LE BELLEGOU (M. EDOUARD) [Var].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction [28 juin 1972].
Décédé le 5 décembre 1972. - Eloge funèbre prononcé par M. Alain Poher, Président du Sénat [14 décembre 1972] (p. 3097, 3098).
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur les propositions de loi : 1° de M. Charles Alliès et plusieurs de ses collègues, tendant à l'amnistie de certains délits (n° 164, 1971-1972) ; 2 ° de M. André Colin et plusieurs de ses Collègues, portant amnistie des condamnations prises à l'égard des commerçants et artisans dans le cadre de manifestations revendicatives [16 mai 1972] (n° 201).
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, .adopté par l'Assemblée nationale, instituant un juge de l'exécution et relatif à la réforme de la procédure civile [28 juin 1972] (n° 334).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant un juge de l'exécution et relatif à la réforme de la procédure civile [30 juin 1972] (n° 369).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution [2 octobre 1972] (n° 1).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant amnistie de certaines infractions [19 octobre 1972] (n° 31).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant amnistie de certaines infractions [30 novembre 1972] (n° 91).
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au service extérieur des pompes funèbres et aux chambres funéraires [10 mai 1972]. - Discussion générale (p. 359, 360). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son sous-amendement tendant à rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte présenté par l'amendement de M. Pierre Garet pour l'article 463 du code de l'administration communale : « Art. 463. - Le service extérieur des pompes funèbres , comprenant exclusivement le transport des corps, la fourniture des corbillards , cercueils , tentures extérieures des maisons mortuaires, les voitures de deuil ainsi que les fournitures ... » (p. 364). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Francis Palmero concernant l'indemnisa tion des Français rapatriés [16 mai 1972] (p. 398, 399). - Intervient dans la discussion du projet de loi insérant un article 418-1 dans le code pénal [25 mai 1972]. - Discussion générale (p. 506, 507). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, à la discussion des propositions de loi : I. - de M. Charles Alliés et plusieurs de ses collègues tendant à l'amnistie de certains délits ; II. - de M. André Colin et plusieurs de ses collègues portant amnistie des condamnations prises à l'égard des commerçants et artisans dans le cadre de manifestations revendicatives [25 mai 1972]. - Discussion générale (p. 512 à 514 ; 518, 519). - Sa motion tendant à opposer la question préalable au passage à la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [31 mai 1972] (p. 599 à 602). - Suite et fin de la discussion [1 er juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 8 ter (nouveau) : observations sur la composition du bureau du conseil régional (p. 644) ; - Art additionnel 8 ter ( suite ) : observations sur l'opportunité de l'application de l'art. 34 de la Constitution aux dispositions contenues dans cet article ayant pour objet d'organiser le fonctionnement intérieur du conseil (régional (p. 649, 650) ; Art. 13 : explique son vote sur l'amendement de M. Pierre Schiélé tendant à supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article ainsi rédigée : « Il n'est pas créé, à cette fin, de services de la région . » (p. 659) ; Art. 14 : explique son vote sur l'amendement de M. Emil e Durieux tendant à supprimer le paragraphe II de cet article relatif aux ressources que le conseil régional a la faculté de se procurer pour son fonctionnement (p. 663). -. Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant un juge de l'exécution et relatif à la réforme de la procédure civile [29 juin 1972].- Discussion générale (p. 1365 à 1368). - Discussion des articles. - Art. 5 : son amendement de coordination au premier alinéa de cet article (p. 1369) ; Art. 6 : son amendement tendant à supprimer cet article qui vise à insérer dans le code civil un article 22041 relatif aux poursuites et à la vente forcée des immeubles (ibid) ; le retire (p. 1370) ; Art. 7-2 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Elle a un caractère comminatoire. » (p. 1370, 1371) ; Art. 7-3 : son amendement tendant à supprimer de cet article le membre de phrase qui donne le droit au juge des référés de liquider l'astreinte qu'il a ordonnée (p. 1371) ; Art. 7-4 : son amendement tendant à proposer pour cet article la rédaction suivante : « Eu égard aux circonstances de la cause, à la gravité de la faute du débiteur et à ses facultés, les tribunaux peuvent, soit augmenter l'astreinte, soit la réduire, soit la supprimer au moment de sa liquidation. L'astreinte ne pourra être augmentée qu'en cas d'inexécution constatée de la décision judiciaire. Elle ne pourra être supprimée, en cas d'inexécution, que s'il est établi que cette dernière est due au cas fortuit ou à la force majeure. » (ibid.) ; Art. 7-5 : son amendement tendant à supprimer cet article qui concerne le partage par moitié du montant de l'astreinte entre le créancier et le Trésor public (p. 1372) ; Art. 711 : son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour le troisième alinéa de l'article premier du décret-loi du 8 août 1935 fixant le taux de l'intérêt légal : « A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la condamnation passée en force de chose jugée, le taux de l'intérêt est porté au double du taux prévu à l'alinéa précédent. » (p. 1373) ; Art. 8 : ses amendements d'ordre rédactionnel ayant pour but d'insérer les dispositions du dernier alinéa de cet article entre le premier et le deuxième alinéa de ce même article (ibid.) ; Art. 8 bis : son amendement d'ordre rédactionnel tendant à supprimer le premier alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 8 ter (nouveau) : son amendement tendant, après l'article 8 bis, à insérer cet article additionnel reprenant les termes du premier alinéa supprimé de l'article précédent et ainsi rédigé: « Les dispositions de l'article 3-2 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ne font pas obstacle au maintien en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du régime particulier à ces trois départements. » (ibid.). - Deuxième lecture [30 juin 1972].- Discussion générale (p. 1424). - Discussion des articles.