LISE (Roger), sénateur de la Martinique (rattaché administrativement au groupe UCDP)
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires sociales.
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (11 décembre 1981) (p. 4072).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (18 décembre 1981) (p. 4384).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (21 décembre 1981) (p. 4480).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 46 (JO Débats 9 juillet 1981) (p. 836) à M. le ministre chargé du budget: départements d'outre-mer (DOM) (perception par les collectivités locales de « l'octroi de mer »).
Questions orales avec débat :
n° 66 (6 octobre 1981) (p. 1863) à M. le ministre de l'intérieur : départements d'outre-mer (DOM) (politique du Gouvernement pour le développement économique et le progrès social de la Martinique) - Discutée le 30 octobre 1981 (p. 2340 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81) ] - (22 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1047) : absence de mesures particulières pour les départements d'outre-mer - Chômage à la Martinique - Sous-développement et sous-industrialisation - Création d'emplois et municipalités - Difficultés de perception de l'octroi de mer et finances locales - (p. 1048) : compétence des agents du service des douanes pour la perception de cet octroi- Demande la suppression du prélèvement fait par l'Etat sur le produit de l'octroi de mer.
- Question orale avec débat : développement économique et progrès social de la Martinique - (30 octobre 1981) (p. 2340) : perte d'intérêt du dialogue à l'approche du débat budgétaire - Extension des mesures sociales prises en métropole - Proportions alarmantes du taux de chômage- Nécessité de décisions urgentes pour répondre à cette grave situation - Majorité de la population âgée de moins de vingt ans - Recherche du travail hors du département- Importance des importations des produits de consommation - Perte du goût du risque et préférence des jeunes pour le salariat - Nécessité d accorder une priorité absolue aux laissés-pour-compte - Stopper la spéculation foncière et donner des moyens financiers à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) - Création d'une zone artisanale dans toutes les communes - Bénéfice du pacte national pour l'emploi pour les jeunes pêcheurs- Mesures nécessaires pour garantir la protection et la vente de ces produits sur le marché intérieur ou à l'exportation - Arrêt Hansen d'octobre 1978 : absence du bénéfice de la préférence communautaire pour ces produits - Nécessité de faire inscrire les produits tropicaux dans les annexes du règlement communautaire.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (30 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2351): projet souhaité par tous les élus des départements d'outre-mer - Danger de développement des micro nationalismes - Souhait d'une profonde transformation des structures administratives - Distribution nouvelle des pouvoirs entre l'Etat et les collectivités locales - Déclaration du secrétaire d'Etat aux départements d'outre-mer: assemblée unique élue à la proportionnelle en remplacement du conseil général et du conseil régional - Mutation correspondant au souhait des autonomistes - Déclaration du retrait de la proposition de loi socialiste n° 1232 prévoyant cette assemblée unique élue à la proportionnelle - Statut départemental garant du maintien de la solidarité nationale et de l'appartenance à la métropole - Prise en compte de la volonté des populations concernées et démocratie - Participation des mêmes élus aux deux assemblées : grief principal des partisans de l'assemblée unique - Possibilité de donner satisfaction aux revendications des autonomistes sans création d'une assemblée unique - Possibilité en droit de juxtaposer deux exécutifs dans le même département - Définition des critères d'intervention des trois collectivités : commune, département, région ; principale préoccupation des élus de France métropolitaine - Sommes importantes mises à la disposition du conseil régional en cas de maintien du transfert des pouvoirs de l'Etat à la région - Application d'un nouveau découpage des cantons - Incompatibilité entre les mandats de conseiller général et de conseiller régional - Souhait du maintien des deux assemblées pour augmenter le nombre des élus - (p. 2352) : position de chaque département exprimée par voie de référendum en cas de rupture du statut départemental - Statut départemental et la solidarité nationale - Respect de la volonté populaire et non altération du droit commun.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Deuxième partie :
Départements et territoires d'outre-mer - (9 décembre 1981) - (p. 3924) : faiblesse de la progression du budget des départements d'outre-mer (DOM) et territoires d'outre-mer (TOM) et importance du rattrapage- Progression de 20 % des subventions provenant des autres ministères - Absence d'effort de solidarité en faveur des DOM - (p. 3925) : exemple du SMIC et absence de participation de l'Etat en cas d'augmentation du SMIC- Impossibilité de recettes nouvelles pour les petites communes - Augmentation du SMIC, problème crucial pour les administrateurs municipaux - Absence de l'orientation nouvelle annoncée dans ce budget - Inquiétude et préoccupation des populations des DOM face à la décentralisation - Refus par la majorité du Sénat de toute disposition dérogatoire au droit commun pour les régions mono-départementales - Système de représentation par cantons et son mode d'élection, seules garanties de la pratique d'une vraie démocratie - Statut départemental et appartenance sans équivoque à la nation française, seule garantie du maintien de la solidarité nationale à nos ressortissants - Exemple de l'échec de la sécession de la république d'Haïti et de la misère de cette population- Favorable à la décentralisation mais avec le département comme pièce principale - Interrogation sur les décisions du Gouvernement s'agissant des DOM et date de la concertation annoncée.
Mer - (11 décembre 1981) - (p. 4065) : plan de pêche de la Martinique et inscription nécessaire de crédits dans ce budget - Rénovation nécessaire de la pêche artisanale: vieillissement de la profession ;désaffection des jeunes- Amélioration des conditions de vie de la pêche artisanale : agrandissement des embarcations, et aménagement nécessaire du littoral maritime - Réparation des installations détruites par les cyclones ; cas des travaux nécessaires de reconstruction des ouvrages du port de pêche de Case-Pilote ; participation de l'Etat au financement ; attente du financement complémentaire - Formation de jeunes pêcheurs à Case-Pilote et mission d'inspection du Fonds social européen (FSE).
- Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social [n° 115 (81-82) ] - (21 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4473) : formation professionnelle et insertion sociale des jeunes de seize à dix-huit ans - Cas des jeunes des départements d'outre-mer destinés à la pêche artisanale : absence de contrat d'apprentissage ou de pacte pour l'emploi - Taux des cotisations sociales- Contrat d'engagement et rôle d'équipage - Différence des charges sociales entre le jeune apprenti pour la pêche et le jeune sédentaire - Absence de débouchés des jeunes diplômés de l'Ecole de pêche -et d'apprentissage maritime de Fort de France - Dégradation de la pêche maritime dans les départements d'outre-mer - (p. 4474) : déficit croissant de la production et vieillissement de la profession- Importations de poissons pêchés sur les côtes de la Martinique - Loi du 27 avril 1977 en faveur des pêcheurs adultes - Incitation nécessaire à l'embauche des jeunes : prise en compte par l'Etat des charges sociales - Taux de chômage de la Martinique et possibilités d'emploi dans le secteur de la pêche.