LEGRÁND (Bernard), sénateur-de la Loire-Atlantique (GD).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation des transports intérieurs (14 décembre 1982) (p. 6873).
DÉPÔTS
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83) ] adopté par l'Assemblée nationale - Aviation civile [ n° 97, tome XIX (82-83) ] (22 novembre 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [n° 197 (81-82) ] - (6 avril 1982) - Art. 8 (p. 942): son amendement n° 90 : difficultés de fonctionnement d'une section du conseil de prud'hommes et décision du premier président ; adopté.
Suite de la discussion - (7 avril 1982) - Art. 10 (p. 977) : son amendement n° 91 : réduction de 10 à 6 ans du délai d'éligibilité des personnes ayant cessé d'exercer une activité salariée ; retiré - Reprend l'amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, que celui-ci a retiré : réduction de 10 à 5 ans du délai d'éligibilité des personnes ayant cessé d'exercer une activité salariée ; rejeté - (p. 979) : son amendement n° 92 : conditions territoriales d'éligibilité : éligibilité dans la section du conseil de prud'hommes du lieu d'inscription sur les listes électorales ; rejeté - Art. 17 (p. 993) : son amendement n° 94 : modalités de contrôle du temps passé par le conseiller prud'homme hors de l'entreprise ; retiré - Art. 18 (p. 995) : son amendement n° 95 : procédure prévue pour le licenciement d'un conseiller prud'homme salarié et suppression des alinéas rajoutés par l'Assemblée nationale relatifs aux cas de conseillers prud'hommes titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire ; devenu sans objet- Art. 19 (p. 997) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de M. André Rabineau, rapporteur (suppression des deux dernières phrases de cet article relatives à la rémunération par l'employeur des absences pour formation des conseillers prud'hommes et à la possibilité d'imputation de ces dépenses sur la participation obligatoire des employeurs au financement de la formation professionnelle), - Art. 22 (p. 1000) : son amendement n° 97 : désignation des juges départiteurs par le premier président de la cour d'appel et non par l'assemblée générale ; retiré - (p. 1001) : son - amendement n° 98 : suppression de la disposition relative au remplacement d'un conseiller absent en cas d'absence justifiée ; rejeté - Art. 23 (p. 1004) : son amendement n° 99 : incompatibilité entre les fonctions de conseiller prud'homme et les fonctions de défenseur devant les mêmes formations ; devenu sans objet - Art. 24 (p. 1008) : son amendement n° 100 : remboursement des frais de déplacement des conseillers prud'hommes; adopté - Art. 29 (p. 1011) : son amendement n° 101 : suppression de l'abrogation de l'article L.514-9 du code du travail relatif à la procédure utilisée contre des conseillers prud'hommes en cas de plainte en prévarication ; rejeté - Référence à l'article 681 du code de procédure pénale - Art. 39 bis (p. 1018) : son amendement n° 102 : intégration, à compter du 1 er janvier 1983, des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les corps des fonctionnaires de conseils de prud'hommes ; adopté.
- Projet de loi relatif au relèvement de la limite de responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur [ n° 66 (81-82) ] - (8 avril 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1035) : problème de l'évaluation du plafond de responsabilité des transporteurs aériens - Cas des lignes internationales : protocole de La Haye de 1955 : référence au franc Poincaré ; inadaptation actuelle de cette évaluation ; protocole de Montréal de 1975 : rattachement à la valeur des droits de tirage spéciaux ; inconvénient sérieux en raison de la dégradation de la valeur du franc- (p. 1036) : écart important entre le plafond de responsabilité applicable aux services aériens intérieurs et aux transports internationaux - Amendement proposé au nom de la commission des affaires économiques visant à rétablir un meilleur équilibre - Position favorable de la commission sous réserve de l'adoption de son amendement - Art. 1 (p. 1037) : son amendement n° 1 : majoration du relèvement proposé pour la limite de responsabilité des transporteurs aériens intérieurs ; adopté - Demande au Gouvernement de rechercher une formule plus satisfaisante pour l'avenir.
- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [n° 269 (81-82) ] - (11 mai 1982) - Discussion générale (p. 1861 ) : fait part des observations de M. Georges Mouly, sénateur de la Corrèze, empêché - Préoccupations exprimées par les associations départementales des femmes d'artisans et de commerçants - Mesures prises en ce domaine au cours des dernières années - Nombre des épouses d'artisans ou de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale- Allocation de repos maternel et allocation de remplacement - (p. 1862) : incertitudes quant au financement de ces allocations - Système d'attribution préférentielle et nécessité de prêts bonifiés ; délai de paiement de la soulte - Assurance vieillesse : partage de l'assiette des cotisations et des pensions de retraite - Fonds national de solidarité (FNS)- Rachat de cotisations - Conjoint salarié : conditions de déductibilité du salaire du bénéfice imposable - Formation professionnelle : cas du conjoint collaborateur - Caractère facultatif de l'adhésion à un centre de gestion - Extension du bénéfice de certaines dispositions de la loi aux professions libérales, et cas des ostréiculteurs, mytiliculteurs et travailleurs du littoral - Soutien du Sénat au Gouvernement et volonté d'améliorer le texte - Art. 5 (p. 1880) : soutient l'amendement n° 70 de M. André Jouany, identique à l'amendement n° 28 de M. Pierre-Christian Taittinger (priorité du conjoint survivant sur tout autre héritier copropriétaire pour demander le bénéfice de l'attribution préférentielle) - Son amendement n° 61 : paiement de la soulte et institution d'un régime de prêts bonifiés ; retiré- Art. 7 A (p. 1886) : soutient l'amendement n° 69 de M. André Jouany (reconstitution de carrière pour le conjoint collaborateur).
- Conclusions du rapport supplémentaire de M. Pierre Schiélé fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 341 (81-82)] - (27 mai 1982) - Discussion générale (p. 2357) : satisfaction quant à la collaboration entre le Gouvernement et la commission des lois - Remerciements à M. Pierre Schiélé, rapporteur, pour sa proposition de loi conforme à l'avis du Conseil constitutionnel - Dépôt d'un amendement relatif à la saisine obligatoire du tribunal administratif par le représentant de l'Etat pour les actes considérés comme étant contraires à la légalité - (p. 2358) : favorable à l'adoption de ce texte- Art. 1 (p. 2359) : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de M. René Touzet, soutenu par M. Paul Girod (suppression du délai de 15 jours pour la transmission des actes pris par les autorités communales au représentant de l'Etat dans le département) - Son amendement n° 34 : suppression de la saisine obligatoire du tribunal administratif par le représentant de l'Etat en cas de décision du maire réputée illégale ; retiré.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [ n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (22 juin 1982) - Art. 29 (p. 2977) : son amendement n° A-95, soutenu par M. René Touzet : comités régionaux de la communication audiovisuelle composés d'élus désignés par les conseils régionaux ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [ n° 344 (81-82) ] - (19 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3614, 3615) : projet fourre-tout - Dispositions relatives au règlement intérieur: maintien du pouvoir de l'employeur ; absence d'obligation de ce règlement dans les entreprises employant moins de 20 salariés, et problème des seuils - Protection des salariés et droit disciplinaire : sanctions ; défense du travailleur et exclusion de l'assistance d'un avocat ou d'un salarié extérieur à l'entreprise ; distinction entre la procédure applicable en cas de sanction et en cas de licenciement - Anomalie des dispositions relatives à l'ordre des licenciements - Nécessité de la lutte contre le chômage - Expression des salariés : exclusion des salariés- des établissements publics administratifs ; notion d'expression directe et collective ; suppression par l'Assemblée nationale du seuil d'application de la loi ; comités d'établissement et délégués du personnel - Négociation obligatoire sur les modalités d'exercice du droit d'expression et éventualité d'un échec - Risque de politisation- Exemples étrangers cités - (p. 3616) : cas du Japon- Développement nécessaire des moyens d'intervention des organisations syndicales et des comités d'établissement; erreur de la création d'un nouveau pouvoir intermédiaire.