- Art. 7-2 : retire son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte adopté par le Sénat en première lecture (ibid.) ; Art. 7-4 : son amendement tendant à ajouter dans le texte de cet article la possibilité pour le juge de moduler l'astreinte définitive également dans le cas d'une cause que celui-ci estimerait suffisamment grave pour empêcher le débiteur de procéder à l'exécution de la décision de justice l'ayant condamné (ibid.) ; Art. 7-5 : son amendement tendant à supprimer cet article qui stipule qu'une partie du montant de l'astreinte, qui serait fixée par le juge, pourrait être versée au fonds national de solidarité (p. 1425). - Troisième lecture [30 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1455). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, -du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution [5 octobre 1972].- Discussion générale (p. 1675 à 1679). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Pierre Garet tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article de telle sorte que les délits énumérés à l'article 398-1 du code de procédure pénale soient dorénavant jugés par un seul magistrat (p. 1687) ; son amendement rédactionnel au deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 398 du code de procédure pénale (ibid.) ; Art. 2 bis (nouveau) : son amendement tendant, après l'article 2, à insérer un article additionnel visant à donner compétence au tribunal correctionnel pour juger toutes les infractions de blessures involontaires et de coups et blessures volontaires (p. 1688) ; Art. 2 ( suite ) : amendement de M. André Mignot au paragraphe 2° du texte présente pour l'article 398-1 du code de procédure pénale tendant à retirer de la compétence du juge unique tous les délits de blessures ou d'homicides involontaires liés à la conduite d'un véhicule (p. 1690) ; Art. 8 : son amendement rédactionnel au deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 60 du code de procédure pénale (p. 1691) ; Art. 9 : son amendement rédactionnel au troisième alinéa du texte présenté pour l'article 74 du code de procédure pénale ayant le même objet que le précédent (ibid.) ; Art. 13 bis (nou veau) : son amendement tendant, après l'article 13, à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l'article 344 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit : « Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux, ne parlent pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. » (p. 1691, 1692) ; Art. 13 ter (nouveau) : son amendement tendant, après l'article additionnel 13 bis, à insérer un autre article additionnel ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l'article 102 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit : « Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète âgé de vingt et un ans au moins, à l'exclusion de son greffier et des témoins. L'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. » (p. 1692) ; Art. 28 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « L'article 186 du code de procédure pénale est complété par le nouvel alinéa suivant : « Si le président de la chambre d'accusation constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d'office une ordonnance de non admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours. » (p. 1693; 1694) ; Art. 32 : son amendement tendant, dans le troisième alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale, à réduire à « dix années » ( au lieu de « quinze ») le temps d'épreuve suffisant pour qu'un condamné à une peine de réclusion perpétuelle puisse bénéficier d'une libération conditionnelle (p. 1694) ; le retire ( ibid .) ; Art. 33 : son amendement aux deuxième et troisième alinéas du texte présenté pour l'article 730 du code de procédure pénale, tendant à porter de « deux » à « trois années » la durée minimum d'incarcération que le détenu doit accomplir pour bénéficier d'une libération conditionnelle (p. 1695) ; son amendement tendant à remplacer les trois dernières phrases de l'avant-dernier alinéa du texte présenté pour le même article du code de procédure pénale, par les dispositions suivantes : « La proposition de libération conditionnelle est établie par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, ainsi que du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel le condamné entend fixer sa résidence. Elle peut être soumise par le ministre de la justice à un comité consultatif de libération conditionnelle. » (ibid.) ; Art. 42 A (nouveau) : son amendement tendant, avant l'article 42, à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l'article 777 du code de procédure pénale est complété par les dispositions suivantes : « En outre, ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 les condamnations à une peine privative de liberté n'excédant pas trois mois pour lesquelles le sursis n'a pas été ordonné, lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une condamnation antérieure pour crime ou délit de droit commun. » (p. 1697) ; Art. 43 : son amendement tendant à modifier la liste des cas dans lesquels l'interdiction de séjour peut être prononcée, telle que cette liste figure au paragraphe 5° de l'article 44 du code pénal (ibid.); Art. 44 : son amendement d'ordre rédactionnel à l'article 46 du code pénal (p. 1698) ; Art. 45 : son amendement d'ordre également rédactionnel au deuxième alinéa de l'article 47 du code pénal (ibid.) ; Art. 47 bis (nouveau) : son amendement tendant, après l'article 47, à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le début du dernier alinéa de l'article 317 du code pénal est modifié comme suit : « Dans le cas prévu à l'alinéa 2 du présent article... » (ibid.) ; Art. 49 : son amendement de coordination tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Art. 50 : son amendement de forme au paragraphe 1 de cet article (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant amnistie de certaines infractions [26 octobre 1972]. - Discussion générale (p. 1864 à 1866). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à remplacer la date du : « 15 juillet 1972 », par la date du : « 2 octobre 1972 dans le début de cet article ainsi rédigé : « Sont amnistiés les délits et contraventions de police commis avant le 15 juillet 1972... » (p. 1870) ; son amendement tendant à faire bénéficier également de l'amnistie les délits commis à l'occasion de conflits « relatifs aux problèmes de l'enseignement » (p. 1871, 1872) ; Art. 3 : son amendement de coordination au premier alinéa de cet article tendant à remplacer la date du : « 15 juillet 1972 » par la date du : « 2 octobre 1972 » (p. 1872) ; Art. 4 : son amendement de coordination au deuxième alinéa de cet article (cf. supra) (ibid.) .