Tables nominatives

LE BELLEGOU (M. EDOUARD) [Var].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie [24 mai 1966].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [2 juin 1966].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [23 juin 1966].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1966].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux communautés urbaines [18 octobre 1966].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité [9 décembre 1966 J.

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie [5 mai 1966] (n° 120).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie, [26 mai 1966] (n° 144).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie [1 ^er juin 1966] (n° 155).

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [7 juin 1966] (n° 177).

Rapport , fait au nom de. la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi portant modification de la loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 instituant des mesures de protection juridique en faveur des Français rapatriés [9 juin 1966] (n° 184).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1 ^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement [29 juin 1966] (n° 282).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1 ^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement [30 juin 1966] (n° 293).

Proposition de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie [13 octobre 1966] (n° 6).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, modifiant ou complétant certaines dispositions du code de justice militaire institué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965, du code de procédure pénale et du code pénal [16 décembre 1966] (n° 165).

Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, relatif à l'exercice des fonctions judiciaires militaires [16 décembre 1966] (n° 166).

Questions orales avec débat :

M. Edouard Le Bellegou demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice , si un magistrat du siège qui, sans faire état de ses fonctions, ni de faits parvenus à sa connaissance à l'occasion de celles-ci, publie un article de presse, sous un pseudonyme, dans lequel il exprime son opinion de simple citoyen sur une affaire judiciaire en cours, peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire, alors que l'article incriminé ne comporte aucun propos injurieux et ne dépasse pas les limites du droit de critique qui appartient à tout citoyen [2 avril 1966].

M. Edouard Le Bellegou demande à M. le ministre de l'intérieur de vouloir bien lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour assurer d'une manière équitable l'indemnisation des rapatriés et spoliés, victimes des événements politiques de ces dernières années [2 avril 1966].

M. Edouard Le Bellegou appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des chantiers navals de la Méditerranée, lui rappelle qu'une solution toute provisoire et précaire a été apportée en ce qui concerne les chantiers navals de La Seyne, et lui demande de vouloir bien préciser quelles sont les solutions définitives qu'il entend adopter pour assurer le plein emploi du personnel des chantiers et pour conjurer la grave crise économique et sociale qui résulterait de la suppression ou de la diminution de leurs activités [2 avril 1966].

