LAURIN (René-Georges), sénateur du Var (RPR).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des lois.
- Membre du Conseil national des services publics départementaux et communaux.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur (JO Débats du 9 avril 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard Larcher, sénateur (JO Lois et décrets du 19 mai 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 15 octobre 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur (JO Lois et décrets du 6 décembre 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert Pen, sénateur (JO Lois et décrets du 15 décembre 1987).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie (30 juin 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale (8 juillet 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (5 mai 1987).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 160 (86-87)] relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie [n° 206 (86-87)] (29 avril 1987) - Sécurité civile. '
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 100 (87-88)] relatif au renouvellement des baux commerciaux [n° 125 (87-88)] (2 décembre 1987) - Baux.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 205 (87-88)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renouvellement des baux commerciaux [n° 213 (87-88)] (22 décembre 1987) - Baux.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs [n° 370 (86-87)] (9 juillet 1987) - Sécurité civile.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie [n° 160 (86-87)] - (19 mai 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1062) : engagements pris par le Gouvernement à la suite des incendies de la forêt méditerranéenne en 1986 - Réorganisation des moyens aériens de lutte contre les incendies de forêt - Définition de la notion de sécurité civile ; mission du maire ; décret du 28 novembre 1986 instituant une direction de la sécurité civile - (p. 1063) : plan Orsec départemental ; création des plans Orsec zonal et national ; compétences des différentes autorités publiques ; centre opérationnel de la direction de la sécurité civile, Codisc - Plans particuliers d'intervention, PPI, s'appliquant aux abords de sites ou installations spécifiques - Politique de lutte contre les incendies de forêts - Bilan des incendies entre 1985 et 1986 et pertes en vies humaines dans le corps des sapeurs-pompiers - (p. 1064) : politique de prévention : financement des travaux de débroussaillement effectués d'office par les communes ; défrichement - Répression des infractions - Composition du corps des sapeurs-pompiers et compétences du directeur du service départemental d'incendie et de secours ; nomination des officiers non professionnels par le ministre de l'intérieur - Prévention des risques majeurs naturels ou technologiques : prise en considération obligatoire dans les règles d'urbanisme ; modification de la législation en matière de transport de matières dangereuses par voie de canalisations ; garanties financières lors de l'implantation d'installations présentant des risques - Importance des mesures relatives à une meilleure information du public - Propose le vote de ce projet de loi - Art. 1 (p. 1091) : son amendement n° 3 : inclusion de la prévention dans les objectifs de la sécurité civile ; adopté - Sur le même objet, demande le retrait de l'amendement n° 80 de M. Germain Authié - Art. 2 : son amendement n° 5 : objet des plans Orsec ; adopté - Après l'art. 2 (p. 1092): son amendement n° 6, de coordination avec le précédent ; champ d'application géographique des plans Orsec et des plans d'urgence ; adopté - Art. 3 : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Germain Authié (autorité de police compétente pour la direction des opérations de secours : référence à l'article 101 de la loi du 2 mars 1982) - Après l'art. 3 : s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Germain Authié (missions, notamment d'information, du plan Orsec national) - Art. 4 (p.1093) : s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Germain Authié (attribution, par délégation du Premier ministre, des moyens nécessaires à l'autorité chargée des opérations de secours par le ministre chargé de la sécurité civile) - Art. 5 (p. 1094) : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Germain Authié (compétences des collectivités territoriales pour la préparation des mesures de prévention et de secours) ainsi qu'aux amendement identiques n° 42 de M. Bernard Hugo, rapporteur pour avis, et n° 69 de M. Louis Minetti (association des collectivités locales à la préparation et à la coordination des mesures de sauvegarde et des moyens de secours) - Son amendement n° 8 : ; préparation par le représentant de l'Etat des mesures de sauvegarde et des moyens de secours publics : avis du président de la commission administrative et départementale d'incendies et de secours, SDIS ; adopté.
