LE BELLEGOU (M. EDOUARD) [Var].
Est élu membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances [12 mai 1960].
Est nommé membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [6 octobre 1960].
Dépôt législatif :
Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de coopération économique et technique entre la France et l'Afghanistan, signé à Kaboul le 6 janvier 1959 [15 novembre 1960] (n° 44).
Questions orales :
M. Edouard Le Bellegou appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions de l'article 34 de la Constitution ; lui signale que la démarcation assez vague qui est faite entre le domaine législatif et le domaine réglementaire soulève de fréquentes contestations ; que, contrairement aux principes énoncés dans la Constitution en ce qui concerne la séparation des pouvoirs, il en résulte parfois une confusion desdits pouvoirs ; que le dernier alinéa de l'article 34 prévoit que « les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique » ; et tenant compte de ces faits lui demande si le Gouvernement n'envisage pas de soumettre prochainement au Parlement cette loi organique (n° 107) [24 novembre 1959]. - Réponse [26 avril 1960] (p. 74). - M. Edouard Le Bellegou appelle l'attention de M. le ministre des finances et des affaires économiques sur la situation des oléiculteurs sinistrés par suite du gel de 1956 ; lui signale, à ce sujet, que le délai écoulé entre les dépenses engagées par les oléiculteurs et le paiement des primes correspondantes s'accroît d'année en année ; qu'il est presque de deux années pour les travaux effectués en 1958 et déclarés en janvier 1959 ; qu'un tel allongement des délais est préjudiciable pour les intéressés et inquiétant pour l'avenir, notamment en ce qui concerne le problème de la reconstitution des olivaies ; et, tenant compte de cette situation, lui demande : 1° quelles mesures il entend prendre pour diminuer ce délai et assurer notamment le paiement rapide des primes demandées en janvier 1960 ; 2° s'il n'envisage pas d'autre part, étant donné l'augmentation des frais de mise en valeur des oliviers reconstitués ou plantés imposés aux sinistrés, d'établir une indexation des primes [16 juin 196Q] (n° 179). - Réponse [19 juillet 1960] (p. 945). - M. Edouard Le Bellegou rappelle à M. le ministre de la santé publique et de la population que le décret du 17 mars 1954 portant règlement d'administration publique pour la répartition entre l'Etat et les collectivités locales des dépenses d'aide sociale prévoit que ces dépenses sont réparties en trois groupes. Le groupe I comprend les dépenses d'aide sociale à l'enfance, les dépenses d'hygiène et de prévention sanitaire ; que ces dépenses sont couvertes à raison de 85 p. 100 par des subventions de l'Etat, que par contre, en ce qui concerne la prévention contre le cancer il s'agit seulement de dépenses facultatives et ces dépenses ne sont subventionnées au maximum qu'à 50 p. 100 ; et lui demande si, étant donné l'importance de la lutte à mener contre ce fléau, notamment en matière de prévention et de dépistage, il ne serait pas souhaitable que la prévention du cancer fasse aussi partie des dépenses obligatoires de prévention figurant au groupe 1 [5 mai 1960] (n° 136).- Réponse [17 mai 1960] (p. 207).
M. Edouard Le Bellegou, devant l'émotion soulevée dans les populations riveraines de la Côte d'Azur et de la Corse par les menaces de toute nature que font peser sur ces régions le projet d'immersion des déchets atomiques en Méditerranée, demande à M. le Premier ministre de surseoir à cette immersion qui a été décidée sans consultation des représentants des populations riveraines ou des autorités océanographiques reconnues [13 octobre 1960] (n° 240).
Interventions :
Réponse du ministre à sa question orale n° 107 ( cf. supra ) [26 avril 1960] (p. 75) ; à sa question orale n° 136 ( cf. supra ) [17 mai 1960] (p. 207). - Projet de loi portant modification de certaines dispositions concernant les officiers de l'armée de mer [16 juin 1960] (p. 401, 402). - Proposition de loi tendant au renouvellement de certains baux [16 juin 1990]. - Art. A : s'oppose à l'amendement de la commission (p. 405,-406) ; Art. B : propose de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale (p. 406) ; Art. 1 er : s'oppose à l'amendement de la commission (p. 407) ; Art. 2 : indique que son groupe se ralliera à l'amendement de M. Vigier (p. 409). - Intervient dans la discussion des articles du projet de loi d'orientation agricole [28 juin 1960] ; prend la parole pour s'opposer à l'amendement n° 48 de M. Deguise, proposé en commission par M. Golvan (p. 583).- Projet de loi de programme relatif aux investissements agricoles [30 juin 1960]. - Discussion générale (p. 642-643). - Question orale n° 179 [19 juillet 1960] p. 945). - Deuxième lecture du projet de loi d' orientation agricole [19 juillet 1960]. - Art. 26 (p. 996) ; art. 28 : amendement n° 15 (p. 997). - Projet de loi relatif à la prime de transport [22 juillet 1960] (p. 1104).
Questions orales concernant l'immersion de déchets radio-actifs [3 novembre 19601 p. 1436, 1437). - Projet de loi de programme relative à certains équipements militaires [9 novembre 1960] (p. 1494 à 1496). - Projet de loi de finances pour 1961 [17 novembre 1960]. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (p. 1647). - CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE (p. 1654 et 1655). - DÉPENSES MILITAIRES. - SECTION MARINE [26 novembre 1960] (p. 2022). - Projet de loi de programme relative à certains équipements militaires (nouvelle lecture) 130 novembre 1960]. - Défend sa motion préjudicielle (p. 2156 à 2158). - En qualité de rapporteur de la commission des lois dans le projet de ratification d'un accord de coopération entre la France et l'Afghanistan [6 décembre 1961]. Discussion générale (p. 2221).