LE BASSER (M. FRANÇOIS) [Mayenne].
Est nommé membre: de la commission de la famille, de la population et de la santé publique [18 janvier 1949] (p. 21); de la commission de l'intérieur (administration générale, départementale et communale, Algérie) ( ibid .).
Dépôt législatif :
Rapport fait au nom de la commission de la famille, de la population et de la santé publique sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 1 er de l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945, en ce qui concerne l'exercice des professions de médecin, chirurgien dentiste et de sage-femme par certains praticiens étrangers [10 mars 1949] (I. n° 240).
Questions orales:
M. Francis Le Basser expose à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale qu'à la date du 21 octobre 1947, le préfet de la Mayenne a été informé qu'un important établissement de ce département était redevable envers la sécurité sociale d'une dette de 8.496.493 francs, au titre de cotisations non versées; qu'à l'heure actuelle, cette dette atteint 17 millions, et qu'elle augmente d'un million par mois, ce qui met la sécurité sociale dans une situation difficile, puisque la loi oblige à payer les prestations, même si les cotisations retenues sur les salaires ne lui sont pas versées; qu'à la suite d'une action intentée par le directeur régional de la sécurité sociale de Rennes, un jugement correctionnel du 7 juillet 1948 n'a infligé qu'une amende de 2.000 francs à l'établissement en cause ; qu'une nouvelle plainte ayant été déposée, une décision judiciaire du 21 octobre 1948 a ordonné son classement sans suite; et demande quelles mesures M. le ministre du travail et de la sécurité sociale compte prendre pour provoquer la réforma de cette décision judiciaire [5 avril 1949] (n° 43). - Réponse [17 mai 1949] (p. 1124 et suiv.). M. Francis Le Basser demande à M. le ministre de la défense nationale dans quelles conditions et sous quel contrôle sont accordées certaines promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur, au titre de la Résistance. Un des derniers promus, dans la Mayenne, a été l'objet d'accusations publiques émanant de résistants et soumises à l'appréciation de deux jurys d'honneur qui n ont pu conclure à l'innocence de l'incriminé. Deux veuves de déportés ont giflé ce légionnaire sur la voie publique. L'affaire de dénonciation de camarades est en cours d'instruction devant la justice militaire, l'émotion soulevée dans les milieux de résistance est d'une importance remarquable et remarquée [27 mai 19 (n° 57). - Réponse [7 juin 1949] (p. 1317 et suiv.).
Interventions:
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la famille, dans la discussion du projet de loi relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et de sage-femme par des étrangers [5 avril 1949]. - Discussion générale (p. 767). - Est entendu au cours de la réponse faite par M. le ministre du travail à sa question orale n° 42 ( voy. supra ) 17 mai 1949] (p. 1125). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant autorisation des dépenses d'investissement pour l'exercice 1949 [7 avril 1949]. Discussion des articles. Art. 3 ter, état C (p. 873) ; art. 10 quater: son amendement relatif aux communes « économiquement faibles » (p. 877, 878). - Intervient sur l'ensemble du projet de loi portant répartition de l'abattement global sur le budget des travaux p ublics [12 avril 1949] (p. 976). - Intervient pour expliquer son vote dans la discussion de la proposition de loi concernant l'oeuvre de la transfusion sanguine d'urgence [14 avril 1949] (p. 1100). - Intervient pour expliquer son vote dans la discussion du projet de loi portant création d'un budget annexe des prestations familiales agricoles [19 mai 1949] (p. 1192). - Est entendu lors de la réponse de M. Max Lejeune, secrétaire d'Etat aux forces armées, à sa question orale n° 57 ( voy. supra ) [7 juin 1949] (p. 1348). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à .instituer une carte des économiquement faibles [2 juin 1949]. - Discussion générale (p. 1337). - Intervient, pour expliquer son vote, dans la discussion de la proposition de résolution tendant à accorder des facilités de transport aux enfants des familles nombreuses [7 juin 1949] (p. 1356). Prend part, en qualité de rapporteur, à la discussion de la proposition de loi tendant à permettre la révision du montant des patentes en 1949 [8 juillet 1949] (p. 1840, 1941). Discussion des articles. Art. 2: son amendement tendant à prévoir les modalités pratiques d'exigibilité de l'impôt (p. 1858). - Parle sur l'ensemble de la proposition de loi (p. 1863). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à rendre obligatoire la vaccination par le vaccin antituberculeux B. C. G. [12 juillet 1949]. Discussion des articles. Art. 4: amendement de M. Restat (p. 1978); explique son vote sur l'ensemble du projet (p. 1983). - Prend part à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (dépenses civiles de reconstruction et d'équipement) [13 juillet 1949]. Discussion générale (p. 2014). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au contrôle des organismes de la sécurité sociale par la cour des comptes [6 décembre 1949]. Discussion des articles. Art. 2 (nouveau) (p. 2613, 2614). - Explique son vote au cours de la discussion de la proposition de loi renforçant le contrôle de l'Etat sur les organismes de sécurité sociale [6 décembre 1949] (p. 2625). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant autorisation de transformation d'emplois et réforme de l'auxiliariat [30 décembre 1949]; par voie d'amendement, s'oppose. à la discussion des articles (p. 2931. 2932. 2933, 2934).