M. Edouard Le Bellegou demande à M. le Premier ministre s'il est conforme à la lettre et à l'esprit de la Constitution qu'une décision aussi grave que celle du retrait de la France de l'O. T. A. N. puisse être prise sans un accord préalable du Parlement [2 avril 1966]. - Réponse [26 avril 1966] (p. 296 et suivantes).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [14 avril 1966]. - Discussion générale (p. 124 à 126). - Suite de la discussion [20 avril 1966]. - Discussion des articles. - Art. 4 : soutient l'amendement de M. Molle tendant à rédiger comme suit cet article : « Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée doivent être constituées par acte authentique ou par acte sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire. Il en est de même des modifications des statuts de ces sociétés. Sans préjudice de la responsabilité des fondateurs pour les fautes qui leur sont imputables, le notaire est responsable, tant vis-à-vis des associés que des tiers, du préjudice causé par toute irrégularité intervenue tant dans la rédaction de l'acte constitutif ou modificatif que dans l'accomplissement des formalités prescrites, qu'il s'agisse d'un acte authentique ou d'un acte déposé au rang de ses minutes. » (p. 172, 173, 174, 175). - Prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative à la politique de la France au regard de l'alliance atlantique [26 avril 1966] (p. 296 à 299). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la suite de la discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [27 avril 1966]. - Discussion des articles. - Art. 357 : son amendement rédactionnel (p. 375) ; Art. 359 : son amendement d'harmonisation (ibid.) ; Art. 360 : son amendement tendant à harmoniser les peines prévues à cet article pour défaut d'établissement à chaque exercice du bilan et des différents documents sociaux avec celles qui sont introduites à l'article 372 pour le même délit à l'encontre des dirigeants des sociétés anonymes (p. 375) ; son amendement tendant à supprimer la fin du 1° à partir des mots : « ... et n'auront pas soumis... » afin de distinguer les sanctions qui frappent le gérant qui n'a pas établi certains documents et celui qui ne les a pas soumis à l'approbation de l'assemblée générale (p. 375, 376) ; son amendement rédactionnel (ibid.) ; son amendement tendant à insérer, après le 2° de cet article, un 3° prévoyant la sanction pénale garantissant le droit pour l'associé d'obtenir communication des documents sociaux concernant les trois derniers exercices (ibid.) ; Art. 360 bis : son amendement tendant à insérer cet article sanctionnant l'acte des gérants qui n'auront pas procédé à la réunion de l'assemblée dans un certain délai ou qui n'auront pas soumis à l'approbation de ladite assemblée les documents prévus au § 1° de l'article 360 (ibid.) ; Art. 362 : Son amendement tendant à élever le minimum de la peine de 1.000 à 2.000 F afin que le délit demeure un délit correctionnel (p. 377) ; Art. 364 : son amendement tendant à une modification de forme (ibid.) ; Art. 365 : son amendement rédactionnel au troisième alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 367 : ses amendements rédactionnels (p. 378) ; Art. 370 : son amendement tendant au 1° de cet article, après le mot : « ... auront... », à insérer le mot : « sciemment » (ibid.) ; son amendement tendant à la fin du 4° de cet article, après les mots : « ... une autre société », à insérer les mots : « ... ou entreprise » (ibid.) ; Art. 371 : son amendement tendant à baisser de 10.000 à 5.000 F le maximum de l'amende prévue pour le délit visé à cet article (ibid.) ; Art. 372 : son amendement tendant à relever le maximum des pénalités prévues à cet article afin de les harmoniser avec celles prévues pour d'autres sociétés (p. 379) ; son amendement tendant, au début du 1° de cet article, après le mot : « qui », à ajouter le mot « ...sciemment » (p. 379) ; son amendement d'harmonisation ( ibid. ) ; Art. 373 : son amendement rédactionnel au 1° de cet article (ibid.) