Extrait de la table nominative 1999

LE CAM (Gérard), sénateur (Côtes-d'Armor) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire (en application de l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 28 octobre et du 17 novembre 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (10 février 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire (6 avril 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (21 octobre 1999).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables non stockables en cas de crise conjoncturelle [n° 139.(1999- 2000)] (16 décembre 1999) - Commerce et artisanat.

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] -(19 janvier 1999) - Discussion générale (p. 50, 54) : approche humaine du secteur de l'agriculture ou approche financière libérale. Dangers du libéralisme : cas de la crise porcine dans les Côtes-d'Armor. Conséquences de la politique de concentration des exploitations et du productivisme des dernières décennies. Insécurité sanitaire : nécessité d'une production de qualité. Lutte contre l'insécurité alimentaire mondiale : asphyxie des productions des pays du tiers monde par le système capitaliste. Refus des propositions du "paquet Santer". Propositions des Etats-Unis en prélude aux négociations de l'Organisation mondiale du commerce : mise en place d'une zone de libre-échange avec les pays du MERCOSUR. Remise en cause des contributions financières de certains Etats membres. Concurrence entre l'euro et le dollar. Attribution des aides financières sur différents critères et non plus sur la valeur de production. Création du contrat territorial d'exploitation, CTE, production de qualité en adéquation avec l'emploi, l'environnement et les territoires. Nécessité d'une politique de soutien aux prix. Définition de l'activité agricole. Pluriactivité : non-concurrence avec le monde artisanal. Contrôle des structures. Politique d'installation des jeunes. Question des retraites agricoles : validation des années non cotisées d'avant 1952, revalorisation de l'actif successoral.

Statut du conjoint. Renforcement du contrôle de l'Etat sur les organismes de la mutualité sociale agricole, MSA. Mécanisme d'un coefficient multiplicateur à étudier à l'échelle européenne. Place prépondérante des associations de consommateurs pour l'étude de mesures en faveur de la qualité. Identification des produits. Préservation des acquis de l'enseignement agricole public.

- Suite de la discussion - (20 janvier 1999) - Art. ler (objectifs de la politique agricole) (p. 109, 110) : ses amendements n° 447 : référence au principe de la solidarité financière ; devenu sans objet ; et n° 448 : revalorisation des retraites des agriculteurs ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Opposition à la renationalisation de la PAC. Redistribution aux agriculteurs d'une partie de la richesse nationale à laquelle ils ont contribué - Après l'art. ler (p. 112) : son amendement n° 449: information du Parlement par le Gouvernement sur les négociations internationales et européennes en cours ; rejeté. Information du Parlement par une déclaration solennelle - Art. ler bis (représentation des syndicats agricoles dans différents organismes) (p. 114) : sur l'amendement de la commission ne 1 (condition de représentativité des organisations syndicales au sein des commissions et organismes agricoles dont une liste est fixée par décret), son sous-amendement n° 450: réduction à 5 % du seuil de représentativité syndicale à l'échelon départemental ; rejeté.

- Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. let- ter (rapport sur la revalorisation des retraites agricoles) (p. 133) : sur l'amendement de M. Xavier Darcos, n° 157 (contenu du rapport sur la revalorisation des retraites agricoles), son sous-amendement n° 591 ; devenu sans objet. Alignement des mesures sur les revendications des associations de retraités agricoles soit une revalorisation des retraites à hauteur de 75 % du SMIC brut au 30 juin 2002 -Art. 2 (création du contrat territorial d'exploitation, CTE -art. L. 331-3 du code rural) (p. 138, 139) : sur l'amendement de la commission n° 2 (nouvelle rédaction de cet article supprimant la référence aux projets à caractère particulier et le lien entre les CTE et la politique d'aménagement du territoire, puis imposant une information des propriétaires), ses sous-amendements n° 451 : intégration dans le CTE des activités soumises à une organisation commune du marché ; n° 452 et n° 453 ; rejetés - Art. 3 (création d'un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 311-4 du code rural)

(p. 150) : question de l'efficacité de l'incitation financière au profit des agriculteurs sur la réorientation de la politique agricole. Pérennité des ressources du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation, CTE. Souhaite des engagements précis de l'Union européenne sur le financement des CTE. Renforcement nécessaire de la politique de soutien aux prix. Liberté de la France dans la redistribution nationale des fonds européens. (p. 152) : son amendement n° 454 : référence à l'origine communautaire de certains crédits affectés au fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation ; devenu sans objet -Art. 4 (articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 341-1 du code rural)

