LORRAIN (Jean-Louis), sénateur (Haut-Rhin) UC.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).
Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).
Vice-président de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes jusqu'au 10 octobre 2001.
Membre titulaire du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) jusqu'au 28 mai 2001.
Membre titulaire du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (JO Lois et décrets du 31 mai 2001).
Membre titulaire du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (JO Lois et décrets du 9 novembre 2001).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 5 au 13 septembre 2000 par une délégation chargée d'étudier la réforme des systèmes de retraite en Suède et en Italie [n° 265 (2000-2001)] (6 avril 2001) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 2001) - Retraites.
Rapport, fait avec MM. Louis Souvet, Alain Vasselle et André Jourdain, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 322 (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel [n° 339 (2000-2001)] (23 mai 2001) - Politique sociale.
Participation au rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux [n° 382 (2000-2001)] (14 juin 2001) - Sécurité sociale (financement).
Rapport, fait avec MM. Alain Vasselle et Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 53 (2000-2001)] de financement de la sécurité sociale pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale [n° 60 - tome I (2001-2002)] (7 novembre 2001) - Sécurité sociale.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 352 (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État [n° 77 (2001-2002)] (15 novembre 2001) - Famille.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 996 ( JO Débats du 11 janvier 2001) (p. 75) - Ministère : Emploi - Difficultés de la fonction publique hospitalière - Réponse le 7 février 2001 (p. 555) - Fonction publique hospitalière
n° 1021 ( JO Débats du 28 mars 2001) (p. 778) - Ministère : Equipement - Remise en circulation du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines - Réponse le 4 avril 2001 (p. 947) - Routes
n° 1023 ( JO Débats du 28 mars 2001) (p. 778) - Ministère : Equipement - Etat d'avancement du projet de TGV Rhin-Rhône - Réponse le 16 mai 2001 (p. 2038) - Trains à grande vitesse (TGV)
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 0120 (2000-2001)] - (27 mars 2001) - Discussion générale (p. 743, 746) : caractère acquis du droit à l'IVG. Altération de la loi Veil par ce texte. Aspect positif du caractère obligatoire de l'entretien préalable. Coût élevé d'un test de grossesse. Simplification indispensable de l'accès à la contraception. Nombre trop élevé d'IVG. Travail d'information indispensable. Absence de moyens d'application de la loi Veil. Position de l'ANAES. Aménagement de l'autorisation parentale pour les mineures. Favorable au règlement au cas par cas des situations de détresse. Stérilisation à visée contraceptive des personnes majeures et des handicapés mentaux. Hommage au travail de la commission et à son rapporteur. Soutient les amendements de la commission.
- Suite de la discussion - (28 mars 2001) - Art. 4 (suppression du caractère obligatoire de la consultation sociale - art. L. 2212-4 du code de la santé publique) (p. 810) : prise en considération du travail social. Se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (maintien du caractère obligatoire de l'entretien social préalable à l'IVG et proposition d'une consultation après l'interruption de grossesse) - Art. 5 (mesure de coordination avec
l'allongement du délai à douze semaines - art. L. 2212-5 du code de la santé publique) (p. 811) : informations concernant la pilule RU 486.
- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (2 mai 2001) - Après l'art. 39 (p. 1598, 1599) : son amendement n° 7 : possibilité pour un salarié mis à la disposition d'une entreprise par un groupement d'employeurs de bénéficier des systèmes d'intéressement et de participation en vigueur au sein de l'entreprise ; adopté - Art. 50 ter (obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail - art. L. 120-4 du code du travail) (p. 1654) : soutien au dispositif relatif à la lutte contre le harcèlement moral.
- Suite de la discussion - (9 mai 2001) - Après l'art. 75 (p. 1823) : son amendement, soutenu par M. Daniel Hoeffel, n° 221 : modernisation de deux lois locales de 1908 et de 1909 régissant l'aide sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; adopté.
- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - (15 mai 2001) - Discussion générale (p. 2084, 2085) : instauration d'une prestation spécifique dépendance, PSD, par la loi du 24 janvier 1997. Avancée du présent projet de loi. Inégalité de traitement entre le maintien à domicile et le placement en établissement. Regret de la non-transmission des décrets d'application de la réforme de la tarification. Principe d'une expérimentation d'une dotation globale versée aux établissements. Inconvénient du maintien du seuil de l'âge. Incertitudes sur le financement de l'allocation. Appel à une véritable politique de maintien à domicile.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel [n° 0322 (2000-2001)] - (30 mai 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2486, 2487) : titre IV : jeunesse et éducation populaire. Titre V : éducation et communication. La commission des affaires sociales proposera l'adoption des dispositions relatives aux centres de loisirs et au régime juridique des réseaux de télécommunications à haut débit installés par les collectivités locales, de l'application du code du travail aux accidents de trajet survenus lors d'un covoiturage, et des modalités du remplacement temporaire des pharmaciens titulaires d'officine. Proposera la suppression des dispositions relatives aux subventions versées par les comités d'entreprise ainsi qu'à la création de la société coopérative d'intérêt collectif, SCIC.
