LE BELLEGOU (M. EDOUARD) [Var].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les beaux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou Artisanal [22 avril 1965].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1965].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales [17 novembre 1965].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'Article L. 1 er du code de la route [22 avril 1965] (n° 137).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi portant institution d'un code de justice militaire [18 mai 1965] (n° 162).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifiant l'Article 23 du code pénal [20 mai 1965] (n° 166).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'As semblée nationale, relatif à la répression des infractions à la réglementation des sociétés d'investissement [17 juin 1965] (n° 234).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française [22 juin 1965] (n° 251).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants [22 juin 1965] (n° 252).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante [22 juin 1965] (n° 253).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, portant institution d'un code de justice militaire [24 juin 1965] (n° 271).
Question orale avec débat :
M. Edouard Le Bellegou demande à M. le ministre de l'intérieur de vouloir bien lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour assurer d'une manière équitable l'indemnisation des rapatriés et spoliés, victimes des événements politiques de ces dernières années [30 juin 1965].
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi modifiant l'Article L. 1 er du code de la route [22 avril 1965]. - Discussion générale (p. 95 à 98). - Discussion des Articles. - Art. 1 er : son amendement au premier alinéa du texte modificatif proposé pour l'Article L. 1 er du code de la route, tendant à supprimer le délit de tentative de conduite en état d'ivresse (p. 99). - Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [6 mai 1965]. - Discussion générale (p. 179 à 181). - Discussion des Articles. ARTICLE 1 er : Art. 214 du code civil : amendement de M. Fosset (p. 186) ; ARTICLE 2 : Art. 1402 du code civil : amendement de M. Marcilhacy (preuve entre époux de la propriété personnelle) ; Art. 1442 : son amendement tendant à supprimer le 2 e alinéa de cet Article reportant l'effet de la dissolution de la communauté à l'époque où la cohabitation à pris fin (p. 206). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi portant institution d'un code de justice militaire [20 mai 1965]. - Discussion générale (p. 309 à 313). - Discussion des Articles. - ARTICLE 2.- Art. 1 er du code de justice militaire : amendement de M. Namy (p. 316) ; Art. 15 du code : amendement de M. Namy (p. 317, 318) ; Art. 16 du code : son amendement tendant à modifier cet Article afin de prévoir la composition du tribunal lorsque l'inculpé appartient aux services communs ou lorsqu'il est lui-même magistrat militaire ( ibid. ) ; Art. 17 du code : son amendement tendant à compléter cet Article par un alinéa relatif à la justification de l'empêchement d'un juge ( ibid. ) ; Art. 62 du code : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet Article visant les mineurs de dix-huit ans (p. 321) ; Art. 67 du code : son amendement d'harmonisation (p. 322) ; Art. 106 du code : son amendement rédactionnel (p. 324) ; Art. 121 du code : son amendement tendant à une rédaction plus précise de ce texte (p. 325) ; Art. 128 du code : son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet Article (p. 326) ; Art. 131 du code : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet Article reprenant la procédure du code pénal en ce qui concerne l'expertise (p. 327) ; Art. 168 du code : son amendement tendant à une rédaction plus complète de cet Article concernant la demande de mise en liberté provisoire (p. 329) ; Art. 187 du code : son amendement tendant à modifier le dernier alinéa concernant le droit pour le prévenu de faire entendre ses témoins (p. 331) ; Art. 204 du code : son amendement de coordination (p. 332) ; Art. 206 du code : son amendement de coordination (ibid.) ; Art. 214 du code : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet Article relatif à la répression des manquements aux obligations résultant du serment des avocats (p. 333, 334 et 335) ; Art. 272 du code : son amendement rédactionnel (p. 338) ; Art. 352 du code : son amendement tendant à une rédaction plus précise du dernier alinéa de cet Article (p. 342) ; Art. 357 du code: amendement de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (p. 343) ; Art. 367 du code : son amendement tendant à modifier cet Article afin de rendre la destitution facultative si les circonstances atténuantes sont admises (p. 344) ; Art. 369 du code: son- amendement tendant à modifier cet Article afin que, si la condamnation a été assortie du sursis, celui-ci puisse également s'appliquer à la perte du grade ( ibid. ) ; Art. 409 du code : son amendement tendant dans une nouvelle rédaction de cet Article, à remplacer la peine de destitution par le maximum d'emprisonnement pour l'officier coupable de perte ou destruction de matériel par négligence (p. 346) ; Art. 445 du code : son amendement tendant à modifier cet Article en ce qui concerne la désertion en présence de bande armée (p. 349).- Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de législation, dans la discussion du projet de loi modifiant l'Article 23 du code pénal (modalités de libération des condamnés) [1 er juin 1965] (p. 440). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif parles locataires [9 juin 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 1 er : amendement de M. Talamoni (p. 551) Art. 4 : amendement de M. Bouquerel (p. 553). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif à l'organisation des juridictions pour enfants [23 juin 1965]. - Discussion générale (p. 797, 798), dans la discussion du projet de loi relatif à l'enfance délinquante (23 juin 1965] ( ibid. ). - Intervient. en qualité de rapporteur -de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif à la francisation des noms et prénoms des personnes naturalisées [24 juin 1965]. - Discussion générale (p. 810). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant institution d'un code de justice militaire [25 juin 1965]. - Discussion générale (p. 849, 850). - Discussion des Articles. - Art. 2 : observations sur l'Article 369 du code de justice militaire (p. 851, 852). - Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales [26 octobre 1965]. - Discussion générale (p. 1180 à 1183). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [5 novembre 1965]. - INTÉRIEUR (BUDGET DU SERVICE DES RAPATRIÉS). - Discussion générale (p. 1368, 1369, 1370). - Observations ayant porté notamment sur le problème de l'indemnisation. - Discussion des Articles. - TITRE III : son amendement tendant à supprimer les crédits de ce titre afférents au ministère de l'intérieur (rapatriés) pour marquer l'hostilité du Sénat à la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés (p. 1378, 1379). - Prend part à la discussion du projet de loi autorisant l'accord franco-algérien sur les hydrocarbures [6 novembre 1965]. - Discussion générale (p. 1421 à 1423) ; explique son vote sur ce projet [9 novembre 1965] (p. 1518 1519), - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales [16 novembre 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 3 bis : amendement de M. Garet tendant à modifier le 6 e alinéa de cet Article relatif aux employés de greffiers ayant plus de dix années de service (p. 1825, 1826).