(p. 163) : son amendement rédactionnel n° 455 ; rejeté -Art. 5 (reconnaissance d'un pouvoir d'avis aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture - art. L. 313#172;1 du code rural) (p. 184) : son amendement n° 456 : intégration de représentants de l'artisanat et du commerce dans la composition des commissions départementales d'orientation de l'agriculture ; retiré - Art. 6 (définition des activités agricoles - art. L. 311-1 du code rural) (p. 198) : assentiment des agriculteurs et des artisans sur le texte de cet article amendé par l'Assemblée nationale. Possibilité de renvoi au domaine réglementaire des aspects imprécis de cet article. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre la suppression de cet article. (p. 200, 201) : ses amendements n° 457: application des mêmes règles d'hygiène et de sécurité à l'ensemble des activités agricoles ; et n° 458 : alignement du caractère "accessoire" sur les critères de l'article 75 du code général des impôts ; devenus sans objet. A la suppression de cet article, le groupe communiste républicain et citoyen préfère l'établissement de règles précises permettant la coexistence pacifique des différents acteurs ruraux - Art. 7 (registre de l'agriculture -art. L. 311-2 du code rural) (p. 203) : son amendement n° 459: obligation d'immatriculation au répertoire des métiers pour les agriculteurs qui exercent des activités artisanales ; adopté - Après l'art. 10 (p. 215) : son amendement n° 460: cessibilité du bail à un jeune agriculteur ; rejeté. Mesure en faveur de l'installation des jeunes. Maintien des droits du bailleur. Démembrement évité des installations au moment de leur transmission -Art. 13 (création de l'unité de référence) (p. 225) : son amendement n° 461 : prise en compte de l'ensemble des installations et non seulement des installations encouragées ; rejeté - Art. 14 (dispositions relatives à la politique de l'installation - art. L. 330-1 du code rural) (p. 226) : son amendement n° 462: politique d'aide à la création d'emplois en agriculture par l'augmentation du nombre d'exploitations ; rejeté. Nécessité de compenser le nombre des départs à la retraite. Possibilité pour les agriculteurs de quitter leur exploitation dans les meilleures conditions : revalorisation des retraites agricoles - Art. 15 (notification préalable des départs à la retraite -art. L. 330-2 du code rural) (p. 230) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 463 : mise à disposition du public des informations concernant les caractéristiques de l'exploitation en cas de départ à la retraite de l'agriculteur ; rejeté.

- Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Art. 16 (réforme du contrôle des structures) (p. 324, 325) : sur l'amendement n° 606 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 16 prenant en compte les liens de parenté, relevant les seuils de déclenchement des contrôles et introduisant l'intervention de commissions départementales des opérations agricoles, CDOA, pour les transmissions d'exploitations agricoles), ses sous-amendements n° 464 et n° 465 ; rejetés ; n° 466 et n° 467 ; retirés. Renforcement du contrôle des structures par la baisse du seuil à partir duquel il se déclenche. Prise en compte de la superficie totale d'une exploitation à cheval sur la France et sur un autre pays pour un contrôle sur la partie française de l'exploitation. Transparence des opérations foncières. Prise en compte des revenus extra-agricoles du foyer fiscal pour l'accord de l'autorisation d'exploitation. (p. 331) : se déclare opposé à l'amendement n° 606 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 16 prenant en compte les liens de parenté, relevant les seuils de déclenchement des contrôles et introduisant l'intervention de commissions départementales des opérations agricoles, CDOA, pour les transmissions d'exploitations agricoles). Nécessité d'installations hors cadre familial. - Après l'art. 22 (p. 340, 341) : ses amendements n° 468 : prise en compte d'annuités validées dans le calcul de la retraite sans minoration de la pension ; rejeté ; et n° 469 : revalorisation annuelle des plafonds de l'actif successoral à partir duquel l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse est récupéré sur l'héritage du bénéficiaire ; retiré. Absence d'actualisation du plafond de l'actif successoral depuis 1982 - Après l'art. 23 (p. 343) : son amendement n° 470: alignement de la durée du congé de maternité des agricultrices sur celle des salariées ; retiré. Egalité d'accès aux droits sociaux - Art. 27 (création des titres emplois simplifiés agricoles, TESA - art. 1000-6 du code rural) (p. 351) : son amendement n° 471 : nouvelle rédaction de l'article 27 limitant le champ d'application du TESA aux employeurs confrontés à un surcroît d'embauches d'au moins 20 salariés et pour une durée minimale d'un mois ; rejeté. Risque de généralisation de la précarité des contrats de courte durée. (p. 352) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement de rectification n° 137 de la commission saisie pour avis - Art. 28 (création au niveau des départements de comités d'oeuvres sociales et culturelles -art. 1000-7 du code rural) (p. 355) : son amendement n° 472 : constitution du comité des oeuvres sociales et culturelles des salariés agricoles sur la base d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; rejeté. Progrès social. Risque de disparités entre les départements et entre les entreprises - Art. 29 (création au niveau des départements de commissions paritaires d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail - art. L. 231-2-1 du code du travail) (p. 357) : son amendement n° 473 : durée de l'autorisation d'absence des membres salariés pour les réunions des commissions portée de quatre à huit heures par mois ; rejeté - Art. 29 ter (création d'un observatoire de l'emploi salarié en agriculture) (p. 359) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 143 de la commission saisie pour avis. Attitude négative de la commission des affaires sociales à l'encontre des amendements déposés par le groupe communiste républicain et citoyen. Précarisation de l'emploi salarié. Nécessité de disposer d'outils permettant d'évaluer la situation sociale et économique des salariés -Après l'art. 29 octies (p. 371, 374) : son amendement n° 475 : révision du scrutin électoral de la mutualité sociale agricole, MSA, composition du conseil d'administration et de l'assemblée générale ; retiré. Souci de transparence. Renforcement du contrôle interne de la MSA par une meilleure représentation des organisations syndicales. Démocratisation du mode de scrutin. Parité entre les salariés et les non-salariés. Concertation sur ce problème avec plusieurs organisations de salariés et d'exploitants agricoles. Son amendement n° 474 : rétablissement de certains droits économiques aux agriculteurs qui connaissent des difficultés ; rejeté - Art. 33 (statut et prérogatives des organisations interprofessionnelles) - Art. L. 632-1 du code rural (statut des organisations interprofessionnelles) (p. 386) : son amendement rédactionnel n° 479 ; rejeté -Art. 37 (contrats de lutte contre les crises conjoncturelles) (p. 394) : ses amendements n° 480 : application d'un coefficient multiplicateur sur l'ensemble des produits visés à l'article 37 en cas de crise conjoncturelle grave ; et n° 481 : application d'un coefficient multiplicateur sur les produits périssables en cas de crise conjoncturelle grave ; rejetés. Dérogation à l'ordonnance de 1986 du gouvernement Chirac relative à la liberté des prix et de la concurrence. Modification de la répartition de la valeur ajoutée de la production agricole entre les différents secteurs d'une filière. Lutte contre l'augmentation des marges bénéficiaires des intermédiaires et de la grande distribution en cas de crise grave. Risque de disparition des petites exploitations. Nécessité d'un contrôle des prix raisonné et ciblé. Souhaite une réflexion à l'échelon européen - Art. 38 (modification de la composition du Conseil supérieur d'orientation, CSO, de l'économie agricole et alimentaire) (p. 395) : son amendement n° 482 : ouverture du CSO aux salariés ; retiré.

