MALE (Guy), sénateur des Pyrénées-Orientales (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Jacques Pelletier et des membres du groupe de la gauche démocratique, apparenté et rattaché administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées (24 avril 1985) (p. 327).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (16 décembre 1985) (p. 4050).
QUESTIONS
Questions orales avec débat:
n° 175 (12 décembre 1985) (p. 3897) à M. le Premier ministre : Communautés européennes (conséquences de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [ n° 158 (84-85)]. - (21 mai 1985) - Art. 3 (p. 600) : son amendement n° 66, soutenu par M. Daniel Hoeffel : mobilisation des financements inclue dans les attributions que le maître d'ouvrage peut confier à un mandataire ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 17 de M. Robert Laucournet, rapporteur.
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux - Nouvelle lecture [n° 374 (84-85)] - (19 juin 1985) - Art. 1 : Art. L 364 du code électoral (p. 1422) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Michel Giraud, rapporteur (modification de la répartition des sièges de conseillers régionaux entre les départements).
- Projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale [ n° 485 (84-85)] - (29 octobre 1985)- Discussion générale (p. 2612) : loi du 23 juillet 1957 instituant le congé d'éducation ouvrière- - Congé inadapté aux nouvelles fonctions des représentants syndicaux - Globalisation de l'ensemble des journées de formation- Assouplissement des règles de fractionnement - Restriction du pouvoir de décision des employeurs en raison du recours en référé au conseil de prud'hommes en cas de litige sur l'attribution du congé - Absence de toute disposition relative à la couverture sociale des stagiaires, notamment en ce qui concerne les accidents du travail - Financement de la formation déterminé par négociation entre les partenaires sociaux - Création envisagée de fonds mutualisés - Risque d'inapplication de cette loi en raison des problèmes de financement des stages de formation économique, sociale et syndicale.
- Projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement [ n° 481 (84-85)] - (6 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2772) : remplacement des dotations spécifiques forfaitaires par la dotation globale d'équipement, DGE, vivement souhaité par les élus locaux - Déception des maires, surtout ceux des petites communes, en raison du caractère dérisoire du taux des concours - Réduction- du pouvoir d'achat des budgets locaux - Progression de la dotation globale de fonctionnement, DGF, depuis 1981 - Parallèle établi avec la progression de la DGE - Nouvelle règle de répartition de la DGE défavorable aux petites communes - Etude présentée à ce sujet par le groupe de travail dirigé par M. Jean-Pierre Fourcade - Décalage important entre les besoins de financement des petites et moyennes communes et le montant des concours de l'Etat - Augmentation de la pression fiscale locale - Rétablissement des subventions spécifiques pour les petites communes et droit d'option pour celles de deux à dix mille habitants - (p. 2773) : opposé à la tutelle préfectorale en matière de répartition des subventions spécifiques - Emet des réserves sur la mise en oeuvre de la réforme proposée.
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle [ n° 39 (85-86)] - (14 novembre 1985) - Art. 6 (p. 3105) : son amendement n° 45, soutenu par M. Daniel Millaud : extension de la zone de desserte pour les services locaux de télévision dont la langue véhiculaire est une langue régionale ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].
Politique dans le domaine de l'intérieur:
Suite de la discussion générale - (3 décembre 1985) (p. 3516, 3517) : décentralisation - Différentiel d'évolution entre les ressources et les dépenses transférées - Exemples de l'entretien ou de la réfection des bâtiments scolaires, de l'aide sociale, du produit des cartes grises, de la vignette automobile, des droits de mutation et de la dotation générale de décentralisation, DGD - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Dotation globale d'équipement, DGE - Réforme de la DGF sans simulation sérieuse - Absence de révision des bases de la fiscalité locale - Contexte économique et taux de progression de la DGF - Création de la DGE ; baisse de l'ensemble des concours financiers accordés par l'Etat aux collectivités locales et caractère peu élevé du taux de concours - Incidence sur l'investissement des communes et sur la fiscalité locale - Insuffisance des crédits inscrits au titre de la DGE au budget de l'Etat - Situation des petites et moyennes communes - (p. 3518) : répartition par les préfets des subventions entre les communes de moins de deux mille habitants - Stagnation des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales - Charges de remboursement et taux d'intérêt des emprunts - Diminution des ressources des caisses d'épargne et de la Caisse des dépôts et consignations - Blocage des prix des services publics locaux - Pression fiscale communale - Nouveau mode de calcul de l'assiette du fonds de compensation de la TVA - Nouveau système de calcul de la régularisation de la DGF - Prélèvements de l'Etat - Effectifs de police et horaires de travail - Tâches administratives et présence policière dans la rue - Plan de modernisation de la police en 1985 - Retards en ce qui concerne l'immobilier, les moyens de transport et de transmission - Attente d'une législation claire relative aux droits et aux devoirs de la policé nationale - Contrôles d'identité et lutte contre la délinquance - (p. 3519) : place de la police au sein de la société - Criminalité et toxicomanie - Modernisation des moyens et meilleure utilisation des personnels de police - Nécessité d'élaborer un projet de loi d'orientation accompagné d'un schéma directeur pour la police assorti d'un financement pluriannuel et déterminant les moyens à mettre en oeuvre - Conseil national de sécurité publique - Modalités d'implantation des secrétariats généraux pour l'administration de la police - Rôle du comité de prévention à l'échelon de l'arrondissement - Regroupement dans un réseau informatisé de divers services d'information - Création à l'échelon départemental d'un fonds d'intervention et rôle de ce fonds - Prévention et répression - Equilibre entre la protection de la société et les droits de la défense des prévenus ou les chances de réinsertion des condamnés - Insécurité et chômage - Action des pouvoirs publics.
Politique en matière de logement, d'urbanisme et de transports:
Suite de la discussion générale - (5 décembre 1985) (p. 3588, 3589) : réduction du taux de participation des entreprises à l'effort de construction - Absence de concertation avec les partenaires sociaux - Conséquences de cette mesure sur la construction des logements sociaux en France - Ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances et à la nature juridique de la participation des employeurs à l'effort de construction.
- Projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux [ n° 28 (85-86)] - (12 décembre 1985)- Discussion générale (p. 3870) : fonctionnement, compétences et ressources des régions - Comités économiques et sociaux régionaux, CESR - Création de sections spécialisées (communication audiovisuelle, enseignement supérieur) - Conseil économique et social - Bureaux des conseils généraux et régionaux élus au scrutin proportionnel - (p. 3871) : opposé à ce mode de désignation, et partant, au projet de loi - Avant l'art. 7 (p. 3875) : son amendement n° 5, soutenu par M. Marcel Daunay : composition des comités économiques et sociaux régionaux, CESR ; retiré.