- Suite de la discussion - (31 mai 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 8 (conditions d'agrément des associations dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire) (p. 2559) : sur cet article, s'en remet aux analyses et propositions de la commission saisie pour avis - Après l'art. 8 (p. 2561, 2562) : accepte les amendements du Gouvernement n° 90 (politique associative et mesures en faveur du bénévolat) et n° 91 (extension aux trois fonctions publiques du bénéfice du congé de représentation) - Art. 11 (réglementation des centres de loisirs accueillant des mineurs - art. L. 227-1, L. 227-3 et L. 227-4 à L. 227-11 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles (principes guidant la protection des mineurs accueillis pendant les périodes de loisirs) (p. 2565) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Jean-Louis Carrère (statut des personnes intervenant comme encadrant volontaire dans les centres) - Art. L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles (obligation de déclaration préalable et d'assurance) (p. 2566) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis, n° 11 (obligation pour les exploitants de locaux utilisés de faire une déclaration préalable) et n° 12 (couverture des dommages causés par les assurés entre eux par les contrats d'assurance de personnes souscrits par les organisateurs et les exploitants de locaux) - Art. L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles (élargissement des incapacités professionnelles) : accepte l'amendement n° 13 de la commission saisie pour avis (ajout de la référence à l'article L. 3421-4 du code de la santé publique visant le délit d'usage de stupéfiants) - Art. L. 227-7 du code de l'action sociale et des familles (sanctions pénales) (p. 2567) : accepte l'amendement n° 14 de la commission saisie pour avis (alignement des sanctions prévues sur celles prévues par l'article 50 de la loi du 16 juillet 1984 pour les personnes s'opposant aux missions de surveillance des établissements sportifs) - Art. L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles (surveillance des conditions d'accueil des mineurs) : accepte l'amendement n° 15 de la commission saisie pour avis (possibilité pour les agents de police judiciaire de seconder les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions) - Art. L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles (interdiction d'exercer des fonctions auprès des mineurs ou d'organiser leur accueil) : accepte l'amendement n° 16 de la commission saisie pour avis (délai de réunion de la commission consultative ramené à trois mois) - Art. 12 (compétences du conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris - art. L. 621-3 nouveau du code de l'éducation) (p. 2571) : la commission des affaires sociales s'en remet sur cet article aux analyses et propositions de la commission des affaires culturelles saisie pour avis - Après l'art. 13 (p. 2592) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Michel Charasse (absence de prélèvement sur les droits d'auteur au titre des cotisations pour un adhérent n'ayant pas droit aux prestations) - Art. 14 (diffusion de la chaîne parlementaire en mode numérique par voie hertzienne terrestre - art. 45-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : son amendement n° 56 : inclusion, dans le champ d'application de l'obligation de reprise de la chaîne, des services interactifs associés aux programmes de la chaîne ; adopté - Art. 15 (régime juridique des réseaux de télécommunication à haut débit installés par des collectivités territoriales - art. L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales) (p. 2594, 2595) : son amendement n° 59 : impossibilité pour les collectivités locales de se substituer aux opérateurs de télécommunications ; adopté - Après l'art. 16 : accepte l'amendement n° 60 de M. James Bordas (point de départ du délai d'adoption du statut de société commerciale par les clubs sportifs professionnels) - Après l'art. 18 (p. 2600) : intervient sur l'amendement n° 94 de M. Pierre Hérisson (possibilité de rendre inopérants, dans les salles de spectacle, les téléphones mobiles). Problème des téléphones portables dans de nombreux lieux publics - Avant l'art. 19 (p. 2601) : son amendement n° 40 : création d'un titre VI : dispositions diverses ; adopté - Après l'art. 19 (p. 2602, 2608) : son amendement n° 41 : remplacement temporaire d'un pharmacien titulaire d'officine ou d'un directeur de laboratoire d'analyses médicales dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 45 de M. Michel Charasse (application aux agents sous contrat de droit privé employés par les collectivités territoriales des modalités de contrôle applicables aux fonctionnaires territoriaux en cas de congé de maladie) et accepte les amendements de M. Claude Domeizel n° 49 (fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels mis à la disposition de l'Etat et de l'Institut national d'études de la sécurité civile), n° 46 (création, au sein de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, d'un fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière), n° 53 (rétablissement de la situation des veuves algériennes d'anciens fonctionnaires relevant de la CNRACL n'ayant pas souscrit la déclaration récognitive de nationalité française), n° 54 (extension aux retraités de la CNRACL et du fonds spécial des pensions des ouvriers de l'Etat domiciliés dans les DOM du versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales) et n° 55 (maintien de la garantie décès en cas de changement d'organisme assureur, de faillite de l'entreprise ou de période d'incapacité ou d'invalidité aux bénéficiaires du contrat de prévoyance complémentaire) et de M. Roland Muzeau n° 70 (fixation du seuil de pauvreté par le niveau de ressources ouvrant droit à la CMU complémentaire) et n° 69 (bénéfice de la couverture maladie
