MALASSAGNE (Paul), sénateur du Cantal (apparenté au groupe RPR)
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à abroger l'article L. 12 du Code du service national [n° 26 (81-82) ] .
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale - Tourisme [n° 60, tome XVI (81-82) ] (23 novembre 1981).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (4 novembre 1981) - Titre I. - Art. 2 (p. 2419) : intervient sur cet article relatif au caractère exécutoire de plein droit des délibérations des autorités communales - Danger de la suppression de la tutelle administrative pour les 34.000 communes rurales ; sanctions applicables aux maires prévues à l'article 12 ; pouvoirs d'intervention prévus à l'article 4 e t risque de pressions ; garantie d'emprunt - Responsabilité des maires devant la Cour de discipline budgétaire - (p. 2422) : caractère exécutoire de plein droit des délibérations des autorités municipales et transcription sur les registres municipaux - Rappel au règlement (p. 2424) : ordre du jour fixé par la conférence des présidents et date limite de dépôt des amendements titre par titre.
Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 3 (p. 2463) : son amendement n° I-250 : possibilité de demande d'une seconde délibération par le représentant de l'Etat dans le département en cas d'illégalité, dans les quinze jours suivant la notification ; retiré - (p. 2468) : son amendement n° I-251 : information du maire à sa demande par le représentant de. l'Etat de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités municipales ; adopté - (p. 2470) : son amendement n° 1-252 : obligation pour le tribunal administratif après un sursis à exécution de statuer sur ce point dans le mois suivant l'enregistrement de la requête; retiré - (p. 2471) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-298 de M. Roger Romani (suspension à exécution lors de la saisine du tribunal administratif) - Après l'art. 3 (p. 2479) : soutient l'amendement n° 1-303 de M. Christian Poncelet (contrôle administratif du délégué du Gouvernement et possibilité de suspension de l'exécution de la délibération).
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 10 (p. 2576) : soutient l'amendement n° 1-321 de M. Michel Chauty (suppression du premier alinéa de cet article relatif à l'interdiction pour le comptable communal d'apprécier l'opportunité ou la légalité des actes de l'ordonnateur) - (p. 2580) : soutient l'amendement n° 1-323 de M. Marcel Fortier (caractère d'arrêté de l'ordre de réquisition ; notification au comptable et à la chambre régionale des comptes et affichage en mairie) - (p. 2581) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-75 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (rôle d'arbitre de la chambre régionale des comptes ; fixation par décret d'une liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger) et souhaite qu'il soit complété par une disposition relative à l'affichage en mairie - Art. 12 (p. 2587) : intervient sur cet article relatif à la responsabilité des élus locaux devant la Cour de discipline budgétaire - Système répressif - Valeur du rôle de conseiller joué antérieurement par le préfet et les sous-préfets - Coopération intercommunale - Droit de réquisition.
Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art. 22 (p. 2654) : soutient l'amendement n° 11-307 de M. Hubert d'Andigné (réunion de 4 sessions ordinaires du conseil général ; fixation de la date d'ouverture des sessions par le président du conseil général en l'absence de décision du conseil général ; fixation de la première réunion de plein droit lors du renouvellement triennal des conseils généraux) - Art. 22 bis (p. 2655) : soutient l'amendement n° II-308 de M. Paul Kauss (droit d'audience du représentant de l'Etat dans le département au conseil général) - Art. 24 (p. 2659) : soutient l'amendement de coordination n° II-313de M. Hubert d'Andigné.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 14 (p. 3216) : son amendement n° 5, déposé au nom de .la commission des affaires économiques et soutenu par M. Michel Chauty, président de cette commission : taxation des frais généraux : suppression de la taxation des frais de congrès et manifestations assimilées et limitation de la taxation des frais de croisière et de voyage ; adopté- Situation de l'hôtellerie et de la restauration - Effort d'exportation des entreprises - Cas des professions libérales : exercice en associations ou en groupements ; effort de formation - (p. 3218): son amendement n° 471, soutenu par M. Georges Repiquet : taxation des frais généraux : suppression des frais de congrès et manifestations assimilées et précisions relatives aux frais de croisières ; devenu sans objet.
