LECCIA (Bastien), sénateur des Bouches-du-Rhône (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions (19 juin 1985) (p. 1402).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1450).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1451).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (11 décembre 1985) (p. 3751).
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux [ n° 337 (84-85)] - (6 juin 1985) - Discussion générale (p. 1016) : assemblée de Corse ; loi du 2 mars 1982 - Spécificité géographique, historique et culturelle de la Corse - (p. 1017) : action des gouvernements précédents - Processus de la bi départementalisation dès 1974 - Promesse du candidat François Mitterrand de doter la Corse d'un statut particulier - Dépôt d'un amendement visant à ce que la Corse demeure une circonscription unique - Référence à l'article de M. Charles Leben en 1982, « Le Conseil Constitutionnel et le principe d'égalité devant la loi » - Absence de rupture du principe d'égalité en cas d'établissement de règles différentes à l'égard de personnes dans des situations différentes - Jurisprudence - Assemblée de Corse, assemblée spécifique - Existence et compétences des conseils consultatifs - (p. 1018) : consultations régionales d'août 1982 et 1984 - Importance du particularisme corse - Amendement en faveur de la circonscription régionale et non départementale - Principes d'égalité et d'indivisibilité de la République - Modalités de répartition des 61 voix de la région - Respect des diversités - Art. 1 : Après l'art. L 363 du code électoral (p. 1029) : son amendement n° 27 : dispositions spéciales à l'assemblée de Corse ; élection des membres de l'assemblée de Corse dans le cadre régional ; rejeté.