LE BELLEGOU-BEGUIN (Geneviève), sénateur du Var (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales ; en démissionne (2 avril 1982) (p. 836).
Est nommée membre de la commission des lois (2 avril 1982) (p. 848).
- Est élue membre de la commission de contrôle des services de l'Etat chargés du maintien de la sécurité publique (11 mai 1982) (p. 1869).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger (12 mai 1982) (p. 1921).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à abroger le deuxième, alinéa de l'article 331 du code pénal (8 juillet 1982) (p. 3530).
Est nommée membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (4 novembre 1982) (p. 5112).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (17 novembre 1982) (p. 5532).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions (3 décembre 1982) (p. 6254).
Est élue membre de la commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées (20 décembre 1982) (p. 7145).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 123 (81-82) ] adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 334-8 du code civil, relatif à l'établissement de la filiation naturelle [ n° 271 (81-82) ] (20 avril 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [ n° 269 (81-82) ] - (11 mai 1982) - Art. 3 (p:1875): sur l'amendement n° 18 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (modification de la rédaction proposée pour l'article 4 du code du commerce : suppression de la mention d'activité consistant à détailler les marchandises du commerce du conjoint ; seule exclusion de l'exercice d'une activité commerciale), son sous-amendement rédactionnel n° 52 ; adopté.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle [n° 123 (81-82) ] - (3 juin 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2521) : remerciements à M. Etienne Dailly pour l'hommage rendu à son père - Loi du 3 janvier 1972 consacrant le principe de l'égalité entre les enfants naturels et les enfants légitimes - Proposition de loi présentée par M. Jean Foyer, député, tendant à préciser cette loi afin de dissiper les divergences jurisprudentielles existantes - Modes d'établissement de la filiation naturelle - Nécessité de confirmer la possession d'état comme mode de preuve de filiation paternelle - Article 320 du code civil considérant la possession d'état comme preuve irréfragable de la filiation paternelle - (p. 2522) : article 311 de la loi de 1972 réglementant les présomptions relatives à la filiation - Cas de reconnaissances d'enfants naturels restées secrètes- Droits de l'enfant naturel en cas de succession - En vertu de la loi de 1972, enfants jouissant d'une filiation de fait devant introduire une action en recherche de paternité pour prétendre aux conséquences juridiques de cette filiation- Comme à l'Assemblée nationale, souhaite le vote unanime du Sénat sur ce texte - Art. 1 : son amendement n° 4 : modes de preuve judiciaire et extra-judiciaire de la filiation naturelle ; adopté - Art. 2 (p. 2523) : son amendement n° 1 : enfants naturels bénéficiant des dispositions de la présente loi dans les successions déjà liquidées ; adopté - Retour au texte initial de la proposition de loi.
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83) ].
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - I. Services généraux - (29 novembre 1982) - (p. 6011) : nécessaire individualisation du projet de budget du ministère des droits de la femme par rapport à l'ensemble des services généraux du Premier ministre - Crédits du ministère des droits de la femme pour 1983 - Institution de relais efficaces sur l'ensemble du territoire national - Mise en place d'un réseau de centres d'information - Campagnes d'information ; contraception ; formation et emploi des femmes - Droits nouveaux des femmes - Elaboration du statut des conjoints d'artisans et de commerçants - (p. 6012) : importance de la coopération interministérielle entre le département des droits de la femme et les autres départements ; formation des jeunes de 16 à 18 ans; missions locales pour l'emploi; extension de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) - Modification de l'image culturelle traditionnelle de la femme - Egalité professionnelle des hommes et des femmes dans le monde du travail - Mission des représentantes du ministère des droits de la femme au niveau local - Soutien à l'action du Gouvernement.
- Projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 137 (82-83) ]- (17 décembre 1982) - Discussion générale (p. 7031 ) : caractère positif de l'accord issu des travaux de la commission mixte paritaire. (CMP) - Révision des barèmes d'aide sociale : engagement pris par le Gouvernement sur l'examen des transferts de compétences en matière d'aide sociale à la session de printemps 1983 ; allègement substantiel des charges des collectivités locales à l'initiative du Gouvernement - (p. 7032) : vote par le groupe socialiste des amendements du Gouvernement au texte de la CMP.
- Projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure [ n° 140 (82-83) ] - (17 décembre 1982) - Discussion générale (p. 7064) : lois du 17 janvier 1975 et du 31 décembre 1979- Récusation du risque de banalisation de l'avortement de convenance : responsabilité des femmes et gravité de la décision d'avorter - Inégalité des femmes face à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; limites de l'aide sociale ; risque d'accroissement du nombre des avortements clandestins ou pratiqués à l'étranger - Souhait par la majorité des Français du remboursement de l'IVG - Prise en charge de l'IVG par la sécurité sociale : garantie d'anonymat et de secret médical ; garantie d'un contrôle médical ; détresse et solidarité - Devoir de lutte contre l'avortement ; approbation de la campagne d'information sur les problèmes de contraception ; politique familiale ; souhait de mesures permettant aux mères en difficulté de garder leur enfant.