LEYZOUR (Félix), sénateur (Côtes-d'Armor) CRC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réglementation des télécommunications (6 juin 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (14 juin 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (19 juin 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (25 novembre 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (5 décembre 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'union d'économie sociale du logement (11 décembre 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural (16 décembre 1996).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait à la suite d'une mission effectuée en Inde, pour étudier l'économie de ce pays, ainsi que ses relations économiques, commerciales et financières avec la France [n° 0390 (95-96)] (29 mai 1996) - Inde.
Participation au rapport d'information supplémentaire, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur les enjeux et les risques des investissements étrangers en Inde, à la suite d'une mission d'information effectuée dans ce pays [n° 0073 (96-97)] (12 novembre 1996) - Inde.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 6 (JO Débats du 19 janvier 1996) (p. 82) - Ministère : Travail - Ponction sur les revenus modestes - Réponse le 19 janvier 1996 (p. 82) - Impôts et taxes
n° 16 (JO Débats du 24 mai 1996) (p. 2806) : Ministère Agriculture - Embargo sur les exportations britanniques de viande bovine - Réponse le 24 mai 1996 (p. 2807) - Viande
n° 6 (JO Débats du 8 novembre 1996) (p. 5461) - Ministère : Industrie - Suppression d'emplois chez Alcatel - Réponse le 8 novembre 1996 (p. 5461) - Industrie
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0105 (95-96)] - (16 janvier 1996) - Discussion générale (p. 21, 22) : projet de loi sur la départementalisation des services d'incendie et de secours. Complémentarité entre les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. Problème du financement des secours. Faiblesse de la participation de l'Etat. Disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Recrutement dans les entreprises privées. Allocation de vétérance. Avec les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen attend la réponse du ministre pour déterminer sa position.
- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité [n° 0151 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 janvier 1996) - Avant l'art. 1er (p. 160) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 69 : suppression de la contribution assise sur le produit du surloyer; rejeté - Art. 1er (supplément de loyer de solidarité) (p. 162) : son amendement de suppression n° 68, soutenu par M. Guy Fischer; rejeté - Après le paragraphe 2 (p. 164): son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 70 : absence de prise en compte des conditions de ressources en cas de mutation à l'intérieur du parc d'HLM ; rejeté - Paragraphe 3 (supplément de loyer de solidarité) : son amendement de suppression n° 71, soutenu par M. Guy Fischer; rejeté- Art. L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (instauration du supplément de loyer de solidarité) (p. 165) : ses amendements, soutenus par M. Guy Fischer, n° 72 de suppression, et n° 77 : suppression de la disposition relative à la prise en compte de l'ensemble des revenus des personnes vivant au foyer ; rejetés. (p. 166) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 73 : prise en compte de l'évolution des revenus et de la composition des ménages entre deux enquêtes ; rejeté. (p. 169) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 74 : procédure permettant la mise en oeuvre d'une dérogation pour les immeubles ou groupes d'immeubles non situés dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé ; rejeté - Après l'art. L. 441-3 du code précité (p. 176) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 75 : revalorisation régulière des plafonds de ressources des HLM avec un rattrapage du retard ; rejeté- Art. L. 441-4 du code précité (détermination du montant du supplément de loyer de solidarité): son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 76 : prise en compte à la fois de l'âge du locataire et du nombre de personnes à charge ; rejeté - Art. L. 441-5 du code précité (coefficient de dépassement du plafond de ressources) (p. 178) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 78 : prise en compte du montant au mètre carré du loyer pratiqué ; devenu sans objet - Art. L. 441-7 du code précité (entrée en vigueur de la délibération relative au supplément de loyer solidarité) (p. 180) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 80 : harmonisation de la tutelle exercée par les préfets sur les barèmes des loyers et surloyers ; adopté - Art. L. 441-9 du code précité (recueil des informations nécessaires à l'établissement du supplément de loyer de solidarité) (p. 182, 184): ses amendements, soutenus par M. Guy Fischer, n° 81 : suppression de la notion de personne vivant au foyer ; n° 82 : validation des demandes de renseignements par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; retirés ; et n° 83 : montant de l'indemnité pour frais de dossier laissé à l'appréciation de l'organisme d'HLM; adopté - Art. L. 441-11 du code précité (sanctions) (p. 187) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 84 : affectation du produit des pénalités recouvrées auprès des organismes d'HLM au financement des réhabilitations de logements sociaux ; rejeté - Après l'art. 2 ter (p. 193) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 85 : affectation du produit du surloyer à la construction ou à la réhabilitation des logements sociaux ; rejeté - Art. 3 (validation des suppléments de loyer de la Régie immobilière de la ville de Paris) (p. 194, 195) : son amendement de suppression n° 86, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté - Art. 5 (validation de certains barèmes de supplément de loyer) (p. 196) : son amendement de suppression n° 87, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté.
- Proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et modifiant l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 0094 (95-96)] - (13 février 1996) - Discussion générale (p. 603 à 605) : bilan dérisoire de l'aménagement du temps de travail. Réduction du pouvoir d'achat des salariés. Absence actuelle de relance de la consommation. Nécessité d'abaisser la durée hebdomadaire du travail sans réduire les salaires. Accroissement de la productivité du travail. Indispensable maintien du niveau des salaires. Dispositions de cette proposition de loi en contradiction avec les intérêts des salariés. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, s'opposera au vote de ce texte. - Avant l'art. 1er (p. 614) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (réduction de quatre heures de la durée du travail hebdomadaire sur trois ans sans réduction de salaire).
