LUCOTTE (MARCEL), Sénateur de Saône-et-Loire (R. I.).
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan.
DEPOT
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du VII e Plan de développement économique et social ( n° 375) [29 juin 1976].
INTERVENTIONS - Projet de loi portant approbation du VII e Plan de développement économique et social (n° 374) [30 juin 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 2028 à 2033) : le plan pourrait marquer un grand moment où le pays se fixerait des objectifs. Le VII e Plan n'est ni encyclopédique, ni exhaustif, ni impératif. La qualité des travaux préparatoires et de la présentation. La stratégie du Plan : d'abord une période de consolidation, puis une période de réformes. La procédure des programmes d'action prioritaires. Les résultats du VI e Plan contrariés par la crise. Le chômage, l'inflation, la reprise grâce au plan de soutien de l'économie, le commerce extérieur. Le choix d'une croissance forte. L'objectif prioritaire est la réalisation du plein emploi. Les grands équilibres. La balance des paiements, les exportations agricoles, les problèmes industriels et énergétiques. Les finances publiques, la sécurité sociale, les collectivités locales. L'épargne. Les conditions de succès du Plan : la lutte contre l'inflation. Les trois principaux aspects de la nouvelle croissance : l'aménagement du territoire, le cadre de vie, la réduction des inégalités. L'aspect politique du VII e Plan.- Suite de la discussion [1 er juillet 1976]. Article unique (p. 2078) : tente de dissuader les membres du groupe socialiste de se retirer des débats. Demande si le Gouvernement serait prêt à déposer une lettre rectificative complémentaire à la fin de la discussion ; (p. 2079, 2080) : son amendement n° 1 : inscription dans le livre I, au chapitre I er , du principe de la solidarité nationale en faveur des agriculteurs, garantir une évolution normale du revenu des agriculteurs ; non retenu par le Gouvernement ; (p. 2080) : son amendement n° 2 : introduire dans lé Plan le principe d'une prise de responsabilité des agriculteurs dans la résorption des excédents et dans l'organisation des marchés ; non retenu par le Gouvernement (p. 2080, 2081) : son amendement n° 3 : rappeler les engagements fixés par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 24 de M. André Bohl. Préfère voir les inégalités réduites par la voie fiscale plutôt que par celle des prestations familiales ; (p. 2081, 2082) : son amendement n° 4 : » défense des contribuables inspectés ; recours gracieux possibles ; retiré ; son amendement n° 5 : réduire progressivement le nombre de logements neufs (500 000 la première année) ; augmenter progressivement la modernisation des logements anciens; son amendement n o 6 : fixer au 31 décembre 1977, au lieu du 31 décembre 1976, la date limite d'élaboration des plans d'occupation des sols; accepté par le Gouvernement; son amendement n° 7 : prévoir des subventions globales spécifiques pour les dépenses d'équipement ; fixer à 5 milliards de francs 1975 le montant de ces subventions pour 1980. Accepte la suppression par la lettre rectificative du Gouvernement de la référence au chiffre de 5 milliards. Amendement n° 31 de M. Auguste Amie et plusieurs de ses collègues. Retrait de l'amendement n° 27 de M. Joseph Raybaud au profit de son amendement n° 7 ; (p. 2084) : son amendement n° 8 : à côté des subventions globales d'équipement, prévoir des subventions globales de fonctionnement pour les communes ; retiré ; amendements n os 32 et 33 de M. Auguste Amie (p. 2084) : son amendement n° 9 : orientation de l'épargne par les établissements publics régionaux vers les S. D. R. (société de développement régional) ; non retenu par le Gouvernement ; son amendement n° 10: exploitation des ressources énergétiques et minérales; valoriser la position technologique de l'industrie française ; repris par le Gouvernement dans sa lettre rectificative; accepte les amendements n os 25 et 26 de M. André Bohl (p. 2085) ; amendement n° 73 de M. Henri Tournon (p. 2086) : son amendement n° 11 : permettre au Parlement de suivre la réalisation des programmes d'actions prioritaires lors de la présentation des lois de finances; pris en considération dans la lettre rectificative du Gouvernement ; (p. 2086, 2087) : son amendement n° 12: compléter le VII e Plan par un échéancier annuel des dotations budgétaires affectées aux programmes d'actions prioritaires ; non retenu par le Gouvernement; (p. 2086, 2087) ; amendement n° 34 de M. Edgard Pisani et plusieurs de ses collègues ; son amendement n° 13 : développer la capacité de stockage de viande bovine ; non retenu par le Gouvernement amendement n° 36 de M. Edgard Pisani et plusieurs de ses collègues ; amendement n° 74 de M. Raymond Courrière et plusieurs de ses collègues ; (p. 2088) : son amendement n° 14 : insérer dans le programme n° 1, un sixième chapitre relatif à l'aménagement des structures d'exploitation; non retenu par le Gouvernement ; amendement n° 37 de M. Edgard Pisani et plusieurs de ses collègues ; amendement n° 38 du même auteur ; amendements n os 39 et 40 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues. Amendement n° 66 de M. René Debesson et plusieurs de ses collègues. Amendements n os 41 et 42 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues, n° 78 de M. Jacques Henriet ; (p. 2089) : accepte l'amendement n° 29 de M. Pierre Croze et