparenté, portant amnistie de certaines infractions se rattachant directement ou indirectement aux événements d'Algérie ; 3° n° 10 rectifié (1963-1964) de Mme Cardot et des membres du groupe des républicains populaires et du centre démocratique, portant amnistie des infractions commises à l'occasion de faits en relation avec les événements d'Algérie ; 4° n° 49 (1963-1964) de M. Louis Talamoni et des membres du groupe communiste et apparenté, portant amnistie [12 décembre 1963] (n° 82).
Questions orales :
M. Pierre Marcilhacy demande à M. le ministre des postes et télécommunications s'il ne lui paraît pas possible de faire attribuer dans chaque localité pour les services publics essentiels, un numéro d'appel téléphonique identique. Ces services pourraient être les pompiers, la police, la mairie, la préfecture ou la sous-préfecture, les médecins ou les hôpitaux [18 décembre 1962] (n° 454). - Réponse [9 juillet 1963] (p. 1606, 1607).
M. Pierre Marcilhacy demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques de bien vouloir lui faire connaître le pourcentage de titres de l'emprunt autorisé par la loi n° 63-464 du 10 mai 1963 qui a été réservé aux caisses publiques et bureaux de poste, distributeurs habituels des bons du Trésor aux petits et moyens épargnants [2 juillet 1963] (n° 510). - Réponse [23 juillet 1963] (p. 1866).
M. Pierre Marcilhacy demande à M. le Premier ministre si, compte tenu d'un usage établi à l'occasion d'autres problèmes, il ne pense pas qu'il est indispensable et urgent d'interroger par voie de référendum le peuple français sur la politique d'armement nucléaire du Gouvernement, ainsi que sur la ratification des accords de Moscou [1 er octobre 1963] (n° 527). - Réponse [3 décembre 1963] (p. 3041).
M. Pierre Marcilhacy demande à M. le ministre de la justice s'il est dans les intentions du Gouvernement de ratifier sans vote préalable d'une loi, une convention internationale qui lui a été soumise par la commission internationale de l'état civil et aux termes de laquelle les règles de la preuve de la filiation seraient profondément modifiées en ce qui concerne la filiation maternelle naturelle [22 octobre 1963] (n° 535). - Réponse [3 décembre 1963] (p. 3042).
M. Pierre Marcilhacy demande à M. le Premier ministre si, en considération des inconvénients et de l'inefficacité de la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 organisant le préavis obligatoire pour la grève dans les services publics, il ne lui paraît pas indispensable de rechercher dans la conciliation et l'arbitrage obligatoires la solution au moins partielle des servitudes imposées aux usagers et la défense des droits légitimes des ouvriers et employés de l'Etat et des services nationalisés [6 novembre 19631 (n° 540). - Réponse [3 décembre 1963] (p. 3043).
Interventions :
Prend part à la discussion des projets de loi portant répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et instituant une cour de sûreté de l'Etat [9 janvier 1963]. - Discussion générale commune (p. 7 et 8). - Discussion des articles.- Art. 698 du code de procédure pénale (p. 18), amendement de M. Vignon à l'alinéa 6° de cet article (p. 20) ; amendement de M. Vignon à l'avant-dernier alinéa (p. 21) ; Art. 699 : amendements de MM. Vignon et Namy tendent à l'abrogation de ce texte (p. 22). - Cour de sûreté de l'Etat. - Art. 16 : observations sur la garde à vue (p. 31) ; Art. 22 : amendement de Mme Dervaux (p. 33) ; Art. 49 : observations (p. 41).- Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à l'adoption et à la légitimation adoptive [22 janvier 1963].- Discussion générale (p. 111). - Discussion des articles.- Art. 1 er bis ( nouveau ) : amendement de M. Jozeau-Marigné (p. 115) ; Art. 2 : observations (p. 117) ; Art. 5 : son amendement tendant à modifier les alinéas 2 et 3 de l'article 368 du code civil (p. 119) ; Art. 10 ( nouveau ) : amendement de M. Jozeau-Marigné tendant à modifier l'article 81 du code de la famille et de l'aide sociale relative aux règles du secret (p. 122) ; sous-amendement de M. le garde des sceaux relatif à la communication des dossiers aux magistrats de l'ordre judiciaire (p. 123). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2 e partie) [30 janvier 1963]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Observations sur l'absence des ministres devant le Sénat et la politique gouvernementale (p. 220). - Discussion générale (p. 226). - Suite de la discussion [31 janvier 1963]. JUSTICE. - Discussion générale (p. 263, 264) ; (p. 270). - Suite de la discussion [12 février 1963]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - II. - INFORMATION. - Discussion générale (p. 774, 775) ; (p. 777). Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif au fonctionnement de la tour de sûreté de l'Etat [14 février 1963]. - Discussion générale (p. 825 à 827). - Discussion de l'article unique : son amendement tendant à compléter cet article par une disposition relative au contrôle de la légalité par la voie du recours en cassation pour toute décision rendue par la cour militaire de justice (p. 831, 832, 833). - Discussion en deuxième lecture [19 février 1963] (p. 881, 882). - Discussion de l'article unique : son amendement tendant à compléter ce texte par les dispositions suivantes : « les règles résultant en matière de voies de recours, des dispositions de la présente loi étant applicables aux arrêts rendus par la cour militaire de justice après le 15 janvier 1963 » (p. 883).- Intervient dans la discussion du Projet de loi de finances rectificative portant maintien de la stabilité économique et financière [5 juin 1963]. - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Pellenc tendant à la suppression de ce texte (p. 1218, 1219) ; Art. 6: amendement de M. Pellenc tendant à supprimer cet article (p. 1231, 1232). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Dumas, secrétaire d'Etat, à sa question orale n° 454 (cf. supra ) [9 juillet 1963] (p. 1607). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées [18 juillet 1963]. - Discussion des articles. - Art. 2 : observations sur le contrôle du maniement des armes de chasse (p. 923).- Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Dumas, secrétaire d'Etat, à sa question orale n° 510 ( cf. supra ) [23 juillet 1963] (p. 1806). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [24 juillet 1963]. - Discussion des articles. - Art. 13 ter ( nouveau ) : amendement de M. Pellenc tendant à supprimer cet article (p. 1906) ; Art. 14 : amendements de M. Pellenc (p. 1909). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale [25 juillet 1963]. - Discussion des articles. - Art. 7 : amendement de M. Tron (p. 1931) ; amendement de M. Tron (p. 1932) ; Art. 8 : observations ( ibid. ) ; Art. 20 : son amendement tendant à supprimer les mots « quelle qu'en soit la forme » (p. 1935). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement (statut des objecteurs de conscience) [26 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1981) ; (p. 1933).- Discussion des articles. - Art. 11 : amendement de M. Dailly (p. 1987). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif au domaine public maritime [10 octobre 1963]. - Discussion générale (p. 2076, 2077). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement rédactionnel (p. 2078) ; alinéa b : amendement de M. Golvan : observations (p. 2078, 2079) ; son amendement, à l'avant-dernier alinéa, tendant à donner aux collectivités et sociétés visées à cet article un droit de préférence pour la réalisation des accroissements artificiels ainsi que pour leur usage (p. 2080) ; sous-amendement de M. Jacquet, ministre des travaux publics (p. 2080) ; Art. 3 : son amendement rédactionnel (p. 2081) ; son amendement tendant à compléter cet article par un second alinéa conférant aux collectivités locales un droit de préférence pour l'acquisition des parcelles déclassées du domaine public ( ibid. ) ; Art. 4 ; son amendement tendant à lier entre eux les différents alinéas de cet article ( ibid. ) ; amendement de M. Golvan (p. 2082) ; amendement de M. Golvan au deuxième alinéa de cet article (p. 2082) ; sous-amendement de M. Jacquet, ministre des travaux publics (p. 2083) ; amendement de M. Golvan (p. 2084). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative aux accidents du travail agricole dus à une faute intentionnelle [7 novembre 1963]. - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Soudant (p. 2291,-2292). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la protection des animaux 17 novembre 1963]. - Discussion générale (p. 2292, 2293). - Discussion des articles.- Art. 1 er : amendements de MM. Lafay et Richard (p. 2295) ; amendement de M. Emile Dubois : observations sur les combats de coqs (p. 2296, 2297) ; Art. 3 : observations (p. 2298, 2299) . - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [16 novembre 1963]. - JUSTICE. - Discussion générale (p. 2498, 2499). - Observations ayant porté notamment sur le fonctionnement de la justice. - Discussion des articles. - ETAT B, TITRE IV : amendement de M. Garet (p. 2503).- Suite de la discussion [21 novembre 1963]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Discussion générale (p. 2688, 2689). - Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat, à ses questions orales n° 527, 535, 540 ( cf. sufra ) [3 décembre 1963] (p. 3041, 3042, 3043).