universelle complémentaire pour les bénéficiaires de minima sociaux) - Art. 20 (subventions aux associations à caractère social ou humanitaire par les comités d'entreprises - art. L. 432-8 du code du travail) (p. 2609) : son amendement de suppression n° 42 ; adopté - Art. 21 (sociétés coopératives d'intérêt collectif - loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; art. L. 228-36 du code de commerce) (p. 2611, 2613) : son amendement de suppression n° 43 ; adopté. Déplore l'absence de M. Guy Hascoët. Regret de la non-présentation de cette importante réforme au Conseil d'Etat et de l'absence de délibération en Conseil des ministres. Amendement de suppression ne traduisant pas d'hostilité à l'égard du mouvement coopératif.
- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - Nouvelle lecture [n° 0367 (2000-2001)] - (19 juin 2001) - Discussion générale (p. 3247) : problématique de la suppression du recours sur succession. Dépôt par l'UC d'un amendement prévoyant un alignement des régimes ACTI, PSD, APA. Le groupe de l'UC votera la motion tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - Nouvelle lecture [n° 0376 (2000-2001)] - (25 juin 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3464, 3465) : sur les titres IV, V et VI du projet de loi, adoption par l'Assemblée nationale de quatorze articles conformes. Pour le reste, la commission proposera le rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture - Art. 11 (réglementation des centres de loisirs accueillant des mineurs) - Art. L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles (obligation de déclaration préalable et d'assurance) (p. 3480) : son amendement n° 26 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles (élargissement des incapacités professionnelles) : son amendement n° 27 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles (surveillance des conditions d'accueil des mineurs) : son amendement n° 28 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 12 bis (rémunération pour copie privée numérique - art. L. 311-1, L. 311-2, L. 311-4, L. 311-7 et L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle) (p. 3481) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 48 du Gouvernement - Art. 13 (dispositif anti-concentration applicable à la télévision numérique hertzienne terrestre - art. 30-1, 39 et 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) (p. 3482) : son amendement n° 30 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté après modification par le sous-amendement n° 43 de M. Victor Reux (seuil de population pouvant être desservi par un même câblo-opérateur porté de 8 à 12 millions d'habitants) qu'il accepte - Art. 13 bis (activités de production de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) - art. 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3483) : son amendement de rétablissement n° 31 ; adopté - Art. 13 ter (information des membres des sociétés de perception de droits - art. L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 32 ; adopté - Art. 13 quater (composition des instances consultatives compétentes en matière de propriété intellectuelle - art. L. 321-14 nouveau du code de la propriété intellectuelle - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3484) : son amendement de rétablissement n° 33 ; adopté - Art. 14 (reprise des programmes de la chaîne parlementaire par les distributeurs de services - art. 45-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : son amendement n° 34 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 15 (régime juridique des réseaux de télécommunication à haut débit installés par des collectivités territoriales - art. L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales) (p. 3485) : ses amendements n° 35 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; et n° 49 : définition des emplacements ; adoptés - Après l'art. 15 (p. 3486, 3487) : s'oppose à l'amendement n° 46 de Mme Danièle Pourtaud (sécurité sanitaire des activités de radio-communication). Méthode cavalière - Art. 16 quater (dispense de qualification pour l'enseignement, l'animation ou l'encadrement sportifs - art. L. 363-1 du code de l'éducation - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 37 ; adopté - Art. 18 (encadrement des cartes d'abonnement au cinéma - art. 27 du code de l'industrie cinématographique) (p. 3488) : son amendement n° 38 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 19 bis (prise en compte du télétravail dans les programmes locaux de l'habitat - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 39 ; adopté - Art. 20 (subventions aux associations à caractère social ou humanitaire par les comités d'entreprises - art. L. 432-8 du code du travail) (p. 3489) : son amendement de suppression n° 40 ; adopté - Art. 21 (sociétés coopératives d'intérêt collectif - loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; art. L. 228-36 du code de commerce) (p. 3491) : son amendement de suppression n° 41 ; adopté.
