LONGEQUEUE (Louis), sénateur de la Haute-Vienne (S).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, (n° 272, 1978-1979 autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la circulation des personnes, signée à Brazzaville le 1 er janvier 1974, ensemble l'avenant signé à Brazzaville le 17 juin 1978 (n° 392 , 1978-1979) [13 juin 1979].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 378 , 1978 - 1979) adopté par l'Assemblée nationale portant autorisation d'approbation de l'accord franco-espagnol relatif à la construction d'un nouveau tracé de la section frontalière des routes nationales 152 (Espagne) et chemin départemental 68 (France) de Puigcerda à Llivia, avec passage supérieur sur la route nationale 20 (France) et la voie ferrée Villefranche-de-Conflent-La Tour de Carol (France), signé à Madrid le 9 juin 1978 (n ° 418, 1978-1979) [21 juin 1979].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 376, 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (n° 424, 1978-1979) [21 juin 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant autorisation d'approbation de l'accord franco-espagnol relatif à la construction d'un nouveau tracé de la section frontalière des routes nationales 152 (Espagne) et chemin départemental 68 (France) de Puigcerda à Llivia, avec passage supérieur sur la route nationale 20 (France) et la voie ferrée Villefranche-de-Conflent-La-Tour-de-Carol (France), signé à Madrid le 9 juin 1978 (n° 378, 1978-1979) [27 juin 1979].- Rapporteur. - Discussion générale (p. 2400) : enclave espagnole de la Llivia en territoire français depuis le traité des Pyrénées de 1659 et statut de la route départementale 68 y menant. Obligation de la France de maintenir la libre circulation sur cette route. Difficultés résultant du croisement de cette route avec la nationale 20 ; les projets de construction d'ouvrages d'art. Demande d'approbation de cet accord.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (n° 376, 1978-1979) [27 juin 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2401) : élaboration de cette convention par la conférence de La Haye de droit international privé du 4 au 23 octobre 1976. Uniformisation du droit en matière matrimoniale. Loi de la nationalité des biens, loi de la situation des biens ou loi du domicile des conjoints. Soumission du régime matrimonial à la loi interne désignée par les parties. Reconnaissance du droit de mutabilité du régime matrimonial ; les conditions de choix de la nouvelle loi régissant ce régime. Principe d'une certaine mutabilité automatique du régime. Conditions de détermination de la nationalité commune des époux. Nécessité de ratification de cette convention par la France. Demande l'adoption de ce projet.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la circulation des personnes, signée à Brazzaville le 1er janvier 1974, ensemble l'avenant signé à Brazzaville le 17 juin 1978 (n° 272, 1978 - 1979) [27 juin 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2403) : contrôle des mouvements migratoires entre les deux pays. Situation politique et économique de la République populaire du Congo. Conditions de la circulation des personnes. Dispense de garantie de rapatriement. Conditions spéciales pour les personnes ayant exercé une activité salariée sur le territoire de l'autre partie. Exigence d'un visa pour les séjours excédant trois mois. Certificat de contrôle médical en cas d'activité professionnelle salariée. Contrôle plus rigoureux des séjours. Application du droit commun aux résidents dont le séjour excède trois mois. (p. 2404) : justification des moyens d'existence pour les résidents n'exerçant pas d'activité salariée ou lucrative. Droit de réglementer les mouvements migratoires pour l'Etat d'accueil. Délivrance d'un titre de séjour d'au moins trois ans à partir de 1974 pour les résidents dans l'Etat de chaque partie. Propose la ratification de cet accord.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [7 novembre 1979]. Article 143. - Article L. 152-1 à L. 152-4 (nouveau du code des communes (p. 3749) : se déclare défavorable à l'amendement n° VI-1 de M. Lionel de Tinguy sur les conditions d'organisation des annexes de la mairie dans les communes qui ne sont pas divisées en arrondissements. Avant l'article 145 (p. 3756) : soutient l'amendement n° VI-14 (article additionnel) de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire prévoyant l'attribution aux périodiques municipaux du bénéfice d'une inscription à la commission paritaire des papiers de presse et du taux de TVA prévu pour les quotidiens, s'ils concernent les opérations d'aménagement et de budget et si au moins un tiers de leur surface est réservée à la publicité. Son amendement n° VI-15 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : attribution, une fois par trimestre, du tarif préférentiel accordé par les PTT pour la distribution des journaux et d'un contingent de papiers par la société de papiers de presse pour l'information des habitants de la commune , rectifié pour tenir compte de l'amendement N° VI-14 en ce qui concerne l'information sur les opérations d'aménagement et le budget et la surface réservée à la publicité ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la constitution.
- Rapport sur l'exécution et l'actualisation de la loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977-1982 [8 novembre 1979]. - Discussion (p. 3782) : bouleversements du monde. Accord sino-japonais, position de la Chine, mise en garde soviétique... Propositions qui doivent être faites en faveur du désarmement afin de ne pas laisser l'initiative aux Etats-Unis ou à l'Union Soviétique. Insuffisance des autorisations de programme. Absence de planification dans le « programme décennal » pour la recherche adopté en conseil des ministres le 1 er août 1979. (p. 3783) : évolution des crédits de la défense par référence au produit intérieur brut marchand. « Livre blanc sur la défense nationale » publié sous l'autorité de M. Michel Debré en 1972 et 1973. Nécessaire réorganisation de l'armée de terre. S'inquiète du sort des soldats du contingent, des gendarmes, des objecteurs de conscience, des retraités militaires et des veuves de militaires.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Deuxième partie :
Transports [6 décembre 1979] (p. 4997) : stagnation des crédits de modernisation du réseau routier et transfert de charges vers les collectivités locales. Retard dans la modernisation de la nationale 20 ; importance pour le Limousin. Association des parlementaires des départements concernés pour la modernisation de la nationale 20 ; modernisations à prévoir. Importance historique de cet axe routier; accès à l'Espagne, à l'enclave de Llivia et à Andorre. Insuffisance des crédits du plan routier du Massif Central. Priorité au tronçon Vierzon/Limoges, et la Croisière/Limoges. (p. 4998) : absence d'autoroute desservant Limoges, capitale régionale. Urgence des travaux pour le tronçon Limoges/Bellac et sur la route nationale 21.