LITAISE (M. ANDRÉ) [Ain].
Est nommé membre titulaire : de la commission des finances [4 janvier 1954]. - Membre suppléant de la commission du travail et de la sécurité sociale ( ibid .). - Membre : de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises industrielles nationalisées et des sociétés d'économie mixte [19 janvier 1954] ; de la sous-commission chargée d'émettre un avis sur les taxes parafiscales et de péréquation ( ibid .). - Membre de la commission de coordination des affaires d'Indochine [3 juin 1954]. - Membre de la commission interparlementaire chargée d'étudier tous les moyens d'aboutir rapidement à une simplification des formalités de frontières pour les voyageurs, leurs bagages et leurs véhicules automobiles [16 décembre 1954].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à subventionner l'achèvement du monument élevé à Cerdon à la mémoire des maquisards [3 juin 1954] (I., n° 307).- Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du budget annexe de l'Imprimerie nationale pour l'exercice 1955 [30 décembre 1954] (I., n° 766).
Questions orales :
M. Litaise appelle l'attention de M. le ministre des finances et des affaires économiques sur les difficultés rencontrées par les expéditeurs français dans le recouvrement de leurs créances sur la Turquie et demande quelles mesures seront prises pour pallier ces difficultés nettement dommageables à nos industriels et à nos commerçants [28 décembre 1953] (n° 453). - Réponse [23 février 1954] (p. 204). - M. André Litaise demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques s'il ne lui apparaîtrait pas possible d'assouplir les règles de réexportation des marchandises importées temporairement, en autorisant les banques intermédiaires agréées à viser les engagements de change afférents aux marchandises exportées en suite d'admission temporaire, au même titre que ceux afférents aux exportations en simple sortie, l'intérêt de l'obligation actuellement faite aux réexportateurs de soumettre leurs engagements à l'office des changes n'apparaissant pas clairement et semblant plutôt constituer une bien inutile complication pour les industriels et les commerçants désireux d'accroître leurs échanges avec l'étranger [13 mai 1954] (n° 521). - Réponse [20 juillet 1954] (p. 1321).- M. André Litaise demande à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées : 1° comment ses services ont pu concilier les termes du sixième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950, prévoyant formellement que « les orphelins, les chefs et les soutiens de famille devront, s'ils en font la demande, être effectués dans des unités proches de leur domicile » avec l'envoi en Tunisie des jeunes recrues mariés, pères de famille, orphelins de guerre et pupilles de la nation ; 2° si une telle mesure est illégale (et elle semble bien l'être), pourquoi ses bureaux laissent sans réponse les protestations élevées par les intéressés et leurs familles [9 décembre 1954] (n° 590).
Questions orales avec débat :
M. André Litaise appelle l'attention de M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme sur des bruits persistants selon lesquels les services douaniers français seraient transférés de Bellegarde à Genève (Suisse), à la suite et en conséquence de l'électrification de la voie ferrée de Culoz à Genève et demande : 1° comment de tels bruits n'ont pas été immédiatement démentis par le Gouvernement, en réponse aux diverses interventions de parlementaires portant sur ce sujet ; 2° si le silence du Gouvernement doit être interprété comme un acquiescement au projet en question, comment la réalisation d'une telle mesure se concilierait avec les termes du paragraphe 2 du titre I er du décret n° 53-390 du 29 avril 1953, portant publication de la convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières, signée à Genève le 10 janvier 1952 et stipulant qu'un nombre égal de gares internationales doit se trouver de chaque côté de la frontière lorsqu'il s'agit de faciliter les échanges économiques de deux pays limitrophes, compte tenu du fait que la Suisse a déjà obtenu des services douaniers et policiers internationaux à Vallorbe, Bâle, Porrentruy et Genève (sans aucun accord officiel en ce qui concerne cette dernière gare, donc en violation du paragraphe 3 du titre I er du décret ci-dessus désigné, en ce qu'il vise la convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée), et alors que seule la gare française de Pontarlier, de très minime importance dans les échanges internationaux, possède un service douanier franco-suisse ; 3° s'il est bien dans la ligne dés intérêts nationaux de bouleverser l'économie d'une petite ville française pour installer à grands frais à l'étranger des fonctionnaires dont l'efficacité ne pourra que se trouver grandement amoindrie ; 40 si des négociations ont déjà été engagées avec le Gouvernement suisse, sur quelles initiatives les contacts ont été pris et quelles indispensables compensations on peut nous offrir en échange de l'indéniable avantage qui serait accordé à la Suisse [13 mai 1954]. - M. André Litaise demande à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme de bien vouloir lui faire connaître les termes précis de la convention par laquelle les chemins de fer fédéraux helvétiques ont accordé à la Société nationale des chemins de fer français un prêt de 200 millions de francs suisses et tout particulièrement si, pour obtenir ce prêt, la Société nationale des chemins de fer français ne s'est pas engagée à procéder à des transferts de services nationaux en territoire étranger, voire à renoncer à l'exploitation de certains parcours sur sol français, au bénéfice de nouvelles lignes suisses demeurant encore à créer [27 juillet 1954]. - Réponse [16 novembre 1954] (p. 1827, 1828).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 453 (cf. supra) [23 février 1954] (p. 204). - Prend la parole lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 521 (cf. supra) [20 juillet 1954] (p. 1321). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre fiscal [4 août 1954]. - Discussion des articles.- Son amendement tendant à insérer un article 24 bis relatif au régime fiscal des produits de basse-cour légèrement transformés (p. 1505). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale concernant le prêt accordé à la S. N. C. F. par les chemins de fer fédéraux helvétiques [16 novembre 1954] (p. 1826, 1827). - Développe son rapport sur le projet de loi relatif aux dépenses de l'imprimerie nationale pour 1955 [30 décembre 1954] (p. 2601).