- Projet de loi de modernisation sociale - Deuxième lecture [n° 0384 (2000-2001)] - (26 juin 2001) - Après l'art. 10 quater G (p. 3603) : ses amendements, soutenus par Mme Annick Bocandé, n° 121 : cadre de l'action sanitaire et sociale dont l'exercice incombe à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie ; et n° 122 : suppression de la subordination à un décret de l'équivalence des prestations accidents du travail des salariés agricoles et des prestations accidents du travail des salariés de professions non agricoles ; adoptés.
- Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale [n° 0214 (2000-2001)] - (30 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4511, 4512) : modification du cadre législatif de la loi de 1975 à la suite des lois de décentralisation. Prise en compte indispensable des nouvelles réalités du secteur. Attente d'un texte par le monde associatif, les familles et les handicapés. Insuffisances malgré les améliorations apportées par l'Assemblée nationale. Hommage au travail du rapporteur. Avec le groupe de l'UC, soutiendra les amendements présentés par la commission.
- Suite de la discussion - (31 octobre 2001) - Art. 5 (documents devant être remis aux personnes accueillies dans un établissement ou un service social et médico-social) (p. 4551, 4552) : ses amendements, soutenus par M. Serge Franchis, n° 114 : consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements sur la définition du contenu des documents permettant de garantir l'exercice effectif des droits des usagers dans les établissements ; et n° 115 : avis du conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; retirés - Art. 7 (règlement de fonctionnement) (p. 4555) : son amendement n° 116 : consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux ; retiré - Art. 9 (liste des établissements de services sociaux et médico-sociaux) (p. 4561) : son amendement, soutenu par M. Serge Franchis, n° 117 : fixation des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; adopté - Art. 10 (élargissement des missions des comités de l'organisation sanitaire et sociale) (p. 4564, 4565) : ses amendements, soutenus par M. Serge Franchis n° 118 : détermination des critères de l'analyse de l'évolution des besoins par un décret en Conseil d'Etat, après consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements ; et n° 119 : consultation de la section de l'organisation sanitaire et sociale lors de la présentation du rapport annuel sur la mise en oeuvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale ; retirés - Après
l'art. 10 (p. 4566) : ses amendements, soutenus par M. Serge Franchis, n° 120 : ajout à la composition des sections sociales du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale des représentants des personnes morales gestionnaires ; et n° 125 : attribution d'un statut aux représentants des usagers ; retirés - Art. 13 (procédure d'élaboration des schémas) (p. 4568) : son amendement n° 121 : participation à la commission départementale consultative des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux ; retiré. (p. 4570, 4572) : soutient l'amendement de M. Jean-Paul Amoudry n° 124 (situation au niveau national des centres de rééducation professionnelle pour personnes handicapées). Spécificité des centres de rééducation professionnelle. Problèmes spécifiques des handicapés - Art. 17 (par priorité) (procédure de délivrance de l'autorisation) (p. 4573) : soutient l'amendement de M. Jean-Paul Amoudry n° 130 (consultation du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi) - Art. 20 (conditions de délivrance de l'autorisation) (p. 4587) : soutient l'amendement de M. Jean-Paul Amoudry n° 131 (application aux centres de réadaptation professionnelle des critères de délivrance de l'autorisation) - Art. 25 (définition des stipulations et des parties contractantes des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) (p. 4594) : son amendement n° 122 : caractère impératif de la conclusion des contrats d'objectifs et de moyens ; retiré - Art. 27 (pouvoir d'injonction et désignation d'un administrateur provisoire) (p. 4598) : son amendement n° 123 : substitution des mots "personne morale gestionnaire" au mot "gestionnaire" ; devenu sans objet.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 0053 (2001-2002)] - (13 novembre 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille - Discussion générale (p. 4968, 4970) : évolution satisfaisante des ressources de la CNAF. Forte décélération des prestations familiales. Disparité des poids respectifs des prestations familiales, aides au logement et actions sociales dans les dépenses de la branche famille. Glissement de l'effort de la nation en faveur de l'ensemble des familles vers une politique d'aide sociale pour les plus modestes. Montant des excédents cumulés disponibles de la CNAF. Réaffectation des moyens financiers dévolus à la politique familiale. Dotation au fonds d'action sociale. Ponctions creusées par le Gouvernement dans la branche famille. Emotion des associations familiales. Reprise de la natalité. Effets accélérateurs de la politique familiale. Situation des jeunes adultes. Utilité de l'action sociale des caisses d'allocations familiales.
