LORIDANT (Paul), sénateur de l'Essonne (rattaché administrativement au groupe S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre suppléant du Conseil national du crédit.
- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (9 juin 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (2 juillet 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (16 décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (17 décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificatives pour 1993 (17 décembre 1993).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de privatisation (5 juillet 1993).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1994 (11 décembre 1993).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparenté, modifiant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et portant création d'un office parlementaire chargé du suivi de la politique monétaire et de la politique des changes [n° 430 (92-93)] (21 juillet 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1993) - Parlement.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 427 (92-93)] modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes [n° 459 (92-93)] (29 septembre 1993) - Assurances.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et tourisme - II - Transports - 2 - Routes - 3 - Sécurité routière- [n° 101 (93-94)] tome 3 annexe 20 (22 novembre 1993).
Proposition de loi, déposée avec M. Louis Philibert, tendant à soumettre le passage de la France à la troisième phase de l'Union économique et monétaire à un vote du Parlement français [n° 114 (93-94)] (23 novembre 1993) - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 194 (93-94)] modifié par l'Assemblée nationale, modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes [n° 205 (93-94)] (21 décembre 1993) - Assurances.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement:
(JO Débats du 14 mai 1993) (p. 276) - Ministère : Intérieur- Plan de soutien au secteur du BTP - Bâtiment et travaux publics. (JO Débats du 8 octobre 1993) (p. 2827) - Ministère : Economie - Baisse des taux d'intérêt et renégociations des prêts- Prêts.
Questions orales sans débat :
n° 73 (JO Débats du 4 novembre 1993) (p. 3781) - Ministère : Affaires sociales - Réexamen de la candidature des Ulis (Essonne) au titre des contrats de ville - (Réponse: JO Débats du 20 novembre 1993) (p. 4493) - Villes.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - (8 juin 1993) - Discussion générale (p. 751) : projet de loi de finances rectificative favorable aux propriétaires fonciers ou détenteurs de capitaux et défavorable aux salariés- Dépenses publiques - Contradiction entre la politique du Gouvernement et le rétablissement de la confiance - (p. 752) : politique conduisant à une augmentation de la dette et du déficit- Perte de pouvoir d'achat et conséquences sur la consommation - Situation des entreprises - (p. 753) : charges des entreprises- Traitement du chômage - Incohérence des mesures prises- Avec le groupe socialiste, ne peut approuver ce projet de budget - Exception d'irrecevabilité (p. 768, 770) : soutient la motion n° 1 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Injustice de la déductibilité de la CSG - Exonération partielle des droits de mutation des logements neufs selon la date d'acquisition - Rupture du principe constitutionnel d'égalité - Injustice de la politique mise en oeuvre - Introduction d'un plan de relance par voie d'amendement - Relance et inflation de la dette et du déficit budgétaire - Enregistrement dans le budget de l'Etat de toute charge nouvelle - Art. 1 er (suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée) (p. 781) : difficultés pour certaines catégories d'entreprises causées par l'article 1 er - (p. 782) : se déclare favorable à l'amendement n° 154 de M. Claude Estier (dispositif mis en place uniquement dans les entreprises ne licenciant pas).
Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Art. 1 er bis (modification des modalités de paiement de la taxe professionnelle) (p. 813) : ampleur des mesures d'allègement en faveur des entreprises - Rapport d'information - (p. 814) : absence de demande aux entreprises de mesures de contrepartie - (p. 817) : se déclare favorable à l'amendement n° 156 de M. Michel Charasse (modalités de maintien pour 1994 du système actuel du remboursement du dégrèvement de la taxe professionnelle) ainsi qu'à l'amendement n° 157 de M. Claude Estier (sanctions spécifiques) - Art. 2 (allègement des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce) : favorable à la mesure proposée par cet article - Soutient l'amendement n° 158 de M. Claude Estier (portée de la mesure proposée sur les cessions dont le montant est inférieur à 150 000 francs) - Art. 3 (réduction de la fiscalité applicable aux petites transactions sur valeurs mobilières) (p. 822) : petits actionnaires - Augmentation du taux de la CSG - Conséquences de la loi de finances rectificative sur les revenus des ménages - Art. 5 (modification du tarif des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel livré à l'utilisateur final) (p. 842) : se déclare favorable à l'amendement n° 161 de M. Jean-Pierre Masseret (réduction du taux de majoration de la taxe intérieure sur les produits pétroliers) - Contribution à la relance économique - Art. 5 bis (autorisation d'émettre un emprunt d'état convertible en actions de sociétés privatisées) (p. 845) : importance de l'article introduit par un amendement à l'Assemblée nationale - Mise en cause des dispositions constitutionnelles - (p. 846) : soutient l'amendement de suppression n° 163 de M. Claude Estier - Nécessité d'examiner le projet de loi de privatisation avant le projet de loi de finances rectificative incluant l'emprunt - Incohérence de l'emprunt d'Etat, de l'accroissement de la dette, de la ponction de l'épargne des ménages et de la relance économique - (p. 847) : financement de la loi de finances rectificative - Caractère non indispensable de l'emprunt - Art. 6 et Etat A (équilibre général) (p. 855) : importance de cet article - (p. 858) : soutient l'amendement n° 165 de M. Michel Charasse (réinscription de la dette de 100 milliards de francs) - Art. 9 (dépenses ordinaires des services militaires - ouvertures) (p. 875, 876) : conséquences sur le budget de la défense - Rémunération des personnels militaires - Opérations extérieures - Avec le groupe socialiste, votera contre l'article 9 - Art. 9 bis (comptes d'affectation spéciale -ouvertures) (p. 878) : répond à l'intervention de M. Josselin de Rohan sur la proposition de loi n° 271 de MM. Authié, Boeuf, Sérusclat et Bialski et relative au désarmement unilatéral de la France - Art. 17 (incitation au transfert dans un plan d'épargne en actions des sommes placées dans certains organismes de placements collectifs à valeur mobilière, OPCVM) (p. 899, 900) : soutient l'amendement de suppression n° 178 de M. Claude Estier - Inconstitutionnalité de l'article - Vote unique (p. 926, 927) : avec le groupe socialiste, votera contre le projet de loi de finances rectificative.
