MALASSAGNE (M. PAUL) [Cantal].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [24 novembre 1972].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [14 novembre 1972] (n° 62).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer, un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [30 novembre 1972] (n° 90).
Interventions :
Intervient dans la discussion, de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [4 mai 1972]. - Discussion générale (p. 292, 293). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant, après les mots : « ... ou pour offrir des prestations de services... », à insérer les mots suivants : « ... sans l'accord préalable du client... » (p. 295) ; Art. 3 : son amendement tendant, d'une part, à fixer à « quatre jours » (au lieu de sept jours), d'autre part, à compter « du jour suivant » la commande ou l'engagement d'achat, le délai de renonciation du client (p. 299) ; le retire (p. 300) ; Art. 4 : amendement de M. Albert Chavanac tendant à compléter cet article par deux nouveaux alinéas qui évoquent le cas des marchandises ou objets quelconques laissés par un démarcheur à la disposition d'une personne de laquelle est exigé le versement d'un cautionnement ne pouvant excéder 20 p. 100 de leur prix de vente, lorsqu'il y a eu souscription de contrat et son sous-amendement tendant à ne pas appliquer cette disposition aux professionnels affiliés à un organisme de garantie collective (p. 302). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Jean Cluzel ayant pour objet la diminution du nombre des saumons [20 juin 1972] (p. 1020, 1021). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, étendant le contrôle des produits antiparasitaires [2 novembre 1972]. - Discussion générale (p. 1912). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [16 novembre 1972]. - Discussion générale (p. 2102, 2103). - Discussion des articles. - Art. 1 er bis : amendement de M. Fernand Chatelain tendant à rétablir cet article adopté en première lecture par le Sénat (obligation faite à toute personne, dont le démarchage n'est qu'une activité très occasionnelle, d'être titulaire de la carte d'identité professionnelle prévue par la loi modifiée du 8 octobre 1919) (p. 2103, 2104) ; Art. 2 : son amendement tendant, après le huitième alinéa de cet article, à reprendre le texte d'un nouvel alinéa voté en première lecture par le Sénat, ainsi conçu : « Le contrat doit comprendre un formulaire détachable permettant l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article 3. Un décret pris en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. » et sous-amendement de M. Yvon Bourges, ministre du commerce et de l'artisanat, tendant, dans le texte ci-dessus, à remplacer les mots : « ... permettant l'exercice... », par les mot s : « ... destiné à faciliter l'exercice. .. » (p. 2104) ; Art. 8 : amendement de M. Yvon Bourges, ministre du commerce et de l'artisanat, au paragraphe I, alinéa a) de cet article, tendant à exclure du champ d'application de la loi les ventes réalisées par les commerçants assujettis « avant le 16 novembre 1972 » à la contribution des patentes en qualité de négociants voyageurs (p. 2105, 2106) ; son amendement de forme au même paragraphe I, alinéa a) (p. 2106) ; amendement de M. Henri Caillavet tendant à ajouter au paragraphe I de cet article un alinéa f) qui vise à exclure du champ d'application de la loi les ventes d'appareils d e conception technique d'une valeur unitaire élevée (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article qui concerne l'interdiction du démarchage dans certains domaines particuliers (p. 2107) ; Art. 9 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Sous réserve de la disposition concernant le formulaire obligatoire prévu à l'article 2, la présente loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa promulgation, » et sous-amendement de M. Yvon Bourges, ministre du commerce et de l'artisanat, tendant, dans le texte ci-dessus, à substituer le mot « détachable » au mot « obligatoire » (p. 2108) ; amendements de M. Henri Caillavet, de M. André Armengaud et de M. Yvon Bourges, ministre du commerce et de l'artisanat, tendant tous les trois à demander des dispositions transitoires en faveur des gens du voyage dans la mesure où les ventes des produits de leur fabrication n'excèdent pas 200 ou 100 francs (p. 2109, 2110). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [5 décembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme : EQUIPEMENT. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la question: du transfert des routes nationales mises à la charge des collectivités départementales et sur le problème des personnels des directions départementales et régionales des ponts et chaussées (p. 2714, 2715). - En qualité de rapporteur pour le Sénat présente les conclusions. de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [12 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3046, 3047). - Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, instituant un médiateur [19 décembre 1972] (p. 3243, 3244).