- Suite de la discussion - (2 février 1999) - Art. 40 (organisation de l'Institut national des appellations d'origine, INAO) (p. 499) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 484: nouvelle rédaction de l'art. L. 641-16 du code rural renforçant le rôle de l'INAO en matière de gestion des droits de plantation ; adopté -Après l'art. 40 (p. 500) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 483 : extension de la procédure simplifiée de contrôle aux commerces indépendants de l'alimentation ; adopté - Art. 53 (création des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles) (p. 577, 578) : sur l'amendement n° 106 de la commission saisie pour avis (modification de l'article L. 811-8 du code rural relative aux exploitations agricoles des établissements publics locaux et à l'harmonisation des statuts des lycées d'enseignement général et technologique agricole et des lycées professionnels agricoles), son sous-amendement n° 603 ; rejeté. Son amendement n° 485 : existence au sein de chaque établissement agricole d'un internat mixte, d'un centre de documentation, d'un foyer socioculturel et d'installations sportives ; retiré - Art. 59 (architecture générale de l'enseignement technique agricole privé -art. L. 813-2 du code rural) (p. 584) : sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 115 (possibilité pour l'enseignement agricole privé de dispenser des formations jusqu'au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus et établissement dans certains cas des programmes par le ministre de l'éducation nationale), ses sous-amendements n° 604 et n° 605 ; rejetés. Risque d'affaiblissement du service public. Non-élargissement à l'enseignement privé de la possibilité de délivrer les diplômes signés du seul ministre de l'éducation nationale - Après l'art. 62 bis

(p. 587) : son amendement n° 487: attribution aux élèves de l'enseignement agricole du bénéfice des services sociaux relevant du ministre de l'éducation nationale ; retiré - Après l'art. 64 (p. 595) : son amendement n° 488 : création d'un Institut national de l'agriculture durable ; retiré. Promotion d'une approche transversale et cohérente des pratiques agricoles - Art. 65 (présentation d'un rapport sur l'adaptation de la fiscalité agricole) (p. 602) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur l'amendement n° 619 de la commission (dépôt d'un rapport du Gouvernement avant le ter avril 2000 concernant en outre la situation fiscale des entraîneurs publics de chevaux de course) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 610, 611) : regrette le rapprochement de ce texte de loi amendé de la politique de la commission de Bruxelles : "paquet Santer". Non-dénonciation de l'injustice de la répartition des aides versées aux agriculteurs. Phénomènes d'exclusion en zone rurale. Contrôle des structures inopérant. Remise en question de l'expression du pluralisme syndical. Regrette le rejet systématique des propositions communistes. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - (23 mars 1999) -Discussion générale (p. 1669, 1670) : nouvelle conception de la politique d'aménagement du territoire. Caractère lacunaire et application très partielle de la loi du 4 février 1995. Rôle de l'Etat. Création de fonds régionaux pour l'emploi et le développement. Remplacement du schéma national d'aménagement et de 'développement du territoire, SNADT, par les schémas de services collectifs. Contrôle parlementaire. Espace européen. Rôle insuffisant des départements. (p. 1671, 1672) : inquiétudes liées à la mise en place des pays et des agglomérations. Nécessité d'un débat sur les missions des services publics. Maisons de services publics. Transposition d'une partie de la directive postale européenne. Exemples de fermeture de services publics en Côtes-d'Armor. Le groupe communiste républicain et citoyen formulera des propositions cohérentes pour améliorer ce texte.

- Suite de la discussion - (24 mars 1999) - Art. ler (définition de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1734, 1735) : son amendement n° 265 : création de fonds régionaux pour l'emploi et le développement ; rejeté. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° 20 de la commission spéciale (suppression du rapport du Gouvernement sur la mise en place des fonds régionaux pour l'emploi). Son amendement n° 266 : insertion parmi les objectifs et les principes de la politique d'aménagement du territoire du principe de subsidiarité ; rejeté. Se déclare opposé à l'amendement n° 21 de la commission spéciale (insertion du territoire français dans les réseaux de transport transeuropéens). (p. 1737) : son amendement n° 267: insertion parmi les principes de la politique d'aménagement du territoire de la péréquation financière entre les collectivités locales ; rejeté. Transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités locales sans moyens financiers adaptés. Cas précis de la région Ile-de#172;France. (p. 1738, 1739) : se déclare opposé à l'amendement n° 22 de la commission spéciale (remplacement des mots "schémas de services collectifs" par les mots "schémas directeurs") - Art. 2 (définition des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1747, 1748) : sur l'amendement n° 25 de la commission spéciale (nouvelle rédaction de cet article), ses sous-amendements n° 268: précision sur la notion de service public et ses fonctions ; adopté ; n° 270 : suppression de la mise en cohérence des politiques nationales et communautaires dans le domaine de l'aménagement du territoire ; rejeté. Son amendement

n° 269 portant sur le même objet que son sous-amendement

n° 270 précité ; devenu sans objet. Proposition de remettre

le service public au coeur de la politique d'aménagement du

territoire. Principe de subsidiarité - Art. 9 (par priorité)