- Projet de loi de privatisation [ n ° 319 (92-93)] - (10 juin 1993) - Discussion générale (p. 975) : modèle d'économie mixte - Vision dogmatique et systématique du libéralisme économique - Secteur public - Logique libérale - (p. 976) : danger d'une privatisation de toutes les entreprises du secteur concurrentiel - Rôle de l'Etat - Exonération fiscale - (p. 977) : actionnariat populaire. - Risque d'augmentation des capitaux étrangers - Insuffisances du dispositif prévu - Entreprises françaises convoitées à l'étranger - Monopole de grands groupes mondiaux - (p. 978) : atteintes au patrimoine national, économique et financier - Danger d'une logique libérale et individualiste.
Suite de la discussion - (11 juin 1993) - Art. 1 er et annexe (champ des privatisations) (p. 1026) : nécessité d'une économie mixte - Licenciements dans les entreprises publiques- Relance de la consommation - (p. 1036) : soutient l'amendement n° 161 de M. Claude Estier (fin du programme de privatisations le 17 janvier 1997 au plus tard) - (p. 1039, 1049 ; 1070, 1093) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 189, n° 191, n° 193, n° 194, n° 197, n° 205, n° 206 et n° 207 (suppression, entreprise par entreprise, de la liste des sociétés privatisables, figurant dans l'annexe) - (p. 1094) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 163 (possibilité de transfert au secteur privé du contrôle majoritaire des entreprises visées uniquement par augmentation de capital) et n° 176 (transfert des établissements de crédit par augmentation de capital) - (p. 1098) : soutient l'amendement n° 168 de M. Claude Estier (suppression du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 1 er ) - (p. 1101) : soutient l'amendement n° 178 de M. Claude Estier (suppression du paragraphe II de l'article 1 er ) - (p. 1102) : soutient l'amendement n° 173 de M. Claude Estier (consultation du comité d'entreprise de l'entreprise concernée) - (p. 1103): soutient l'amendement n° 180 de M. Claude Estier (avis de la commission des opérations de bourse) - (p. 1104) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 184 (information du Parlement et la Commission des opérations de bourse), n° 186 (interdiction pour les entreprises privatisées de licencier à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'à un an après le jour du transfert), n° 187 (obligation pour le Gouvernement d'indiquer chaque année dans le projet de loi de finances le calendrier précis des transferts pour l'année à venir) et n° 185 (présentation par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1994 d'un bilan des opérations de privatisations).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 351 (92-93)] - (11 juin 1993) - Discussion générale (p. 1052, 1053) : emprunt de 40 milliards de francs - Remboursement de la TVA - Recours devant le Conseil constitutionnel - Prélèvement sur les revenus salariaux - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1069, 1070) : avis défavorable du groupe socialiste sur les conclusions de la commission mixte paritaire - Délivrance à des entreprises des titres de créance par l'Etat - Recours auprès du Conseil constitutionnel - Logement social.
- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - Suite de la discussion - (12 juin 1993) - Art. 4 (opérations de gré à gré) (p. 1139, 1140): méthode d'évaluation des entreprises privatisables - Exemple du Crédit commercial de France - Propositions de la commission d'évaluation - Dévalorisation du rôle du pouvoir politique - Avis défavorable du groupe socialiste sur cet article - (p. 1142) : soutient l'amendement de suppression n° 222 de M. Claude Estier - (p. 1144): soutient les amendements de M. Claude Estier n° 223, n° 224 et n° 225 (contrôle du transfert des actions) - Art. 5 (mécanisme de paiement échelonné) (p. 1145) : libéralisme économique débridé - Gros actionnaires - Surendettement des ménages - Souhaite la suppression de cet article.
- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [n° 356 (92-93)] - (1 er juillet 1993) - Discussion générale (p. 2000) : traité de Maastricht - (p. 2001) : rappel historique - Processus d'union économique et monétaire de l'Europe et constitution du système européen de banques centrales - Fragilité de la corrélation entre l'indépendance de la Banque centrale et l'inflation modérée - Pays à structure fédérale et pays à structure centralisée - (p. 2002) : taux d'intérêt - Stabilité des prix - PIB- Théories monétaristes - Exemple de la Bundesbank - (p. 2003) : capacité d'autofinancement des entreprises - Décisions des hauts fonctionnaires et des grands banquiers et besoins des concitoyens - Caractère injustifié de l'accélération du mouvement d'indépendance de la Banque de France- (p. 2004) : relance grâce à l'application d'une théorie néo-keynésienne - Texte à l'encontre d'un projet européen humaniste- Exception d'irrecevabilité (p. 2006) : soutient la motion n° 2 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Mise en conformité des statuts de la Banque de France avec le traité de Maastricht - Risque d'inconstitutionnalité en anticipant l'indépendance de la Banque de France - Atteinte au principe de souveraineté nationale - Degré d'indépendance accordé à une autorité autonome vis-à-vis du pouvoir exécutif- Politique monétaire, principe inaliénable de la souveraineté nationale - Institution du Conseil de la politique monétaire- Inconstitutionnalité de certains articles du projet de loi - Violation de l'intérêt de la Nation dans le dispositif du projet de loi- Dispositif du mouvement d'indépendance de la Banque de France contraire à la loi fondamentale française - Absence de ratification du traité de l'Union économique et monétaire par la Grande-Bretagne - (p. 2011) : absence de référence du texte au traité de Maastricht - Constitution - Question préalable (p. 2013) : regrette l'absence de scrutin public sur l'exception d'irrecevabilité - Le groupe socialiste votera la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable.
Suite de la discussion - (2 juillet 1993) - Renvoi à la commission (p. 2026) : sa motion n° 70, tendant au renvoi à la commission ; rejetée - Auditions devant la commission des finances - Déclaration d'urgence non justifiée - Traité de Maastricht - Relance économique - Nécessité du contrôle de la Banque centrale par le Parlement - Auditions et études souhaitées - Art. 1 er (définition et mise en oeuvre de la politique monétaire) (p. 2029) : contradiction entre les deux alinéas de l'article - Cadre du traité de Maastricht - Avec le groupe socialiste, se déclare opposé à cet article - (p. 2031) : son amendement n° 71 : politique monétaire de la Banque de France dans le but de contribuer à la stabilité de la monnaie ; rejeté- (p. 2032) : son amendement n° 72, soutenu par Mme Maryse Bergé-Lavigne : préservation du pouvoir d'achat de la monnaie nationale ; rejeté - Son amendement n° 73, soutenu par M. Michel Sergent : surveillance du crédit du système bancaire par la Banque de France ; rejeté - (p. 2033) : ses amendements n° 74 : émission des billets ; et n° 76, soutenu par M. Michel Sergent : substitution des mots : « conseil monétaire » aux mots : « conseil de la politique monétaire » ; rejetés- (p. 2034) : son amendement n° 75 : substitution des mots : « d'instructions » aux mots : « des instructions » ; adopté- (p. 2037): divergences au sein de la majorité (p. 2038) : stabilité de la monnaie, objectif principal de toutes les banques centrales - (p. 2039) : rôle de la Banque de France en matière de surveillance du crédit - Contradiction entre les deux alinéas de l'article 1 er - Avec le groupe socialiste votera contre l'article 1 er - Art. 2 (mise en oeuvre de la politique de changes) (p. 2040) : génération des dépôts par les crédits - (p. 2041) : reprend l'amendement n° 21 de la commission, retiré par son auteur : entière maîtrise, pour la Banque de France, de la gestion de la politique de changes ; rejeté - Art. 3 (interdiction du financement des déficits publics) (p. 2043) : absence de justification des dispositions de l'article en raison de la non ratification du traité de Maastricht - (p. 2045) : son amendement n° 78 : possibilité pour la Banque de France de soumissionner pour son compte lors d'adjudications de valeurs du Trésor; retiré - Art. 4 (fonctionnement des systèmes de paiement) (p. 2047) : son amendement n° 79, soutenu par M. Michel Sergent : rédaction plus directive de l'article ; et n° 80 : gestion, par la Banque centrale, des systèmes d'échanges interbancaires et de fichiers d'intérêt national relatifs aux divers moyens de paiement ; rejetés - Art. 5 (droit de communication) et Après l'art. 19 (p. 2050) : gestion des fichiers - Efficacité de l'information récoltée par les comptoirs de la Banque de France - (p. 2052) : sur l'amendement n° 58 de la commission (transfert des dispositions de l'article 5 après l'article 19), son sous-amendement n° 120 ; rejeté - Son amendement n° 81, soutenu par M. Michel Sergent : réaffirmation du fondement légal des activités d'études, d'analyses et de statistiques de la Banque de France ; devenu sans objet - Après l'art. 1 er ou après l'art. 5 (p. 2054) : sur l'amendement n° 24 de la commission (dispositions liées à l'émission des billets), ses sous-amendements n° 82 : garantie du monopole de la