LEGRAND (Bernard), sénateur de la Loire-Atlantique (GD).
NOMINATIONS
Vice-Président de la commission des affaires économiques et du Plan.
DEPOTS
Avis présenté au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.- Aviation civile (n° 52 tome XVIII, 1979-1980) [21 novembre 1979].
Proposition de résolution, déposée avec M. Marcel Fortier, tendant à créer une commission de contrôle pour examiner les conditions de fonctionnement des services chargés du contrôle de la navigation aérienne (n° 72, 1979-1980) [29 novembre 1979].
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de résolution (n° 72 , 1979-1980) tendant à créer une commission de contrôle pour examiner les conditions de fonctionnement des services chargés du contrôle de la navigation aérienne (n° 109, 1979-1980) [11 décembre 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189, 1978-1979) [3 janvier 1979]. Article 1. - Article L. 351-5 du code du travail (p. 39) : son amendement n° 60 : attribution d'une indemnité compensatrice égale à la différence entre l'allocation spéciale et le salaire perçu en cas de reprise d'un emploi procurant un salaire inférieur au montant de cette allocation ; rejeté. (p. 40) : rappelle les positions favorables du ministre du travail en ce qui concerne cette prime d'incitation au reclassement, notamment le 24 janvier 1978 en réponse à M. Louis Brives .
- Projet de loi relatif à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (n° 282, 1978-1979) [16 mai 1979]. Article 1 (p. 1301) : son amendement n° 1 : interdiction des péages sur les ouvrages d'intérêt national ; prise en charge par l'Etat de l'investissement et des frais de fonctionnement ; irrecevable. Après l'article 1 (p. 1303) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 (article additionnel) de M. Charles Beaupetit portant sur le régime juridique applicable aux péages institués sur les ouvrages compris dans les voies nationales ; l'autorisation de l'Etat pour la perception de redevances par le concessionnaire ; la consultation des conseils généraux concernés. Après l'article 2 (p. 1305) : sur l'amendement n° 6 (article additionnel) de M. Charles Beaupetit relatif à la différenciation des tarifs de péage pour les bacs, son sous-amendement n° 2 : possibilité pour les conseils généraux de modifier les tarifs appliqués pour des ouvrages déjà réalisés ou d'instituer des tarifs différents pour récupérer une partie du montant de la taxe professionnelle perçue du fait de l'ouvrage ; adopté. (p. 1307) : souligne la situation des usagers du pont de Saint-Nazaire. Intitulé : (p. 1308) : se déclare défavorable à l'amendement rédactionnel n° 9 de M. Charles Beaupetit : « projet de loi relatif à certains ouvrages d'art reliant les voies nationales ou départementales ».
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [22 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1432) : loi-cadre sur les collectivités locales et textes financiers nécessaires. (p. 1433) : logement de la gendarmerie nationale grâce aux collectivités locales. Transfert aux départements des routes nationales. Notion de « services de voisinage ». Estime que l'Etat n'a pas fait pour la santé scolaire ce qu'il devait faire. Impossibilité pour les collectivités locales d'adhérer, pour leur personnel auxiliaire, aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic). Situation dans les petites communes et notamment dans les communes rurales. Situation ambiguë d'un certain nombre de syndicats mixtes intercommunaux. Nécessaire protection sociale des élus salariés. (p. 1434) : s'interroge sur l'avenir de la région. Ses rapports avec l'Europe.
Suite de la discussion [29 mai 1979]. Avant le titre I (p. 1491) : son amendement n° I-123 (article additionnel) : nature de collectivité locale des régions et des syndicats mixtes à caractère administratif ; irrecevable aux termes de l'article 48 du règlement. (p. 1492) : caractère naturel de la région.
Suite de la discussion [19 juin 1979]. Article 92. - Article L. 123-2 du code des communes (p. 1976) : son amendement n° III-52, déposé avec plusieurs de ses collègues : interdiction de léser tout salarié du secteur privé ou nationalisé, dans sa rémunération, le déroulement de sa carrière ou sa protection sociale, s'il détient un mandat au conseil municipal, au conseil général ou un établissement public régional ; rejeté. (p..1978) : estime que les tribunaux veillent à l'application des lois et non point à la protection sociale des salariés. Article L. 123-4 (p. 1985) : son amendement n° III-53, déposé avec plusieurs de ses collègues : autorisations d'absence sans justification pour les maires et les adjoints afin d'exercer leur mandat, sur justification, pour participer aux réunions d'organismes dans lesquels la commune est représentée ; rejeté. Après l'article L. 123-5 (p. 1992) : se déclare défavorable à l'amendement n° III-105 (article additionnel) de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire, prévoyant la possibilité pour les candidats aux élections cantonales ou municipales exerçant une activité salariée de suspendre cette activité pendant le mois précédant le scrutin, sans qu'il y ait cause de rupture du contrat de travail. Article L. 123-6 (p. 1994) : son amendement n° III-54, déposé avec plusieurs de ses collègues: remboursement par l'Etat des salaires et cotisations sociales versées par l'employeur au salarié titulaire de mandat municipal qui a bénéficié d'autorisations d'absence ; financement par un prélèvement sur les gains aux jeux d'argent ; rejeté.