Suite de la discussion - (20 juillet 1982) - Art. 1: Art. L 122-35 du code du travail (p. 3653) : son amendement n° 39 : référence à la directive européenne du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre de l'égalité du traitement entre hommes et femmes ; retiré - Art. L. 121-41 (p. 3672) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de M. Jean Chérioux, rapporteur (limitation du champ d'application de la procédure disciplinaire aux entreprises occupant plus de vingt salariés ; information préalable du salarié) - Reprend l'amendement n° 84 de M. André Bohl, soutenu par M. Adolphe Chauvin, que celui-ci a retiré : nouvelle rédaction de l'alinéa relatif à la procédure de convocation préalable ; rejeté - (p. 3674) : son amendement n° 40 : possibilité de défense du salarié par une personne extérieure à l'entreprise ; rejeté - Art. L 122-44 (p. 3679) : son amendement n° 37 : maintien en vigueur des dispositions applicables en cas de licenciement; devenu sans objet - Art. L 122-46 (p. 3685, 3686) : se déclare opposé à l'amendement n° 27 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression du texte proposé pour cet article, relatif à l'interdiction de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou de ses convictions religieuses) - Son expérience de travailleur salarié : réalité des sanctions pour opinions politiques ou syndicales - Problème des refus d'embauche en raison des mêmes appartenances et cohérence nécessaire de l'attitude du Gouvernement - Art. 6 (p. 3691) : son amendement n° 41 : extension du droit d'expression des salariés aux établissements ayant le caractère d'établissement public administratif ; devenu sans objet.
- Question au Gouvernement: annulation de commandes d'Airbus - (7 octobre 1982) - (p. 4379) : annulation par la compagnie aérienne nationale de Thaïlande de la commande de deux avions Airbus - Mise en cause de la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS) - Responsabilité de la société américaine General Electric, fournisseur des moteurs - Possibilité de fourniture par la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) - (p. 4380) : importance des sociétés nationalisées.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Lacour fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Marc Boeuf, Jean Peyrafitte, Henri Duffaut et des membres du groupe socialiste et apparentés portant réforme de l'organisation régionale du tourisme [ n° 12 (82-83)] - (12 octobre 1982) - Art. 5 (p. 4458) : ses amendements déposés avec M. François Giacobbi, qui les soutient, n° 4 : suppression de l'obligation d'élire le président du conseil d'administration du comité régional de tourisme parmi les conseillers régionaux membres du comité ; retiré ; et n° 5 : obligation de choisir un élu pour être président du comité ; adopté.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (29 octobre 1982) - Titre II - Art.19 (p. 4954) : son amendement n° A-284 : substitution de la notion de protection et de mise en valeur à celle d'organisation de l'espace ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (4 novembre 1982) - Titre II (suite) - Après l'art. 91 (p. 5153) : soutient l'amendement n° A-287 de M. Jacques Pelletier (pouvoirs de la région en matière de protection et de restauration de l'environnement et de lutte contre les pollutions et les nuisances) - Art. 92 (p. 5154) : son amendement n° A-288 : classement des parcs naturels régionaux ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83) ].
Deuxième partie :
Mer - (25 novembre 1982) - (p. 5809) : inexactitude concernant les 63 licenciés appartenant à l'entreprise nationalisée Alsthom-Atlantique - Déclaration du ministre d'une absence de licenciement dans la restructuration des chantiers navals et existence de licenciements lors d'une restructuration à l'intérieur du même groupe à Saint-Nazaire.
Transports - (26 novembre 1982) - Rapporteur pour avis (aviation civile) - (p. 5827) : avis favorable de la commission sur ce budget, à une courte majorité - Situation internationale de l'aviation civile ; déréglementation des tarifs appliquée par les Américains ; pertes, d'exploitation des compagnies - (p. 5828) : répercussions en Europe : faillite de Laker ; déficit de British Airways, d'Alitalia, d'Air France - Problème de l'exploitation de Concorde ; liaison avec l'Amérique du Nord ; vente éventuelle aux pays arabes - Remplacement des Caravelle d'Air France par des Boeing 737 ; coût de l'opération - Rigueur de gestion appliquée par Air France; publicité lancée aux Etats-Unis : cours du franc et cours du dollar - Rumeur apparue aux Etats-Unis de l'achat par Air France à Mac-Donnel Douglas de DC 9-80, concurrents de l'Airbus A 320 ; démenti souhaitable - Situation de la compagnie française UTA - Rôle d'Air France dans la démocratisation du transport aérien et l'aménagement du territoire - Rôle d'Air Inter - Compagnies de troisième niveau - (p. 5829) : étude globale nécessaire sur l'aménagement du territoire et les transports.
Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Après l'art. 74 (p. 6729) : son amendement n° 144 : modification de la taxe sur les espaces verts ; adopté.
- Question au Gouvernement : propositions patronales pour l'emploi des jeunes - (16 décembre 1982) - (p. 6971) : suites données par le Gouvernement aux propositions faites par le patronat lors des états généraux de l'entreprise.