Banque centrale pour la fabrication des billets ; n° 83 : mise en circulation des pièces métalliques assurée par la Banque de France ; n° 84, soutenu par M. Michel Sergent : monopole de fabrication des billets ; rejetés - Son sous-amendement n° 85, soutenu par M. Michel Sergent : suppression du délai de dix ans limitant la reprise des billets privés de cours légal ; retiré- (p. 2056) : son amendement n° 77 : énumération des missions fondamentales de la fabrication et de l'émission des billets dévolues à la Banque de France ; retiré - Importance de l'« institution » Banque de France - Section 2 (le conseil de la politique monétaire) (p. 2059) : son amendement n° 86 : intitulé : « le conseil monétaire » ; retiré - Art. 7 (compétences du conseil de la politique monétaire) : définition de la masse monétaire - Circulation de la monnaie - Indicateurs - Instruments de la politique monétaire - Art. 8 (nomination des membres du conseil de la politique monétaire) (p. 2061, 2062) : composition du conseil - Durée et renouvellement du mandat - Procédure de choix - Son amendement n° 87, soutenu par M. Michel Sergent : durée du mandat identique pour tous les membres ; rejeté - (p. 2064) ; son amendement n° 89 : liste des membres pouvant être nommés ; rejeté - (p. 2065) : soutient l'amendement n° 124 de M. Michel Charasse (retour au texte initial du projet de loi) - (p. 2067) : son amendement n° 88 : opportunité d'une expérience dans le domaine social pour un ou plusieurs membres du conseil ; rejeté - (p. 2068) : son amendement n° 90 : publicité des listes des membres pouvant être nommés ainsi que de l'avis du conseil; rejeté- Art. 9 (organisation des délibérations du conseil de la politique monétaire) (p. 2070) : exercice effectif de la collégialité- Transparence des décisions - Son amendement n° 92, soutenu par M. Michel Sergent : fréquence des réunions du conseil ; rejeté - (p. 2071) : son amendement n° 93 : convocation du conseil de la politique monétaire ; rejeté - (p. 2073) : son amendement n° 94, soutenu par M. Michel Sergent ; droit d'interpellation du ministre de l'économie ; rejeté - Après l'art. 9 (p. 2075) : son amendement n° 125 : procédure de résolution de conflits entre le gouvernement et la Banque de France ; rejeté - Soutient l'amendement n° 126 de M. Michel Charasse (fin des fonctions du conseil de la politique monétaire en cas de conflit entre le Gouvernement et la Banque de France) - Art. 10 (statut des membres du conseil de la politique monétaire) (p. 2077) : son amendement n° 95, identique à l'amendement n° 161 de M. Robert Vizet : impossibilité pour un membre du conseil de la politique monétaire de siéger au sein d'organismes internationaux ; rejeté - (p. 2078) : possibilité de nommer au conseil, en dehors du gouverneur et des sous-gouverneurs, une personne siégeant au sein d'un organisme international - Art. 11 (composition du conseil général) (p. 2080) : compétences et modalités de fonctionnement du conseil général de la Banque de France - (p. 2081) : ses amendements n° 96 : représentation nationale au conseil général de la Banque de France ; et n° 97 : rôle du conseil général lors de l'élaboration des statuts du personnel; retirés au profit de l'amendement n° 40 de la commission (précision des compétences du conseil général) - (p. 2082) : ses amendements n° 101 ; maintien de la durée du mandat des représentants des salariés ; n° 98 : validité des délibérations ; et n° 99 : exercice du droit de veto ; devenus sans objet - Après l'art. 11 (p. 2084) : sur l'amendement n° 41 de la commission (compétence et organisation des délibérations du conseil général), son sous-amendement n° 100 ; rejeté - Art. 13 bis (rapport au Président de la République - contrôle du Parlement) (p. 2086) : contrôle démocratique indispensable pour accompagner l'autonomie accordée à la Banque de France - Exemples étrangers - Art. 15 (exercice d'activités ne se rattachant pas directement aux missions de la Banque de France en matière de politique monétaire) (p. 2089) : son amendement n° 103 : exercice par la Banque de France de missions d'intérêt général ; rejeté - Ses amendements, soutenus par M. René Régnault, n° 104: reconnaissance à la Banque de France du droit à la responsabilité ; n° 105 : rôle indispensable assuré par les comptoirs de la Banque de France dans l'exercice de ses missions ; n° 106 : prestations pouvant être rémunérées pour couvrir les coûts engagés par la Banque de France pour assurer ces prestations ; rejetés - Art. 16 (établissement de la balance des paiements) (p. 2091) : ses amendements, soutenus par M. Michel Sergent, n° 108 : limitation à la balance des paiements courants ; n° 107 : rémunération des prestations de la Banque de France ; et n° 109 : élaboration des statistiques monétaires ; rejetés - Après l'art. 16 (p. 2092) : son amendement n° 110, soutenu par M. Michel Sergent : rôle de la Banque de France dans la tenue du compte courant du Trésor public ; retiré - Art. 17 (titulaires de comptes) (p. 2093) : énumération limitative des catégories de titulaires de comptes à la Banque de France - Remise en cause des activités commerciales - (p. 2094) : son amendement n° 127 : possibilité pour les associations à but non lucratif régies par la loi de 1901 d'être titulaires de comptes à la Banque de France ; rejeté- (p. 2095, 2096) : son amendement n° 111 : maintien des activités