MALASSAGNE (Paul), sénateur du Cantal (apparenté au groupe RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'agence nationale pour l'information touristique (21 septembre 1982) (p. 4027).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole (23 septembre 1982) (p. 4168).
DÉPÔTS
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Tourisme [ n° 97, tome XVI (82-83)] (22 novembre 1982).
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes : contrôle des actes administratifs des collectivités locales - (6 mai 1982)- (p. 1806) : Sénat, maison mère de toutes les collectivités locales - Cas où le représentant de l'Etat informerait le maire ou le président du conseil général de son intention de ne pas déférer tel acte ou telle délibération au tribunal administratif - Prise de position marquant la fin de tout contrôle sur l'acte en question de la part du représentant de l'Etat, notamment si le délai de deux mois s'applique à cette décision.
- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code du service national [n° 375 (81-82)] - (23 juin 1982) - Discussion générale (p. 3060) : problèmes des étudiants durant leur service militaire - Unification de la durée des reports d'incorporation des étudiants des professions médicales et paramédicales ; chirurgiens dentistes ; pharmaciens ; médecins et vétérinaires - Alignement de la durée du service effectué par les jeunes des professions médicales et scientifiques sur le droit commun ; jeunes scientifiques - Dépôt d'une proposition de loi à la dernière session d'octobre pour réduire la durée du service national de ces catégories d'appelés - Aménagements de la loi de 1970 en 1973 et besoins des armées - Progression du nombre d'étudiants de ces spécialités et démocratisation de l'enseignement - Avis favorable sur ce texte.
- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [ n° 454 (81-82)] - (21 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4012) : incohérence entre l'exposé des motifs et les dispositions du projet - Programme agricole du parti socialiste - Renvoi de nombreuses mesures aux décrets d'application - Dégradation du revenu agricole - Montants compensatoires monétaires - (p. 4013) : précisions nécessaires sur les secteurs de création des offices et sur les missions administratives qui leur seront confiées- Principe d'une action spécifique des offices en faveur de l'agriculture de montagne : sauvegarde des marchés ruraux : exemple des foires aux bestiaux de la région d'Auvergne- Accord sur l'exclusion au sein des missions des offices des compétences des interprofessions en matière de définition et de protection des appellations d'origine : création prévue de l'office du lait et respect des particularités des appellations d'origine fromagères - Vote sur le projet subordonné aux réponses qui seront apportées par le Gouvernement.
Suite de la discussion - (22 septembre 1982) - Art. 2 (p. 4088) : sur l'amendement n° 16 de M. Michel Sordel, rapporteur (mission des offices de suggérer au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire les adaptations des dispositions communautaires de nature à améliorer l'organisation et la régularisation des marchés), son sous-amendement n° 85, déposé avec M. Pierre Jeambrun qui le soutient : prise en compte par les règlements communautaires de la spécificité des denrées de qualité produites dans des régions déterminées ; adopté- (p. 4089) : reconnaissance des appellations d'origine viticole à Bruxelles après quatorze ans - Souhait d'une reconnaissance par les autorités communautaires de Bruxelles des appellations d'origine des fromages dans les meilleurs délais possibles - Rivalité des productions industrielles françaises ou étrangères.
Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Art. 2 bis (p. 4123) : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de M. Michel Sordel, rapporteur (contribution éventuelle des établissements publics régionaux, dans le seul cadre de leurs compétences) - Après l'art. 8 (p. 4141) : demande le maintien du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) jusqu'à la parution de tous les textes et décrets relatifs aux offices - Art. 11 (p. 4144) : sur le délai d'agrément des marchés physiques, se déclare défavorable aux amendements n° 47 de M. Michel Sordel, rapporteur et n° 144 de M. Rémi Herment, soutenu par M. Jean Colin.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Lacour fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Marc Boeuf, Jean Peyrafitte, Henri Duffaut et des membres du groupe socialiste et apparentés portant réforme de l'organisation régionale du tourisme [ n° 12 (82-83)] - (12 octobre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4461) : président d'un comité régional de tourisme depuis douze ans et rapporteur pour avis du budget du tourisme - Favorable à une réforme des comités régionaux de tourisme (CRT) longtemps réclamée - Contribution des CRT à l'importance prise par le tourisme - Droit reconnu aux loisirs pour tous les français et activité économique primordiale pour la nation - Absence d'engagement financier précis de l'Etat au profit des CRT - Création nécessaire d'un ministère du tourisme à part entière - Se déclare favorable au texte de cette proposition de loi.
- Proposition de loi tendant à la création d'un office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [ n° 7 (82-83)] - (9 novembre 1982) - Art. 1 (p. 5345) : sur l'amendement n° 13 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (caractère confidentiel des travaux de la délégation ; possibilité de publication de leurs conclusions par décision de l'assemblée à laquelle appartient l'auteur de la saisine), son sous-amendement n° 18 : possibilité de publication de leurs conclusions par décision conjointe des deux assemblées ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Postes et télécommunications - (27 novembre 1982)- Examen des crédits - Art. 34 (p. 5908) : importance des dégâts occasionnés au réseau téléphonique en Auvergne par la tempête des 6, 7 et 8 novembre 1982 - Félicitations de la rapidité de remise en place des circuits - Question sur la prise en charge des dépenses.
