LEMARIE (BERNARD), sénateur des Côtés-du-Nord (U. C. D. P.).
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme [22 juin 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille [29 juin 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de lei portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail [9 juillet 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail [12 octobre 1976].
Est nommé membre du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en application de l'article R. 323-82 du code du travail [30 novembre 1976]. Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales [15 décembre 1976].
INTERVENTIONS
Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail ( n° .306) [9 juin 1976]. Article 1 er ( art. L. 231-3-1 [ nouveau ] du code du travail ) (p. 1668) : son amendement n° 38, déposé avec M. Jean-Marie Bouloux : former en matière de sécurité tous ceux qui reprennent leur activité après-un arrêt de travail ; retiré au profit de l'amendement n° 48 de M. Michel Labèguerie. Article 2 ( art. L. 231-7) (p. 1673, 1674) : son amendement n° 39, déposé avec M. Jean-Marie Bouloux : les R. A. P. prévoient les modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affectations causées par les produits dangereux ; adopté. Article 9 ( art. L. 231-4) : soutient l'amendement n° 85 de M. Jean Francou ; accepte le sous-amendement n° 90 de M. Michel Labèguerie. Article 10 ( art, L. 231-5) (p. 1683) : soutient l'amendement n° 86 de M. Jean Francou. Article 11 ( art. L. 231-5-1) (p. 1684) : son amendement n° 40, déposé avec M. Jean-Marte Bouloux : la non-communication au chef d'établissement de la position du directeur régional vaut refus de la réclamation ; retrait ; se rallie à l'amendement n° 70 de M. Edgard Tailhades. Article 14 ( art. L. 263-3-1) (p. 1692) : soutient l'amendement n° 41 de M. Jean-Marie Bouloux dont il est co-auteur. Article 16 ( art. L. 263-6) (p. 1692, 1693) : son amendement n° 42, déposé avec M. Jean-Marie Bouloux : préciser que c'est le chef d'entreprise qui est visé par cet article, en tant qu'auteur d'une infraction; retiré ; se rallie à l'amendement identique n° 27 de M. André Méric. Article 23 ( art. L. 468 du code de la sécurité sociale ) : soutient l'amendement n° 43 de MM. Paul Pillet, Jean-Marie Bouloux et Jean Sauvage ; (p. 1697) : son amendement n° 44, déposé avec M. Jean-Marie Bouloux et identique à l'amendement n° 59 de M. Michel Labèguerie : donner les mêmes droits en ce qui concerne la majoration pour faute inexcusable, aux veuves chargées de famille qu'à celles qui n'ont pas eu d'enfant ; adopté ; (p. 1697, 1698) : son amendement n° 45, déposé avec M. Jean-Marie Bouloux et identique à l'amendement n° 29 de M. André Méric : pour la victime atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 p. 100, indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ; adopté ; son amendement n° 46, déposé avec M. Jean-Marie Bouloux et identique à l'amendement n° 60 de M. Michel Labèguerie : supprimer le mot : « directs », inutile puisque les ascendants et descendants sont par définition des parents en ligne directe de la victime ; retiré ; (p. 1699) : son amendement n° 47, déposé avec M. Jean-Marie Bouloux et identique aux amendements n os 61 et 62 de M. Michel Labèguerie : 1°, prévoir que la réparation du préjudice soit assurée par la caisse qui aura à en récupérer le montant auprès de l'employeur ; 2° supprimer l'alinéa qui prévoit un droit de priorité pour la victime exerçant son action eh indemnité ; adopté. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1703, 1704) : les suites du rapport Sudreau. Le groupe U. C. D.P. votera le projet.
Projet de loi portant imposition de certains bénéfices et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité ( n° 370). - Suite de la discussion [8 juillet 1976]. Article 10 (p. 2286, 2289) : son amendement n° 2, déposé avec MM. Louis Boyer et Charles de Cuttoli : pérennité de l'article 200 du C. G. I. pour les plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une profession non commerciale ; adopté.
Projet de loi de finances pour 1977 ( n° 64).
Deuxième partie :
Agriculture [3 décembre 1976]. - Examen des crédits '(p. 3929) : le problème de l'électrification rurale ; atténuer les effets de la réduction des crédits de subvention (en majorant le recours au fonds d'amortissement des charges d'électrification); ne pas tomber à un seuil critique de travaux en dessous duquel les populations rurales et les entreprises locales d'électrification seraient lésées.
Travail et santé. - I et II. - Section commune et travail, emploi, sécurité sociale [6 décembre 1976] (p. 4015) : le problème général du financement de la sécurité sociale ; (p. 4016) : son importance ; la notion de déficit pose un problème de choix politique ; la maîtrise de l'évolution des dépenses de maladie ; la réforme de 1967 (augmentation du ticket modérateur, réorganisation des conseils d'administration) ; l'influence des charges sociales sur la compétitivité économique au plan international ; la nécessaire harmonisation au niveau européen; la politique de développement du travail manuel du Gouvernement ; les charges indues ; le morcellement des régimes ; la part du régime général ; les ressources de la sécurité sociale; l'assiette des cotisations; la concertation doit précéder l'élaboration du programme de développement social; la suppression du remboursement pour les laxatifs, les anti-asthéniques et les levures ; (p. 4017) : la difficulté d'élaboration de classes thérapeutiques; l'importance de l'industrie pharmaceutique ; les abus liés à la durée de l'hospitalisation dans certains établissements ; s'élève contre la campagne tendant à supprimer les examens radioscopiques systématiques pratiqués sur les travailleurs ; les risques des radiations ionisantes ; l'utilité du dépistage des tuberculoses ; l'importance financière de cet aspect de la médecine du travail. Le nombre des interruptions volontaires de grossesse ; (p. 4018) : la pratique des avortements clandestins.