LE BELLEGOU-BEGUIN (Geneviève), sénateur du Var (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.
- Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (6 juin 1985) (p. 1032).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale (24 juin 1985) (p. 1608).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (25 juin 1985) (p. 1661).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs (19 novembre 1985) (p. 3175).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux valeurs mobilières (22 novembre 1985) (p. 3367).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, du crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (11 décembre 1985) (p. 3744).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [ n° 224 (84-85)] de M. Pierre Schiélé et ses collègues, relative à la protection des personnes victimes de diffamation [ n° 242 (84-85)] (17 avril 1985).
INTERVENTIONS
- Projet de loi améliorant l'information des assurés et la transparence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation - Deuxième lecture [ n° 183 (84-85)] - (10 avril 1985)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 182) : vote favorable du groupe socialiste sur ce texte.
- Projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation [ n° 165 (84-85)] - (10 avril 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 221) : amélioration du sort des victimes d'accidents de la circulation ; enfants et personnes âgées - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement [ n° 140 (84-85)] - (17 avril 1985) - Après l'art. 8 (p. 265) : son amendement n° 12, soutenu par M. André Rouvière : statut foncier des terrains entourant une installation classée ; servitude découlant de l'installation accompagnée d'une indemnisation ; retiré.
- Conclusions du rapport de Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues, relative à la protection des personnes victimes de diffamation [ n° 424 (83-84)] - (22 mai 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 643) : infractions de presse et loi du 29 juillet 1981 - Equilibre entre la protection des victimes injuriées ou diffamées et les principes de la liberté de la presse - Dispositions répressives dérogatoires au droit commun en cas d'atteinte à l'honneur ou à la dignité personnelle d'un corps ou d'une personne revêtant un caractère public - Enumération des infractions de presse - Caractère limitatif des moyens de diffusion - Injure ou diffamation et traitement différent selon la qualité de la victime - Acte de diffamation à raison de la fonction, de la qualité des personnes ou concernant la vie privée - Amendes et durée d'emprisonnement selon les cas - Injure et qualité de la victime - Règles spécifiques de procédure - Limitations apportées à la liberté d'action du ministère public et de la victime - Délai de prescription pour l'action publique - Contenu de l'acte de saisine de la juridiction d'instruction ou du jugement - (p. 644) : régime procédural des infractions de presse - Délai de prescription de l'action publique - Action civile - Contenu de l'acte de saisine- Acte de poursuite - Incidences négatives de l'obligation de qualifier les faits dans l'acte de saisine - Difficulté de la détermination de la qualité de la victime diffamée- Modifications de la procédure pénale ; injure ou diffamation - Augmentation du délai de prescription - Retour aux règles habituelles du droit pénal pour le contenu de l'acte - de saisine - Suppression de la distinction entre les diffamations commises à raison des fonctions, de la qualité ou concernant la vie privée - Publication d'un rapport de la commission presse justice présidée par le conseiller d'Etat Errera - Procédure relative à l'action de diffamation - Régime procédural, diffamation et injure - Absence de prise en compte de nombreux autres délits - Discrimination entre l'injure ou la diffamation et les autres délits de presse - (p. 645) : absence de modification du délai de prescription pour les provocations aux crimes, délits, ou à la discrimination religieuse ou raciale - Liberté d'expression - Respect des droits des personnes - Interruption du délai de prescription par l'acte de poursuite - Mise au point par le Gouvernement d'une réforme d'ensemble du code pénal - Actualisation de la loi de 1881 - Source de confusion occasionnée par les articles 31 et 32 de la loi de 1881- Modification des régimes propres au contenu de l'acte de saisine et au délai de prescription - Suppression de l'incrimination spécifique aux diffamations envers des personnes à raison de leurs fonctions ou qualités - Sanctions - Art. 3 (p. 647) : accepte l'amendement n° 1 de M. Robert Badinter, ministre (suppression de la distinction entre l'injure commise envers des particuliers et l'injure commise en raison de leurs fonctions envers certaines personnes dépositaires d'une parcelle de l'autorité publique ; durée maximale de l'emprisonnement et maintien du principe de l'excuse de provocation) - Art. 6 : accepte l'amendement n° 2 de M. Robert Badinter, ministre (poursuite lorsque l'injure ou la diffamation est commise à raison des fonctions ou de la qualité, ou d'office sur la plainte du ministre dont relèvent les personnes ; poursuite sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée dans le cas de diffamation ou d'injure envers les particuliers) - Art. 7 (p. 648) accepte l'amendement n° 3 de coordination de M. Robert Badinter, ministre.
- Projet de loi portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale [ n° 34 (85-86)] - (12 novembre 1985)- Art. 19 (p. 2957) : son amendement n° 16, soutenu par M. Michel Darras: décision de liberté provisoire ou de détention préventive rendue par la chambre d'instruction, en audience publique, après débat contradictoire entre le ministère publie, l'inculpé et son conseil ; retiré - Après l'art. 44 (p. 2960) : son amendement n° 14, soutenu par M. Michel Darras ; sanctions applicables aux excès de certains médias ; retiré - Art. 45 (p. 2962) : son amendement n° 17, soutenu par M. Michel Darras : égalité des parties au pénal ; retiré.