Suite de la discussion - (20 mai 1987) - Rapporteur - Art. 6 (p.1104) : son amendement n° 9 : délégation de compétences consentie par le Premier ministre au représentant de l'Etat dans l'une des régions intéressées ; adopté - Art. 7 (p. 1105) : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté - Organisation du plan ORSEC départemental - S'oppose aux amendements n° 87 de M. Germain Authié (rôle de coordination dans le périmètre du département, de la préparation des mesures de prévention et des moyens de secours publics par le représentant de l'Etat), n° 43 de M. Bernard Hugo, rapporteur pour avis (rôle de coordination du représentant de l'Etat dans les départements, des mesures de sauvegarde et des moyens de secours publics en liaison avec les collectivités locales intéressées) et n° 70 de M. Louis Minetti (rôle de coordination du représentant de l'Etat dans les départements, des mesures de sauvegarde et des moyens de secours publics en liaison avec les collectivités locales intéressées) - Art. 8 (p. 1107): son amendement n° 11: plans particuliers d'intervention ; adopté - Art. 9 (p. 1108) : son amendement n° 12 : domaine d'application du pouvoir de réquisition ; adopté - Après l'art. 9 (p.1109) : son amendement n° 13 : demande d'indemnisation devant la juridiction judiciaire par les requis en cas de dommages importants ; rejeté - Art. 11 (p.1111) : son amendement n° 15 ; imputation de la charge financière résultant des opérations de secours consécutifs à des activités sportives ; retiré - S'oppose à l'amendement n° 79 de M. Guy de La Verpillière (imputation à l'Etat de la charge financière résultant de certaines opérations de secours) - Problème des sports nautiques et des secours en mer - Art. 12 (p. 1112) : son amendement n° 16 : répartition des compétences et pouvoirs du directeur du service départemental d'incendie et de secours ; adopté - Après l'art. 12 (p. 1113) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 103 de M. Jean Chamant (participation des services d'incendie et de secours avec les autres services concernés aux secours aux personnes victimes d'accidents de toute nature et de leur évacuation d'urgence) - Art.13 (p. 1115): s'oppose aux amendements n° 89 de M. Germain Authié (suppression de cet article : nomination des officiers de sapeurs-pompiers volontaires) et n° 1 de M. Bernard Laurent (nomination des officiers de sapeurs-pompiers volontaires) - Après l'art. 13 (p. 1118) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de M. Jean Faure (fixation par décret en Conseil d'Etat de l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours et des corps de sapeurs-pompiers communaux, intercommunaux et départementaux) - Son amendement n° 17 : bénéfice d'emplois réservés pour les sapeurs-pompiers non professionnels atteints de maladie contractée ou de blessure reçue en service ; adopté - Art.14 (p. 1119) : s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Germain Authié (rétablissement de l'article 101 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) et accepte l'amendement n° 45 de M. Bernard Hugo, rapporteur pour avis (abrogation de l'article 96 -de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) - Art. 15 (p. 1120) : son amendement n° 20 : information du public et de l'exploitant ; retiré- Sur l'amendement n° 46 de M. Bernard Hugo, rapporteur pour avis, relatif au même objet, son sous-amendement n° 119 ; adopté - Après l'art. 16 (p.1124) : réception tardive des amendements du Gouvernement par la commission et impossibilité pour cette dernière de se prononcer - Avant l'art. 17 (p. 1127) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Louis Minetti (meilleure définition des limites opposées à l'urbanisation intempestive en forêt) - (p. 1128, 1129) : s'oppose aux amendements de M. Louis Minetti, n°74 (création d'un emploi de sylviculteur par 250 hectares boisés ou à boiser), n° 75 (présentation au Parlement d'un plan pluriannuel de sauvegarde, de reconstitution et de mise en valeur des massifs forestiers établi en concertation avec toutes les parties concernées) et n° 76 (institution et fonctionnement d'un établissement public régional de sauvegarde, de reconstitution et de mise en valeur des massifs forestiers) - Art. 17 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 50 de M. Bernard Hugo, rapporteur pour avis (remplacer les mots « le cas échéant » par les mots « tant que de besoin ») - (p. 1130): s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Germain Authié (consultation de la collectivité territoriale en cas de déclassement d'espaces boisés) - Art. 18 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 92 de M. Germain Authié (élargissement des pouvoirs de l'autorité administrative à toutes les zones constituant des pare-feu) - (p. 1131) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendement n° 51 de M. Bernard Hugo, rapporteur pour avis (application des dispositions de cet article modifiant l'article L. 321-11 du code forestier à tous les propriétaires et aux titulaires du droit d'exploitation de fonds) et n° 59 de M. Philippe François (étendue du périmètre concerné par la mise en demeure) et s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Germain Authié (possible mise en demeure des propriétaires de réaliser une mise en valeur agricole ou pastorale des pare-feu existants après consultation des autorités compétentes sur le territoire concerné) - (p.1134) : son amendement n° 21: exonération d'imposition fiscale des fonds en nature de bois à la date de la mise en demeure prévue par le présent article ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 61 de M. Philippe François (institution d'une clause de sauvegarde en cas d'obligation de mise en valeur agricole et pastorale) - (p. 1135) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 62 de M. Philippe François (possibilité de déclassement lorsque la mise en valeur agricole ou pastorale d'un terrain se traduirait pour