Deuxième partie :
Temps libre - (6 décembre 1981) - Rapporteur pour avis (Tourisme) (p. 3721) : caractère interministériel du tourisme - Droit aux vacances et création d'un chèque-vacances ; rapport Blanc - Modalités financières d'attribution du chèque-vacances, utilisation, situation des salariés des entreprises familiales et du secteur agricole ; organismes gérants - Tourisme et conquête des marchés extérieurs; capacité exportatrice (p. 3722) : conséquences sur le taux de la TVA - Importance de l'emploi et de la formation touristiques ; animateurs - Tourisme et aménagement du territoire - Regrette l'absence de création d'un grand ministère du tourisme et des loisirs ; dispersion des moyens et retrait de compétences telle celle du tourisme social, associatif et des jeunes - Statut des comités régionaux de tourisme ; orientation de la réforme proposée ; problème de regroupement des services ; rôle des comités départementaux de tourisme et convention signée avec la Fédération nationale des offices et comités départementaux de tourisme - Décentralisation et tourisme ; rôle important des collectivités locales ; offices de tourisme ; syndicats d'initiative; comités départementaux et régionaux de tourisme ; valeur de ce potentiel - Dimension individuelle du tourisme- Réalisation des objectifs du VIIIe plan : doublement du solde positif de la balance des paiements, création de lits en camping-caravaning, de villages de vacances et développement du tourisme rural - Progression des crédits de la section tourisme du ministère du temps libre - Faiblesse de la part du tourisme dans le budget national - (p. 3723) : avenir de France Information loisirs - Progression des crédits du chapitre des actions d'intérêt touristique- Augmentation des dépenses en capital pour l'aménagement touristique de la montagne, du littoral et de l'espace rural ; prise en compte des disparités régionales - Forte augmentation des crédits des villages de vacances et de camping-caravaning - Stagnation du tourisme pour 1980 ; stabilisation du taux de départs et réduction de la durée des séjours - Priorité de l'automobile et à la mer - Augmentation du flux des étrangers - Nouvelles mesures fiscales et répercussion sur les activités touristiques ; majoration de la TVA sur les grands hôtels, taxation des frais généraux des entreprises, imposition des navires de plaisance, impôt sur la fortune et taxation de l'outil de travail - Elargissement du champ d'application de la prime spéciale d'équipement hôtelier ; secteur rural, stations thermales et de montagne - Echec des mesures d'étalement des vacances ; négociations avec les syndicats et l'éducation nationale - Conciliation des objectifs sociaux et du système économique- Importance économique du tourisme - Tourisme professionnel et tourisme social - S'en remet à la sagesse du Sénat sur ce projet de budget.
Agriculture - (7 décembre 1981) - (p. 3821) : installation des jeunes agriculteurs : prêts bonifiés du Crédit agricole et problème des taux d'intérêt et de la durée de remboursement - Aide à l'installation des jeunes agriculteurs en zones de montagne et en zones défavorisées - Dotation aux jeunes agriculteurs - Création annoncée d'offices fonciers et insuffisance des crédits destinés aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) - Indemnité viagère de départ - (p. 3822) : aménagement rural - Octroi des aides et prise en compte du chiffre d'affaires ou du coût réel de production - Problème de l'enseignement privé agricole : reconnaissance et agrément : maisons familiales rurales - Situation des producteurs de moutons, notamment dans les zones de montagne ; problème des importations : pratiques illégales utilisées par l'Irlande et le Royaume Uni - Création à l'Assemblée nationale d'une commission d'enquête sur l'agriculture de montagne - Prime à la vache allaitante - Exonération de la taxe de co-responsabilité pour le lait de montagne - Electrification rurale; Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE)- Création annoncée d'offices fonciers et d'offices par produit et référence systématique à 1936 - Attente de décisions favorables aux agriculteurs à la veille de la réunion de la conférence annuelle.