(remplacement des schémas sectoriels par les schémas de services
• collectifs - art. 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1760) : son amendement n° 278 : clarification des différentes étapes de l'élaboration des huit schémas de services collectifs, soumission au Parlement d'un projet de loi déposé avant fin 1999 sur les objectifs de ces schémas et avis des organes compétents avant la publication des décrets d'application ; devenu sans objet - Art. 4 (conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, CNADT) (p. 1764) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, votera contre l'amendement n° 27 de la commission spéciale (établissement d'une cohérence entre la politique d'aménagement du territoire et les politiques mises en place par l'Union européenne). Anticipation sur le futur schéma de développement de l'espace communautaire. (p. 1766) : son amendement n° 271 : extension des cas de consultation du CNADT au schéma de réorganisation des services de l'Etat ; devenu sans objet - Art. 5 (schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, SRADT) (p. 1770) : sur l'amendement n° 31 de la commission spéciale (nouvelle définition du SRADT et de ses principaux objectifs), ses sous-amendements n° 272 : suppression de la référence à la dimension interrégionale et transfrontalière ; et n° 273 : suppression de la coordination avec la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne ; rejetés. Se déclare opposé à l'amendement n° 31 précité de la commission spéciale. Abandon de la souveraineté nationale.

- Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Art. 5 bis (mise en oeuvre de schémas interrégionaux) (p. 1785, 1786) : son amendement de suppression n° 274 ; rejeté. Se déclare opposé aux amendements de la commission spéciale n° 36 (possibilité réservée aux seules régions d'élaborer des schémas interrégionaux) et n° 37 (insertion de ces schémas dans l'espace européen) - Art. 6 (conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire, CRADT) (p. 1792) : son amendement n° 275: équilibre dans la composition de la CRADT entre les représentants politiques et ceux des milieux socio-économiques et associatifs ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° 39 de la commission spéciale (organisation de la CRADT en deux collèges : un collège des exécutifs et un collège consultatif). (p. 1795) : son amendement n° 276: association des CRADT à la concertation sur les schémas régionaux ; rejeté. Complémentarité entre les CRADT et les conseils économiques et sociaux régionaux - Art. 8 bis (création de délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire - art. 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) (p. 1798) : son amendement n° 277: possibilité de saisine des délégations par les présidents de groupe parlementaire ; devenu sans objet - Art. 10 (schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche - art. 11 et 12 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1803) : sur l'amendement n° 42 de la commission spéciale (nouvelle rédaction de cet article), ses sous-amendements, soutenus par Mme Odette Terrade, n° 279: prise en compte de la notion de développement des établissements d'enseignement supérieur ; adopté ; et n° 280: suppression de l'alinéa définissant les objectifs de répartition géographique des emplois de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et d'ingénieurs participant à la recherche publique ; rejeté. Son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 281 : prise en compte de la notion de développement des établissements d'enseignement supérieur ; devenu sans objet - Art. 12 (schéma de services collectifs culturels -art. 16 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1816) : sur l'amendement n° 44 de la commission spéciale (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 282 : prise en compte des pôles artistiques et culturels à vocation locale et régionale ; adopté - Art. 14 (schéma de services collectifs sanitaires - art. 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1821) : sur l'amendement n° 45 de la commission spéciale (création d'un schéma directeur d'équipements et de services sanitaires), son sous-amendement n° 283 : suppression de la référence à l'équilibre financier de la sécurité sociale ; rejeté. Priorité aux besoins des populations - Art. 15 (schéma de services collectifs de l'information et de la communication - art. 20 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1827, 1828) : son amendement n° 284 : affirmation du principe de péréquation géographique des tarifs téléphoniques ; rejeté. (p. 1829) : son amendement n° 285 : suppression de la référence à la notion de "service universel" ; rejeté. Détérioration des missions de service public - Après l'art. 15 (p. 1836, 1837) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de M. Pierre Hérisson (mise à la disposition des opérateurs de télécommunications et des exploitants de réseaux indépendants, par les collectivités territoriales, de leurs infrastructures de télécommunications). Egalité d'accès des citoyens au réseau des télécommunications. Remise en cause de la péréquation géographique des tarifs téléphoniques. Fragilisation du caractère public de France Télécom - Art. 15 bis (service universel postal et transposition de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 sur les services postaux - art. L. I er et L. 2 du code des postes et télécommunications) (p. 1839) : son amendement de suppression n° 287 ; rejeté. Nécessité d'un débat sur l'avenir de La Poste. Remise en cause des missions du service public postal - Art. 17 (élaboration du schéma de services collectifs' de l'énergie) (p. 1841, 1842) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 288: affirmation du principe du droit à l'énergie pour tous ; et n° 289 : conditions et objectifs des services publics en vue de l'égal accès à l'énergie ; rejetés -Art. 19 (reconnaissance des pays et chartes de pays -art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1850) : rappel des réserves exprimées par le groupe communiste lors du débat de 1995 sur les pays. Définition du pays comme un espace de projet. Risque d'institutionnalisation des pays. Possibilité de contrats particuliers entre le pays, la région et l'Etat. Souhaite associer le département à cette négociation. (p. 1851, 1852) : sur l'amendement n° 55 de la commission spéciale (possibilité pour un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, de former un pays, sur le constat des commissions départementales de coopération intercommunale, à la demande des communes concernées et après avis des conseils généraux et des présidents de conseils régionaux), ses sous-amendements, soutenus par Mme Odette Terrade, n° 341: avis des conseillers régionaux à la place de celui du président du conseil régional ; n° 342 : rétablissement d'un conseil de développement auprès des communes constituant un pays ; et n° 343: association du département à la phase de contractualisation du pays avec la région et l'Etat ; rejetés.

- Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Art. 20 (agglomérations - art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1927) : son amendement, soutenu par M. Pierre Lefebvre, n° 290: suppression de l'obligation pour les agglomérations de se constituer en syndicat mixte ou en établissement public de coopération intercommunale ; adopté. (p. 1930) : son amendement, soutenu par M. Pierre Lefebvre, n° 291 : suppression de l'obligation de passer une convention pour assurer la continuité et la complémentarité du contrat de pays et du contrat d'agglomération ; adopté. (p. 1931) : son amendement, soutenu par M. Pierre Lefebvre, n° 292: suppression de l'obligation de constituer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les agglomérations d'au moins cinquante mille habitants comprenant une commune centre de plus de quinze mille habitants ; adopté - Après l'art. 20 (p. 1932) : son amendement, soutenu par M. Pierre Lefebvre, n° 293 : possibilité pour les départements d'élaborer un projet de développement et de conclure avec l'Etat et la région un contrat particulier en application du contrat de plan Etat-région ; rejeté - Art. 20 ter (coopération transfrontalière des collectivités territoriales et groupements) (p. 1934, 1935) : son amendement de suppression n° 286 ; rejeté. Tradition française du service public - Art. 22 (maintien des services publics sur le territoire et création des maisons des services publics -art. 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1938, 1939) : caractère structurant de la présence des services publics. Missions assumées par les grands exploitants publics ou par les grandes administrations de l'Etat. Nécessité d'un développement de la présence des

services postaux. (p. 1940) : son amendement n° 294 : caractère systématique de l'étude d'impact préalable à toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers ; adopté. (p. 1948, 1949) : ses amendements n° 295: maintien des moyens publics mis en oeuvre, notamment en emplois ; et n° 297: avis de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics sur les conventions passées entre l'Etat et les établissements et services publics ; devenus sans objet. (p. 1954, 1955) : se déclare opposé à l'amendement n° 69 de la commission spéciale (possibilité pour un établissement public ou un autre organisme chargé d'une mission de service public de mettre des moyens en commun avec une entreprise afin d'assurer le maintien de son activité en milieu rural, à défaut de conclusion d'une convention de maison des services publics). Expérimentation de la concession de service public au secteur privé. Son amendement n° 296 : compensation des charges résultant de la mise en place des maisons des services publics par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement ; rejeté - Après l'art 23 (p. 1965) : son amendement n° 298 : présentation d'un rapport étudiant la possibilité de mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le développement ; rejeté. Alimentation des fonds régionaux et affectation éventuelle de ressources.

- Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Art. 35 (par

priorité) (schéma directeur de la région Ile-de-France - art.

L. 141-1 du code de l'urbanisme) (p. 1974) : son

amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 304: modification de l'expression des objectifs du schéma directeur ; rejeté - Art. 29 (définition de la politique globale des transports de personnes et de marchandises) (p. 1985) : ses amendements, soutenus par M. Pierre Lefebvre, n° 299: prise en compte de la rénovation des réseaux ; et n° 300 : réalisation de nouvelles infrastructures ; devenus sans objet - Après l'art. 30 (p. 1992) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 301 : harmonisation des conditions de travail des salariés des différents modes de transport ; rejeté - Art. 32 (régime juridique des schémas multimodaux de services collectifs de transports) (p. 1996) : ses amendements, soutenus par

M. Guy Fischer, n° 302 : affirmation de l'objectif de desserte équilibrée de l'ensemble du territoire français ; et n° 303 : consultation des départements sur la mise en oeuvre du schéma directeur routier national ; devenus sans objet -Après l'art. 33 (p. 2023) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen votera contre les amendements de M. Jacques Ondin n° 2 (principe de la concession et de la mise à péage des nouvelles autoroutes de liaison), n° 3 (application des règles européennes relatives aux concessions de travaux), n° 4 (prolongation de la durée d'une concession), n° 5 (principe de l'affectation des produits aux charges des concessions), n° 6 (soumission des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, SEMCA, au régime fiscal de droit commun notamment en matière de TVA), n° 7 (soumission des SEMCA au régime ordinaire des sociétés anonymes notamment en matière de règles financières et comptables), n° 8 (ouverture progressive du capital des SEMCA), n° 9 (création d'un fonds de péréquation autoroutier garantissant l'équilibre entre les sections excédentaires et les sections déficitaires), n° 10 (création d'un conseil de surveillance du fonds de péréquation autoroutier), n° 11 (possibilité de mise à péage de certaines sections construites sur ressources budgétaires et nécessitant des travaux sous réserve d'un accord des collectivités locales traversées), n° 12 (conventions entre l'Etat, Autoroutes de France et les SEMCA précisant les modalités de mise en oeuvre du schéma directeur d'équipements et de services routiers), n° 13 (rapport tous les cinq ans sur l'état de l'avancement de la construction des autoroutes), n° 14 (exclusion des concessions autoroutières du dispositif de la loi dite Sapin) et n° 15 (convention entre les départements traversés et les sociétés d'autoroutes permettant un soutien financier aux départements afin de réaliser des dessertes et des aménagements). Situation critique des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Proposition de la commission spéciale d'accroître les ressources propres de ces sociétés.

- Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Après l'art. 38 (suite) (p. 2117) : son amendement n° 305 : rapport sur les dispositions d'exonération fiscale mises en place par la loi n° 95-115 au profit des entreprises implantées sur des territoires fragiles ; retiré. Se déclare opposé à l'amendement n° 101 de la commission spéciale (prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 des exonérations fiscales pour les entreprises nouvellement implantées dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire). Interrogation sur le zonage du territoire et sur la portée réelle de ces mesures d'exonération fiscale. Effet pervers du dispositif. (p. 2119, 2120) : se déclare opposé à l'amendement n° 102 de la commission spéciale (mesures d'incitation fiscale pour la transmission anticipée d'entreprise dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire). (p. 2124, 2125) : se déclare opposé aux amendements de M. Jean-Pierre Raffarin n° 105 (possibilité pour les collectivités locales de constituer des "incubateurs territoriaux", destinés à promouvoir l'éclosion de projets de création d'entreprise), n° 106 (autorisation au moyen des contrats de plan Etat#172;régions d'accorder un label de "pôle d'incubation territorial"), n° 107 (autorisation pour les collectivités territoriales d'accorder aux anciens salariés créateurs d'entreprises, au sein des incubateurs territoriaux et pour le temps de la maturation de leur projet de création, une allocation calculée en fonction de leur situation financière antérieure, afin d'atténuer le risque lié à la création d'une entreprise), n° 108 (possibilité pour les collectivités territoriales d'exonérer de taxe professionnelle pendant trois ans les entreprises dont la création résultera de l'action des pôles d'incubation territoriaux), n° 109 (participation directe ou indirecte des collectivités territoriales aux fonds d'investissement dits "d'amorçage" intervenant avant le capital risque, au tout début de la création) et n° 110 (soutien des collectivités locales aux organismes d'aide à la création d'entreprise distribuant des prêts d'honneur). Prise de risques par les collectivités locales en lieu et place des investisseurs. Préférence pour la création de fonds mutualisés. (p. 2130) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 224 de M. Michel Barnier (élargissement de la possibilité de créer des groupements d'intérêt public à tous les secteurs de l'environnement) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2135, 2137) : conception peu évolutive de la majorité sénatoriale en matière d'aménagement du territoire. Schémas de services collectifs. Consultation des acteurs locaux. Rôle des départements. Insertion du territoire national dans l'ensemble européen. Notion de région chef de file. Priorité aux firmes multinationales. Transposition de la directive postale. Gestion des maisons de services publics. Sa proposition d'instaurer des fonds régionaux pour l'emploi. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances -Deuxième lecture [n° 0275 (98-99)] - (11 mai 1999) -Discussion générale (p. 2930, 2931) : actualisation nécessaire de l'ordonnance de 1982 portant création des chèques-vacances. Favorable à un élargissement non altérant du dispositif. Remise en cause des principes fondamentaux de l'ordonnance de 1982 par la majorité sénatoriale. Maintien indispensable du caractère public de l'Agence nationale des chèques-vacances - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2939) : constat de certaines inflexions positives de la majorité sénatoriale. Favorable à la construction sociale de l'Europe. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera contre le texte modifié par le Sénat.

- Proposition de loi relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux [n° 0274 (98-99)] - (18 mai 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3084) : qualité des travaux. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce texte tel qu'amendé par le Sénat.