- Projet de loi relatif aux transports - Troisième lecture [n° 181 (95-96)] - (15 février 1996) - Art. 22 bis (sécurité dans le domaine portuaire) (p. 741) : son amendement de suppression n° 1, soutenu par Mme Michelle Demessine ; rejeté - Art. 23 bis (régime d'utilisation du Fonds de péréquation des transports aériens pour 1995)-(p. 741) : son amendement, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 2 : modalités de calcul de la participation de ce fonds ; rejeté.
- Rappel au règlement - (19 mars 1996) (p. 1446) : article 36 du règlement du Sénat, privatisation de France Télécom sans organisation d'un débat préalable au Parlement.
- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)] - (7 mai 1996) - Discussion générale (p. 2399, 2400): ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence. Déséquilibre des relations entre producteurs et distributeurs. Pratiques commerciales déloyales et délictueuses. Délais de paiement. Accélération de la concentration dans la grande distribution. Salariés de la grande distribution. Prix abusivement bas. Délocalisations de productions. Insuffisance des dispositions proposées. Consommation.
- Suite de la discussion - (9 mai 1996) - Avant l'art. 1er A (p. 2429) : son amendement n° 85 : interdiction de l'importation des produits en provenance de pays dépourvus de législation sociale et où les droits de l'homme sont gravement bafoués ; rejeté - Art. 1er C (modification des causes d'exonération des pratiques d'entente) (p. 2433) : vote du groupe communiste républicain et citoyen contre les amendements de suppression n° 101 de la commission et n° 36 de la commission saisie pour avis - Art. 1er F (publicité, périodicité et durée des promotions concernant des produits alimentaires périssables) (p. 2459) : son amendement n° 86 : amélioration de la définition des produits donnant lieu à promotion ; devenu sans objet. Sur le même objet, votera l'amendement n° 40 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction) - Après l'art. 1er F (p. 2461): son amendement n° 87 : amélioration de l'information des consommateurs sur les produits alimentaires ; retiré - Art. 2 (délit de revente à perte de produits en l'état) (p. 2466, 2467): son amendement n° 88 : amende pour chaque établissement de l'enseigne sanctionnée ; devenu sans objet. (p. 2468) : votera l'amendement de clarification n° 45 de la commission saisie pour avis - Art. 3 bis (point de départ du délai de paiement et barème des escomptes) (p. 2474) : son amendement n° 96 : ouverture à tous les tiers des conditions générales de vente ; devenu sans objet - Après l'art. 3 bis (p. 2475, 2476) : son amendement n° 89 : prix minimum par organisation de producteurs de produits agricoles périssables ; rejeté - Avant l'art. 3 ter (p. 2477) : votera l'amendement n° 75 de M. Jacques de Menou (extension aux produits et animaux de basse-cour des dispositions relatives au délai de paiement pour les achats de bétail sur pied et de viande fraîche dérivée) - Après l'art. 3 ter (p. 2479, 2480): son amendement n° 90 : principe général de limitation des délais de paiement ; rejeté - Art. 4 (moralisation des rapports entre fournisseurs et clients) (p. 2481, 2485) : son amendement n° 91 : encadrement de la libéralisation du refus de vente; rejeté. Vote par le groupe communiste républicain et citoyen des amendements n° 66 du Gouvernement (maintien de l'interdiction du refus de vente s'il est susceptible d'empêcher l'accès au marché de nouveaux opérateurs, notamment des PME) et n° 27 de la commission (lutte contre les conditions d'achat abusives : mention que les avantages accordés par le fournisseur sont la condition préalable à la passation de commandes). Ne votera pas l'amendement n° 50 de la commission saisie pour avis (suppression de la disposition portant limitation de l'action en justice du parquet, du ministre chargé de l'économie et du président du conseil de la concurrence à l'atteinte à l'ordre public économique) - Art. 5 (renforcement des sanctions applicables aux ventes à la sauvette sur le domaine public) (p. 2486) : son amendement n° 92 : compétence des maires pour le commerce sur la voie publique; rejeté - Art. 6 (actions en justice des organisations consulaires ou représentatives des consommateurs) (p. 2487) : votera contre les amendements de suppression n° 30 de la commission et n° 54 de la commission saisie pour avis - Après l'art. 6 (p. 2488) : ses amendements n° 93 : vente d'armes exclusivement dans les magasins spécialisés ; rejeté ; et, relatifs aux prestations de dépannage, notamment à domicile, n° 94 ; rejeté ; et n° 95 ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2492) : insuffisante moralisation des règles de la concurrence. Abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Résolution (n° 368, 95-96), adoptée par la commission des affaires économiques en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E 474) [n° 0141-0162 (95-96)] - (21 mai 1996) - Discussion de la résolution (p. 2670) : soutient l'amendement n° 4 de M. Claude Billard (accentuation de l'opposition de cette résolution à la communication de la commission de Bruxelles relative à l'application des règles de concurrence) - Explications de vote (p. 2672) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.
- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n° 0304 (95-96)] - (23 mai 1996) - Discussion générale (p. 2819) : inquiétude de l'opinion publique. Problème de la pollution dans les grandes villes. Portée réelle de l'énoncé du principe exposé à l'article 1er. Dimension sanitaire du phénomène de la pollution atmosphérique. Surveillance de la qualité atmosphérique. (p. 2820) : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME. Information du public. Caractère facultatif des plans régionaux pour la qualité de l'air et absence d'accompagnement financier. Caractère facultatif des plans de protection de l'atmosphère. Problème des transports. Urgence à prendre des mesures dans le domaine du "ferroutage". (p. 2821) : problème de la participation financière des collectivités locales. Interrogation sur la portée des mesures incitatives. Amélioration souhaitable de l'offre de transport en commun. Utilisation des biocarburants et maîtrise des filières de production. Absence de moyens efficaces permettant de traduire en actes les objectifs affichés. Absence de disposition sur les transports. (p. 2822) : absence de mesures financières. Volonté d'améliorer ce texte - Art. 1er (objectifs de la loi) (p. 2840) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement n° 81 de M. Bernard Plasait (suppression de la mention du droit de chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé) - Art. 3 (modalités d'organisation de la surveillance de la qualité de l'air) (p. 2849) : son amendement n° 156 : prévision des niveaux de pollution pour l'ensemble du territoire dans un délai de deux ans après la mise en oeuvre de la surveillance de la qualité de l'air; devenu sans objet. (p. 2851) : le groupe communiste républicain et citoyen votera l'amendement n° 118 de M. Philippe Richert (association dans les organismes agréés de représentants de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de protection de la santé et des associations de consommateurs) - Art. 6 (définition et contenu du plan régional pour la qualité de l'air) (p. 2855) : son amendement n° 157 : caractère obligatoire de ce plan ; adopté - Art. 12 (mesures prises dans le cadre de la procédure d'alerte) (p. 2863) : son amendement n° 158 : mise en oeuvre des mesures de restriction de circulation lorsqu'un dépassement de seuil d'alerte est prévu et est devenu effectif; devenu sans objet.
- Suite de la discussion - (24 mai 1996) - Après l'art. 21 (p. 2893, 2894) : sur l'amendement n° 55 de la commission (objectif donné à la SNCF de porter à 5 % en cinq ans sa part du transport des marchandises), son sous-amendement n° 165 : fixation à 15 % sur cinq ans de la part du transport de marchandises de la SNCF ; rejeté. Demande de scrutin public - Art. 22 (précédemment réservé p. 2895) (objectifs de la fiscalité des énergies fossiles) (p. 2907) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission saisie pour avis (financement de la surveillance de la qualité de l'air dans les conditions prévues par les lois de finances et établissement d'un rapport bisannuel sur l'évolution de la fiscalité des carburants). Attente de la transformation de cette déclaration en engagement - Après l'art. 23 (précédemment réservé p. 2895) (p. 2910, 2912) : ses amendements n° 159: revalorisation des tarifs de la taxe à l'essieu ; n° 160 : application du taux de TVA de 5,5 % à toute production issue d'une source d'énergie renouvelable; n° 161 : application du taux de TVA de 5,5 % pour toutes les opérations portant sur des véhicules "propres" ; et n° 162 : variation du tarif de la taxe en fonction de la nature, du tonnage, des kilomètres parcourus par des véhicules empruntant les autoroutes à péage ; rejetés - Après l'art. 27 (précédemment réservé p.2895) (p.2921): reprend l'amendement n° 80 de M. Claude Belot, sous le même numéro: application du taux réduit de TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique par des réseaux publics utilisant des énergies renouvelables ; rejeté - Intitulé du projet de loi : se déclare opposé à l'amendement n° 89 de M. Bernard Plasait (rédaction de cet intitulé comme suit : "projet de loi sur la pollution de l'air")- Seconde délibération - Art. 2 (définition de la pollution atmosphérique) (p. 2922) : se déclare défavorable au principe de cette seconde délibération - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2928, 2929) : faiblesse du volet financier de ce projet de loi. Difficulté de concrétiser les intentions affichées. Problème du transfert d'une partie du trafic de marchandises de la route vers le rail. Seconde délibération. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.