de clientèle de la Banque de France ; rejeté - (p. 2097) : son amendement n° 112 : autorisation du conseil général pour permettre l'ouverture des comptes à des catégories de personnes ; rejeté - (p. 2098) : faux problème de la concurrence entre les banques - Après l'art. 17 bis (p. 2099) : son amendement n° 128, soutenu par M. René Régnault : consultation des collectivités locales sur les décisions de création ou de fermeture de succursales de la Banque de France et institution auprès de chaque comptoir d'un conseil local de la monnaie et du crédit ; rejeté - (p. 2100) : ses amendements, soutenus par M. René Régnault, n° 113 : inscription au titre des missions de la Banque de France de la mission liée à la loi de prévention du surendettement des ménages ; rejeté ; et n° 114 : inscription de la gestion des fichiers concernant le surendettement des ménages et les chèques irréguliers au titre des activités dont la Banque de France a le monopole ; retiré - Après l'art. 19 (p. 2102) : sur l'amendement n° 55 de la commission (organisation du contrôle du Parlement), son sous-amendement n° 119, soutenu par M. Michel Sergent; rejeté - Art. 22 (compétence du comité de la réglementation bancaire) (p. 2106): avec le groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 62 de la commission (compétence exclusive du conseil de la politique monétaire pour la détermination de l'assiette et du taux de réserves obligatoires) - Art. 23 (rôle du président du comité de la réglementation bancaire) (p. 2106) : ses amendements n° 129 et n° 121 : mise en oeuvre de la réglementation bancaire ; retirés - Art. 25 (secrétariat général de la commission bancaire) (p. 2107) ; son amendement n° 122 : choix du secrétaire général de la commission bancaire ; devenu sans objet - Art. 29 (contrôle de la commission bancaire sur les agents des marchés interbancaires) (p. 2108) : son amendement n° 123 : contrôle conjoint de la Banque de France et de la commission bancaire sur les agents des marchés interbancaires ; rejeté - Avant le chapitre 1 er avant l'art. 1 er (p. 2111) : reprend l'amendement n° 20 de la commission, retiré par son auteur : rôle de la Banque de France ; rejeté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2112, 2113) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à ce texte - Adhésion du Gouvernement aux thèses du libéralisme économique et aux thèses monétaristes.
- Projet de loi de privatisation. - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 407 (92-93)] - (7 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2331, 2332) : procédures du vote bloqué et du 49-3 - Obstruction du Parlement - Intérêts de la France - Pression fiscale - Licenciements - Capitaux étrangers - Action spécifique - Entreprises nationalisées en 1982- Nécessité d'une économie mixte - Projet d'amendement de M. Etienne Dailly sur le principe du dividende majoré- Inconstitutionnalité du texte - Divisions au sein de la majorité parlementaire - Avis défavorable sur le texte de la CMP- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2335, 2336) : avis défavorable du groupe socialiste sur ce texte - Suppressions d'emplois - Cas de l'Aérospatiale.
- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 408 (92-93)] - (13 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2581) : perspectives de monnaie européenne unique en application du traité de Maastricht - Dessaisissement du pouvoir politique sur la politique monétaire - Utilisation d'un modèle libéral monétaire dépassé - (p. 2582) : rejet des propositions du groupe socialiste tendant à garantir la poursuite des missions de service public de la Banque de France - Amendements déposés par le Gouvernement sur les conclusions de la CMP et votés à l'Assemblée nationale selon la procédure du vote unique - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2588) : missions de la Banque de France - Commission bancaire - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France [ n ° 396 (92-93)] - (13 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2591) : bilan positif de la politique monétaire du précédent gouvernement - Démarche idéologique à l'origine de la modification du statut de la Banque de France - Doute de la possibilité pour l'Etat de maintenir ses prérogatives actuelles en matière de politique de change - (p. 2592) : poids sur le budget des charges d'intérêts dus par l'Etat à la Banque de France - Abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement sur les transports intérieurs [n° 460 (92-93)]- Suite de la discussion - (30 septembre 1993) (p. 2704, 2705) : réseau autoroutier français - Programmes spéciaux d'aménagement des routes nationales - Problème d'infrastructure routière en Ile-de-France - Développement du réseau routier national- Péage -sur les autoroutes - Nécessité de nouvelles infrastructures en région parisienne - Entretien du réseau routier - Protection de l'environnement - Utilisation de la troisième génération du satellite SPOT - Exemple du département des Hautes-Pyrénées - (p. 2706) : ouverture des frontières intracommunautaires - Transports combinés - Sécurité sur les routes - Circulation des poids lourds - Accident survenu le 28 août 1993 - Infraction au code de la route - Prévention des accidents de la route - (p. 2707) : planification - Information des populations intéressées - Méfait de la concurrence.
