MACHEFER (PHILIPPE), sénateur des Yvelines (S).
NOMINATION
Secrétaire de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
DEPOTS
Rapport , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 201), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur l'encouragement, la protection et la garantie réciproque des investissements, signée à Paris le 16 décembre 1976 (n° 201, 1977-1978) [20 avril 1978].
Rapport, fait au. nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 253), autorisant l'approbation de l' accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles, signé à Paris le 15 juillet 1976, et de la convention relative au concours en personnel apporté par le Gouvernement de la République française au Gouvernement de la République des Seychelles, ensemble un protocole annexe et un protocole d'application, signés à Victoria le 22 octobre 1976 (n° 333, 1977-1978) [21 avril 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 464), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale entre la France et le Portugal sur la sécurité sociale, signé à Lisbonne le 7 février 1977 (n° 34, 1978-1979) [17 octobre 1978].
QUESTIONS
Questions orales :
N° 2154, posée le 4 avril .1978 [ JO Débats 7 avril 1978] (p. 367) à M. le ministre des affaires étrangères : la politique extérieure (politique coréenne de la France). - Réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, le 2 juin 1978 (p. 1158).
N° 2186, posée le 28 avril 1978 (p. 675) à Mme le ministre de la santé et de la famille : les aides ménagères (situation des aides ménagères). - Réponse de M. Daniel Hoeffel, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la famille, le 2 juin 1978. (p. 1164, 1165).
N° 2248, posée le 8 juin 1978 (p. 1271), à Mme le ministre des universités : la médecine préventive (médecine préventive universitaire : manque de crédits). - Réponse de M. Jacques Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation, le 20 octobre 1978 (p. 2796).
N° 2268, posée le 23 juin 1978 (p. 1729), à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie : les fonctionnaires (situation du personnel administratif et technique du ministère). - Réponse de M. Michel d'Ornano, ministre de l'environnement et du cadre de vie, le 27 octobre 1978 (p. 2959).
N° 2275, posée le 10 juillet 1978 [ JO Débats 20 juillet 1978] (p. 2038), à M. le ministre de l'intérieur : la police municipale (situation des agents de la police municipale). - Réponse de M. Christian Bonnet, ministre de l'intérieur, le 27 octobre 1978 (p. 2954).
N° 2355, posée le 4 novembre 1978 [ JO Débats 8 novembre 1978] (p. 3042), à M. le ministre de l'industrie : la sidérurgie (sauvegarde de l'institut de recherches de la sidérurgie).
N° 2356 , posée le 4 novembre 1978 [ JO Débats 8 novembre 1978] (p. 3042), à M. le ministre de l'industrie : les mines et carrières (nuisances causées par l'exploitation de carrières).
N° 2363, posée le 10 novembre 1978 (p. 3191), à M. le ministre des affaires étrangères : la politique extérieure (relations entre la France et la République démocratique allemande).
Questions orales avec débat :
N° 63 de M. Jean Péridier, n° 69 de M. Serge Boucheny et n° 70 de M. Claude Mont : la politique de la France en Afrique. - Discutées le 16 juin 1978 (p. 1451) : la nécessité de porter la discussion à un niveau plus élevé que celui du procès fait à François Mitterrand. La garantie armée de la sécurité des ressortissants français et des coopérants ne doit pas servir d'alibi à la protection d'une clientèle politique et au soutien à des régimes défaillants. La légitimité des mouvements de libération. L'accord des Africains sur le principe de l'intangibilité des frontières. Les conflits internes aux Etats. Le problème du Tchad. Le rôle du Soudan dans les négociations actuelles sur la question tchadienne : le soutien que pourrait lui apporter la France. La nécessité de la défense : les conséquences de l'abandon de la Tchécoslovaquie en 1938. Le choix de ses alliés : les livraisons d'armes à l'Afrique du Sud. La définition nécessaire d'une politique africaine qui dépasse la protection des intérêts du capitalisme international.
N° 64, posée le 16 mai 1978 (p. 852), à M. le ministre des affaires étrangères : la politique extérieure.
N° 65, posée le 18 mai 1978 (p. 865), à M. le ministre des affaires étrangères : le désarmement.