- Suite de la discussion - (14 novembre 2001) - Art. 6 (produits du FOREC - art. L. 131-10, L. 135-3, L. 137-1, L. 137-6 à L. 137-9 nouveau, L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 213-1 et L. 213-2 du code des assurances, art. 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001) (p. 5050) : soutient l'amendement de Mme Annick Bocandé n° 46, identique à l'amendement n° 5 de la commission (restitution des ressources à chacune des branches et d'un excédent à l'ensemble du régime) - Après l'art. 18 (p. 5087, 5088) : se déclare opposé à l'amendement n° 91 du Gouvernement (financement par la CNAMTS du fonds de concours créé pour l'achat, le stockage et la livraison de traitements pour les pathologies résultant d'actes bioterroristes). Hommage à la position du ministre dans la lutte contre le bioterrorisme.
- Suite de la discussion - (15 novembre 2001) - Art. 19 (dotation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) (p. 5102, 5103) : pénurie de médecins du travail - Avant l'art. 22 (p. 5125) : accepte l'amendement de M. Guy Fischer n° 98 (revalorisation des allocations familiales) sous réserve de la suppression du gage - Art. 22 (création d'un congé de paternité - art. L. 112-25-4, L. 122-26 et L. 226-1 du code du travail, art. L. 330-1, L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5131, 5133) : effets possibles d'une politique familiale. Accepte les amendements du Gouvernement n° 113, n° 114 et n° 115 sur le même objet (précision sur le début de l'indemnisation pour le congé d'adoption). Similitude entre le congé de présence parentale et l'allocation de présence familiale proposée et adoptée par le Sénat - Art. 23 bis (suppression du délai de carence pour le bénéfice de l'allocation de présence parentale - art. L. 544-6 du code de la sécurité sociale) (p. 5134) : accepte l'amendement n° 111 du Gouvernement (allégement des procédures de renouvellement du congé de présence parentale) - Après l'art. 23 bis (p. 5135) : accepte l'amendement n° 112 du Gouvernement (extension du congé de présence parentale aux militaires) - Art. 24 (abondement du fonds d'investissement pour la petite enfance) (p. 5136, 5137) : son amendement n° 24 : suppression du deuxième alinéa prévoyant le prélèvement de l'abondement sur l'excédent de l'exercice 2000 de la branche famille du régime général de la sécurité sociale ; adopté. Moyens nécessaires indispensables à la branche famille pour remplir sa mission - Après l'art. 24 (p. 5138, 5139) : son amendement n° 25 : pouvoir du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance des allocations familiales quant à l'utilisation des excédents de la branche famille ; adopté. Accepte l'amendement n° 101 de M. Guy Fischer (versement des allocations familiales pour le premier enfant) sous réserve de la suppression du gage. (p. 5141) : accepte l'amendement de M. Annick Bocandé n° 49 (maintien du bénéfice des allocations familiales aux familles ayant assumé la charge de trois enfants au moins, lorsqu'elles n'ont plus qu'un enfant à charge) - Art. 25 (poursuite de la prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfant) (p. 5142) : son amendement de suppression n° 26 ; adopté - Après l'art. 25 bis : son amendement n° 27 : modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle d'étude ; adopté. (p. 5143) : politique active des collectivités locales et des communes en matière d'aide aux familles lors des rentrées scolaires dans le secteur primaire.
- Projet de loi de modernisation sociale - Nouvelle lecture [n° 0128 (2001-2002)] - (14 décembre 2001) - Art. 64 septies (création d'une nouvelle filière de formation à la médecine du travail et à la médecine de prévention - art. L. 241-6-1 nouveau du code du travail) (p. 6937) : son amendement, soutenu par M. Serge Franchis, n° 108 : reconnaissance du diplôme de l'Institut national de médecine agricole de Tours comme titre en médecine du travail et de prévention des risques professionnels ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'accès aux origines personnelles [n° 0352 (2000-2001)] - (20 décembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 7205, 7207) : tension entre deux droits incompatibles. Spécificité française de l'accouchement anonyme. Droit comparé. Détresse des mères. Difficulté de vivre des enfants ignorant l'identité de leurs parents de naissance. Exigences posées par le droit international. Création d'une instance de médiation : le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, CNAOP. Droit à connaître ses origines subordonné à l'acceptation de la mère. Place du père. Texte d'équilibre amélioré par les amendements déposés par la commission des lois et le Gouvernement.