- Projet de loi modifiant le code des assurances (partie législative) en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes [ n° 427 (92-93)] - (7 octobre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2842, 2843) : marché unique de l'assurance - Espace économique européen - Situation favorable du marché français de l'assurance - Dispositif de protection de l'assurance européenne - Protection des assurés - Propose l'adoption de ce projet de loi, assorti des amendements de la commission des finances - Art. 1 er (réorganisation du chapitre 1er du titre II, au livre III du code des assurances) (p. 2847) : son amendement de forme n° 1 ; adopté - Après l'art. 24 (p. 2849) : s'oppose à l'amendement n° 25 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (règles de répartition du produit des actifs en cas de transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance-vie) - Protection des assurés dans les opérations de transfert de portefeuille à l'occasion des opérations de privatisation - Art. 5 (conséquence de l'application de la troisième directive-vie sur l'indemnité maximale de rachat et la participation aux bénéfices) : ses amendements rédactionnels n° 2 et n° 3 ; adoptés- Art. 9 (définition des catégories d'entreprises admises à exercer des activités d'assurance en France) (p. 2850) : accepte l'amendement de forme n° 26 de Mme Maryse Bergé-Lavigne - Art. 10 (définitions) (p. 2851) : ses amendements rédactionnels n° 4 et n° 5 ; adoptés - Art. 11 (suppression du contrôle a priori des contrats) : son amendement n° 6 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 16 (sanctions) (p. 2853) : ses amendements n° 7 et n° 8 : harmonisation avec le nouveau code pénal ; adoptés - Art. 19 (agrément des entreprises d'un Etat de l'Espace économique européen non communautaire et agrément spécial des entreprises hors de l'Espace économique européen et de la Suisse) (p. 2854) : son amendement n° 9 : définition de critères d'octroi ; adopté - Art. 24 (transfert de portefeuilles par des entreprises cédantes soumises aux contrôles des autorités françaises) (p. 2856) : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté - Art. 25 (transfert de portefeuille: extension des règles applicables) (p. 2857) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 36 de M. Robert Vizet- Art. 26 (sûretés et privilèges des assurés) : son amendement n° 11 : actif immobilier des entreprises étrangères : privilège spécial pour les contrats souscrits et exécutés en France ; adopté - Art. 27 (sanctions des infractions à certaines règles de gestion) (p. 2858) : ses amendements rédactionnels n° 12 et n° 13 ; adoptés - Art. 28 (gestion de la « plage-commune » vie-dommage) : caractère novateur de la disposition proposée- Après l'art. 28 (p. 2859) : accepte l'amendement n° 37 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article L. 441-1 du code des assurances) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 38 ; adopté - Art. 31 (transfert de porte feuilles) (p. 2861) : ses amendements de précision, n° 14, n° 15 et n° 16 ; adoptés - Art. 33 (adaptations du code des assurances - mesures de coordination) (p. 2862, 2863) : ses amendements n° 17 de précision ; n° 18 : rétablissement dans le droit commun des régimes particuliers existant en Alsace-Lorraine ; et n° 19, de forme ; adoptés - Art. 34 (droit du contrat - amélioration de l'information des preneurs d'assurance) : ses amendements n° 20 : nouvelle rédaction ; et n° 21, de coordination ; adoptés - S'oppose aux amendements de Mme Maryse Bergé-Lavigne, n° 34 (typographie du contrat) et n° 35 (obligation de l'inscription des valeurs de rachat dans le contrat)- Art. 37 (sanctions - coordination) (p. 2865) : son amendement n° 22 : harmonisation avec le nouveau code pénal ; adopté- Art. 41 (codification de l'application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 2866) : son amendement de rectification n° 23 ; adopté - Art. 42 (entrée en vigueur du projet de loi) (p. 2867) : son amendement n° 24 : mesures transitoires ; adopté.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers [n° 81 (93-94)] - (18 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4398, 4399) : diverses dispositions d'ordre financier - Transfert de propriété de titres inscrits en compte - Opérations de pension - Intérêts des petits épargnants - Sociétés anonymes de crédit immobilier, SACI - Fonds communs de créances - (p. 4400) : dispositions relatives aux assurances- Territoires d'outre-mer - Dispositions de la loi du 4 août 1993 relatives au statut de la Banque de France et déclarées inconstitutionnelles - Traité sur l'Union européenne - Indépendance de la Banque de France - (p. 4401) : politique monétaire gouvernementale - Economie allemande - Dévaluation du franc - Plan de relance européen - Abstention du groupe socialiste sur ce texte - A titre personnel, votera contre ce projet de loi - Question préalable (p. 4406) : à titre personnel, votera la motion n° 37 de M. Robert Vizet tendant à opposer la question préalable - Renvoi à la commission : sa motion n° 23 tendant au renvoi à la commission ; rejetée - Conditions d'examen de ce texte - Amendements du Gouvernement sur les sociétés de placements immobiliers - Dispositions de la loi du 4 août 1993 relatives au statut de la Banque de France et déclarées inconstitutionnelles - (p. 4407, 4408) : indépendance de la Banque de France - Décision de la Cour suprême de Karlsruhe - Attitude de l'Allemagne, du Royaume-Uni et du Danemark - Dépôt des amendements du Gouvernement - Souhaiterait le renvoi de ce texte à la commission des lois - Art. 1 er (indépendance de la Banque de France dans la définition de la politique monétaire) (p. 4409) : adoption de la monnaie unique par les Etats membres de la CEE - (p. 4410 à 4417) : précipitation du Gouvernement - Politique monétaire du Gouvernement - Ses amendements n° 25, de suppression ; n° 26 : entrée en vigueur des dispositions garantissant l'indépendance de la Banque de France au plus tôt le 1 er janvier 1997 ; n° 27 : objectif de la Banque de France de contribuer à la stabilité de la monnaie ; et n° 36 : soumission du passage de la France à la troisième phase de l'Union économique et monétaire à un vote du Parlement français ; rejetés - (p. 4417) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 du Gouvernement (nomination des membres du Conseil de la politique monétaire au Conseil économique et social) - (p. 4421) : votera, ainsi que l'ensemble du groupe