LE BELLEGOU (M. EDOUARD) [Var].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [7 octobre 1964].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie [25 juin 1964] (N° 297).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité [17 décembre 1964] (N° 105).
Question orale :
M. Edouard Le Bellegou demande à M. le ministre des postes et télécommunications de bien vouloir lui faire connaître pour quelles, raisons la recette de plein exercice de 3 e classe de Boulouris (Var) a été supprimée par arrêté du 27 décembre 1963 et remplacée par un bureau annexe, ce qui paraît contraire à la doctrine administrative du ministère, puisqu'en février 1960, à la suite d'une demande faite par la municipalité de Concarneau, M. le préfet du Finistère avait répondu que l'ouverture des guichets annexes n'était plus admise par l'administration centrale en raison des inconvénients qui résultent de leur fonctionnement [21 avril 1964] (N° 560). - Réponse [5 mai 1964] (p. 229, 230).
Question orale avec débat :
M. Edouard Le Bellegou expose à M. le ministre des travaux publics et des transports qu'il ne saurait ignorer ni sous-estimer la crise grave qui atteint les chantiers de construction navale de notre pays; après ceux de la Loire-Atlantique, ce sont les chantiers de la Méditerranée qui sont victimes de la récession. Plus de 380 congédiements sont prévus aux Forges et Chantiers de la Seyne. Ainsi des familles entières vont être plongées dans le chômage et la misère. Ce- ralentissement considérable de l'activité des chantiers ainsi que les menaces qui pèsent par ailleurs sur les établissements de la marine à Toulon risquent de porter une grave atteinte à toute l'économie de la région. Lors d'un important débat qui s'était déroulé devant le Sénat le 24 novembre 1959, provoqué par une question orale de notre collègue le président Abel-Durand, le ministre des travaux publics de l'époque avait promis que les efforts du Gouvernement tendraient à empêcher les licenciements. Malgré les promesses faites, la crise s'est aggravée au point d'entraîner aujourd'hui les plus graves répercussions. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation désastreuse- et en conjurer les conséquences économiques et sociales [7 octobre 1964]. - Réponse [13 octobre 1964] (p. 1075 et suivantes).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur les questions orales de MM. Edouard Bonnefous et de Pontbriand relatives à la situation de l'industrie touristique française [14 avril 1964] (p. 128 à 130), observations ayant porté notamment sur les déchets industriels et atomiques déversés en Méditerranée.- Est entendu lors de la réponse de M. Dumas, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 560 (cf. supra) [5 mai 1964] (p. 229, 230). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux sessions des conseils généraux [5 mai 1964]. - Discussion générale (p. 232). - Discussion de l'article unique : amendement de M. Abel- Durand (p. 233). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif au régime et à la répartition des eaux et à leur protection contre la pollution [19 mai 1964]. - Discussion générale (p. 296 à 300). - Discussion des articles. - Art. 1 er bis : soutient l'amendement de M. Lalloy tendant à insérer cet article interdisant le déversement des déchets industriels ou atomiques dans les eaux de mer (p. 313, 314) ; (p. 315 et 316).- Suite de la discussion [20 mai 1964]. - Art. 9: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article créant notamment des comités de bassin (p. 337, 338) ; amendements de M. Jacquet, ministre des travaux publics (création d'agences d'Etat) (p. 340, 341) ; son amendement, au même article, après examen en commission, relatif à la création des comités de bassin et sous amendement de M. Jacquet, ministre des travaux publics, relatif aux agences financières de bassin (p. 342) ; art. 10 : son amendement tendant à la création d'un comité national de l'eau (p. 343) ; sous-amendements de M. Jacquet, ministre des travaux publics (p. 344) ; cet amendement rectifié devient l'art. 9 ter. - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants [3 juin 1964]. - Discussion générale (p. 466 à 469) ; sa motion tendant à opposer la question préalable à la discussion du projet de loi (p. 479). - Suite de la discussion [4 juin 1964]. - Discussion des articles. - Art 1 er : son amendement tendant à supprimer cet article afin de maintenir le statu quo pour les élections des conseils municipaux (p. 486, 487) ; le retire (ibid.) ; explique son vote sur le sous-amendement de M. Dailly (p. 489). - Discussion en deuxième lecture [18 juin 1964].- Discussion des articles. - Observations (p. 694) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 698, 699). - Prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative à la situation de la marine marchande et de la construction navale [13 octobre 1964] (p. 1075 à 1078). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des « bidonvilles » [15 octobre 1964]. - Discussion générale (p. 1093). - Prend part à la discussion de la proposition de loi relative aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [22 octobre 1964]. - Discussion générale (p. 1141, 1142, 1143). - Discussion des articles. - Art. 2 bis nouveau: amendement de M. Delalande (p. 1146, 1147). - Suite de la discussion [29 octobre 1964]. - Art. 18: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article visant à rendre applicable les dispositions de la nouvelle loi aux instances en cours (p. 1204, 1205) ; amendement de MM. Bouquerel et Prélot (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation [29 octobre 1964]. - Discussion des articles. - Art 10 : son amendement tendant à reporter la prise de possession après l'accomplissement des formalités essentielles et la mise au point définitive du projet (p. 1226, 1227, 1228 et 1229) ; art. 11 : son amendement tendant à préciser que le bénéfice de cet article s'étend également aux appartements à usage d'habitation et d'occupation mixte d'habitation et d'exercice d'une profession (p. 1231) ; son amendement relatif à la définition des « occupants » (p. 1232) ; le retire (ibid.) ; art. 20 : son sous-amendement à l'amendement de M. Delalande, tendant à permettre au propriétaire de connaître non seulement le nom du concessionnaire mais aussi le cahier des charges (p. 1240) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1248). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant amnistie d'infractions se rattachant aux événements d'Algérie [3 novembre 1964]. - Discussion générale (p. 1282, 1283). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation [5 novembre 1964].- Discussion des articles. - Art. 1 er : observations sur les amendements de M. Bajeux et M. Foyer, garde des sceaux, tendant à modifier l'art. 456 du code civil relatif à la location par le tuteur des immeubles appartenant au mineur (p. 1333, 1334).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [24 novembre 1964]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - AFFAIRES ALGÉRIENNES. - Discussion générale (p. 1840 à 1845). - Suite de la discussion [25 novembre 1964].- INTÉRIEUR. - SERVICE DES RAPATRIÉS. - Discussion générale.- Observations sur l'indemnisation des Français spoliés d'Algérie (p. 1897). - Examen des crédits. - ETAT B, TITRE IV: son amendement tendant à la suppression des crédits inscrits à ce titre afin de provoquer l'élaboration d'une loi visant à l'indemnisation des rapatriés (p. 1908, 1909). - Explique son vote sur le projet de loi discuté en deuxième lecture, instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation [4 décembre 1964] (p. 2139). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité [17 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2428, 2429). - Prend part à la discussion du projet de loi portant amnistie [18 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2459 à 2461).