LONGEQUEUE (Louis), sénateur de la Haute-Vienne (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (19 décembre 1984) (p. 4761).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 348 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la République française à une convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction [n° 384 (83-84)] (13 juin 1984) - Traités et conventions.
Rapport , fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 410 (83-84)] autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble trois échanges de lettres) [n° 6 (84-85)] (4 octobre 1984) - Traités et conventions.
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Canada sur le transfèrement des détenus et la surveillance de certains condamnés (ensemble deux échanges de lettres) [n° 349 (83-84)] - (27 juin 1984)- Rapporteur, en remplacement de M. Pierre Matraja- Discussion générale (p. 1872) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, relatif à la formation professionnelle et à la promotion de l'emploi [n° 312 (83-84)] - (27 juin 1984) - Rapporteur, en remplacement de M. Pierre Matraja - Discussion générale (p. 1873) : convention de main-d'oeuvre du 9 août 1963 - Coopération - Demande l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à une convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines , et sur leur destruction [n° 348 (83-84)] - (27 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1874) : loi du 9 juin 1972 adoptant, sur le plan national, des dispositions comparables à celles de la convention du 10 avril 1972 - (p. 1875) : distinction entre les armes biologiques et les armes chimiques - Abstention de la France lors du vote de l'assemblée générale des Nations unies du 16 décembre 1971 - Protocole de Genève du 17 juin 1925 - Insuffisance des dispositions de la convention, au titre de la vérification - Présidence du comité de désarmement de Genève- Intervention de M. Claude Cheysson le 11 juin 1982 devant la deuxième session extraordinaire des Nations unies sur le désarmement - Discours de M. François Mitterrand, Président de la République, le 28 septembre 1983, devant l'assemblée générale de l'ONU - (p. 1876) : devoir de la France de participer à l'effort international en matière d'armes chimiques et biologiques - Demande la ratification de cette convention.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble trois échanges de lettres) [n° 410 (83-84)] - (31 octobre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2944) : projet s'inscrivant dans le cadre d'une politique d'ensemble et obéissant aux règles d'une série d'accords semblables - Etat de la situation du Costa Rica et de ses relations avec la France traités dans le rapport écrit - Grande majorité des habitants d'origine européenne - Démocratie libérale et stabilité politique rare dans cette région - Régime représentatif de type présidentiel - Produit national brut par habitant le plus élevé des pays d'Amérique centrale en 1981 - Sévère crise économique aggravée par la montée des conflits en Amérique centrale et dévaluations successives de la monnaie nationale le «colon» - Dissolution en 1949 de toute armée permanente - (p. 2945) : politique neutraliste du Costa Rica et prise de distance avec Washington par les autorités costariciennes - Multiplication des contacts du Costa Rica avec les pays européens et la Communauté européenne : tournée européenne du président Monge au printemps dernier - Relations bilatérales franco-costariciennes bonnes politiquement, actives culturellement et insuffisantes économiquement et commercialement - France souhaitant donner sa garantie au plan de paix du groupe de Contadora - Costa Rica offrant des perspectives intéressantes pour les biens d'équipement et les télécommunications - Accord reprenant les règles habituelles en pareil cas en matière d'investissement, de garanties, de transferts des revenus et de règlement des différends soumis à l'arbitrage du centre international créé à cet effet sous l'égide de la Banque mondiale par la convention de Washington du 18 mars 1965 - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie :
Défense et service des essences - (4 décembre 1984) (p. 4019) : budget prenant sa part de la rigueur - Nécessité de maintenir le budget militaire à un niveau correspondant à la sécurité de la France et respectant les objectifs fixés par la loi de programmation militaire - Dissuasion restant le fondement de la stratégie - Mise en service du sous-marin nucléaire lance-engins L'Inflexible - France au troisième rang des nations européennes pour la part du PNB consacré aux dépenses militaires - Importance du coût des opérations extérieures - Complexité des problèmes militaires et information de plus en plus difficile - (p. 4020) : relance de l'éducation civique par le ministre de l'éducation nationale - Contribution des musiques - militaires au développement de l'esprit de défense - Transformation de huit formations musicales à temps plein en unités à la fois opérationnelles et instrumentales - Cas du 126 e régiment d'infanterie cher au Limousin - Souhaite que chacune des 22 régions françaises puisse bénéficier d'une formation musicale autonome - Se déclare favorable à l'adoption du budget de la défense pour 1985.
Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (5 décembre 1984) (p. 4058): adaptation des structures du secrétariat général de la défense nationale, SGDN, à ses missions - Diminution des crédits affectés à l'institut des hautes études de défense nationale, IHEDN - Favorable à l'adoption de ce budget - Regrette que la commission des affaires étrangères du Sénat ne soit pas chargée d'établir un rapport pour avis sur les crédits du SGDN.
- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (12 décembre 1984)- Après l'art. 20 (p. 4431): son amendement n° 21, soutenu par M. Gérard Delfau : modification du code des communes et possibilité pour les maires de se défendre devant le tribunal administratif sans avoir à demander l'autorisation du conseil municipal ; adopté.