LAUCOURNET (Robert), sénateur de la Haute-Vienne (S).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (JO Lois et décrets du 8 juin 1990); en démissionne le 6 novembre 1990 ( JO Lois et décrets du 7 novembre 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement (12 avril 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales (15 décembre 1990).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 160 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, visant à la mise en oeuvre du droit au logement [n° 205 (89-90)] (2 avril 1990) - Logement et habitat.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement [n° 240 (89-90)] (17 avril 1990) - Loge ment.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 253 (89-90)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à la mise en oeuvre du droit au logement [n° 257 (89-90)] (25 avril 1990) - Logement et habitat.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, à la suite d'une mission effectuée en Tchécoslovaquie, Pologne et Hongrie ainsi qu'à Moscou du 28 février au 14 mars 1990 pour étudier l'évolution économique de ces pays et leurs relations économiques, commerciales et financières avec la France [n° 285 (89-90)] (9 mai 1990) - Europe de l'Est.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 298 (89-90)] relatif au contrat de construction d'une maison individuelle [n° 480 (89-90)] (25 septembre 1990 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 août 1990) - Construction.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Logement - [n° 87 (90-91) tome 14] (21 novembre 1990).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 92 (90-91)], modifié par l'Assemblée nationale relatif au contrat de construction d'une maison individuelle [n°133 (90-91)] (6 décembre 1990) - Construction.
INTERVENTIONS
- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement [n° 160 (89-90)] - (3 avril 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 19) : projet de loi tendant à la mise en oeuvre du droit au logement - Débats à l'Assemblée nationale et au sein des commissions compétentes du Sénat- Amélioration globale de la qualité de l'habitat - (p. 20) : situation préoccupante des exclus du logement, des sans-logis et des mal-logés - Rapports Oheix, Bloch-Lainé et Geindre - Politique générale d'action en faveur des personnes défavorisées - Coordination des actions menées par l'Etat, les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les associations humanitaires en matière de logement social - Mise en place des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et création de fonds départementaux de solidarité pour le logement - Politique d'accroissement de l'offre de logements pour les personnes défavorisées: avantages fiscaux en faveur des logements locatifs sociaux, création du bail à réhabilitation, limitation du droit de préemption urbain - Modification des règles d'attribution de logements sociaux - Renforcement de la solvabilité des personnes défavorisées - (p. 21) : extension du champ d'application de l'aide personnalisée au logement, APL, et de l'allocation de logement à caractère social - Modifications apportées à ce projet de loi par l'Assemblée nationale : suppression des articles 11 relatifs à la procédure d'attribution de logements HLM et 14 apportant une limitation à l'exercice du droit de préemption par une collectivité territoriale - Propositions de la commission des affaires économiques.
Suite de la discussion - (4 avril 1990) - Rapporteur- Art. 1 er A ( affirmation du droit au logement ) (p. 46) : s'oppose aux amendements de M. José Balarello, rapporteur pour avis, n° 18 de suppression, et de M. Maurice Lombard, n° 40 (suppression de l'affirmation du principe général du droit au logement) et n° 41 (suppression de la référence à l'origine géographique) - Accepte l'amendement n° 92 de Mme Hélène Missoffe (affirmation du droit au logement pour toute famille) - Son amendement n° 99 : suppression des conditions restrictives de l'aide au logement ; adopté - (p. 47): s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Claude Huriet (cas des habitants de caravanes) - Son amendement n° 1 : condition de respect des devoirs inhérents à la vie en collectivité ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 56 de M. Claude Estier- (p. 48) : s'oppose aux amendements n° 72 de Mme Marie-Claude Beaudeau (interdiction de toute expulsion sans relogement) et n° 42 de M. Maurice Lombard (définition par décret en Conseil d'Etat de la notion de personne défavorisée) - Art. 1 er bis ( conditions d'accueil des gens du voyage ) (p. 53) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 55 de M. Pierre Louvot (scolarisation des enfants) - Art. 2 ( procédure d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ) (p. 55) : son amendement n° 4 : élaboration conjointe par l'Etat et le département ; réservé puis adopté (p. 64) - (p. 55, 56) : s'oppose aux amendements n° 58 de M. Claude Estier (élaboration conjointe par l'Etat, le département et les autres personnes morales concernées) et n° 75 de Mme Marie-Claude Beaudeau (élaboration. conjointe par le représentant de l'Etat dans le département et le conseil général) - Art. 3 ( partenaires concernés par le plan départemental ) (p. 56 à 59) : son amendement n° 5 : définition des catégories de bénéficiaires du