Extrait de la table nominative 1931

LUGOL (Georges). Seine-et-Marne. 1931 : Dépose un rapport, au nom de la commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet d'étendre le bénéfice de la loi du 17 avril 1919 à plusieurs catégories de personnes ayant perdu ou n'ayant pas encore acquis la nationalité française au jour du dommage.- N° 151. (3 mars)(A. t. I p. 207 ; J.O., p. 204).- Dépose un rapport supplémentaire fait au nom de la commission de législation civile et criminelle chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à accorder une indemnité pour plus-value au fermier sortant.- N° 163. (5 mars)(A. t. I, p. 223 ; J.O., P. 220).- Parle dans la discussion générale de la proposition de loi relative à la propriété commerciale. (17 mars)(A. t. I, p. 335 ; J.O., p. 325) Dépose des amendements aux articles 2, 3, 4 et 5 de la proposition de loi relative à la propriété commerciale; parle dans la discussion et sur ses amendements. (19 mars)(A. t. I, p. 350 et suiv. 368, 378 ; J.O., p. 339, 343 et suiv.).- Dépose, avec MM. Serre et Roy, un amendement à l'art. 9 de la proposition de loi relative la propriété commerciale. Parle dans la discussion générale et sur son amendement. (20 mars)(A. t. I, P. 390 et suiv. 400, 402 ; J.O., p. 373).- Dépose, avec MM. Serre et Roy des amendements aux articles 1 et 3 de la proposition de loi relative à la propriété commerciale. Parle dans la discussion et sur ses amendements. (21 mars)(A. t. I, p. 438 et suiv. ; J.O., p. 411, 412, 413, 417, 418, 419 et suiv.).- Parle dans la discussion du budget de l'exercice 1931-1932: (Régions libérées)(24 mars)(A. t. I, p. 499 et suiv.; Dépose un rapport au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à étendre le bénéfice de la loi du 17 avril 1919 à plusieurs catégories de sinistrés alsaciens et lorrains.- N° 716. (2 juillet)(A, t. I, p. 1441 ; J.O., p. 1297).- Dépose, avec un certain nombre de ses collègues une proposition de résolution tendant à la nomination d'une commission de 27 membres chargée, en 1932, d'examiner les propositions et projets de loi relatifs aux départements libérés de l'invasion. No 855. (8 décembre)(A. t. II, p. 174 ; J.O., p.1566 Parle en qualité de rapporteur dans la discussion du projet de loi relatif à la fermeture des fonds de commerce.(24 Décembre)(A . t. II, p. 456 et suiv. J.O., p.1816 et suiv.).- Commissions: Commerce, Industrie, Travail et Postes (F. 6); Législation civile et criminelle (F. 6); Départements libérés de l'invasion (F. 10)(Président (F. 10).