N° 87 de M. Jean Péridier, n° 88 de M. Jean Cluzel, n° 92 de M. Jean Francou, n° 95 de M. Jacques Eberhard, n° 117 de M. Henri Caillavet, n° 76 de M. Jean-François Pintat, n° 86 de M. Jean Béranger, n° 89 de M. Pierre Jeambrun, n° 114 de M. Francis Palmero, n° 101 de M. Paul Jargot, n° 16 de M. Raymond Courrière, n° 133 de M. Maurice Schumann et n° 81, de M. Robert Schmitt : la politique européenne. - Discutées le 24 octobre 1978 (p. 2850) : les deux constatations qui dominent trente années d'efforts de construction européenne : les politiques communes n'ont pas avancé au même rythme que la libération des mouvements de biens et de services ; le capitalisme européen n'a pas dominé le problème du chômage. L'Europe actuelle, qui n'est pas celle des travailleurs, n'intéresse même plus le grand capitalisme international qui la trouve sans perspective. Il faut fonder nos initiatives européennes sur l'adhésion des peuples en parlant des réalités qui nous intéressent : solidarité, élaboration d'un statut du travailleur le plus favorisé, définition d'une politique sociale européenne. Les objectifs sociaux à atteindre dans le cadre des institutions sociales communautaires : le plein emploi par une politique régionale effective ; la formation professionnelle des travailleurs et leur recyclage déjà amorcé par le fonds social européen ; la sécurité de l'emploi grâce au développement des compétences du comité de l'emploi; une politique d'effacement des injustices sociales par l'harmonisation des politiques fiscales ; une politique active de contrôle des prix et l'harmonisation du droit européen des sociétés aboutissant à l'élaboration du statut de la société anonyme européenne.
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements, signée à Paris le 16 décembre 1976 (n° 201) [27 avril 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 623) : une convention conclue en application de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1971 prévoyant l'octroi d'une garantie du Trésor subordonné à la conclusion d'un accord de protection des investissements pour les opérations effectuées dans les pays extérieurs à la zone franc. La politique du Gouvernement de Roumanie a largement favorisé le développement économique de ce pays. (p. 624) : le désir de la Roumanie de préserver l'éventail de ses productions économiques au regard des thèses de « spécialisation des économies » avancées par le Comecon. L'importance particulière accordée par le Gouvernement de Bucarest à la conférence sur la sécurité et la coopération européenne, au développement de ses relations avec le Tiers Monde. Les relations commerciales entre la Roumanie et la France depuis 1970. La prise en compte des particularités de l'économie roumaine par rapport aux économies libérales. L'accord paraphé en décembre 1976 par la société des automobiles Citroën et deux entreprises d'Etat roumaines; la nouveauté que constitue la réimportation d'un modèle fini. L'utilité de faire pénétrer les techniques françaises dans un pays où les grandes puissances industrielles risquent de prendre une place trop importante.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Seychelles, signé à Paris le 15 juillet 1976, et de la convention relative au concours en personnel apporté par le Gouvernement de la République française au Gouvernement de la République des Seychelles, ensemble un protocole annexe et un protocole d'application, signés à Victoria le 22 octobre 1976 (n° 253). - Rapporteur. - Discussion générale (p. 627) : la situation économique de la République des Seychelles; le non-alignement est le principe majeur de sa politique extérieure. L'accord permettra d'instituer entre la France et les Seychelles des rapports de coopération étroits. Les dispositions classiques. (p. 628) : une charge pour le budget français qui ne sera pas considérable.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale entre la France et le Portugal sur la sécurité sociale, signé à Lisbonne le 7 février 1977 (n° 464) [26 octobre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2909) : l'adaptation et l'amélioration des dispositions de la convention générale sur la sécurité sociale. L'importance de la colonie portugaise travaillant en France. L'adaptation des dispositions de la convention à l'évolution du droit social français en ce qui concerne les prestations familiales, l'assurance-vieillesse et les accidents du travail. Les améliorations apportées à la convention : l'assurance volontaire; le droit aux prestations d'assurance maladie et maternité et la question des indemnités pour charge de famille.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée sur l'encouragement et la protection des investissements, signé à Paris le 28 décembre 1977 (n° 520) [26 octobre 1978]. - Discussion générale (p. 2911) : les conditions de vie faites aux travailleurs en Corée. (p. 2912) : le problème des importations dites sauvages qui ruinent notre économie, notamment dans le textile. L'exemple d'une politique à court terme qui peut créer des situations irréversibles. La nécessité d'adopter des mesures de contingentement. Le groupe socialiste s'abstiendra dans le vote.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Commerce extérieur [24 novembre 1978] (p. 3621) : la fragilité du redressement du commerce extérieur de la France en 1978. (p. 3622) : les aides à l'exportation. La prise en compte insuffisante des critères de rentabilité. L'absence de stratégie d'ensemble. Le rapport sur les enjeux et les conditions des équilibres extérieurs de la France présenté par M. Edgard Pisani. La nécessité d'un état précis récapitulatif des aides à l'exportation. L'insuffisante information du Parlement sur le commerce des armements. L'information des petites et moyennes entreprises. La création de sociétés-conseils pour l'exportation. Le protectionnisme du Japon et des Etats-Unis. Le travail noir en Italie. La répartition géographique des échanges de la France. La situation de l'industrie textile française. La conclusion de l'accord sino-japonais. La bataille de l'exportation.
