LEMARIE (M. MARCEL) [Côtes-du-Nord].
Est nommé nombre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [29 juin 1975].
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [23 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1869, 1870). - Discussion des articles. - Art. L. 761 du code de la santé publique : son amendement, déposé avec M. Jean Colin, tendant à supprimer toute limitation du droit du pharmacien d'officine à la transmission de prélèvements à fin d'analyse (p. 1880) ; Art. L. 761-2 : son amendement, déposé avec M. Jean Colin et soutenu puis retiré par ce dernier, prévoyant la consultation des organisations professionnelles concernées sur les textes des décrets d'application qui fixeront la nature et les modalités de l'exercice de la procession (p. 1886). - Suite de la discussion [25 juin 1975]. - Art. 2 : dépose avec M. Jean Colin un amendement proposant de compléter cet article in fine par les alinéas suivants : « La cession à une personne ou à une société remplissant les conditions prévues par la présente loi, ainsi que tant l'apport à une société de tous les éléments d'un laboratoire existant à la date de la publication de ladite loi que la transformation en une autre forme de société, ne donneront ouverture qu'à la perception du droit fixe d'enregistrement et n'entraîneront pas, en toute hypothèse et dans le cas des sociétés, la création d'une personne morale nouvelle. D'autre part, l'imposition de la plus-value éventuellement constatée sera reportée au jour de la nouvelle cession ou transmission des biens ou des droits sociaux correspondants. Nonobstant toutes dispositions légales ou conventionnelles contraires, le droit à l'occupation des locaux dans lesquels est exploité un laboratoire d'analyses médicales à la date de publication de la présente loi est transformé de plein droit en un bail professionnel régi par les disparitions du code civil. » (p. 2062) ; déclare avoir voulu tenir compte de la nécessité où se trouveront certaines personnes soit de procéder à la transformation de sociétés jusqu'ici légalement autorisées, soit de céder ou d'apporter en société les éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation de leur laboratoire ( ibid. ) ; estime avoir pensé également aux problèmes d'occupation des locaux ( ibid. ) ; l'amendement a pour but de supprimer les difficultés fiscales et juridiques qu'entraîne l'application de la nouvel loi ( ibid. ) ; il tend en particulier à régler le cas des laboratoires annexés à une officine qui disposent actuellement de baux à caractère commerciaux alors que le laboratoire de biologie n'est pas un fonds de commerce ( ibid. ) ; le retire, compte tenu des assurances données par Mme le ministre (p. 2063).- Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [26 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - AGRICULTURE.- Examen des crédits. - Etat C. - Titre V. - Craint une diminution du volume des travaux d'électrification rurale dans les régions de l'Hexagone (p. 3779, 3780).