Suite de la discussion [20 juin 1979]. Article 92 (suite).- Article L. 123 -8 du code des communes, premier alinéa (p. 2022) : son amendement n° III-50, déposé avec plusieurs de ses collègues : prise en charge pour moitié par l'Etat des indemnités de fonctions ; retiré au profit de l'amendement n° III-51 de M. Roger Boileau sur le même sujet.
Suite de la discussion [21 juin 1979] Article 92 (suite). - Article L. 123-19 du code des communes (p. 2074) : amputation de la retraite professionnelle par le mandat électif. Différence de situation entre les maires des grandes villes et les petites communes.
- Projet de loi relatif à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales. - (n° 383 , 1978-1979).- Deuxième lecture. - [27 juin 1979]. Article 3 (p. 2406) : son amendement n° 1, soutenu par M. Josy Moinet : convention entre les communes et les départements pour la participation financière de celles-ci à la différenciation des tarifs ; retiré.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [4 octobre 1979]. Article 101. - Article L. 413-8 du code des communes (p. 2987) : soutient l'amendement n° IV-218 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant le rétablissement du tableau-type des emplois communaux en tenant compte de l'importance respective des communes, Article L. 413-9 (p. 2992) : se déclare défavorable à l'amendement n° IV-76 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues relatif à la possibilité pour le conseil municipal de décider la création d'un cabinet du maire. Après l'article 101. - Article L. 412-2 (p. 2995) : soutient l'amendement n° IV-248 (article additionnel) de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire concernant la création d'un conseil supérieur du personnel communal. Article 102. - Article L. 121-38 et L. 413- 3 (p. 2996) : soutient l'amendement de coordination n° IV-249 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, identique à l'amendement n° IV-8 de M. Lionel de Tinguy prévoyant la suppression de cet article relatif à l'approbation de délibérations relatives au personnel.
Suite de la discussion [11 octobre 1979]. Après l'article 124.- Article L. 422-9 (p. 3198) : son amendement n° IV-58 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Girod : possibilité pour les collectivités locales d'adhérer aux ASSEDIC pour leurs agents non titulaires : retiré.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 9 (p. 4326) : son amendement n° 86, déposé avec M. Gaston Pams et soutenu par M. Josy Moinet : affectation à la société nationale de sauvetage en mer d'une partie du produit des droits de francisation et de navigation ; retiré.
Deuxième partie :
Transports [6 décembre 1979]. - Rapporteur pour avis (Aviation civile) (p. 4964) : grève des contrôleurs aériens. Perte financière d'Air France, d'Air inter et de l'aéroport de Paris. Aide aux compagnies régionales ; conséquences de la grève des contrôleurs aériens. Proposition de création d'une commission de contrôle sur le fonctionnement des services de la navigation aérienne. (p. 4965) : réunion entre le ministre et le représentant des contrôleurs aériens. (p. 4965) : situation des aéroclubs et demande d'exonération de la vignette : limitation de cette exonération à 250 chevaux de puissance. Avenir de la construction d'aviation légère et exportation. Situation des compagnies aériennes régionales et grève des contrôleurs. (p. 4966) : aménagement du territoire et aviation régionale. Niveau comparable des tarifs des compagnies françaises avec les compagnies européennes ; situation des compagnies américaines. Option pour une concurrence effrénée par les compagnies américaines ; cas de la Laker Airways. Succès de l'Airbus et cadence de production. Liaison aérienne entre la Corse et le continent. - Examen des crédits. - Etat B (p. 5013) : libéralisme économique et tarification internationale ; cas de Laker Airways. Abus dans l'industrie de l'aviation légère. Dotation en faveur de la Société nationale de sauvetage en mer.
Environnement et cadre de vie [7 décembre 1979] (p. 5023) : insuffisance des crédits de fonctionnement et d'équipement pour les parcs régionaux. Participations des fonds d'intervention et d'action pour la nature et l'environnement (FIANE), du fonds d'intervention pour la qualité de la vie (FIQV) et du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR). Financement des parcs régionaux et participation, par tiers, de l'Etat, des régions et des collectivités locales.