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 2° de cet article afin de moraliser les fautes dans les sociétés d'actionnaires et de punir certaines fraudes qui peuvent être commises (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger , comme suit, le 3° de cet article : « 3° Ceux qui se seront fait accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que ceux qui auront accordé, garanti ou promis ces avantages » (p. 380) ; Art. 374 : son amendement tendant à harmoniser cet article avec l'article 360 et, en conséquence, à supprimer le mot : « sciemment » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par la phrase : « ...ni soumis à l'approbation de ladite assemblée les documents prévus au 1° de l'article 372 (ibid.) ; Art. 375 : son amendement tendant à une rédaction plus précise de cet article (ibid.) ; Art. 376 : son amendement tendant à prévoir que l'actionnaire sera prévenu « par lettre recommandée » de la réunion d'une assemblée (ibid.) ; Art. 377 : son amendement d'harmonisation (ibid.) ; son amendement tendant à modifier la fin de cet article afin de préciser les documents qui, sous peine d'amende, doivent être adressés aux actionnaires qui en font la demande (p. 381) ; Art. 378 : son amendement tendant, à la fin du 1 ^er alinéa de cet article, à supprimer les mots : « ...les documents sociaux énumérés à l'article 130 » (p. 381, 382) ; son amendement tendant à modifier le 1° de cet article afin de renvoyer à l'article 128 pour l'énumération des documents à communiquer (p. 382) ; son amendement d'harmonisation (ibid.) ; son amendement tendant à insérer un 4° alinéa nouveau énumérant les documents sociaux (ibid.) ; Art. 380 : son amendement tendant à réduire de 20.000 à 10.000 francs l'amende pour violation des règles de forme édictées pour l'assemblée des actionnaires (p. 383) ; son amendement tendant à une rédaction plus précise du 1 ^er alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le 3° de cet article (sanction des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions) qui sera repris à l'article 380 bis (ibid.) ; son amendement tendant, à l'alinéa 4, à disposer que le procès-verbal sera non pas « transcrit sur un registre spécial tenu au siège social » mais « conservé au siège social dans un recueil spécial » (ibid.) ; Art. 380 bis: son amendement tendant à reprendre pour cet article les dispositions supprimées à l'alinéa 3° de l'article précédent (p. 384) ; Art. 381 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 382 : son amendement tendant à réduire le taux maximum de l'amende à 80.000 francs au lieu de 300.000 francs (ibid.) ; son amendement rédactionnel (p. 385) ; Art. 384 : son amendement tendant à une rédaction plus précise de cet article (ibid.) ; Art. 387: son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 389 : son amendement relatif aux pénalités applicables aux commissaires aux comptes (ibid.) ; le retire (ibid.) ; Art. 390 : son amendement tendant à réduire à trois ans au lieu de cinq le maximum de la peine infligée aux dirigeants d'une société qui auront fait obstacle aux vérifications des commissaires aux comptes (p. 386) ; Art. 391 : son amendement tendant à réduire les peines et amendes sanctionnant les infractions relatives à la dissolution des sociétés anonymes (ibid.) ; ses amendements d'harmonisation (ibid.) ; Art. 392 : son amendement tendant à une précision, conséquence de la suppression, pour l'avenir, des sociétés en commandite par actions (ibid.) ; Art. 392 bis: son amendement tendant à supprimer cet article qui fixe l'amende frappant le gérant qui commence les opérations avant l'entrée en fonctions du conseil de surveillance (ibid.) ; Art. 393: son amendement tendant à élever le minimum de la peine de 1.000 à 2.000 francs afin que le délit demeure un délit correctionnel (p. 387) ; son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 394 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 396 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 397 : son amendement rédactionnel (p. 388) ; Art. 400 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; son amendement tendant à reprendre, à cet article, la précision qui figure à l'article 238 (ibid.) ; Art. 401 : ses amendements rédactionnels (ibid.) ; Art. 402 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la 2 ^e partie de cet article relatif à la sanction de l'émission d'obligations à lots sans autorisation législative particulière (p. 389) ; Art. 403 : son amendement rédactionnel au 2 ^e alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement d'harmonisation au 3 ^e alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 404 : son amendement tendant, à l'alinéa 1°, à remplacer les mots : « ou garante de l'emprunt », par les mots : « ou de la société garante de tout ou partie des engagements de la société débitrice » (p. 390) ; son amendement tendant, pour harmonisation , à modifier les pourcentages indiqués à l'alinéa 6° (ibid.) ; Art. 408 : son amendement d'harmonisation (p. 391) ; Art. 409-: son amendement tendant, au 2° de cet article, à remplacer les mots : « ... le rapport annuel... », par les mots : « ... le même rapport... » (p. 392) ; Art. 414 : son amendement tendant à ramener de deux à six mois la peine d'emprisonnement de trois mois à un an prévue au 1 ^er alinéa de cet article (p. 393) ; son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 