le propriétaire par un excédent de charges par rapport à ses recettes) - (p. 1136) : accepte l'amendement n° 106 de M. Philippe François (subvention en faveur du matériel d'irrigation) - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 118 de M. Pierre Laffitte et n° 120 de M. Louis Minetti - Art. 19 (p. 1138) : son amendement de suppression n° 22 : financement du débroussaillement exécuté d'office ; retiré - Après l'art. 19 (p. 1140) : s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Germain Authié (création dans les massifs forestiers d'organisations de forestiers-sapeurs investis d'une mission pastorale, de guet et d'intervention rapide) - Art. 21 (p. 1142) : son amendement n° 23 : dispositions relatives à l'ajournement et à l'astreinte en cas de condamnation à une peine contraventionnelle pour infraction à l'obligation de débroussaillement ; adopté- Art. 22 : son amendement n° 25 : cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements ; adopté - Art. 23 (p. 1143) : nombreux moyens du Gouvernement dans l'arsenal juridique par l'interdiction de séjour pour éliminer les incendiaires d'un territoire donné- Art. 24 : son amendement n° 26 : possibilité pour le tribunal d'ordonner l'insertion du jugement intégralement ou par extrait dans un ou plusieurs journaux aux frais du condamné en cas de condamnation prononcée en application des articles 435 et 437 du code pénal ; adopté - Après l'art. 24 (p.1145) : accepte l'amendement n° 115 du Gouvernement (conditions d'application du système de l'amende forfaitaire en matière forestière) - Art. 25 (p.1147) : son amendement n° 27 : suppression de la procédure spécifique aux départements d'outre-mer lors de la délimitation des zones soumises aux risques naturels particuliers ; adopté - Art. 26 (p. 1148) : son amendement rédactionnel n° 28 ; adopté - Art. 27 (p.1149) : sur l'amendement n° 56 de M. Bernard Hugo, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de cet article qui tend à la substitution du plan des surfaces submersibles par un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles), ses sous-amendements n° 29, n° 30 et n° 31 ; adoptés - Art. 29 : son amendement n° 32 : possibilité pour le représentant de l'Etat d'ordonner une modification du régime des débits réservés en cas de sécheresse sévère après consultation des exploitants ; adopté - Art. 30 (p. 1151) : s'oppose aux amendements n° 98 (obligation pour le représentant de l'Etat de mettre l'exploitant en demeure de satisfaire aux conditions imposées sur les ouvrages soumis à autorisation en cas d'inobservation) et n° 99 (obligation pour le représentant de l'Etat d'imposer le choix de l'une des trois procédures prévues par cet article lorsque l'exploitant n'aura pas obtempéré- à son injonction) de M. Germain Authié - Art. 31 (p. 1152): son i amendement rédactionnel n° 33 ; adopté - Art. 33 : son amendement n° 34 : détermination des catégories de canalisations de transport de produits chimiques par simple décret ; adopté - (p. 1153) : son amendement n° 36 : extension de la possibilité de communication de tout document utile en cas de contrôle de toutes les canalisations par les fonctionnaires et agents habilités à cet effet ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 37 ; adopté - Art. 34 : ses amendements n° 39 et n° 40 : extension des possibilités de contrôle pour les fonctionnaires ou agents habilités à cet effet ; adoptés - (p. 1154) : son amendement rédactionnel n° 38 : reprise dans le cadre du code rural des dispositions insérées dans le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ; adopté- Après l'art. 35 (p.1155) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 67 de M. Daniel Hoeffel (modification du régime juridique de la chasse dans les départements de l'Est) - Intitulé (p.1156) : son amendement n° 41: « Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » ; adopté.
- Projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés [n° 208 (86-87)] - Suite de la discussion - (17 juin 1987) - Art. 9 (p. 1948) : au nom du groupe RPR, se déclare opposé à l'amendement n° 56 de M. André Méric (prêt de consolidation bonifié et garanti par l'Etat de plein droit si son montant est inférieur à un million de francs) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1953) : souligne le dynamisme et l'efficacité des rapatriés pleinement intégrés à la communauté nationale - Hommage au travail de M. André Santini, secrétaire d'Etat - Importance de l'effort financier consenti en faveur des rapatriés - Prise en compte des rapatriés âgés- Amélioration du système de consolidation de l'endettement- Mesures en faveur des harkis et des Français musulmans - (p. 1954) : problème des enfants de harkis et de leur avenir- Souhaite que ce projet règle définitivement le contentieux relatif aux rapatriés.
- Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 307 (86-87)] - (8 juillet 1987) - Discussion générale (p. 3004) : contrairement à l'avis de M. Michel Darras, souligne l'opportunité de ce débat - Favorable à l'adoption de cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n ° 370 (86-87)] - (9 juillet 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3028) : nouvelle présentation retenue pour les mesures relatives aux plans Orsec - Plans particuliers d'intervention - Autorités compétentes pour diriger les opérations de secours - Compétences du ministre chargé de la sécurité civile - Responsabilités incombant au préfet maritime - Missions du directeur départemental des services d'incendie et de secours - Rôle des services d'incendie et de secours dans le domaine des secours d'urgence- Qualité d'élèves commissaires de police conférée à certains fonctionnaires - Etudes des dangers - Garanties financières pour les exploitants de certaines installations considérées comme dangereuses - (p. 3029) : suppression des dispositions relatives à l'aménagement du droit local de la chasse dans les départements d'Alsace-Moselle.