- Projet de loi d'orientation agricole - Nouvelle lecture [n° 0311 (98-99)] - (18 mai 1999) - Discussion générale (p. 3094, 3095) : échec de la commission mixte paritaire. Avancées sur le "paquet Santer" suite aux accords de Berlin. Tendance au productivisme et à la mondialisation. Influence de la réforme de la politique agricole commune, PAC, sur l'application de ce projet de loi. Risque de baisse des prix. Nécessité de réorienter les aides publiques - Art. ler bis (représentation des syndicats agricoles dans différents organismes) (p. 3100, 3101) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (maintien des dispositions du décret de 1990 fixant à 15 % minimum le taux nécessaire de suffrages exprimés lors des élections à la chambre d'agriculture). Nécessité d'une révision du décret Nallet. Souhaite un abaissement du seuil de représentativité à 5 % - Art. ler ter (rapport sur la revalorisation des retraites agricoles) (p. 3102) : son amendement n° 51 : remplacement du millésime 1997 par le millésime 1999 ; adopté. Fixation d'un nouveau point de départ pour une évolution des retraites agricoles - Art. 2 (création du contrat territorial d'exploitation, CTE - art. L. 331-3 du code rural) (p. 3104) : son amendement n° 52 : référence aux conditions et aux modes de production ; devenu sans objet - Art. 5 (composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, CDOA) (p. 3107, 3108) : son amendement n° 63 : représentation des salariés agricoles au sein de la CDOA ; rejeté - Art. 7 bis (définition de l'exploitant agricole - art. L. 311-5 du code rural - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3112) : son amendement n° 53 : rétablissement des dispositions de cet article adopté par le Sénat en première lecture ; devenu sans objet - Après l'art. 12 (p. 3113) : son amendement n° 54 : rapport du Gouvernement sur la saisissabilité des revenus d'un exploitant agricole ; rejeté. Précarité de certains exploitants agricoles. Egalité entre agriculteurs et commerçants - Art. 16 (contrôle des structures des exploitations agricoles) (p. 3120, 3122) : son amendement n° 55 : priorités définies par le schéma départemental des structures agricoles, contrôle administratif des agrandissements, seuil de déclenchement des contrôles ; devenu sans objet. Abus du droit de préemption. Risque de favoriser des agrandissements financés par des crédits publics. Se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 16 prenant en compte les liens de parenté, relevant les seuils de déclenchement des contrôles et introduisant l'intervention de commissions départementales des opérations agricoles, CDOA, pour les transmissions d'exploitations agricoles). Inégalité de traitement entre les jeunes désirant s'installer. Souplesse d'utilisation du seuil d'application du contrôle des structures - Art. 29 (création au niveau des départements de commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - art. L. 231-2-1 du code du travail) (p..3128) : son amendement n° 56 : abondement du fonds -national de prévention ; rejeté. Prise en charge des frais des salariés membres des commissions paritaires, d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Après l'art. 29 quaterdecies (p. 3131) : son amendement n° 57 : fixation par décret d'un délai de non-suspension des avantages économiques pour les agriculteurs n'ayant pas acquitté leurs cotisations sociales ; retiré - Art. 33 (statut et prérogatives des organisations interprofessionnelles -art. L. 632-1 et L. 632-2 du code rural) (p. 3134) : son amendement n° 58 : élargissement de la représentation syndicale au sein des interprofessions ; rejeté - Art. 49 bis (missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - art. L. 141-1 du code rural) (p. 3150) : son amendement n° 59 : mission des SAFER relative au développement de l'activité et des emplois en milieu rural ; retiré. Dimension sociale - Art. 59 (architecture générale de l'enseignement technique agricole privé - art. L. 813-2 du code rural) (p. 3155) : son amendement n° 60 : impossibilité pour le ministre de l'éducation nationale d'élaborer seul les programmes des formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3158) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte. Accélération des inégalités. Adaptation de l'agriculture aux critères libéraux de la Commission de Bruxelles.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Nouvelle lecture [n° 0347 (98-99)] - (25 mai 1999) - Discussion générale (p. 3275, 3276) : rétablissement par les députés des principales dispositions de ce texte. Rôle du Parlement. Place de l'institution départementale. Différence de positions entre la majorité sénatoriale et le groupe communiste républicain et citoyen. Caractère minimal de la participation et de l'expression des citoyens. Moyens financiers. Répartition de la prime d'aménagement du territoire. Exemple de la Bretagne. Principe de subsidiarité. Proposition de créer des fonds régionaux pour l'emploi et le développement. Nécessité de services publics dynamiques et omniprésents. Son opposition à l'ouverture au privé des maisons des services publics. Dispositions contestables sur la mise à disposition par les collectivités locales, des réseaux de télécommunications aux opérateurs privés et sur la transcription de la directive postale européenne. Le groupe communiste républicain et citoyen s'opposera aux propositions de la commission spéciale - Art. 2 (définition des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement et de développement durable du territoire)

(p. 3282, 3283) : son amendement n° 96 : suppression de la référence à la cohérence des politiques nationale et communautaire ; devenu sans objet - Art. 4 (Conseil national d'aménagement et de développement du territoire, CNADT) (p. 3285) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission spéciale (consultation du CNADT sur les schémas de réorganisation des services de l'Etat) -Art. 5 bis (schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire) (p. 3287, 3288) : son amendement de suppression n° 97 ; rejeté. Risque d'une superstructure interrégionale. Préparation de la future Europe des régions. Votera contre l'amendement n° 11 de la commission spéciale (possibilité pour l'Etat et les régions de conclure des conventions interrégionales d'aménagement et articulation de ces conventions avec les schémas interrégionaux) - Art. 12 (schéma de services collectifs culturels - art. 16 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)

(p. 3296) : son amendement n° 98 : prise en compte de l'émergence et du développement des sites artistiques et culturels à vocation régionale ; devenu sans objet. Se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 22 de la commission spéciale - Art. 15 bis A (réseaux inactifs de télécommunications créés par les collectivités locales - titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales) (p. 3301) : son amendement de suppression n° 99 ; rejeté. Texte retenu par le Sénat en première lecture. Révision de la directive Télécom. Déséquilibre accru du territoire au profit des grandes villes. Se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 26 de la commission spéciale - Art. 15 bis (service universel postal et transposition de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 sur les services postaux - art. L. ler et L. 2 du code des postes et télécommunications) (p. 3305) : son amendement de suppression n° 100 ; rejeté. Rattachement discutable de cette disposition à ce texte. Préparation de la libéralisation progressive des services postaux à l'échéance de 2003. Accès des citoyens aux services de proximité -Art. 18 bis (schéma de services collectifs du sport - art. 21#172;1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3309) : son amendement n° 101 : prise en compte des pôles sportifs à vocation locale et régionale ; devenu sans objet - Art. 19

(reconnaissance des pays et chartes de pays - art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3311, 3312) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 32 de la commission spéciale. Rôle du département dans l'élaboration et la constatation des pays. Suppression du conseil de développement - Art. 22 (maintien des services publics sur le territoire et création des maisons de services publics - art. 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3317) : son amendement n° 102 : prévision des

conditions du maintien de l'emploi public dans les conventions de maisons des services publics ; devenu sans objet - Art. 23 bis (rapport relatif à la mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le développement)

(p. 3319, 3320) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, votera contre l'amendement de suppression n° 41 de la commission spéciale. Alimentation et organisation de ces fonds régionaux.

- Suite de la discussion - (26 mai 1999) - Art. 28 bis

(harmonisation des conditions de travail et d'emploi du secteur des transports - art. 9 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982) (p. 3333) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 47 de la commission spéciale. Nécessité d'une harmonisation par le haut des normes sociales - Après l'art. 33 (p. 3340) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, votera l'amendement n° 95 de la commission spéciale (prolongation du délai nécessaire à l'approbation des plans de déplacement urbain) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3360) : texte identique à celui voté par le Sénat en première lecture. Absence de cohérence et de logique des propositions de la commission spéciale. Place de la région. Modifications apportées au texte initial. Examen inadapté, dans ce projet de loi, des questions de la directive postale et des télécommunications. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le texte remanié par le Sénat.