plan ; organisation du circuit des demandes de logement par le plan ; publication du plan par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département ; adopté après modification par les sous-amendements identiques n° 53 de M. Pierre Louvot et n° 73 de Mme Marie-Claude Beaudeau, auxquels il s'oppose, et par le sous-amendement n° 98 de M. José Balarello, rapporteur pour avis, qu'il accepte- S'oppose à l'amendement n° 77 de Mme Marie-Claude Beaudeau (participation des associations de locataires et des organisations syndicales à l'élaboration du plan)- Après l'art. 3 (p. 60) : s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Claude Estier (en cas d'échec de la procédure contractuelle, fixation du plan départemental par le représentant de l'Etat) - Art. 2 (suite) (p. 62) : s'oppose aux amendements identiques n° 23 de M. José Balarello, rapporteur pour avis, et n° 60 de M. Claude Estier (suppression du plan régional prévu pour l'Ile-de-France) - Sur son amendement n° 4, s'oppose au sous-amendement n° 100 du Gouvernement- Art. 1 er (précédemment réservé p. 52) ( définition du plan départemental ) (p. 66) : son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Art. 4 ( conventions de mise en oeuvre du plan départemental ) : son amendement n° 6 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 80 de Mme Marie-Claude Beaudeau (accord préalable du conseil municipal pour l'application du plan dans une commune) - Après l'art. 4 (p. 67) : son amendement n° 7 : coordination des plans départementaux de l'Ile-de-France par un plan régional ; rejeté - S'oppose à l'amendement n° 62 de M. Claude Estier (fixation par décret des conditions de coordination des plans départementaux en Ile-de-France) - Art. 5 ( fonds départemental de solidarité pour le logement) (p. 68) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Maurice Lombard, n° 43 et n° 44, qu'il accepte- S'oppose à l'amendement n° 50 de M. Claude Huriet (accueil des gens du voyage) - Art. 6 ( financement du fonds départemental de solidarité pour le logement ) (p. 71 à 73) : ses amendements n° 9 et n° 10: financement paritaire du fonds par l'Etat et le département; et n° 11 de coordination ; adoptés - S'oppose aux amendements n° 81 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création d'une taxe assise sur le chiffre d'affaires des groupes du bâtiment et des travaux publics, des promoteurs immobiliers et des assurances), de M. José Balarello, rapporteur pour avis, n° 26 (fixation de la participation de chaque département par le conseil général) et n° 27 (suppression de la participation des personnes morales autres que l'Etat et le département) et n° 63 de M. Claude Estier (suppression du lien entre la participation du département au fonds de solidarité et le financement du revenu minimum d'insertion, RMI), auquel il se déclare personnellement favorable - Art. 7 ( décret d'application ) (p. 74): son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté - Art. 8 (exonérations conditionnelles de l'impôt sur le revenu) (p. 75) : s'oppose aux. amendements n° 64 de M. Claude Estier (extension du champ d'application de cet article à toutes les personnes disposant de faibles ressources) et n° 46 de M. Maurice Lombard (suppression de l'exonération fiscale en cas de sous-location) - Son amendement de coordination n° 13 ; adopté - Après l'art. 8 (p. 76) : s'oppose à l'amendement n° 82 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension des pouvoirs de réquisition de logements vacants des maires) - Art. 9 ( exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ) (p. 77) : son amendement n° 14 : extension de l'exonération aux logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 95 du Gouvernement - Art. 10 ( bail à réhabilitation ) - Art. L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 79) : son amendement rédactionnel n° 15 ; retiré - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 de M. Jean Chérioux (absence de droit au maintien dans les lieux à l'expiration du bail à réhabilitation ; exclusion de tout usage professionnel ou commercial des locaux) - (p. 80) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 83 (compensation des travaux exécutés par le preneur sur le plan du prix du loyer) et n° 84 (fixation de la durée minimale du bail à dix-huit ans) - Art. L. 252-2 (p. 81) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 39 de M. Jean Chérioux (caractère cessible du droit dont bénéficie le preneur) - Art. L. 252-4 (p. 82) : son amendement n° 16 : conditions et délais de sortie du bail à réhabilitation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 101 de M. José Balarello, rapporteur pour avis (obligation pour le preneur de restituer au bailleur l'immeuble libre de location et d'occupation), qu'il accepte-(p. 83) : s'oppose à l'amendement n° 85 de Mme Marie-Claude Beaudeau (absence de réévaluation du loyer à l'expiration du bail à réhabilitation) - Après l'art. 10 (p. 84) : sur les amendements de M. José Balarello, rapporteur pour avis, s'oppose au n° 30 (possibilité pour les organismes d'HLM d'agir comme mandataires d'un propriétaire privé) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 31 (remplacement, pour les organismes d'HLM, du commandement au locataire défaillant par une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception).
