LE BELLEGOU-BEGUIN (Geneviève), sénateur du Var (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommée de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Est élue juge suppléant de la Haute Cour de justice (10 décembre 1983) (p. 4061).
- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant certains appareils de jeux (27 juin 1983) (p. 2012).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (27 juin 1983) (p. 2020).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (13 décembre 1983) (p. 4127).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (14 décembre 1983) (p. 4243).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (15 décembre 1983) (p. 4275).
Est nommée membre de la commission de contrôle des conditions de fonctionnement, d'intervention et de coordination des services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme (20 décembre 1983) (p. 4461).
INTERVENTIONS
- Projet de loi, portant droits et obligations des fonctionnaires [ n° 301 (82-83)] - (1 er juin 1983) - Discussion générale (p. 1261) : base d'un nouveau statut général des fonctionnaires dont les modalités d'application seront précisées par deux autres textes - Importance du champ d'application et de la population concernée - Législation actuelle reposant sur la loi du 19 octobre 1946 et sur l'ordonnance du 4 février 1959 - Lois du 2 mars 1982 et du 7 janvier 1983 portant décentralisation et création indispensable du statut d'une véritable fonction publique territoriale unique - Adaptation de la fonction publique aux évolutions techniques et scientifiques - (p. 1262) : qualité d'accès de tous aux emplois publics et qualité sociale - Affirmation du principe d'indépendance à l'égard du pouvoir politique- Principe de la citoyenneté du fonctionnaire - Aménagement et amélioration des structures et du déroulement des carrières - Renforcement des droits et des garanties des fonctionnaires - Définition de leurs obligations - Interrogation sur la conciliation de l'unicité de la fonction publique et la spécificité des collectivités territoriales - Parité de la fonction publique territoriale avec la fonction publique d'Etat - Organisation de la mobilité des fonctionnaires érigée en garantie fondamentale - Participation, responsabilité et efficacité de l'administration - Principe de la liberté d'opinion - Obligation de réserve - Réaffirmation de l'exercice du droit syndical - Renforcement des pouvoirs des organisations syndicales - Reconnaissance expresse du droit de grève - Obligations des fonctionnaires et notion de citoyenneté primordiale ayant pour corollaire la responsabilité - (p. 1263) : obligation d'obéissance sauf dans le cas où l'ordre donné est illégal - Respect de l'obligation de discrétion professionnelle et devoir de satisfaire aux demandes d'information du public - Texte constituant une avancée sociale indéniable - Sous réserve de quelques amendements, se déclare favorable au nom du groupe socialiste au texte de ce projet de loi - Art. 4 (p. 1274) : son amendement n° 33, identique à l'amendement n° 42 de M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat : fixation par le juge des incompatibilités pour avoir la qualité de fonctionnaire pour les personnes jouissant des droits civiques mais ayant subi une condamnation portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire; rejeté - Art. 7 (p. 1277) : son amendement n° 34 : possibilité pour les organisations syndicales d'ester devant toute juridiction compétente; adopté - Art. 18 (p. 1289) : son amendement n° 36, identique à l'amendement n° 20 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur: pouvoir disciplinaire appartenant à l'autorité investie du pouvoir de nomination; adopté - Art. 28 (p. 1291) : son amendement n° 37 : décision de suspension prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ; adopté.
- Projet de loi interdisant certains appareils de jeux- Deuxième lecture [ n° 427 (82-83)] - (27 juin 1983)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2012) : position du groupe socialiste favorable au projet initial ; caractère contestable des amendements retenus par le Sénat, relatifs à l'exportation des appareils ou à l'exploitation d'appareils de ventes avec primes - Abstention du groupe socialiste dans le vote sur l'ensemble du texte.
- Projet de loi portant droits et obligations des fonction naires - Deuxième lecture [n° 415 (82-83)] - (27 juin 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2020) : refus par le Sénat de la citoyenneté du fonctionnaire - Restrictions apportées au projet en examen - Abstention du groupe socialiste.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises [ n° 488 (82-83)] - (15 novembre 1983) - Discussion générale (p. 2895) : dispositif de prévention - Statut des mandataires de justice et réorganisation des tribunaux de commerce - Emploi et contrôle du processus de restructuration industrielle - Rôle des commissaires aux comptes - Prérogatives réservées au comité d'entreprise - Participation des salariés - (p. 2896) : groupements de prévention agréés.
Suite de la discussion - (16 novembre 1983) - Art. 10 (p. 2918) : se déclare favorable à l'amendement n° 153 de M. Robert Badinter, ministre (suppression de la possibilité, pour le comité d'entreprise, d'engager la procédure d'expertise ; maintien de cette possibilité pour le ministère public).
- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Deuxième partie :
Justice - (29 novembre 1983) - (p. 3474) : réforme considérable menée à bien depuis trois ans appréciée par le groupe socialiste - Obstacles matériels freinant la volonté de réaliser des réformes - Progression des crédits de l'éducation surveillée - Mesures liées au 9 e Plan devant favoriser l'insertion des jeunes en difficulté - Politique pénitentiaire et augmentation des effectifs du personnel de surveillance - Nécessité d'accélérer la construction d'établissements pénitentiaires - Volonté de mener une politique pénitentiaire plus humaine - Recherche d'une meilleure efficacité devant l'asphyxie des tribunaux - (p. 3475) : budgétisation de l'indemnité complémentaire dite de « copie de pièces pénales » - Contraventionnalisation de certains délits et déjudiciarisation des quatre premières classes de contraventions - Lenteur du règlement des dossiers en matière sociale - Faiblesse des créations de postes de magistrats - Nécessité d'un solide plan de redressement de la justice française - Nouvelles dispositions concernant les peines - Indemnisation des victimes de la circulation, réforme des tribunaux de commerce et réforme du code pénal servant les libertés individuelles - Se déclare favorable, au nom du groupe socialiste, à l'adoption des crédits du budget de la justice.
- Question au Gouvernement: aide aux familles - (15 décembre 1983) - (p. 4255) : aide financière aux jeunes ménages, notamment lors de la première naissance- Inscription de ce projet dans les programmes prioritaires d'exécution du Plan national - Simplification des démarches administratives.