Coopération [24 novembre 1978] (p. 3641) : l'augmentation des crédits de l'aide militaire. La priorité qui doit être donnée au développement agricole. La part des effectifs d'assistants techniques mobilisés au service du développement rural. Les crédits du fonds d'aide et de coopération (FAC). Les moyens de maîtrise et de contrôle des Etats sur l'aide multilatérale.
Défense [5 décembre 1978] (p. 4201) : l'insuffisance des sommes consacrées aux dépenses de fonctionnement. Les crédits nécessaires à l'amélioration de l'instruction et de l'entraînement. Le relèvement du prêt du soldat et des soldes spéciales progressives ; la création de nouveaux postes de major... Le lancement des programmes Mirage 2000 et Transall. La diminution du nombre des unités de marine ; la nécessité de développer l'effort de construction de bâtiments nationaux et d'avions. Le manque d'effectifs de la gendarmerie, la nécessaire revalorisation de la majoration spéciale selon les modalités adoptées en faveur des militaires du régiment de sapeurs-pompiers de Paris. (p. 4202): la qualité d'une armée se mesure à son moral qui repose sur son degré d'intégration dans la nation. La situation des veuves des militaires ; le taux qui sert de calcul pour les allocations annuelles. Le début de remodelage du système des échelles de soldes. La mensualisation généralisée du paiement des retraites. La situation des ouvriers des arsenaux.
Economie et budget. - I. - Charges communes [9 décembre 1978] (p. 4448) : les retraités de la fonction publique, civils et militaires; l'intégration progressive de l'indemnité de résidence dans le traitement soumis à retenue pour pension. L'utilité d'inviter les associations de retraités dans les négociations salariales. La dégradation du pouvoir d'achat des retraites ; le peu d'amélioration apporté par la convention salariale pour l'année 1978 ; la nécessaire élévation du taux des pensions de réversion. Les discriminations en matière de péréquation avec les augmentations indiciaires des traitements de fonctionnaires en activité. La rétroactivité doit être appliquée aux retraites. La revalorisation générale des pensions et des retraites demandée par les organisations de retraités. Le groupe socialiste ne votera pas le budget en discussion.
Imprimerie nationale [9 décembre 1978] (p. 4462) : la politique du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications en ce qui concerne l'impression de l'annuaire téléphonique. L'étude et le choix de nouveaux procédés d'information des usagers du téléphone. La nécessité de développer l'usine de Douai et de moderniser celle de Paris.
- Projet de loi prorogeant les dispositions de l'article 1 er de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France (n° 87, 1978-1979) [18 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4914) : la prorogation jusqu'au 31 décembre 1979 de l'organisation actuelle des transports de voyageurs de la région d'Ile-de-France. Le rôle prépondérant donné à l'Etat, par l'ordonnance du 7 janvier 1959, à travers l'organisation du syndicat des transports parisiens. Les limites des zones de la carte orange ne coïncident pas avec la nouvelle géographie urbaine. (p. 4915) : l'insuffisance des transports en commun fait se multiplier l'usage des voitures particulières. La solution de facilité que constituent les autoroutes ; la réalisation indispensable des liaisons Vélizy-Villacoublay et Saint-Denis-Roissy. La modernisation des lignes de banlieue de la SNCF. La liaison Versailles-Saint-Germain-en-Laye-Sartrouville. Le nécessaire développement des parkings près des gares ; le parking sauvage favorise le développement du banditisme. L'utilité d'un véritable pouvoir régional. La répartition des responsabilités et des charges entre l'Etat, la région et les collectivités locales.