socialiste, contre l'article 1 er - Art. 4 (renforcement de la sécurité juridique des paiements interbancaires) (p. 4425) : intervient à propos de l'amendement n° 3 de la commission (exclusion de son champ d'application des paiements effectués dans le cadre de procédures non continues ou dans le cadre de conventions de gré à gré qui ne sont pas des conventions-cadre de place nationale ou internationale) - Art. 8 (pension de titres) (p. 4435) : se déclare favorable à cet article - Art. 11 (modification des règles de transfert du recouvrement des créances cédées à un fonds commun de créances) (p. 4436) : ses amendements, n° 28 de suppression, n° 29 : information du débiteur dans le cas d'un transfert de recouvrement et possibilité pour ce dernier de formuler ses observations pendant un mois ; n° 30 : rédaction d'un nouveau contrat de prêt à l'occasion du transfert de recouvrement ; rejetés ; et n° 31 : mention de la possibilité de transfert du recouvrement dans les contrats de prêts conclus à compter de la promulgation de la présente loi et qui pourraient faire l'objet d'une cession par la procédure de la titrisation ; retiré - Avant l'art. 12 (p. 4441) : son amendement n° 32 : non indemnisation, en cas de vol d'un véhicule, des auteurs, co-auteurs ou complices du vol s'ils ont un accident ; adopté - Après l'art. 14 (p. 4448) : se déclare opposé aux amendements du Gouvernement n° 51 (insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre IX : « Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier ») et n° 52 (régime juridique et financier des sociétés civiles de placement immobilier, SCPI) - (p. 4450) : son amendement n° 33 : champ d'application de cette présente loi aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble : abstention du groupe socialiste sur ce texte - A titre personnel, se déclare opposé à ce projet de loi - Indépendance de la Banque de France.
- Résolution présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Conseil visant au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédits, des compagnies d'assurance et des entreprises d'investissement (n° E-109) [ n ° 63 (93-94)] - (19 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4491) : scandale de la Bank of credit and commerce international, BCCI - Réglementation européenne - Paradis fiscaux - Domaine social- Avis favorable du groupe socialiste sur cette résolution.
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion générale : (22 novembre 1993) (p. 4650, 4651) : crise économique et sociale - Libéralisme économique - Plan quinquennal pour l'emploi et plans sociaux des entreprises publiques - Incohérence de la politique économique et sociale - Dette de l'Etat- (p. 4652) : maîtrise des dépenses - Déficit budgétaire - Désendettement de l'Etat - Réforme fiscale - Relance de la consommation et stimulation de l'offre - (p. 4653) : mesures sur l'épargne - Baisse des taux d'intérêt - Emploi - Ne votera pas ce projet de budget.
Suite de la discussion - (23 novembre 1993) - Question préalable (p. 4687) : intervient contre la motion n° 1-131 de M. Robert Vizet tendant à opposer la question préalable- Question préalable votée sur le projet de budget pour 1993 - Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de la motion.
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1993) - Après l'art. 9 (p. 4763, 4764) : reprend l'amendement n° 1-6 de M. René Trégouët (dispositif de nature à renforcer les fonds propres des entreprises en création ou en difficulté), lui-même repris sous le même numéro par M. Paul Girod ; rejeté - Insuffisance structurelle en fonds propres des PME et des PMI - Privatisations - Après l'art. 9 ter (p. 4782, 4783) : reprend l'amendement n°I-7 de M. René Trégouët (système d'aide fiscale spécifique pour les programmes audiovisuels favorisant l'accès au savoir et à la formation) ; rejeté - Liste des entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt recherche.
Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Avant l'art. 10 (p. 4823) : intervient sur l'amendement n° I-222 de M. Christian Bonnet (application du taux réduit de TVA aux hôtels de catégorie « 4 étoiles luxe ») - Application du taux réduit de TVA aux produits de première nécessité - (p. 4825, 4826) : son amendement n° I-156: application du taux de TVA « super-réduit » aux canaux locaux de télévision distribués par le câble ; rejeté - Art. 11 (modification du tarif des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel livré à l'utilisateur final et mesures diverses relatives à l'énergie) (p. 4830) : soutient l'amendement de suppression n° I-158 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 13 (reconduction de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux) (p. 4838) : se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 1-259 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 1-277 de M. Robert Vizet- Révision des valeurs cadastrales - Après l'art. 13 (p. 4839) : ses amendements n° I-161 : bénéfice du régime spécial des provisions pour investissement prévu à l'article 39 bis du code général des impôts accordés aux canaux locaux de télévision distribués par câble ; n° I-160 : exonération des canaux locaux de télévision distribués par câble de la taxe professionnelle ; rejetés - Après l'art. 14 bis (p. 4843, 4844) : le groupe socialiste votera les amendements du Gouvernement, n° I-311 (exonération de tous les jeunes agriculteurs qui s'installent de l'impôt foncier non bâti), n° 1-312 (revalorisation des coefficients de remboursement de TVA pour les agriculteurs soumis au régime du réel simplifié) et n° 1-313 (exonération des impôts pesant sur les primes d'assurance couvrant les risques agricoles et sur les contrats d'assurance maladie complémentaire dans le secteur agricole) - Discussion entre le Gouvernement et la profession agricole - Art. 23 (aménagement de la compensation de l'abattement de 16 % appliqué aux bases de la taxe professionnelle) (p. 4918) : sur l'amendement n° I-61 de la commission (nouvelle rédaction), reprend le sous-amendement n° I-326 du Gouvernement ; rejeté - Villes nouvelles - Après l'art. 23 bis (p. 4926) : demande au Sénat de voter l'amendement n° I-186 de M. Michel Charasse (extension du bénéfice de l'exonération de la taxe d'habitation aux personnes âgées de plus de soixante ans non imposables sur le revenu, qui hébergent à leur foyer un ou plusieurs de leurs enfants majeurs inscrits comme demandeurs d'emplois et ne disposant pas de ressources supérieures au RMI).
