LE BRETON (Henri), sénateur du Morbihan (rattaché administrativement au groupe UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
- Est nommé membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification (en application de l'article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) (21 octobre 1982) (p. 4742).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la communication audiovisuelle (29 juin 1982) (p. 3255).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [ n° 110 (82-83) ] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la formation professionnelle des artisans [ n° 128 (82-83) ] (8 décembre 1982)- Commerce et artisanat.
QUESTIONS
Questions orales sans débat n° 222 (JO Débats 20 avril 1982) (p. 1193) à M. le ministre de l'économie : bâtiment (mesures en vue d'une relance du secteur du bâtiment).
INTERVENTIONS
- Question au Gouvernement : augmentation des cotisations sociales agricoles - (29 avril 1982) - (p. 1510) : désengagement de l'Etat à l'égard du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) - Dégradation du revenu agricole - Coût des mesures sociales - Difficultés des caisses de mutualité sociale agricole.
- Projet de loi sur les prix et les revenus [ n° 441 (81-82) ] - (8 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3509) : conséquences inquiétantes du plan de blocage pour les entreprises françaises - Echec de la politique de relancé malgré une stabilisation des prix de l'énergie et une baisse du coût des matières premières - Progression du chômage - Recul des investissements productifs - Réduction de l'inflation chez nos concurrents - Echec de la récente dévaluation du franc - (p. 3510) : gestion socialiste responsable de l'accroissement du différentiel d'inflation- Importance du déficit budgétaire - Baisse inquiétante du taux d'épargne - Augmentation des charges fiscales et sociales des entreprises - Erosion monétaire - Conséquences de la perte de compétitivité des entreprises sur l'emploi, la production et le commerce extérieur - Politique conjoncturelle axée sur la parité du franc et les taux d'intérêt- Aggravation du déficit budgétaire - Changement de trajectoire de la politique gouvernementale - Blocage des revenus entraînant une fuite des cerveaux vers l'étranger- Graves difficultés pour les entreprises françaises - Nombreuses dérogations à ce blocage des prix - Baisse du pouvoir d'achat des Français - (p. 3511) : perspectives de cette politique de blocage : arrêt de l'embauche et de l'investissement, déclin de la demande, recul de la productivité et de la rentabilité des entreprises, perte de leur compétitivité - Défavorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [ n° 344 (81-82) ] - Suite de la discussion - (20 juillet 1982) - Art. 1: Art. L 122-38 du code du travail (p. 3663) : son amendement n° 76, soutenu par M. Jean Colin : possibilité de saisir le tribunal de grande instance des conflits nés à l'occasion du contrôle du règlement intérieur ; retiré.
- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [ n° 454 (81-82) ] - Suite de la discussion - (22 septembre 1982) - Art. 2 (p. 4087) : son amendement n° 130, soutenu par M. Marcel Daunay: possibilité pour les offices d'agir par l'intermédiaire de sociétés d'intervention ; adopté.
- Projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi [ n° 31 (82-83) ] - (19 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4606) : nombreux déficits enregistrés par la France depuis l'arrivée au pouvoir de la gauche il y a seize mois Appels redoublés à la solidarité nationale - Promesse non tenue d'une société idéale pour les Français - Augmentation continue du chômage et situation difficile des entreprises écrasées par les charges sociales - Déficit de l'assurance chômage évalué à 36 ou 37 milliards de francs pour 1982 et 1983 - Nécessité de dégager des recettes supplémentaires, réduction de 4 à 5 milliards de francs du déficit par la contribution demandée aux salariés du secteur public- Nouvel impôt, sous couvert de la solidarité, sorte de « hors la loi » budgétaire - Interrogation sur le rôle exact du fonds national de solidarité : établissement public - Caractère temporaire de la contribution - Nécessité d'un engagement ferme et précis sur ce point - Rôle exact de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) - Divergences au sein du Gouvernement concernant la politique de stabilisation ou d'allègement des charges sociales pesant sur les entreprises - Limitation du périmètre de la solidarité - Bénéfice d'un régime particulier pour certains grands employeurs - (p. 4607) : devant la dérive financière qui se manifeste au niveau du budget de l'Etat et du budget social de la nation, au nom du groupe UCDP, condamne l'ensemble de la politique économique du Gouvernement et déclare son abstention dans le scrutin public à l'issue de l'examen des articles - Art. 8 (p. 4616) : son amendement n° 9, soutenu par M. Jean Gravier : droit aux allocations de chômage pour les salariés non statutaires des chambres de métiers ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83) ].