Suite de la discussion - (5 avril 1990) - Rapporteur - Art. 11 ( modalités d'attribution de logements HLM ) (p. 114) : souhaite parvenir à un accord entre le Sénat et le Gouvernement sur cet article - (p. 117) : son amendement n° 17 : rétablissement, avec certaines modifications, de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; rejeté - (p. 119): sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Claude Estier, n° 67 (désignation par le préfet des personnes prioritaires dans la limite de 30 % des logements) et n° 68 (action des communes en faveur du logement des personnes défavorisées en l'absence de protocole d'occupation du patrimoine social) ; n° 102 du Gouvernement (exercice du droit de désignation de personnes prioritaires par le préfet dans le cadre des réservations dont il bénéficie) et n° 105 de M. José Balarello (limitation à 5 % du nombre des logements des désignations effectuées par le préfet) - S'oppose à l'amendement n° 86 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réservation de 10 % des logements sociaux en faveur des plus démunis ; attribution de ces logements par le maire)- Art. 12 ( règles applicables aux logements appartenant à des sociétés d'économie mixte ) (p. 123) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 87 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Après l'art. 12 : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude-Beaudeau, n° 88 (suppression des surloyers dans les HLM) et n° 89 (suppression de la libre fixation par les organismes d'HLM des loyers des logements faisant l'objet d'une nouvelle location) - Art. 14 ( droit de préemption urbain) (p. 125) : en son nom personnel, se déclare favorable au rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale - (p. 127) : s'oppose aux amendements analogues n° 69 de M. Claude Estier et n° 103 du Gouvernement (limitation du droit de préemption urbain dans les communes comptant moins de 15 % de logements sociaux), et à l'amendement n° 90 de Mme Marie-Claude Beaudeau (limitation du droit de préemption urbain dans les communes comptant moins de 20 % de logements sociaux) - Art. 16 ( conventionnement des logements détenus par des sociétés d'économie mixte ) (p. 129) : accepte l'amendement n° 97 du Gouvernement (autorisation de la location de logements conventionnés à des associations ou à des organismes aux fins de sous-location à des personnes en difficulté, des jeunes ou des étudiants) - Art. 17 (élargissement du champ d'application de l'allocation de logement à caractère social) (p. 130) : son amendement de coordination n° 104 ; adopté - Après l'art. 19 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 70 de M. Claude Estier (extension de la tutelle à l'allocation de logement à caractère social) - Art. 19 ( modalités de paiement de l'allocation de logement ) (p. 131) : s'oppose à l'amendement n° 91 de Mme Marie-Claude Beaudeau (versement en tiers payant subordonné à une demande expresse de l'allocataire) - (p. 132) : accepte les amendements de M. José Balarello, rapporteur pour avis, n° 34, n° 35 et n° 36 (généralisation de la procédure du tiers payant pour les organismes d'HLM) - Après l'art. 19 : accepte l'amendement n° 71 de M. Claude Estier (délai de préavis du congé ramené à un mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, RMI).
