LE BELLEGOU-BEGUIN (Geneviève), sénateur du Var (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.
- Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (31 janvier 1984) (p. 75).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (23 mai 1984) (p. 1041).
Est nommée membre suppléant de la -commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant la location-accession à la propriété immobilière (19 juin 1984) (p. 1614).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées (19 juin 1984) (p. 1614).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (20 juin 1984) (p. 1704).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion des lois portant répartition des compétences entre l'Etat, les régions et les départements (26 juin 1984) (p. 1816).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail (28 juin 1984) (p. 1951).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie Française (17 juillet 1984) (p. 2229).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (22 août 1984) (p. 2409).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (22 août 1984) (p. 2409).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (7 novembre 1984) (p. 3002).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (7 novembre 1984) (p. 3002).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques (12 décembre 1984) (p. 4468).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (12 décembre 1984) (p. 4478).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Deuxième lecture [n° 97 (83-84)] - (26 janvier 1984) - Discussion générale (p. 24) : accord du groupe socialiste avec les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale; réserves sur l'assouplissement de la règle d'incompatibilité liée aux relations parentales entre le gérant d'une société et le commissaire aux comptes ; attachement à la disposition votée par le Sénat, relative au serment des commissaires aux comptes - Désaccord avec l'Assemblée nationale sur la reconnaissance au comité d'entreprise du droit de déclencher l'expertise de minorité - (p. 25) : approbation de l'extension du contrôle du commissariat aux comptes aux établissements publics industriels et commerciaux et aux entreprises nationales non assujetties à la comptabilité publique- Divergences du groupe socialiste avec la commission des lois du Sénat.
Suite de la discussion - (31 janvier 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 75) : importance de ce texte, élément essentiel de la lutte menée par le Gouvernement pour faire face à la situation économique actuelle. Groupe socialiste favorable au texte voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture - Nombreux points restant en litige - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé au texte de ce projet de loi dénaturé par le Sénat.
- Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail [n° 24 (83-84)] - (1 er février 1984) - Discussion générale (p. 93) : contexte économique et importance de la formation professionnelle - Compétence générale des régions pour la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage; loi du 7 janvier 1983- Financement du congé individuel de formation et rémunération des stagiaires de formation professionnelle- Participation des régions au financement global des congés de formation - Répartition de la participation financière des collectivités publiques entre les différents organismes agréés - (p. 94) : procédure d'agrément des stages - Décision du conseil régional et avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi- Association des régions à l'élaboration des engagements de développement de formation conclus entre les employeurs et l'Etat - Cas de la région Provence Alpes Côte D'Azur ; création d'une agence régionale pour le développement de la formation permanente - Politique de qualification et d'insertion en faveur des publics féminins - Formations alternées - Contrôle de l'activité des organismes de formation - Politique de qualification des hommes et défi technologique - Vote favorable sur ce texte.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social [n° 247 (83-84)] - (2 mai 1984) - Discussion générale (p. 551): projet tendant à adapter le Conseil économique et social aux nouvelles structures économiques et sociales - Absence de modification des attributions du Conseil et renforcement de son rôle consultatif par la nouvelle procédure d'urgence - Participation au suivi du Plan en liaison avec les comités économiques et sociaux - Séances désormais publiques- Compétence et composition des sections fixées par décret- Augmentation des effectifs du Conseil et meilleur équilibre dans la représentation des salariés et des employeurs- Dispositions proposées préparées en concertation avec les catégories socioprofessionnelles - Absence de représentation des Français établis hors de France - Texte donnant au Conseil économique et social la place qui lui revient dans nos institutions et satisfaisant le groupe socialiste.
- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - Suite de la discussion - (6 juin 1984) - Art. 5 (p. 1314) : soutient l'amendement n° 348 de M. Félix Ciccolini (ouverture d'office de la procédure de redressement judiciaire en cas d'inexécution du règlement amiable)- Art. 10 (p. 1322) : soutient l'amendement n° 349 de M. Félix Ciccolini (administrateur étant un mandataire de justice ; élection du représentant des salariés lorsqu'il n'existe pas d'institutions représentatives du personnel)- Art. 17 (p. 1327) : soutient les amendements de M. Félix Ciccolini, n° 351 d'ordre rédactionnel et n° 352 (responsabilité sociale de l'administrateur : mesures visant à faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé) - Art. 36 (p. 1336) : soutient l'amendement n° 353 de M. Félix Ciccolini (saisine du juge-commissaire par les co-contractants pour l'exécution des contrats en cours) - Art. 41 (p. 1342): soutient l'amendement n° 354 de M. Félix Ciccolini (auditions auxquelles le tribunal doit obligatoirement procéder avant d'autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance) - Art. 42 (p. 1343) : soutient l'amendement n° 355 de M. Félix Ciccolini (sanction des abus commis par le locataire-gérant de nature à menacer l'intégrité du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal) - Art. 51 (p. 1350) : soutient l'amendement n° 356 de M. Félix Ciccolini (créance dont le montant est supérieur à un chiffre fixé par décret visée par le commissaire aux comptes ou son expert comptable).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Deuxième lecture [n° 338 (83-84)] - (12 juin 1984) - Discussion générale (p. 1517) : renforcement du rôle du Conseil économique et social- Rééquilibrage de sa composition - Vote unanime du Sénat en première lecture - Augmentation du nombre des conseillers adoptée par l'Assemblée nationale - Augmentation de la représentation des entreprises publiques- Représentation des Français de l'étranger - Articulation proposée . à l'Assemblée nationale entre les comités économiques et sociaux régionaux et la section du Plan du Conseil économique et social - Meilleur fonctionnement des institutions régionales - Signature de nombreux contrats de plan Etat régions - Représentation insuffisante de l'artisanat au sein du Conseil économique et social - (p. 1518) : groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet de loi organique.