- Projet de loi de réglementation des télécommunications [n° 0357 (95-96)] - Suite de la discussion - (5 juin 1996) - Question préalable (p. 3235, 3237) : soutient la motion n° 57 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable. Incertitudes dans le domaine de la science et de la technologie. Exemple de l'explosion d'Ariane 5 survenue le 4 juin dernier. Privatisation dissimulée de France Télécom. Rupture avec la conception française du service public. Limitation du champ d'intervention de France Télécom. Echéances européennes. Intérêts du monopole du service public. Centre national d'étude des télécommunications, CNET - Art. 1er (définitions terminologiques) (p. 3248) : soutient l'amendement n° 83 de M. Claude Billard (suppression de la notion et de la définition de l'interconnexion proposées) - Art.2 (principes généraux) (p. 3249, 3250) : exercice libre des activités de télécommunications. Autorité de régulation des télécommunications, ART. (p. 3254) : soutient l'amendement n° 88 de M. Claude Billard (fonction attribuée au ministre chargé des télécommunications). (p. 3257, 3258) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° 1 de la commission (exercice de la concurrence) - Art. 3 (Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, CSSPTT) (p. 3260) : se déclare opposé à l'amendement n° 134 de M. Yvon Bourges (information des autorités publiques chargées de la gestion et du contrôle des réseaux de télécommunications, des conditions dans lesquelles les missions de service public ont été assurées au cours de l'année), ainsi qu'à cet article - Art. 5 (régime juridique des télécommunications) (p. 3266) : soutient l'amendement de suppression n° 89 de M. Claude Billard - Art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications (établissement et exploitation des réseaux ouverts au public): soutient l'amendement n° 92 de M. Claude Billard (individualisation des situations comptables des opérateurs de télécommunication) - Art. L. 33-2 du code des postes et télécommunications (établissement des réseaux indépendants) (p. 3273, 3274) : soutient l'amendement n° 93 de M. Claude Billard (suppression de la possibilité d'obtenir l'autorisation d'établir des réseaux indépendants sans décision expresse de l'autorité chargée de l'accorder)- Art. L. 34-2 du code des postes et télécommunications (autres services de télécommunications utilisant un réseau filaire) (p. 3277) : le groupe communiste républicain et citoyen votera l'amendement n° 77 de Mme Janine Bardou (obligation pour les opérateurs bénéficiaires d'une licence ou d'une autorisation de fournir annuellement les informations statistiques concernant les flux, les équipements et leur état, les conditions et zones d'accès selon des modalités qui seront définies par décret) - Art. L. 34-4 du code des postes et télécommunications (services autres que téléphoniques fournis sur les réseaux câblés) (p. 3278) : soutient l'amendement de suppression n° 95 de M. Claude Billard.
- Suite de la discussion - (6 juin 1996) - Art. 5 (suite)- Art. L. 34-9 du code des postes et télécommunications (équipements terminaux) (p. 3319): son amendement, soutenu par M. Claude Billard, n° 194 : garantie d'indépendance pour les industriels intéressés par rapport aux entreprises offrant des biens ou des services dans le domaine des télécommunications ; rejeté - Art. L. 35-6 du code des postes et télécommunications (missions d'intérêt général) (p. 3392) : son amendement, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 195 : précision dans les contrats passés dans le cadre des missions de recherche publique, des dispositions nécessaires relatives à leur financement ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom [n°0391 (95-96)] - Suite de la discussion - (11 juin 1996) - Art. 2 (contrat de plan entre France Télécom et l'Etat) (p. 3539, 3540): soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 38 (définition par le contrat de plan des missions de service public assignées à chaque exploitant et de leur financement) - Art. 3 (conseil d'administration) (p. 3543) : soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 41 (représentation de l'actionnariat salarié de l'entreprise) - Art. 4 (droit d'opposition de l'Etat à la cession ou à l'apport d'actifs) (p. 3548): soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 45 (respect du principe d'égalité des usagers devant le service public dans la gestion des réseaux de télécommunications). (p. 3549): soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 44 (limitation stricte des possibilités de cession d'actif dans la gestion de France Télécom). (p. 3550) : soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 50 (interdiction pour le réseau filaire de France Télécom d'être loué, concédé ou apporté en société). (p. 3552): soutient l'amendement de repli n° 56 de M. Claude Billard.
- Projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce [n°0348 (95-96)]- (12 juin 1996) - Art. 1er (dispositions proposées pour le code général des impôts)- Art. 238 bis HN du code général des impôts (exonération des sommes versées au titre de la souscription de parts de copropriété de navires civils de charge) (p. 3594) : soutient l'amendement n° 46 de Mme Marie-Claude Beaudeau (gel des sommes investies dans des quirats) - Article 163 unvicies du code général des impôts (plafonnement de la déduction fiscale accordée aux personnes physiques) (p. 3602) : soutient l'amendement n° 50 de Mme Marie-Claude Beaudeau (diminution des sommes déductibles de l'impôt sur le revenu au titre d'investissement dans des quirats) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3607, 3608): efforts supportés par les contribuables les plus modestes. Question de l'efficacité du dispositif en termes de création d'emplois. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom [n°0391 (95-96)] - Suite de la discussion - (12 juin 1996) - Art. 5 (garantie du statut des fonctionnaires. Recrutement externe de fonctionnaires. Comité paritaire) (p. 3615, 3616) : aspect contradictoire de ce texte. Notion d'entreprise nationale. Respect du secteur public. Fidélité aux engagements pris par le Conseil national de la Résistance et par le Général de Gaulle à la Libération. (p. 3619) : soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 61 (suppression de la date limite du 1er janvier 2002) - Art. 6 (financement des retraites) (p. 3631, 3632): soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 80 (création d'une commission paritaire chargée de procéder à une évaluation financière). Risque de gâchis financier pour France Télécom - Art. 7 (négociation sociale à France Télécom) (p. 3640, 3641) : soutient les amendements de M. Claude Billard n° 81 (signature des accords par un ou plusieurs syndicats représentatifs d'au moins la moitié du personnel), n° 83 (définition de la nature et du nombre des emplois confiés aux fonctionnaires recrutés) et n° 85 (accord prévoyant l'intégration des personnels contractuels dans le corps des fonctionnaires). (p. 3642) : soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 88 (compensation intégrale des postes libérés). (p. 3644, 3645) : soutient les amendements de M. Claude Billard n° 94 (conditions de travail de l'ensemble du personnel, thème supplémentaire de la future négociation sociale), n° 98 (congés pour événements familiaux pris comme thème supplémentaire de la future négociation sociale) et n° 99 (amélioration des conditions de mutation des personnels le demandant) - Art. 8 (participation) (p. 3653) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cet article - Après l'art. 9 (p. 3656) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen se déclare opposé à l'amendement n° 122 du Gouvernement (maintien en commun des activités sociales de La Poste et de France Télécom malgré le changement de statut de cette dernière) - Art. 10 (dispositions transitoires) (p. 3659) : soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 106 (évaluation du bilan d'ouverture de France Télécom par une commission paritaire).