Temps libre - (27 novembre 1982) - Rapporteur pour avis (tourisme) - (p. 5923) : rapport du Conseil économique et social sur les loisirs des Français - Lettre publique d'un haut fonctionnaire du ministère du temps libre parue dans le journal le Monde - Baisse des crédits de la section tourisme dans le projet de budget pour 1983 et amendements du Gouvernement adoptés à l'Assemblée nationale - Comparaison avec l'ensemble des budgets de l'Etat, le montant de la dépense intérieure touristique et le solde de nos échanges touristiques - Statistiques : progression des départs en vacances, progression du taux des départs en vacances d'hiver, progression des activités de plein air et des sports nautiques ; fractionnement des vacances ; déplacement des vacanciers du littoral vers l'intérieur - Rappel du rapport du groupe de travail du VIIIe Plan - Baisse des dépenses touristiques des Français ; faiblesse de la promotion à l'étranger; baisse relative du solde positif du poste « voyagea » - (p. 5924) : absence de politique globale du tourisme - Conférence et comité interministériel pour le développement touristique - Mesures fiscales néfastes pour l'activité touristique - Situation des hébergements ; baisse du chiffre d'affaires et augmentation des charges du secteur hôtelier - Effet de la taxation de certains frais généraux ; point supplémentaire de TVA, réduction du temps de travail ; surtaxation du taux de TVA pour les hôtels quatre étoiles et luxe - Grave situation de la petite hôtellerie saisonnière ; nécessité de mise en place de mesures de soutien ; encouragement du paracommercialisme par le biais des allégements fiscaux et des garanties de financement des associations - Tourisme social : déséquilibre entre l'offre et la demande ; désengagement de l'Etat pour l'aide à la construction du tourisme social,-amélioration de l'aide à la personne, investissement au profit de l'aide directe aux familles par la Caisse nationale des allocations familiales - Nécessité d'un accroissement de l'investissement public et privé : exemple de l'insuffisance de la capacité d'accueil des terrains de camping caravaning ; conditions du financement par les fonds recueillis en application du système du chèque-vacances ; cas des villages de vacances - (p. 5925) : promotion ; activité exportatrice du tourisme vers les pays à devises fortes ; devenir de l'Association française de l'action touristique (AFAT) - Etalement des vacances : imbrication du facteur scolaire et des dates de fermeture des entreprises ; fractionnement - Thermalisme ; tourisme de santé - Décentralisation : exemple de la création de terrains de camping caravaning ; proposition de loi sur la réforme des comités régionaux de tourisme - Naissance d'une nouvelle forme de tourisme - S'en remet à la sagesse du Sénat sur ce projet de budget - Examen des crédits- Etat B (p. 5946, 5947) : vote du groupe RPR contre ce projet de budget.
Agriculture - (30 novembre 1982) - (p. 6066) : monde agricole subissant les contrecoups de la politique économique « à tout va » du Gouvernement - Hausse des montants compensatoires monétaires positifs en Allemagne fédérale et aux Pays-Bas et réapparition de montants compensatoires négatifs en France - Agriculture n'étant plus considérée comme un secteur prioritaire - Baisse de la part de l'agriculture par rapport aux dépenses de l'Etat - (p. 6067) : annulation des chapitres relatifs au remembrement, à l'hydraulique et à l'irrigation - Transfert de ces crédits sous forme de dotation globale d'équipement et utilisation de ces crédits liée à l'adoption du projet de loi portant transfert de compétences - Interrogation sur la date de transfert de ces crédits aux départements - Hausse éventuelle des revenus moyens n'apportant pas de solution aux disparités régionales . en la matière - Absence de solution au problème essentiel de la maîtrise de l'augmentation des charges - Déclaration en matière de politique montagnarde non conforme à la réalité - Simple ajustement aux besoins des crédits spécifiques en faveur des zones de montagne et des zones défavorisées - Perte d'un quart de sa valeur en deux ans de l'indemnité spéciale de montagne - Progression de l'indemnité viagère de départ (IVD), résultat d'une augmentation par simple effet démographique des bénéficiaires - Absence de réelle solidarité au détriment de régions défavorisées, entraînant pour certaines catégories d'agriculteurs des situations catastrophiques, cas des éleveurs d'ovins- Insuffisance des crédits du fonds de calamité et révision de ses conditions d'intervention inadaptées actuellement- Souhait d'une harmonisation de la loi de 1964 et de celle du 13 juillet 1982 sur la protection contre les catastrophes naturelles - Souhait de voir jouer la solidarité au niveau de la Communauté européenne en faveur des régions sinistrées - Utilisation des 300 millions de francs d'excédents du Crédit agricole pour régler les problèmes financiers des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) - Interrogation sur les aides à la replantation des forêts endommagées et la limitation des importations de bois pour pâtes à papier - Lente asphyxie de l'enseignement agricole privé - (p. 6068) : crédits ne permettant pas l'application de la loi du 28 juillet 1978 sur l'agrément des maisons familiales rurales - Faiblesse de l'augmentation des crédits de l'enseignement agricole privé - Aggravation de l'écart entre les bourses scolaires des élèves de l'enseignement technique agricole et de celles de leurs homologues de l'éducation nationale - Budget ne permettant pas d'appliquer la politique que vous dites vouloir mener.