- Projet de loi tendant à renforcer les droits des personnes en matière de déplacement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice [n° 321 (83-84)] - (19 juin 1984) - Discussion générale (p. 1619) : projet tendant à élargir le champ des libertés individuelles - Gravité de la privation de sa liberté pour une personne qui bénéficie de la présomption d'innocence - Risque de récidive engendré par la promiscuité dans les locaux pénitentiaires - Texte limitant la durée des transfèrements des personnes arrêtées ou inculpées - Instauration d'un débat contradictoire avant toute décision de placement en détention provisoire- Exécution des mandats d'amener et d'arrêt soumise à des délais très stricts - S'interroge sur la notion de « circonstances insurmontables » - Privation de liberté consécutive à l'exécution d'un mandat déductible de la durée de la peine éventuellement prononcée par le juge - (p. 1620) : institution d'un débat contradictoire avant toute décision de placement en détention provisoire, principale innovation de ce texte et le plus sûr garant de la liberté individuelle - Nouvelle loi devant abaisser le nombre des détentions provisoires pendant l'instruction préparatoire - Difficultés de mise en place de la réforme - Majorité des magistrats instructeurs et des barreaux favorables - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi - Art. 7 bis (p. 1626) : s'abstient sur l'amendement n° 6 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article proposée pour l'article 137 du code de procédure pénale relatif à l'affirmation du principe du maintien en liberté de l'inculpé) - Art. 8 (p. 1630) : se déclare opposée à l'amendement n° 14 de M. Charles Lederman (présence obligatoire d'un conseil auprès de l'inculpé lors du débat contradictoire devant le juge d'instruction) - Droit mais pas obligation pour l'inculpé d'être assisté d'un conseil- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1632) : texte respectant la présomption d'innocence, protégeant les libertés individuelles et créant un équilibre entre la défense et l'accusation - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable au texte de ce projet de loi tel qu'il ressort des débats du Sénat.
- Projet de loi relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées [n° 10 (84-85)] - (30 octobre 1984) - Discussion générale (p. 2919) : pourcentage important de pensions -alimentaires impayées - Graves conséquences pour les enfants - Droit de garde revendiqué par les nouveaux pères - Echec des précédentes mesures spécifiques envisagées pour recouvrer les pensions alimentaires: manque d'information des intéressés, disparition ou insolvabilité du débiteur, raisons d'ordre psychologique et affectif - (p. 2920) : projet visant à réduire les inégalités entre les enfants, dont certains sont les victimes des divorces - Création d'une allocation de soutien familial, ASF, versée aux parents isolés par l'organisme débiteur de prestations familiales - Procédure de recouvrement engagée contre le débiteur - Versement actuel de l'allocation orphelin non recouvrable sur le parent débiteur - Nouvelle mission des caisses d'allocations familiales - Justice sociale - Souhaite une augmentation du montant de l'ASF- Favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie:
Justice - (28 novembre 1984) (p. 3753) : effort budgétaire en faveur du ministère de la justice dans le contexte de la rigueur - Modernisation de la gestion : développement de l'informatique ; informatisation des juridictions de province ; crédits pour les banques de données juridiques ; bureautique ; extension de la gestion automatisée dans le secteur pénitentiaire - Création d'emplois dans l'administration pénitentiaire - Création d'emplois de magistrats et de greffiers en vue de l'application de la loi du 9 juillet 1984 sur la détention provisoire - Succès de la politique de résorption du nombre des vacances d'emplois - Education surveillée : regret de la transformation d'emplois d'éducateur en emplois destinés à renforcer l'encadrement ; surcroît de travail pour les juges d'enfants, du fait de l'application de la loi du 9 juillet 1984 relative à la détention provisoire - Humanisation de la justice : action en faveur des victimes - Aide aux associations travaillant à la mise en oeuvre de la politique pénale depuis 1981 - Amélioration des conditions de détention; surpopulation carcérale ; construction de nouveaux établissements - (p. 3754) : personnel pénitentiaire : création d'emplois ; conditions de travail ; amélioration des logements ; crédits de formation ; demande l'intégration de l'indemnité de sujétion spéciale dans le traitement et l'attribution de la prime de risque au personnel administratif - Amélioration des conditions de détention : crédits de formation ; crédits de rémunération ; crédits du comité de probation et d'assistance aux libérés ; dotation pour la construction d'établissements d'accueil des détenus libérés ; amélioration des conditions sanitaires- Alternatives à la détention - Déséquilibre entre les crédits alloués et les objectifs poursuivis; continuité depuis trois ans de l'action entreprise ; vote de ce projet de budget par le groupe socialiste.
- Projet de loi relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées - Deuxième lecture [n° 100 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4450) : protection du parent isolé- Responsabilisation accrue des parents - Garantie des droits des enfants - Paiement partiel par le débiteur de la pension alimentaire et modalités de versement d'une avance- Rétablissement de l'intervention du commissaire de la République ; délai pour rendre exécutoire l'état des sommes à récupérer - Majoration du taux des amendes applicables en cas d'abandon de famille ou de délit assimilé - Vote favorable du groupe socialiste.