- Suite de la discussion - (13 juin 1996) - Art.11 (coordinations diverses avec la loi du 2 juillet 1990) (p. 3679) : soutient les amendements de cohérence de M. Claude Billard n° 111, n° 113, n° 115 et n° 120 - Après l'art. 11 (p. 3680) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement de la commission n° 4 (possibilité pour France Télécom de conserver la propriété de Télédiffusion de France)- Explications de vote sur l'ensemble : conditions déplorables de ce débat précipité. Difficultés d'organisation des travaux liées à la discussion commune des amendements. Application d'une logique de privatisation rampante. Question des futures augmentations de capital. Extinction prochaine de la fonction publique dans le secteur des télécommunications. Incertitudes relatives au paiement des retraites. Rejet de l'ensemble des amendements du groupe communiste républicain et citoyen qui votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - (17 juin 1996) - Discussion générale (p. 3785, 3787) : plan "PME pour la France". Concentration des structures commerciales. Stabilité des prix. Précarité de l'emploi. Maintien du commerce de proximité. Taxe professionnelle. Réforme des cotisations sociales. Taxation des profits réalisés par les grandes surfaces. Statut de l'artisan. Disparition des entreprises artisanales nouvellement créées. Artisans du bâtiment.
- Suite de la discussion - (18 juin 1996) - Art. 4 (critères des décisions d'autorisation et présentation des projets) (p. 3817) : son amendement n° 122 : maintien de l'exigence actuelle de produire devant la commission départementale d'équipement commercial un certificat d'urbanisme déclarant le terrain utilisable pour l'opération envisagée ; rejeté. Affaiblissement du rôle des élus - Art. 5 (projets soumis à autorisation) (p. 3820) : se déclare opposé à l'amendement n° 85 de M. Henri Collard (maintien du seuil d'autorisation de 1000 mètres carrés pour tous les commerces non alimentaires) - Art. 7 (modification de la composition des commissions départementales d'équipement commercial) (p. 3870) : son amendement n° 123 : maintien de la composition actuelle de la commission départementale d'équipement commercial comprenant quatre élus ; devenu sans objet. (p. 3874) : se déclare favorable à l'amendement n° 50 de la commission (participation du président de la chambre d'agriculture à la commission départementale d'équipement commercial) - Art. 10 ter (ventes d'armes et de munitions aux particuliers) (p. 3893) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera en faveur de l'amendement n° 56 de la commission (interdiction de vendre des armes aux particuliers dans des commerces de détail non spécialisés). Vente d'armes dans les armureries - Art. 11 (obligation de qualification professionnelle) (p. 3895, 3896) : son amendement n° 124 : généralisation de l'exigence de qualification à toutes les activités susceptibles de mettre en jeu la santé ou la sécurité des consommateurs ; rejeté - Art. 14 (protection de la qualité artisanale) (p. 3909) : son amendement n° 125 : attribution de la qualité d'artisan ou de maître artisan aux associés qui participent effectivement à l'activité d'une entreprise artisanale ; retiré - Avant l'art. 26 (p. 3918): ses amendements n° 126 : prélèvement en faveur du petit commerce et de l'artisanat en difficulté d'une contribution assise sur les bénéfices distribués par les groupes, entreprises et centrales d'achat de la grande distribution à leurs actionnaires ; et n° 127 : fermeture dominicale pour tous les établissements de vente ayant une surface supérieure à trois cents mètres carrés ; rejetés.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la SNCF - (25 juin 1996) (p. 4216, 4219) : défense du service public. Création d'un établissement public à caractère industriel et commercial, EPIC, responsable de l'infrastructure. Responsabilité de l'Etat. Séparation de l'infrastructure et de l'exploitation. Question des droits de péage. Investissement. Expériences de régionalisation. Lignes gérées par la CFTA, filiale de la Compagnie générale des eaux. Suppression du contrat de plan conclu entre l'Etat et la SNCF. Résorption des inégalités sociales et géographiques. Missions de service public. Suppressions d'emplois.
- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - Deuxième lecture [n° 0435 (95-96)] - (24 octobre 1996) - Art. 3 (organisation de la surveillance de la qualité de l'air) (p. 5036) : son amendement, soutenu par M. Louis Minetti, n° 69 : date à laquelle la prévision des niveaux de pollution doit être effective ; retiré - Art. 13 bis (gratuité des transports en commun en cas de pic de pollution) (p. 5044) : son amendement, soutenu par M. Louis Minetti, n° 71 : augmentation de la taxe "transport" acquittée par les entreprises ; devenu sans objet - Après l'art. 21 (p. 5068) : son amendement, soutenu par M. Louis Minetti, n° 72 : obligation pour l'Etat de prendre des mesures favorisant l'augmentation du transport ferroviaire des marchandises ; rejeté - Après l'art. 23 (p. 5070, 5071) : ses amendements, soutenus par M. Louis Minetti, n° 73 : application d'un taux de TVA de 5,5 % à toutes les opérations portant sur les véhicules automobiles fonctionnant à l'électricité, au gaz naturel ou au moyen de pétrole liquéfié ; n° 74 : application d'un taux de TVA de 5,5 % à toute production issue d'une source d'énergie renouvelable ; n° 75 : fixation du tarif de la taxe en fonction de la nature du tonnage et des kilomètres parcourus par des véhicules empruntant les autoroutes à péage ; et n° 76 : modification de l'article 284 ter du code des douanes afin de diminuer le trafic des poids lourds en France ; rejetés.
- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - (29 octobre 1996) - Art. 2 (concours réservés aux agents non titulaires des établissements publics administratifs) (p. 5164, 5165) : soutient l'amendement n° 78 de M. Robert Pagès (prise en compte des agents non titulaires rémunérés sur des crédits de fonctionnement d'établissements publics administratifs) - Après l'art. 3 (p. 5168) : soutient l'amendement n° 79 de M. Robert Pagès (affectation au recrutement d'enseignants titulaires, des crédits consacrés au paiement d'heures supplémentaires dans l'enseignement secondaire public).
- Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines [n°0511 (95-96)] - (5 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5331, 5333) : difficultés de ce secteur. Concertation du Gouvernement avec les professionnels de la pêche. Amoindrissement de la place des pêches maritimes. Poids des orientations européennes. Quatrième plan de réduction des flottes. Prix minimum communautaire du poisson. Importations. Réduction de la flotte de pêche. Pêche minotière. Contournement de la réglementation de l'Union européenne. Maintien et développement de la ressource. Organisation des marchés et fixation des prix. Contrôle et répression des fraudes. Protection sociale des marins. Mesures proposées dans ce projet de loi - Avant le titre 1er (p. 5344, 5345) : son amendement n° 43 : négociations avec les pays de l'Union européenne dans le but d'une réforme de l'Europe bleue; rejeté - Après l'art. 1er (p. 5346, 5347) : son amendement n° 44 : possibilité pour la France de négocier des accords de pêche avec des pays tiers ; rejeté - Art. 2 (création du conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire) (p. 5348, 5349) : ses amendements n° 45 : participation des organisations professionnelles et syndicales représentatives au conseil supérieur d'orientation ; retiré ; et n° 46 : nomination par le comité national des pêches maritimes des professionnels de la pêche siégeant au conseil supérieur d'orientation ; rejeté - Avant l'art. 4 (p. 5350) : son amendement n° 47 : orientations de la politique nationale en matière de gestion de la ressource halieutique et aquacole ; rejeté - Art. 4 (répartition des autorisations de pêche et gestion des quotas) (p. 5351) : son amendement n° 48 : prise en compte de la satisfaction des besoins humains ; rejeté. (p. 5352, 5353) : ses amendements n° 49 : consultation du comité national ou régional des pêches maritimes ; retiré ; et n° 50 : réservation des quotas de pêche attribués à la France aux navires appartenant à des sociétés ne pouvant bénéficier des quotas d'autres pays ; rejeté. Demande un scrutin public sur son amendement n° 50 précité - Après l'art.4 : s'abstiendra lors du vote sur l'amendement n° 37 de M. Philippe Damiche (précision sur l'immatriculation des navires de pêche battant pavillon français) - Art. 5 (sanctions administratives à la réglementation des pêches) (p. 5354) : votera l'amendement n° 6 de la commission (information des personnes sanctionnées et délai pour présenter leurs observations) - Après l'art. 6 : son amendement n° 51 : interdiction d'utiliser le chalut pélagique ; rejeté - Après l'art. 9 (p. 5357) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (rapport sur le statut du conjoint de patron pêcheur) - Art. 17 (validation des services à terre) (p. 5364) : son amendement n° 52: remplacement du mot "infirmités" par le mot "handicap" ; rejeté - Avant l'art. 20 (p. 5365) : son amendement n° 53 : objectifs de l'organisation des marchés des pêches maritimes ; rejeté- Art. 24 (schémas portuaires) (p. 5366) : son amendement n° 54 : participation des syndicats représentatifs des personnels maritimes aux commissions régionales consultatives ; rejeté - Art. 30 (dispositions modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime) (p. 5370). ses amendements n° 55 : mention au rôle de l'équipage, du lieu et de la date d'embarquement du marin ; n° 57 : rejet du remplacement du paiement des heures supplémentaires des marins salariés et des ouvriers agricoles des entreprises de cultures marines par un repos compensateur; et n° 58 : suppression d'une disposition privant les marins du droit au repos compensateur acquis pour avoir effectué certaines heures supplémentaires ; rejetés. Son amendement n° 56 : suspension du contrat d'engagement maritime en cas de stage de formation continue assuré par un organisme de formation professionnelle agréé ; adopté après modification par le sous-amendement n° 69 du Gouvernement (référence au livre IX du code du travail). (p. 5371, 5372) : ses amendements n° 59 : possibilité de communiquer oralement à l'inspection du travail maritime les éléments constitutifs des salaires des marins pêcheurs par leurs employeurs ; n° 60 : suppression du lissage des rémunérations à la part sur l'année; n° 61 : conditions de travail des marins de moins de 18 ans ; et n° 62 : suppression d'une disposition permettant la conclusion d'accords collectifs dérogatoires aux conditions légales de repos des marins âgés de 16 à 18 ans ; rejetés - Art. 32 (rapport sur la situation du chômage à la pêche) (p. 5373) : son amendement n° 63 : nouvelle rédaction de l'article prévoyant l'indemnisation des périodes de chômage pour tous les marins salariés ; rejeté - Avant l'art. 35 (p. 5375, 5376) : son amendement n° 64 : création d'un ministère de la mer ; rejeté. Maintien d'une activité de pêche en France - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5378) : prise en compte d'un certain nombre de problèmes. Politique européenne. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'agriculture - (6 novembre 1996) (p. 5405, 5407) : rôle des assemblées parlementaires. Réduction de la durée de la discussion budgétaire. Préretraites. Fonds de gestion de l'espace rural, FGER. Mise aux normes des bâtiments d'élevage. Politique agricole des Etats-Unis. Prix du lait. Compensations consécutives à la diminution de la consommation de viande bovine. Avenir de l'élevage. Souhait de la création d'un fonds d'intervention en faveur de l'élevage. Problèmes posés par l'équarrissage. Qualité des normes sanitaires françaises. Revenus des agriculteurs. Secteur des fruits et légumes.
- Projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications [n°0009 (94-95)] - (19 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5691, 5693) : traité de Maastricht. Position de la Grande-Bretagne au sujet de la monnaie unique. Nécessité d'un arrangement de la période de transition vers la monnaie unique. Transposition en droit interne des directives européennes sur les marchés publics. Exacerbation de la concurrence. Cour de justice des Communautés européennes. Recul de la souveraineté nationale. Déréglementation européenne. Exemple du prochain éclatement structurel de la SNCF. Préparation d'un projet de loi portant création de l'établissement public "réseau ferré national". Situation d'Electricité de France, EDF. Problème de la réciprocité entre les pays de l'Union européenne et les pays tiers. Les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen se prononceront contre ce projet de loi - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5703) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement [n° 0058 (96-97)] - (20 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5749) : participation des entreprises à l'effort de construction, PEEC. Financements complémentaires. Utilisation des fonds. Réglementation des relations entre les organismes collecteurs et les comités interprofessionnels du logement, CIL, et leur organisme fédérateur, l'Union nationale interprofessionnelle du logement, UNIL. Objectif du Gouvernement : prélèvement sur la PEEC. Union d'économie sociale du logement. Instauration d'une tutelle de l'Etat sur l'emploi des fonds collectés. Diminution de l'effort réel de l'Etat en matière de financement du logement. Ne peut approuver ce texte- Avant l'art. 1er (p. 5756): son amendement, soutenu par M. Jean-Luc Bécart, n° 23: réévaluation de la participation des entreprises à l'effort de construction ; rejeté. Intervient sur son amendement n° 23 précité et demande un scrutin public - Art.1er (organisation de l'Union d'économie sociale du logement) (p. 5758) : son amendement n° 24 : égalité de participation des représentants des employeurs et de ceux des salariés dans les organismes collecteurs et gestionnaires de la participation des entreprises à l'effort de construction; rejeté - Art. L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (détermination du statut de l'Union d'économie sociale du logement) : son amendement de suppression n° 25 ; rejeté. (p. 5759) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (référence aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales) - Art. L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (liste des associés membres de l'UESL) : son amendement n° 26 : adhésion facultative des organismes collecteurs à l'UESL ; rejeté. (p. 5760) : son amendement n° 27 : suppression de la formulation d'une demande d'adhésion à l'UESL par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives à l'échelon national ; devenu sans objet - Art. L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (définition des missions de l'UESL) : son amendement n° 28 : suppression pour l'UESL de la faculté de conclure des conventions avec l'Etat ; rejeté (p. 5761) : sur les amendements de la commission, se déclare opposé au n° 4 (nouvelle rédaction du troisième alinéa précisant la prise en compte par la politique nationale en matière de logement de la bonne adaptation des ressources aux besoins locaux et la mise en oeuvre de ces politiques par les associés collecteurs) et favorable au n° 5 (non-obligation de soumettre à l'avis de l'UESL les échanges d'actions détenues par les associés collecteurs). (p. 5762) : se déclare opposé aux amendements n° 7 de la commission (consultation de l'UESL sur les normes et les règles élaborées par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction) et n° 16 du Gouvernement (communication à l'UESL de renseignements sur l'activité des associés collecteurs) - Art. L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation (exécution des conventions conclues entre l'Etat et l'UESL et création d'un fonds d'intervention) (p. 5763) : ses amendements n° 29 : application des conventions passées entre l'UESL et l'Etat aux organismes locaux et de branche sous réserve de leur approbation par ces derniers ; et n° 30 : proposition du montant de la contribution des organismes associés par l'assemblée générale de l'UESL ; rejetés. Avec le groupe communiste républicain et citoyen votera