415 : ses amendements rédactionnels (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi portant amnistie politique [12 mai 1966]. Discussion générale (p. 540 à 542) ; (p. 551, 552). - Discussion des articles. - Art. 1 ^er : son amendement tendant à une amnistie totale (p. 555) ; amendement de M. Diligent tendant à insérer un article additionnel 1 ^er bis nouveau prévoyant une amnistie totale pour les mineurs de vingt et un ans (p. 556) ; Art. 2: son amendement tendant à supprimer le 1 ^er alinéa de cet article et à rédiger différemment le 2 ^e alinéa de façon à amnistier les faits d'insoumission ou de désertion (ibid.) ; Art. 4: son amendement tendant à porter les contestations relatives à l'amnistie de droit devant la chambre criminelle de la Cour de cassation (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à l'amnistie par mesure individuelle (p. 557) ; Art. 6 : son amendement tendant, au début et à la fin du 1 ^er alinéa de cet article, après le mot : « ... directe... », à insérer les mots : « ... ou indirecte... » de façon à faciliter la preuve et à rendre la loi plus extensive (p. 557) ; Art. 7: ses amendements rédactionnels (ibid.) ; Art. 12 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction plus extensive de cet article relatif à la réintégration dans les fonctions et emplois publics (p. 558) ; Art. 13 : son amendement tendant à une rédaction plus précise du 2 ^e alinéa de cet article (ibid.) ; explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 558). Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi portant amnistie de droit commun [24 mai 1966]. - Discussion, générale (p. 607, 608). - Discussion des articles. - Art. 1 ^er : son amendement tendant à faire bénéficier de l'amnistie le port illégal d'uniforme et de décoration (p. 610) ; son amendement rédactionnel au 3° de cet article (ibid.) ; Art. 2 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 1° de cet article afin d'amnistier les délits de fraude électorale (p. 611) ; amendement de M. Rougeron : observations (p. 611, 612) ; son amendement tendant à supprimer l'exception faite pour un certain nombre d'articles du code pénal sur la presse ayant trait notamment aux injures et à la diffamation (p. 613, 614) ; amendement de M. Bruyneel (délits de braconnage) (p. 615) ; amendement de M. Dulin (amnistie des infractions qualifiées de pratiques de prix illicites) (p. 615, 616) ; amendement de M. Namy (p. 616) ; Art. 4 ter : amendement de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État (p. 618) ; Art. 10 : son amendement tendant à faire bénéficier les délinquants mineurs, condamnés pour des faits qualifiés crimes à une simple peine correctionnelle , de la possibilité de bénéficier de l'amnistie par décret (p. 619) ; Art. 14: son amendement tendant à compléter le 1 ^er alinéa de cet article en précisant qu'en matière de contestations relatives au bénéfice de l'amnistie pour les sanctions disciplinaires, les voies de recours de droit commun sont ouvertes contre la décision rendue (p. 620, 621) ; le retire (ibid.) ; après l'article 15 : amendement de M. Bernier (p. 622) ; Art. 16 : son amendement tendant, afin de ne plus subordonner l'octroi du bénéfice de l'amnistie au paiement de l'amende, à rédiger comme suit le 2 ^e alinéa de cet article : « toutefois, sauf en matière de contravention, de police, l'amnistie acquise en vertu de la présente loi ne dispense pas son bénéficiaire du paiement de l'amende à laquelle il a été ou sera personnellement et définitivement condamné » (p. 623, 624) ; Art 19 : son amendement tendant à compléter cet article par une disposition précisant que les bénéficiaires du code des pensions civiles et militaires de retraite se verront appliquer les dispositions de la nouvelle loi du 26 décembre 1964 qui constituent le nouveau code des pensions (p. 624, 625) ; cet article est réservé ; Art. 22 : (p. 626) ; Art. 24 : amendement de M. Guy Petit (p. 627) ; son amendement tendant à exclure du bénéfice de la loi d'amnistie les condamnations pour proxénétisme (p. 627) ; son amendement rédactionnel (p. 628) ; son amendement tendant à supprimer l'alinéa 5° de cet article relatif aux délits de fraude et de corruption électorales (ibid.) ; Art. 27 bis : son amendement tendant à porter à deux mois le délai prévu par cet article (p. 630). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant amnistie politique [2 juin 1966]. - Discussion générale (p. 704, 705, 706). - Discussion des articles : observations sur la reprise des amendements développés lors de la première lecture (p. 708). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux concours financiers de l'État aux chantiers navals de la Seyne [9 juin 1966]. - Discussion générale (p. 775, 776). - Discussion des articles. - Art. 1 ^er : amendement de M. David (p. 780). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification de l'article 5 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse [9 juin 1966]. - Discussion générale (p. 783). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant création du corps militaire du contrôle général des armées [9 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 7: explique le vote du groupe socialiste sur l'amendement de M. Monteil tendant à supprimer le 3 ^e alinéa de cet article (p. 788). - Prend part, en qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, à la discussion des conclusions du rapport de la commission sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie de droit commun [14 juin 1966]. - Discussion générale (p. 808, 809). - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, tendant, à l'alinéa 1° de cet article, à remplacer les mots : « des délits de corruption électorale », par les mots : « des délits de fraude et de corruption électorale » (p. 810, 811) ; Art. 24: amendement de M. Habib-Deloncle tendant à reprendre, pour le § 3°, le texte voté par le Sénat et excluant du bénéfice de la loi d'amnistie les condamnations pour proxénétisme (p. 812). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à la protection juridique des Français rapatriés [14 juin 1966]. - Discussion générale (p. 813, 814). - Discussion des articles. - Art, 1 ^er : son amendement au § 2° du texte modificatif tendant à préciser que l'indemnisation devra être « juste » et « effective », (p. 816, 817) ; Art. 2: amendement de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa stipulant que pendant les délais visés à cet article, les juges pourront suspendre le cours des intérêts -ou en réduire le taux (p. 817) ; amendement de M. Carrier au § 3 tendant à préciser que les délais pourront être prolongés jusqu'à ce que les personnes dépossédées aient perçu une juste indemnisation de leurs biens transférable en France ; observations (p. 817, 818) ; l'amendement de M. Carrier et l'article 2 sont réservés ; Après l'article 2 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 2 bis nouveau ainsi rédigé : « La loi susvisée du 11 décembre 1963 est complétée par un article 4 bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis. - Les créanciers qui ont acquis la nationalité de l'un des territoires visés au 1° de l'article 1 ^er et ayant accédé à l'indépendance ne pourront exercer aucune poursuite ou voie d'exécution à l'encontre de débiteurs de nationalité française dont les biens ont fait l'objet, dans ces territoires, d'une mesure de dépossession sans une juste et effective indemnisation, lorsque les obligations en cause sont nées antérieurement à ladite mesure de dépossession » (p. 819, 820) ; cet amendement est réservé ; Art. 2 (suite) : amendement de M. Carrier (précédemment réservé) (p. 820, 821) ; retire son amendement tendant à insérer un article 2 bis nouveau (cf. supra) (ibid.). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme de l'adoption [21 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 1 ^er : Article 350 du code civil : amendement de M. Bourges, secrétaire d'État à l'information ; observations sur la notion d'abandon et sur la notion de force majeure (p. 879). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion [21 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 1 ^er : amendement de M. Robert Chevalier tendant à la suppression du 3° alinéa de cet article ayant trait aux stations de radio amateurs (p. 884, 885). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [22 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 338: observations sur les dispositions pénales de ce projet (p. 942, 943). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles [23 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 1 ^er : son amendement tendant à exclure la caisse nationale des barreaux français de la réglementation prévue par ce projet de loi (p. 970, 971, 972) ; son amendement d'harmonisation (p. 972) ; Art. 11 : son amendement d'harmonisation (p. 984). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi relative au maintien dans les lieux de certains locataires âgés [29 juin 1966]. - Discussion générale (p. 1119, 1120). - Discussion des articles. - Art. 1 ^er : amendement de M. Nungesser, secrétaire d'État au logement, tendant à compléter cet article par une disposition précisant que les occupants procédant à des sous-locations ne pourront se prévaloir des dispositions de cet article (p. 1120) ; Art. 2 : amendement de M. Nungesser, secrétaire d'État au logement, tendant à supprimer cet article afin que les aveugles ne soient pas exclus du bénéfice de locations dans les immeubles en cause (p. 1121). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux mesures de protection et de reconstitution des massifs forestiers [29 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 3: observations sur la proposition d'utiliser une partie des ressources de la redevance départementale d'espaces verts pour la protection contre l'incendie (p. 1121, 1122). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au maintien dans les lieux de certains locataires âgés [30 juin 1966]. - Discussion générale (p. 1158). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux communautés urbaines [8 novembre 1966]. - Présente une motion tendant à opposer la question préalable à l'adoption de ce projet avant le passage à la discussion de l'article 1 ^er du texte (p. 1455, 1456). - Suite de la discussion [9 novembre 1966]. - Discussion des articles. - Art. 1 ^er : amendement de M. Descours Desacres tendant à repousser la création d'office de « communauté urbaine » dans les villes de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg (p. 1471) ; Art. 2 : amendement de M. Descours Desacres tendant à permettre aux agglomérations de plus de 50.000 habitants de constituer une communauté urbaine et sous-amendement de M. Dailly tendant à supprimer la limitation de 50.000 habitants (p. 1477) ; Art. 3 : sort des offices municipaux d'H. L. M. (p. 1480) ; Art. 20 bis : reprend l'amendement de M. Descours Desacres tendant à donner au personnel auxiliaire ayant au moins deux ans de fonction les mêmes garanties qu'au personnel titulaire (p. 1505) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1521, 1522).- Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [16 novembre 1966]. - DÉPENSES MILITAIRES. - Discussion générale (p. 1624 à 1626) : observations ayant porté notamment sur la situation des ouvriers et du personnel des arsenaux, la revalorisation de la condition militaire, les crédits relatifs à la force de frappe. - Discussion des articles. - Art. 26 : explique son vote sur les amendements de MM. Bossus et Errecart tendant à la suppression des crédits affectés à la force de frappe (p. 1642). - Suite de la discussion [23 novembre 1966]. - INTÉRIEUR. - SERVICE DES RAPATRIÉS. - Discussion générale (p. 1915, 1916) : observations ayant porté notamment sur le problème de l'indemnisation ; (p. 1928, 1929). - Discussion des articles. - TITRE III : son amendement tendant à une réduction de crédits afin d'obtenir du Gouvernement l'application de la loi de 1961 et le règlement du problème de l'indemnisation (p. 1930). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant organisation de la région de Paris [1 ^er décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2232), - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux communautés urbaines [1 ^er décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2241, 2242). - Discussion des articles. - Art. 29 bis : amendement de M. Descours Desacres (p. 2253). - Intervient dans la discussion du projet de loi réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation [9 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2381, 2382). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi relatif aux communautés urbaines [9 décembre 1966]. - DISCUSSION DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 2387 à 2389). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif à l'exercice des fonctions judiciaires militaires [20 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2624). - Discussion des articles. - Art. 4: son amendement tendant à compléter le 1 ^er alinéa de cet article par une disposition précisant que les magistrats détachés sont soumis aux obligations de discipline générale des armées « dans la mesure où ces obligations ne sont pas en contradiction avec le régime disciplinaire des magistrats du corps judiciaire » (p. 2625) ; le retire (ibid.) ; Art. 5 : son amendement, à la fin de cet article, tendant à ajouter après les mots : « après avis... », le mot : « ... conforme » (p. 2626) ; le retire (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi portant modification du code de justice militaire, du code de procédure pénale et du code pénal [20 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2626, 2627).- Discussion des articles. - Art. 1 ^er : son amendement à l'article 16, alinéa 3, du code de justice militaire, tendant, après les mots : « ... désigné par le ministre des armées », à insérer la phrase suivante : « ... suivant l'ordre d'une liste établie au début de chaque année par grade et dans l'ordre d'ancienneté » (p. 2629) ; le retire (ibid.).