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux [n° 100 (87-88)] - (8 décembre 1987) - Rapporteur - Dis cussion générale (p. 5129) : projet de loi prévoyant de refondre le dispositif du décret du 30 septembre 1953 modifié afin de supprimer le recours à la procédure annuelle de fixation du coefficient d'augmentation des loyers commerciaux - Régime actuel comportant des aspects positifs et négatifs pour la propriété commerciale - Problème de la fixation libre des loyers ; réflexion engagée avec l'ensemble des intéressés - (p. 5130) : principe d'une fixation libre butant sur la part difficilement mesurable constituée par le plafonnement du loyer dans la valeur du fonds ainsi que sur la difficulté d'estimer la contribution des fonds à la retraite de l'occupant et la situation des propriétaires à l'égard du coefficient - Retour à la liberté semblant difficile et ne pouvant pas s'accompagner d'un régime transitoire - Projet de loi ne décidant pas en conséquence un tel retour et se limitant à simplifier le dispositif de plafonnement - Amendement visant à indexer le coefficient sur un double indice afin de mieux protéger les locataires - Amendement visant à faire présider la commission de conciliation par un magistrat ou un ancien magistrat - Proposition de renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la fixation des règles du fonctionnement de la commission - Institution d'une commission auprès de chaque tribunal de grande instance ne paraissant pas envisageable pour le moment - Sous le bénéfice des amendements proposés, se déclare favorable à l'adoption du projet - Art. 1 (p. 5132, 5133) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté ; son amendement n° 2 : nouvelles modalités de fixation du coefficient applicable aux loyers des baux venant à renouvellement ; rejeté ; son amendement rédactionnel n° 3 ; devenu sans objet ; son amendement n° 4 : fixation de la date d'entrée en vigueur du nouveau coefficient applicable aux loyers des baux venant à renouvellement ; devenu sans objet - S'oppose aux amendements de M. Michel Darras n° 9 (suppression de cet article relatif à la modification du coefficient applicable aux loyers des baux venant à renouvellement) et n° 10 (nouvelles modalités de fixation du coefficient applicable aux loyers des baux venant à renouvellement) - Art. 2 (p. 5135, 5136) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté ; ses amendements n° 6 rectifié: modification des règles de composition de la commission de consultation ; et n° 7 : fixation par décret en Conseil d'Etat des règles de composition de la commission de conciliation ; retirés - S'oppose à l'amendement n° 11 de M. Michel Darras (suppression de cet article relatif à la mise en place d'une commission de conciliation) - Art. 3 (p. 5137) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Michel Darras (suppression de cet article fixant la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition).
- Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre, délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice [n° 36 (87-88)] - (10 décembre 1987) - Question préalable (p. 5255) : se déclare opposé à la motion n° 2 de M. André Méric tendant à opposer la question préalable - Rôle du Parlement dans cette procédure - Audition de M. Christian Nucci par la commission ad hoc du Sénat - Favorable à la traduction de M. Christian Nucci devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice afin de vérifier l'exactitude des faits reprochés, tant par le tribunal de grande instance de Paris que par la Cour des comptes Rappelle la compétence exclusive de la Haute Cour de justice pour les crimes et délits commis par des membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions - (p. 5256) : présomption d'innocence de M. Christian Nucci - Souhaite que la lumière soit faite sur les faits en cause - Evoque les suites possibles données à cette affaire : non-lieu prononcé par la commission d'instruction ou traduction de M. Christian Nucci devant la Haute Cour de justice - Disculpation ou condamnation de ce dernier par la Haute Cour.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Art. 12 A (p. 5536) : se déclare opposé à l'amendement n° 53 de M. Maurice Blin, rapporteur général (taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie: fixation du taux maximum de cette taxe par décret en Conseil d'Etat).
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux - Deuxième lecture. [n° 205 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5963, 5964) : composition de la commission départementale de conciliation ; demande confirmation de l'engagement pris par le Gouvernement de confier la présidence de cette commission à un magistrat - Amendement adopté par l'Assemblée nationale soumettant au régime de la propriété commerciale les baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, et ce au jour du renouvellement des baux : juge inopportun l'octroi aux artistes du régime de la propriété commerciale ; aggravation de cette disposition par l'amendement déposé par le Gouvernement et mentionnant les baux en cours - (p. 5965) : présidence souhaitable de la commission départementale de conciliation par un magistrat.