MANO (Jean-Yves), sénateur (Paris) SOC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Logement [n° 70 (2002-2003) tome 14] (21 novembre 2002) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 4 (création d'adjoints au maire chargés des quartiers - art. L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 116) : intervient sur l'amendement de suppression n° 8 de la commission des lois - Art. 7 bis (bureaux des temps) (p. 126) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 15 de la commission des lois - Art. 11 (espace réservé à l'opposition dans les documents d'information - art. L. 2121-27-1, L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 159) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 20 de la commission des lois - Art. 13 (application à Paris, Marseille et Lyon - art. L. 2511-1-1, L. 2511-10-1 et L. 2511-25-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 182) : son amendement n° 661 : obligation d'un débat d'orientation budgétaire pour Paris, Lyon et Marseille ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion - (15 janvier 2002) - Avant l'art. 15 bis (p. 201) : intervient sur l'amendement n° 33 de la commission des lois (nouvel intitulé du chapitre V : "dispositions relatives à Paris, Marseille et Lyon") - Art. 15 quinquies (équipements de proximité relevant de la compétence des conseils d'arrondissement - art. L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales) (p. 204) : son amendement n° 656 : réalisation par le conseil d'arrondissement de dépenses d'investissement ; adopté - Après l'art. 15 quinquies (p. 205) : son amendement n° 657 : délégation donnée aux conseils d'arrondissement pour conclure des marchés sans formalité préalable dans la limite de la réglementation applicable ; adopté - Art. 15 undecies (section d'investissement dans les états spéciaux d'arrondissement - art. L. 2511-36-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 210) : son amendement n° 663 : définition des dépenses supportées par les sections d'investissement des états spéciaux des arrondissements ; adopté - Art. 15 duodecies (dotation d'action locale - art. L. 2511-38, L. 2511-38-1 nouveau et L. 2511-39 du code général des collectivités territoriales) (p. 211, 212) : son amendement n° 598 : nouvelle rédaction de l'article L. 2511-38 et modalités de répartition de la dotation d'animation locale ; devenu sans objet - Après l'art. 15 duodecies : son amendement n° 654 : adaptation de la rédaction de l'article L. 2511-44 du code général des collectivités territoriales à la faculté reconnue aux conseils d'arrondissement d'engager des dépenses d'investissement ; adopté - Art. 15 sexdecies (suppression de la questure de la ville de Paris - art. L. 2512-20 et L. 2512-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 217) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 291 de M. Michel Caldaguès. Nécessité de l'entrée de Paris dans le droit commun.
- Proposition de loi portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0037 (2002-2003)] - (12 novembre 2002) - Discussion générale (p. 3654, 3655) : liquidation de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains. Texte défavorable à la mixité sociale. Contestation du monde associatif et du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Situation en Ile-de-France. Texte tendant à figer la répartition des logements sociaux. Réduction des obligations. Texte en contradiction avec la politique gouvernementale. Le groupe socialiste ne votera pas cette proposition de loi - Question préalable (p. 3665, 3666) : se déclare favorable à la motion n° 3 de M. Yves Coquelle tendant à opposer la question préalable. Incohérences entre la proposition de loi et le futur projet de loi du Gouvernement. Manque de sérénité de la discussion - Art. 1er (seuil d'application de la loi) (p. 3670, 3677) : ses amendements n° 30 de suppression, n° 32 : répartition des obligations de logements sociaux au sein des établissements publics de coopération intercommunale ; rejetés ; n° 31 (seuil spécifique pour la région Ile-de-France) ; devenu sans objet ; et n° 33 (obligations des communes situées en zone inconstructible) ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 24 de M. Denis Badré (instauration d'une surface minimale de 9 m2) - Art. 2 (régimes d'exemption de construction de logements sociaux et de prélèvements) (p. 3678, 3679) : ses amendements n° 34 de suppression, n° 36 : mécanisme de solidarité entre communes urbanisées ; n° 38 : suppression de la possibilité de déduire sur plusieurs années du prélèvement de solidarité les dépenses effectuées au titre du logement social ; rejetés. Ses amendements n° 37 : seuil minimum de prélèvement ; retiré ; n° 35 : maintien du seuil de 15 % de logements sociaux exigé des communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine ; adopté - Art. 3 (engagements des communes concernant la construction de logements sociaux) (p. 3682, 3684) : ses amendements n° 39 de suppression, n° 40 : suppression de l'étalement dans le temps des objectifs de construction de logements sociaux ; n° 41 : objectifs de construction de logements sociaux ; n° 42 : suppression pour le préfet de la possibilité de réduire les obligations d'une commune ; n° 43 : soumission à l'accord de l'EPCI de la suspension du prélèvement ; n° 44 : prélèvement des communes n'ayant pas respecté leurs engagements ; rejetés. Reprend l'amendement n° 10 de M. Jean-Paul Alduy (fixation à 2 % des résidences principales de l'obligation de construction de logements sociaux) ; devenu sans objet - Art. 6 (redistribution des prélèvements) (p. 3688) : son amendement n° 45 : suppression de la redistribution aux communes du prélèvement de solidarité de 2003 ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]
Deuxième partie :
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - II - Urbanisme et logement
- (6 décembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le logement (p. 5379, 5380) : budget en baisse. Transition vers un désengagement de l'Etat des politiques publiques au profit des collectivités locales. Orientations inquiétantes en période d'incertitude économique. Nécessité d'abonder les crédits de l'ANAH pour éradiquer le fléau d'insalubrité. Economies sur les aides à la personne au détriment des jeunes et des étudiants. Diminution des crédits du fonds de solidarité pour le logement. Interrogation sur la baisse de la dotation affectée à la destruction de logements. Inquiétudes des personnes âgées au sujet du retour dans le droit commun des logements de la loi de 1948. Frein à la dynamique de construction des
logements sociaux avec la loi SRU. Interrogation sur le maintien de la taxe sur les logements vacants. A titre personnel, émet un avis défavorable sur les crédits relatifs au logement. Avis favorable de la commission des affaires économiques. (p. 5394) : intervient sur le rappel au règlement de M. Paul Girod. Liberté de propos du rapporteur tout en rapportant conformément à l'avis de la commission.