LE BELLEGOU (M. EDOUARD) [Var].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs [22 juin 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [22 juin 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du district de la région parisienne [1 er juillet 1967].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [11 octobre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique [14 décembre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône [15 décembre 1967].
Est nommé, membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [15 décembre 1967].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi prorogeant certains baux ruraux consentis au profit des rapatriés. (Enregistré à la présidence le 15 mars 1967.) [3 avril 1967] (n° 211).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, prorogeant certains baux ruraux consentis au profit des rapatriés [11 mai 1967] (n° 241).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 370, 384, 385 et 387 du code rural relatifs à la police de la chasse [25 mai 1967] (n° 264).
Rapport, fait au nom de là commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône [13 décembre 1967] (n° 82).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône [19 décembre 1967] (n° 102).
Question orale avec débat :
M. Edouard Le Bellegou demande à M. le ministre de l'intérieur de vouloir bien lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour assurer d'une manière équitable l'indemnisation des rapatriés et spoliés, victimes des événements politiques de ces dernières années [11 avril 1967]. - Réponse [9 mai 1967] (p. 301 et suivantes).
Interventions :
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi prorogeant certains baux ruraux consentis au profit des rapatriés [13 avril 1967]. - Discussion générale (p. 123). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa de cet article par un nouvel alinéa précisant que « pour la durée de la prorogation visée à cet article le bailleur aura la possibilité de demander la révision du prix conformément à la réglementation en vigueur à la date d'effet de cette prorogation » (p. - 123, 124). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de l'habitat [18 avril 1967]. - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Namy relatif à l'augmentation du prix des loyers résultant des travaux exécutés par le propriétaire (p. 154) ; Art. 5 : amendement de M. Guillard (p. 157). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la Cour de cassation [27 avril 1967]. - Discussion générale (p. 273 à 275). - Discussion des articles. - Art. 1 er amen dement de M. Namy relatif à la fixation des effectifs des magistrats et des greffiers (p. 278, 279) ; Art. 5 : amendement de M. Marcilhacy relatif à la composition des chambres mixtes (p. 283). - Prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative à l'indemnisation des rapatriés et spoliés d'Afrique du Nord [9 mai 1967] (p. 301, 302). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à modifier l a date d'effet de la loi du 6 août 1963 relative au recours contre le tiers responsable en matière d'accident de trajet [11 mai 1967]. Discussion générale (p. 322). - Discussion de l'article unique : observations sur l'application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Geoffroy (p. 323). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi organique tendant à modifier certains articles du code élec toral de façon à prévoir le remplacement, par des élections partielles, des membres du Parlement dont le siège devient vacant [11 mai 1967]. - Observations sur la motion présentée par M. Prélot tendant à suspendre le vote de la proposition de M. Bruyneel jusqu'à l'accomplissement d'une réforme constitutionnelle (p. 331, 332). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [18 mai 1967]. - Discussion des articles. - ART. 1 er : Art. 489-2 du code civil : amendement de M. Molle tendant à compléter cet article relatif à la réparation du préjudice causé par le fait d'une personne aliénée par une disposition permettant aux juges de modérer l'indemnité (p. 374, 375). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi prorogeant certains baux ruraux consentis au profit des rapatriés [25 mai 1967]. - Discussion générale (p. 477, 478). - Intervient dans le débat sur la question orale de M. Cornu relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'Algérie, victimes de nationalisation [6 juin 1967] (p. 581, 582). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la cour de cassation (8 juin 1967]. - Discussion des articles. - Art. 5 : amendement de M. Louis Joxe, garde des sceaux (p. 599, 600). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif à la police de la chasse [8 juin 1967]. - Discussion générale (p. 601, 602). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 384 du code rural, par une phrase disposant que les gardes particuliers des fédérations départementales des chasseurs ne sont toutefois pas habilités à constater les infractions aux dispositions de l'article 374 que sous réserve de l'accord des titulaires du droit de chasse (p. 602) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à la répression des délits de diffamation et d'injure en matière d'émissions radiodiffusées et télévisées et à l'organisation de l'exercice du droit de réponse [8 juin 1967]. - Discussion générale (p. 608, 609). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du district de
Intervention :
Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [22 novembre 1967]. - AFFAIRES SOCIALES. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur les structures hospitalières et sur l'équipement hospitalier ; la protection civile et le transport des accidentés de la route (p. 1629, 1630).