pour l'amendement n° 8 de la commission (exécution des conventions par les associés collecteurs et précision sur l'objet du fonds d'intervention) - Art. L. 313-21 du code de la construction et de l'habitation (composition du conseil d'administration et du comité des collecteurs de l'UESL) (p. 5764) : ses amendements n° 31 : précision sur la désignation et le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration ; et n° 32 : alternance de la présidence du conseil d'administration ; rejetés - Art. L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation (compétences des commissaires du Gouvernement représentants de l'Etat auprès de l'UESL) (p. 5765) : son amendement de suppression n° 33 ; rejeté - Art. L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation (règles de détermination du prélèvement sur les sommes collectées destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l'UESL): son amendement n° 34 : définition des critères déterminant le montant de la participation de chaque organisme collecteur aux frais de fonctionnement de l'UESL ; rejeté. (p. 5766) : votera contre l'article 1er - Après l'art. 1er (p. 5767) : son amendement n° 35 : généralisation à toutes les entreprises de plus de 10 salariés des commissions d'information et d'aide au logement des salariés ; rejeté - Art. 4 (substitution de l'UESL aux associés collecteurs pour le versement exceptionnel prévu à l'article 29 du projet de loi de finances pour 1997) : son amendement. de suppression n° 36 ; rejeté- Explications de vote sur l'ensemble (p. 5771) : désengagement de l'Etat. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Deuxième partie :
Industrie, poste et télécommunications - I - Industrie
- (4 décembre 1996) (p. 6662, 6663) : diminution des crédits budgétaires. Coût élevé de la politique de privatisation des entreprises du secteur public. Bradage du patrimoine national. Nécessité d'une politique industrielle : résorption du chômage et des déficits sociaux. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de budget- Examen des crédits - Etat B - Titres III et IV - Etat C- Titres V et VI (p. 6673, 6674) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ces crédits.
Agriculture, pêche et alimentation
- (5 décembre 1996) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 6736) : problèmes des marins-pêcheurs - Art. 84 (budget annexe des prestations sociales agricoles) (p. 6742) : avec le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'article 84.
Aménagement du territoire, ville et intégration : L'Aménagement du territoire
- (5 décembre 1996) (p. 6746, 6747) : baisse des crédits inscrits au budget de l'aménagement du territoire. Phénomène de polarisation. Construction de grandes métropoles à vocation européenne. Transports. Fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables. Recours à la dépense locale et aux fonds européens pour les bassins en difficulté. Mise en oeuvre de groupements supracommunaux. Avec les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, votera contre ce budget.
Equipement, logement, transport et tourisme - I- Urbanisme et services communs
- (6 décembre 1996) (p. 6771, 6772) : manque de lisibilité de ce projet de budget, accompagné de certains transferts entre ministères. Conséquences pour l'entretien du réseau routier des suppressions de postes dans les DDE. Forte chute des crédits. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre ce projet de budget.
Equipement, logement, transports et tourisme - II- Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière
- (6 décembre 1996) (p. 6784) : réduction des crédits et maintien de la priorité aux transports routiers. Baisse des crédits de la sécurité routière. Sacrifice des transports collectifs. Absence de politique d'intermodalité. SNCF. Projet du canal à grand gabarit Rhin-Rhône. Vote du groupe communiste contre ce projet de budget - Examen des crédits - Avant l'art. 92 (p. 6793) : soutient l'amendement n° 11-67 de Mme Marie-Claude Beaudeau (aménagement du versement transport).
- Projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural [n° 0109 (96-97)] - (16 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7409, 7410): situation catastrophique des éleveurs à la suite de la "crise de la vache folle". Situation florissante de sociétés d'équarrissage en position de quasi monopole. Question sur la transparence du secteur de l'équarrissage. Question sur les garanties relatives à l'interdiction de commercialiser des farines d'origine animale. Création d'une mission de service public d'équarrissage. Financement de ce service public par une taxe sur les ventes de viande et de produits assimilés essentiellement supportée par les grandes surfaces. Définition du service public d'équarrissage. Obligation de résultat. Question sur le financement de ce service public pour l'année 1996 - Art. 1er A (financement du service public de l'équarrissage) (p. 7424) : son amendement n° 18 : réévaluation annuelle du seuil d'application de la taxe d'équarrissage ; retiré - Art. 1er (articles 264 à 271 du code rural) - Après l'art. 264 du code rural (p. 7427, 7429) : son amendement n° 19 : création d'une commission nationale de l'équarrissage ; rejeté - Art. 271 du code rural (élimination des sous-produits des abattoirs) : son amendement n° 20 : conditions d'élimination sur place des déchets d'abattoirs et des saisies vétérinaires non visées par l'article 264 du code rural ; rejeté - Après l'art. 2 (coordination - sanctions pénales) (p. 7430, 7432) : ses amendements n° 21 : étiquetage des produits de boucherie et de charcuterie vendus au détail ; et n° 22 : renforcement des contrôles sanitaires sur les animaux et sur les produits d'origine animale prévus par le code rural ; rejetés. Souhaite que ses collègues du Sénat se déterminent en fonction du contenu des amendements et non de leur auteur - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7433, 7434) : sur ce texte, le groupe communiste républicain et citoyen maintiendra sa position d'abstention positive.