- Résolution [n° 365 (98-99)] adoptée par la commission des affaires économiques, en application de l'article 73 bis, alinéa 8 du règlement, sur la proposition de règlement (CE) du conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (n° E-1203) et sur la proposition de règlement (CE) du conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230) [n° 0351 (98-99)] - (27 mai 1999) - Discussion générale (p. 3377, 3378) : responsabilité de l'Union européenne dans le déclin du secteur de la pêche en France. Incohérence de la politique communautaire de la pêche, PCP. Dangerosité de la pratique de la pêche minotière. Approbation de la philosophie de cette proposition de résolution : respect du principe de subsidiarité ; égalisation des conditions de concurrence ; exigence de qualité des produits ; maintien des aides. Amélioration du texte par le dépôt d'amendements. Le groupe communiste républicain et citoyen se prononcera en fonction de la teneur du débat - Discussion de la résolution (p. 3380) : son amendement n° 1 : stabilisation du taux de financement communautaire à hauteur de 30 % pour les constructions de navire ; rejeté. Partisan d'un plan de relance de la construction. (p. 3381) : son amendement n° 2 : limitation des pêches minotières au niveau communautaire ; rejeté. (p. 3382) : son amendement n° 3 : harmonisation des conditions de travail des marins-pêcheurs au niveau communautaire et des régimes sociaux sur le régime le plus élevé ; adopté.

- Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Art. 4 (tarifs et plafonds de prix) (p. 4842, 4846) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé aux amendements de la commission n° 36 (suppression du quatrième alinéa du I de l'article rétabli ultérieurement) et n° 37 (aide en faveur des familles défavorisées recentrée sur les personnes les plus en difficulté). Soutient les amendements de M. Pierre Lefebvre n° 306 (information des usagers d'Electricité de France), n° 307 (renvoi à un décret pour l'application de la tarification réduite), n° 308 (référence aux coûts induits par le développement) et n° 309 (rétablissement de l'autorité du ministre sur les décisions engageant l'organisation du secteur).

- Déclaration du Gouvernement sur la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle, suivie d'un débat - (23 novembre 1999) (p. 6163, 6164) : ordre du jour de la conférence de Seattle. Consensus entre les Etats-Unis et l'Union européenne sur le principe

d'une libéralisation accrue des échanges commerciaux. Accroissement des inégalités entre pays riches et pays pauvres. Dépôt par le groupe communiste républicain et citoyen d'une proposition de résolution sur l'Organisation mondiale du commerce, OMC. Nécessité d'une transformation et d'une démocratisation de l'OMC. Proposition de taxer les mouvements de capitaux spéculatifs à l'échelon mondial, taxe Tobin. Orientation contradictoire du mandat confié au commissaire européen. Volet agricole. Conflit opposant l'Europe et les Etats-Unis sur la banane et le boeuf aux hormones. Principe de précaution. Participation du groupe communiste républicain et citoyen à la naissance d'une "internationale des citoyens".

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999#172;2000)]

Deuxième partie :

Aménagement du territoire et environnement - I -Aménagement du territoire

- (4 décembre 1999) (p. 6883, 6885) : progression des crédits du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Révision à la baisse des fonds structurels et revalorisation de la participation de l'Etat aux nouveaux contrats de plan Etat-région. Commission d'enquête du Sénat sur les infrastructures terrestres. Augmentation des crédits de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR. Hausse des crédits de la prime d'aménagement du territoire, PAT : nouveau zonage imposé par la Commission européenne, abaissement des seuils d'éligibilité. Péréquation financière entre les collectivités locales : élaboration des schémas de services collectifs. Financement des maisons de services publics. Interroge le Gouvernement sur la portée réelle du schéma de développement de l'espace communautaire, SDEC. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de budget.

Aménagement du territoire et environnement - II -Environnement

- (4 décembre 1999) (p. 6908, 6909) : hausse importante de ce budget. Créations de postes. Nouvelle direction des études économiques et de l'évaluation environnementale. Pérennisation des emplois-jeunes. Création du Fonds national de solidarité pour l'eau. Désaccord sur le principe "pollueur-payeur". Taxe générale sur les activités polluantes, TGAP. Situation financière des agriculteurs en Bretagne. Gestion des déchets radioactifs. Le groupe communiste républicain et citoyen soutiendra ce projet de budget.

Agriculture et pêche

- (9 décembre 1999) (p. 7204, 7206) : adoption de la loi d'orientation agricole. Réforme de la politique agricole commune, PAC. Echec des négociations de Seattle. Financement du contrat territorial d'exploitation par un redéploiement des crédits et la modulation des subventions communautaires. Proposition de relèvement de la rémunération du stage auquel est soumis tout jeune bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs, DJA. Rôle prépondérant des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER. Priorité à la sécurité sanitaire et alimentaire. Respect du principe de précaution. Rôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, AFSSA, dans le refus de la France de lever l'embargo sur la viande bovine britannique. Augmentation des crédits destinés au financement de Génoplante. Budget de l'enseignement agricole public inférieur aux besoins des établissements. Précarité des emplois des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service, ATOSS. Situation dramatique des producteurs bretons. Proposition de mise en place d'un dispositif de soutien par la création d'une caisse de solidarité et la mise en place d'un coefficient multiplicateur. Situation critique des exploitants endettés. Progression du budget de la pêche maritime. Résolution adoptée par le Sénat le 27 mai. Application des 35 heures. Approbation de ce budget par le groupe communiste républicain et citoyen.