Nouvelle lecture [n° 253 (89-90)] - (26 avril 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 561) : échec de la commission mixte paritaire, CMP, mais prise en compte par l'Assemblée nationale de certaines positions du Sénat - Texte de compromis même si les concessions sont encore insuffisantes - Se déclare favorable aux articles importants du projet de loi adoptés par l'Assemblée nationale, avec quelques modifications, qui n'en remettent pas l'esprit en cause- (p. 562) : préconise le rétablissement des dispositions de certains articles profondément modifiés par le Sénat en première lecture et remaniés par l'Assemblée nationale - Propose l'adoption des articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale qui constituent des ajouts intéressants - Se déclare opposé à l'adoption de deux articles nouveaux insérés par l'Assemblée nationale instituant un mécanisme de prise en compte automatique par le plan départemental des demandes de relogement des personnes expulsées et prévoyant une information des locataires en difficulté sur la faculté de saisir le fonds de solidarité - Propose l'adoption sans modification des nouvelles règles d'attribution de logements HLM et le rejet de l'article 13 bis relatif au droit de préemption - Rappelle que de nombreuses associations attendent avec impatience le résultat des délibérations du Parlement sur ce projet de loi - Art. 2 (procédure d'élaboration des plans départementaux) (p. 567) : son amendement n° 9 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture; adopté- (p. 568): s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 2, n° 3 et n° 4, relatifs aux conditions d'élaboration des plans départementaux, et n° 5 (conditions d'élaboration des plans-départementaux de l'Ile-de-France) - Art. 6 ( financement du fonds de solidarité ) (p. 569) : son amendement n° 10 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - (p. 570) : s'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Marie-Claude Beaudeau (participation financière du fonds de solidarité pour le logement assurée par les groupes du bâtiment et des travaux publics, ainsi que par les promoteurs immobiliers et les compagnies d'assurance) - Art. 13 bis ( exercice du droit de préemption ) (p. 572) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté - Art. 13 ter ( modalités d'attribution de logements d'HLM ) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 17 de M. Jean Simonin - Art. 19 (extension de la procédure du tiers payant) (p. 577) : ses amendements n° 12 et n° 18 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture relatives à l'autorisation pour les organismes d'HLM d'appliquer librement le système du tiers payant pour l'allocation logement et à l'extension de cette faculté aux sociétés d'économie mixte; adoptés - Art. 23 (prise en compte des demandes de relogement des personnes expulsées) (p. 579) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté - Art. 24 ( information du locataire sur la faculté de saisir le fonds de solidarité ) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 25 (accueil des gens du voyage) (p. 580) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté - Après l'art. 25 : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jacques Habert (rétablissement du maintien dans les lieux en faveur des locataires ou occupants de bonne foi handicapés et titulaires d'une pension d'invalidité).
- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90)] - (29 mai 1990)- Question préalable (p. 1085, 1086) : intervient contre la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Vulnérabilité de la Régie Renault malgré son redressement : endettement financier ; recul en termes de part du marché européen - Accord Renault-Volvo- Garantie des droits sociaux des salariés et des intérêts de l'Etat.
Suite de la discussion - (30 mai 1990) - Art. 1 er ( statut de la Régie Renault ) - Demande de clôture (p. 1122) : alinéas 1 et 2 de l'article 38 du règlement - Demande la clôture de la discussion sur cet article - (p. 1134): se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Roger Chinaud, rapporteur général (modalités d'échange des actions de la Régie Renault contre des actions de la nouvelle société anonyme)- (p. 1139): au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Art. 2 (par priorité) (statut et organes dirigeants de la société anonyme) - Demande de clôture (p. 1141) : demande la clôture de la discussion sur cet article - (p. 1145) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (suppression des dispositions dérogatoires aux lois sur les sociétés)- Art. 3 (par priorité) (ouverture du capital) - Demande de clô ture (p. 1149) : demande la clôture de la discussion sur cet article - Art. 5 (par priorité) ( actions et certificats d'investissement ) - Demande de clôture (p. 1153) : demande la clôture de la discussion sur cet article - (p. 1154) : demande la clôture des explications de vote sur l'amendement de suppression n° 6 de la commission - Art. 6 (abrogations)- Demande de clôture (p. 1167) : demande la clôture de la discussion sur cet article.