plusieurs de ses collègues. Amendements n os 43 et 44 de M. Charles Alliés. Amendement n° 45 du même auteur. Amendement n° 71 de M. André Méric et plusieurs de ses collègues ; (p. 2090) : amendements n os 46 et 47 de M. Charles Alliès et plusieurs de ses collègues, n° 72 de M. André Méric et .plusieurs de ses collègues, n° 79 de M. Jacques Henriet. Amendements n os 48 et 49 de- M. Léon Eeckhoutte et plusieurs de ses collègues. Amendements n os 50, 51, 52, 53 et 54, de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues. Amendements n os 67, 68, 55, 69, 70, 56 et 57 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues. - Livre II, chapitre IV ( suite ) (p. 2091) : son amendement n° 15 : donner la possibilité aux associations de déclencher l'action publique pour des faits portant un préjudice direct aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de. défendre (programme n° 17, paragraphe 2, intitulé « Extension du recours judiciaire ») ; retiré ; son amendement n° 16 : actions destinées à faire respecter par les professionnels les textes en vigueur en vue de garantir les droits des consommateurs (programme n° 18, paragraphe 2, intitulé « Garantir les droits des consommateurs ») ; non retenu par le Gouvernement; (p. 2092) : son amendement n° 17 : négociations entre consommateurs et professionnels en vue de l'élimination dans les contrats de vente et de services, de toute clause ou pratique entachée d'illégalité ou susceptible de léser les consommateurs (même programme, même paragraphe que ceux visés par l'amendement n° 16) ; retiré ; son amendement n° 18 : rechercher les moyens d'un meilleur contrôle de la publicité (paragraphe 4 du même programme n° 18, intitulé « Mieux connaître les problèmes relatifs à la consommation »); retiré. - Livre II, chapitre V : amendements n os 80 et 81 de M, Jacques Henriet. Amendement n° 58 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues; (p. 2093) : son amendement n° 19 : prévoir qu'il ne pourra être mis en chantier plus de 100 000 logements dans les villes nouvelles (programme n° 21, action. n° 1) ; retiré ; son amendement n° 20 : gestion administrative des villes nouvelles selon le droit commun applicable aux collectivités locales (même programme, même action, paragraphe 3 intitulé « Les procédures institutionnelles et financières ») ; non retenu par le Gouvernement. Amendement n° 59 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues (p. 2094) : son amendement n° 21 : création systématique d'une autorité élue d'agglomération, compétente en matière de transports (action n° 3 du même programme n° 21) ; retiré. Amendements n os 61, 62, 63 et 64 de M. Michel Moreigne : son amendement n° 22 : libre circulation des personnes en bordure du littoral maritime (action n° 2 du programme n° 24) ; non retenu par le Gouvernement. - Livre II, chapitre VI (p. 2095) : son amendement n° 23 : préciser que le ministère de l'industrie et de la recherche est le chef de file de la recherche en France (programme n° 25, dernier paragraphe) ; accepté- par le Gouvernement. Amendements n os 75 et 76 de M. Edgard Pisani et plusieurs de ses collègues. Amendement n° 77 de M. Georges Lamousse (p. 2095, 2096).
- Seconde lettre rectificative du Gouvernement modifiant le rapport annexé au projet de loi portant approbation du VII e Plan de développement économique et social (n° 408 ) : grâce à ce document, le débat au Sénat n'aura pas été vain (p. 2097, 2098). - Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64 ).
Deuxième partie :
Aménagement du territoire. - Services du Premier ministre. I. - Services généraux [7 décembre 1976], rapporteur pour avis (p. 4064) : rapprocher le début d'exécution du Plan des actions engagées en raison de la conjoncture. La stratégie du VII e Plan au regard de la conjoncture économique actuelle. La non publication des indicateurs sociaux et économiques serait regrettable. La conjoncture est préoccupante quand on la compare aux objectifs du VII e Plan (prix, progression des revenus et des salaires, balance commerciale, emploi). Notre retard par rapport aux pays du peloton de tête. Les facteurs défavorables (prix du pétrole, inflation importée des Etats-Unis). La limitation nécessaire de la progression des revenus. L'attachement des syndicats à la politique contractuelle. La détérioration du solde des échanges extérieurs et ses causes (sécheresse, coût des importations énergétiques, dérèglement du système monétaire) ; (p. 4065) : la situation de l'emploi. L'efficacité de la lutte contre l'inflation. La réorientation de la croissance. L'activité et les moyens du C. E. R. C. La lenteur de l'élaboration des programmes de développement et d'aménagement régionaux. Les programmes d'action prioritaires nationaux et d'initiative régionale (P. A. P. et P. A. P. I. R.). Les P. A. P. bien dotés (désenclavement de l'Ouest, du Sud-Ouest et du Massif central, tri postal...). Les P. A. P. moyens (équipement téléphonique, conditions de travail, rôle des consommateurs). Les P. A. P. en retard (liaison mer du Nord-Méditerranée...). Le VII e Plan serait-il victime de la conjoncture, à peine né ? La décentralisation du plan ne doit plus s'enliser dans les attentes et les incertitudes actuelles ; (p. 4066) : la planification n'est pas la coquetterie des périodes faciles mais l'ardente obligation des temps de l'épreuve. Il convient de ne sacrifier ni le Plan, ni la politique régionale.