LEGOUEZ (MODESTE), sénateur de l'Eure (UREI).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [15 juin 1978] (p. 1409).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1979 [10 décembre 1978] (p. 4549).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [14 décembre 1978] (p. 4809).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 [19 décembre 1978] (p. 5011).
DEPOT
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979), adopté par l'Assemblée nationale ; Défense. - Dépenses ordinaires (n° 74, annexe 42, 1978-1979) [22 novembre 1978].
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Défense [5 décembre 1978]. - Rapporteur spécial (dépenses ordinaires) (p. 4181): le projet de budget pour 1979 dépasse les objectifs de la loi de programmation militaire. L'importance de la section des forces terrestres. L'évolution des dépenses de rémunérations et des charges sociales; la légère diminution des effectifs de personnels militaires et civils. L'application du plan de déflation des effectifs de l'armée de terre se traduit par la suppression des postes d'appelés. (p. 4182) : l'augmentation progressive des effectifs de la gendarmerie prévue par la loi de programmation militaire. La poursuite de la constitution du corps des majors dans les trois armes et la gendarmerie, la création de postes d'officiers pour la marine, les remodelages de la pyramide des sous-officiers, des officiers mariniers et des caporaux-chefs. La légère augmentation de l'effectif des sous-officiers en regard de celui des hommes de rang. La poursuite de l'affiliation des ouvriers temporaires au statut d'ouvrier réglementé. La réforme des statuts de la fonction militaire ne nécessite plus d'importants crédits. Les mesures catégorielles. Les revendications spécifiques des recrutés militaires et de leurs veuves. La subvention versée à la SNCF, sa diminution n'implique pas de changement dans les avantages accordés-aux militaires. L'évolution des crédits d'alimentation, et de ceux qui sont destinés à l'approvisionnement des carburants ; l'influence des augmentations de prix et des interventions en Afrique et au Liban. (p. 4183) : l'année 1979 sera caractérisée par une amélioration de l'entraînement des forces. L'entretien des matériels ne bénéficie pas suffisamment de crédits ; le sous-entretien des années antérieures. - Examen des crédits. - Article additionnel avant l'article 77 (p. 4212) : irrecevabilité, en vertu de l'article 41 de la Constitution, des amendements n° 222 de M. Francis Palmero (Entrée en vigueur, à partir du 1 er janvier 1980, de la première mesure de l'aménagement des échelles de solde des sous-officiers engagé par le Gouvernement) et n° 235 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues (Entrée en vigueur, à partir du 1 er janvier 1979, de la première mesure de l'aménagement des échelles de solde des sous-officiers, engagé par le Gouvernement). - Article 71-2 ( nouveau ) de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi du 30 octobre 1975 : déclare l'article 42 de la loi organique du 2 janvier 1959 applicable aux amendements identiques n° 223 de M. Francis Palmero et n° 237 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues (Garantie du droit au travail pour les militaires admis d'office ou sur leur demande à la position statutaire de retraite avant l'âge fixé par la loi pour bénéficier de la pension vieillesse du régime général). Irrecevabilité, en vertu de l'article 41 de la Constitution, de l'amendement n° 236 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues (Création par le ministre de la défense d'une commission composée de représentants de son ministère et de représentants des retraités militaires, ayant pour mission d'établir un rapport sur les problèmes des personnels retraités ; dépôt de ce rapport devant le Parlement, le 1 er juillet 1979 au plus tard). - Article 71-3 ( nouveau ) de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi du 30 octobre 1975 (p. 4213) : déclare l'article 42 de la loi organique du 2 janvier 1959 applicable à l'amendement n° 238 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues (Tableau d'assimilation pour les modifications opérées, depuis la mise à la retraite des intéressés, dans la structure et la hiérarchie- des grades des cadres de l'armée).