Nouvelle lecture [n° 392 (89-90)] - (25 juin 1990) - Discussion générale (p. 2070) : constate l'échec de la commission mixte paritaire, CMP - Reprise par l'Assemblée nationale du texte qu'elle avait voté en première lecture- Déplore l'absence d'esprit de compromis de la part du Sénat - Estime que ce texte donnera à Renault les moyens de son développement et lui permettra de mettre en oeuvre l'accord d'avenir conclu avec Volvo - Préservation des droits de l'Etat et des intérêts des salariés - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif au contrat de construction d'une maison individuelle [n° 298 (89-90)] - (10 octobre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2625) : protection des acquéreurs, des artisans et des sous-traitants - Préférence des Français pour la maison individuelle - (p. 2626) : pourcentage élevé de maisons individuelles mises en chantier- Importance de cette activité économique - Accroissement du nombre de contrats de construction - Evolution du droit depuis la loi de juillet 1971 en matière de construction : protection de l'acquéreur; insuffisance de cette protection au regard de l'illégalité de nombre de pratiques malhonnêtes- Imprécision des clauses contractuelles - Situation des artisans - Dégradation du marché de la maison individuelle- Exacerbation de la concurrence - Importance du nombre de faillites de constructeurs - Renforcement du régime juridique applicable aux contrats - Souscription d'une garantie de livraison à prix et délais convenus - Rôle du garant et du prêteur - Amendements de la commission destinés à accroître la protection de l'acquéreur, en particulier accentuation de la responsabilité du prêteur - Art. 1 er ( modifications du code de la construction et de l'habitation )- Art. L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ( champ d'application du contrat de construction avec fourniture de plan ) : ses amendements rédactionnels n° 1 et n° 2 ; adoptés - Ses amendements, n° 3 : impossibilité pour les constructeurs d'échapper à l'obligation de souscrire un contrat de construction de maison individuelle; et n° 4 : sens de la dénomination « constructeur » ; adoptés- Art. L. 231-2 ( clauses non écrites ) (p. 2637) : ses amendements, n° 5 : mention claire et précise des caractéristiques techniques relatives au raccordement aux réseaux ; n° 6 : charge pour le constructeur de décrire et de chiffrer les travaux dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution ; et n° 7 : assistance d'un professionnel agréé à la réception de l'ouvrage ; adoptés - (p. 2638) : son amendement n° 8 : obligation de faire figurer au contrat l'indication de l'obtention du permis de construire dont une copie y est annexée ; adopté - Après l'art. L. 231-2 : son amendement n° 9 : clauses réputées non écrites ; adopté - Art. L. 231-3 ( conclusion du contrat de construction avec fourniture de plan ) (p. 2639) : son amendement n° 10 : conditions suspensives ; adopté - (p. 2640) : ses amendements, n° 11, rédactionnel ; et n° 12 : faculté de rétractation du maître d'ouvrage ; adoptés - (p. 2641) : accepte l'amendement n° 34 de M. Henri Collette (cas des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier) - Art. L. 231-5 ( régime de la garantie de livraison ) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Jean-Luc Bécart (suppression de la franchise en cas de dépassement du prix convenu) - Son amendement n° 13 : situation du garant ; adopté - (p. 2642) : s'oppose à l'amendement n° 48 du Gouvernement (responsabilisation du garant) - Son amendement n° 14 : cessation de la garantie ; adopté - Art. L. 231-6 ( régime du contrat de construction avec fourniture de plan ) : ses amendements, n° 15, de coordination ; et n° 16 : information du garant ; adoptés- S'oppose à l'amendement n° 49 du Gouvernement (possibilité pour le garant d'exiger d'être informé par le constructeur des versements effectués) - Art. L. 231-7 ( dispositions diverses ) : son amendement de coordination n° 17 ; adopté - Après l'art. 1 er : son amendement n° 27 : octroi du caractère d'ordre public à la garantie de parfait achèvement pour tous les contrats de construction de maison individuelle ; adopté (par priorité) - Art. 1 er (suite) - Art. L. 231-7 ( suite ) : ses amendements, n° 18, de coordination, et n° 19 : impossibilité pour le maître d'ouvrage de dénoncer les vices apparents dans le mois qui suit la réception s'il s'y est fait assisté par un professionnel agréé ; adopté - (p. 2644) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 30 de M. Jean Simonin (suppression du dernier alinéa du texte proposé pour cet article relatif à la possibilité pour le maître d'ouvrage de dénoncer les vices apparents non signalés lors de la réception dans le délai d'un mois) et, sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 50 du Gouverne ment - Art. L. 231-9 ( obligations du prêteur ) (p. 2645) : son amendement n° 20 : émission de l'offre de prêt et responsabilité du prêteur ; adopté - (p. 2646) : sur son amendement n° 20, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 36 de M. