LE COZANNET (Yves), sénateur des Côtes-du-Nord (rattaché administrativement au groupe UCDP, puis au groupe UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre de la commission supérieure du crédit maritime mutuel (décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976) (29 juin 1984) (p. 2021).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles (18 mai 1984) (p. 919).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public des télécommunications (4 octobre 1984) (p. 2534).
DÉPÔTS
Avis , présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Marine marchande [n° 71, tome XX (84-85)] (19 novembre 1984).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage [n° 249 (83-84)] - (14 mai 1984)- Discussion générale (p. 764) : amélioration souhaitable du niveau de vie des agriculteurs - Installation des jeunes- Objectifs de la loi de 1980 - Autosuffisance de la Communauté économique européenne, CEE - Fragilité des marchés extérieurs - Baisse des revenus des consommateurs - Conditions de vie décentes pour les jeunes agriculteurs- Difficultés des secteurs agroalimentaire - Diminution de l'investissement foncier - Regain d'attrait pour le fermage - Inquiétude des bailleurs quant aux nouveaux droits accordés aux preneurs - Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - Référence à une surface minimum d'installation, SMI, nationale - Diminution des autorisations de droit - Maintien des petites exploitations autour des villes grâce à la pluriactivité - Attrait des capitaux vers les groupements fonciers agricoles, GFA, et la Société d'épargne foncière agricole, SEFA.
- Projet de loi relatif au service public des télécommunications [n° 356 (83-84)] - (4 octobre 1984) - Discussion générale (p. 2528) : attire l'attention sur les licenciements prévus dans les entreprises électroniques de la région lannionnaise à CIT-Alcatel et chez Thomson - Crainte d'un transfert de certaines fabrications dans l'Est - Importance du taux de chômage en Bretagne - Interrogation sur le projet de câblage de la région lannionnaise - Déstabilisation de la région Ouest contraire à l'aménagement du territoire. - Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie:
Postes et télécommunications - (25 novembre 1984) (p. 3578) : importance des crédits d'investissement du budget des PTT; regrette que certaines charges du budget général soient transférées au budget des PTT : filière électronique, Centre. national d'études spatiales, maintien du prélèvement exceptionnel sous le nom de fonds de réserve, suppression de la rémunération par le Trésor des fonds des chèques postaux - Besoin de financement des PTT : alourdissement de la dette extérieure, augmentation de la taxe téléphonique de base, dénaturation de la notion de budget annexe des PTT - (p. 3579) : rapport Chevallier ; suppressions d'emplois prévues pour 1985 ; mesures prises en faveur de certaines catégories de personnels : receveurs distributeurs, auxiliaires de catégorie D ; regrette l'absence de mesures en faveur des personnels en retraite et des contractuels de niveau ingénieur ou cadre ; mécontentement des usagers devant l'augmentation de la taxe téléphonique de base - Insiste sur la nécessité de poursuivre la modernisation des PTT - (p. 3580) : réalisation du programme minitel.
Mer - (28 novembre 1984) - Rapporteur pour avis (marine marchande) (p. 3764) : rattachement du secteur de la construction et de la réparation navale au ministère du redéploiement industriel - Stabilisation du recul du volume des échanges maritimes mondiaux ; surcapacité en tonnage - Maintien d'une forte demande de vraquiers pour les céréales et croissance de l'usage des conteneurs- Vieillissement et diminution du nombre de navires de la flotte de commerce française ; transfert sous pavillon étranger - Stagnation financière des compagnies d'armement - Baisse de l'emploi - Rappel des orientations du 9 e Plan ; nécessité de modernisation et d'adaptation- Importance du secteur du cabotage - Rôle de la concurrence - Crédits de la pêche - Aggravation du déficit de la balance commerciale des produits de la mer ; produits conservés et surgelés - Absence de chômage dans ce secteur - (p. 3765) : rôle efficace du fonds d'intervention et d'organisation des marchés, FIOM - Cultures marines ; préparation de la loi sur l'aménagement du littoral - Problème posé par l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans la CEE ; définition par la CEE d'un régime de conservation et de gestion des ressources : totaux autorisés de capture, TAC - Refus par l'Espagne d'un système de licence de pêche - Action en faveur de la protection sociale des gens de mer ; subvention de l'Etat à l'Etablissement national des invalides de la marine ; avancement de l'âge de la retraite et déplafonnement des cotisations - Formation professionnelle : subvention à l'association pour la gérance d'écoles d'apprentissage maritime, AGEAM; diminution du nombre d élèves dans les écoles nationales de la marine marchande - Sécurité en mer : diminution des crédits ; réalisation des équipements des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, CROSS - Aide à la navigation au large d'Ouessant - Vedettes régionales de surveillance - Baisse des crédits de protection et d'aménagement du littoral- Demande d'augmentation de la subvention à la société nationale de sauvetage en mer - Rejet de ces crédits par la commission des affaires économiques - Examen des crédits - Art. 37 - Etat C (p. 3778) : ne votera pas les crédits de paiement du titre VI.