Suite de la discussion - (26 novembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4985, 4986) : politique de conservatisme et de libéralisme économique - Fiscalité locale - Situation des ménages - (p. 4987) : encouragement à la spéculation - Vote du groupe socialiste contre l'ensemble de la première partie.
Deuxième partie:
Equipement, transports et tourisme - II - Transports : 1, Transports terrestres ; 2, Routes ; 3, Sécurité routière - (27 novembre 1993) - Rapporteur spécial pour les routes et la sécurité routière - (p. 5090, 5091) XIe Plan - Route Centre Europe Atlantique, RCEA - Crédits d'entretien - Autoroutes à péage - Examen des liaisons France-Espagne et de l'infrastructure routière transpyrénéenne - Demande une relance de la politique de sécurité routière ; augmentation du nombre des accidents mortels en 1993 - Propose l'adoption de ces crédits.
Affaires sociales, santé et ville - II - Ville - (3 décembre 1993) (p. 5500) : besoins de logements - Population des quartiers difficiles - Populations étrangères - (p. 5501) : absence de solidarité et de justice sociale - Rôle des associations- (p. 5502) : police municipale - Avec les membres du groupe socialiste, ne votera pas les crédits de la politique de la ville- Examen des crédits - Etat B (p. 5513, 5514) : ses amendements n° II-20 et n°II-21, soutenus par Mme Marie-Madeleine Dieulangard : réduction des crédits figurant au Titre IV ; rejetés.
Charges communes et services financiers - (10 décembre 1993) (p. 5936, 5937) : charge de la dette - Economies sur des dépenses de nature sociale - Services financiers ; réduction d'effectifs - Réduction du budget de l'Institut national de la consommation et des aides aux associations de consommateurs malgré leur rôle économique important - Examen des crédits - Services financiers - Etat B (p. 5947) : votera l'amendement n° II-46 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (réduction des crédits du Titre IV afin de protester contre la réduction des aides aux centres locaux d'information sur les prix, CLIP).
Comptes spéciaux du Trésor - (10 décembre 1993) - Art. 35 (autorisations de programme et crédits de paiement au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale) (p. 5954) : insuffisance des crédits du Fonds national pour le développement de la vie associative.
Enseignement supérieur et recherche - I - Enseignement supérieur - II -Recherche - (10 décembre 1993) (p. 5984, 5985) : Centre national d'études spatiales, CNES - Demande une relance de la politique spatiale française et européenne.
- Projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes [n° 175 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6601) : nécessité de définir précisément l'appellation « or » - Renforcement de la protection du consommateur - Organisation d'un système de contrôle généralisé et fiable en Europe avant la libéralisation des échanges - S'étonne des dispositions relatives aux pouvoirs des agents des douanes, sans rapport avec le reste du projet de loi - Confirmation des missions de la douane de lutte contre l'immigration clandestine - Souhaite un aménagement par le Gouvernement du dispositif proposé pour les métaux précieux - Sous cette réserve, avis favorable des sénateurs socialistes sur ce projet de loi - Après l'art. 3 (p. 6606) : soutient l'amendement n° 30 de M. Jean-Pierre Masseret (obligation dans l'apposition des poinçons de préciser la teneur en métal précieux)- Art.13 (obligation de la garantie de l'Etat) (p. 6611) : son amendement n° 31 : possibilité de marquage sur place dans les entreprises ; devenu sans objet - Art. 18 (régime d'importation des ouvrages en métaux précieux) (p. 6614) : mise en évidence du risque de développement des « ventes sans facture » dans le secteur de la bijouterie-orfèvrerie français Menaces pour la compétitivité de ce secteur - Avec le groupe socialiste, se déclare opposé au vote de cet article - Art. 24 (aménagement rédactionnel de la législation relative aux contributions indirectes) (p. 6617) : soutient l'amendement n° 32 de M. Jean-Pierre Masseret (application des dispositions générales de la loi du 1 er août 1905 sur les fraudes pour le contrôle de l'apposition des poinçons de garantie et de responsabilité).
- Projet de loi modifiant le code des assurances (partie législative) en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes - Deuxième lecture [n° 194 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6855) : transposition de directives européennes dans la législation française - Modifications judicieuses apportées au texte - Souhait d'un vote conforme du texte émanant de la commission des finances.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n ° 214 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6860 à 6862) : système européen de banques centrales - Réciprocité respective des accords internationaux- Conséquences du traité de Maastricht - Décision de la Cour suprême de Karlsruhe - Droit de veto du Parlement allemand- Suppression de l'impôt de bourse pour les non résidents- Internationalisation des mouvements de capitaux - Possibilité pour les régions d'émettre des emprunts obligataires - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6877) : avec le groupe socialiste, votera contre le texte de la CMP.