Deuxième partie :
Transports - (26 novembre 1982) - (p. 5836) : progression des crédits - Caractère préoccupant de certains choix : priorité en faveur des transports collectifs urbains et interurbains et conséquences pour l'industrie automobile- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs et reconnaissance du droit au transport ; diminution des crédits routiers ; rôle de l'automobile en milieu rural- Fonds spécial de grands travaux - Autoroute : péage ou gratuité ; interdiction de circuler pour les poids lourds français pendant le week-end et discrimination à l'égard de ces transporteurs - Incertitude quant à la mise en oeuvre du programme du Fonds spécial de grands travaux- Sécurité routière et lutte contre les accidents de la route- (p. 5837) : transport d'enfants : accident de Beaune- Situation de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : présentation fallacieuse du budget : attente de la loi d'orientation des transports intérieurs ; calcul de la contribution pour charges d'infrastructure ; déficit d'exploitation ; poids pour la collectivité - Futur contrat de plan entre la SNCF et l'Etat ; cahier des charges - Crise du transport aérien ; compétition internationale ; situation d'Air France, d'UTA et d'Air Inter - Construction aéronautique : programme Airbus ; exploitation de Concorde - Situation des voies navigables ; rôle de M. Daniel Hoeffel comme ministre des transports ; rapport de la commission Grégoire ; attente d'un schéma directeur; batellerie ; préparation du IXe Plan - Liaison entre le réseau français et le réseau européen - Encouragement à l'association pour le développement et la connaissance de la voie d'eau - Projet de suppression du service national des examens du permis de conduire - Inquiétude des élus bretons sur la disposition de l'annexe B ter relative au coût du transport des marchandises : objectif d'harmonisation du prix tonne-kilomètre - (p. 5838) : vote du groupe UCDP contre le budget des transports.
- Projet de loi, relatif à la formation professionnelle des artisans [n° 110 (82-83) ] - (15 décembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6928) : projet constituant une étape dans le développement de la formation professionnelle continue des artisans - Existence de textes législatifs concernant la formation continue des artisans - Dispositions spécifiques prévues dans la loi d'orientation de 1973, dite « loi Royer » - Financement actuel de la formation continue des artisans assuré par un dépassement facultatif d'un taux maximum de 40 % du droit fixe correspondant aux frais de chambres de métiers - Limites de ce financement- Nécessité de prévoir des moyens financiers plus importants - Progrès insuffisants concernant la formation à la gestion des entreprises - Stage d'initiation à la gestion obligatoire pour le chef d'entreprise et conditionnant son immatriculation au répertoire des métiers - (p. 6929) : souplesse dans l'application de cette règle - Remplacement du dépassement facultatif du droit fixe correspondant aux frais de chambres de métiers par une majoration obligatoire dont le taux est compris entre 50 et 80 % du droit fixe - Nécessité que les dispositions transitoires concernant les salariés des entreprises artisanales ne restent pas en vigueur trop longtemps et dépôt d'un projet de loi par le Gouvernement prévu en 1983 - Projet très proche de celui déposé fin 1980 par M. Maurice Charretier, et recueillant un très large accord- Amendements de la commission apportant certaines précisions à la rédaction de ce texte - Art. 1 (p. 6933) : son amendement n° 13 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux objectifs de la formation continue des artisans et à la définition de ses bénéficiaires ; adopté - Art. 2 (p. 6934) : son amendement n° 14 : nouvelle rédaction de cette article relatif au stage d'initiation à la gestion du futur chef d'entreprise, avant son immatriculation au répertoire des métiers ; adopté - (p. 6936) : sur son amendement n° 14, accepte les sous-amendements de M. Georges Mouly, rapporteur pour avis, n° 27 (centre conventionné dans les conditions fixées par les articles L. 900-2 et L. 940-1 du code du travail), n° 28 (ouverture du stage au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux), n° 26 (stage assurant une initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique ainsi qu'une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale) et n° 29 (en cas de dispense de participation au stage, pour le chef d'entreprise, celui-ci reste ouvert à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux) - Après l'art. 2 : accepte l'amendement n° 8 de M. Georges Mouly, rapporteur pour avis (article additionnel relatif au financement des stages d'initiation à la gestion) - Art. 3 (p. 6937) : son amendement n° 15 : financement des actions de formation continue au bénéfice des artisans ; adopté- (p. 6938) : accepte l'amendement de forme n° 9 de M. Georges Mouly, rapporteur pour avis, ainsi que son amendement n° 10 (taxe comprenant un droit fixe par ressortissant dont le maximum est fixé lors du vote de la loi de finances de l'année) - S'oppose à l'amendement n° 21 de M. Roger Lise, soutenu par M. Pierre Lacour (majoration de la taxe pour frais de chambre de métiers se situant entre 20 et 80 % du droit fixe pour les chambres de métiers des départements d'outre-mer) - Après l'art. 3 (p. 6939) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Louis Jung, soutenu par M. André Bohl (imputation sur la participation instituée par les articles L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail de la partie de la taxe pour frais de chambre de métiers affectée à l'information) - Art. 4 : son amendement de coordination n° 24 ; retiré - Son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - Art. 5 (p. 6940) : son amendement n° 17 : répartition des ressources affectées au fonds d'assurance formation par un établissement public national à caractère administratif créé à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; adopté et sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 25 de M. Georges Mouly, rapporteur pour avis (composition de l'organe délibérant de l'établissement public chargé de la répartition des ressources affectées au fonds d'assurance formation) - Son amendement n° 18 : suppression du troisième alinéa relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement du fonds national de répartition ; adopté- Art. 8 : son amendement rédactionnel n° 19 ; adopté.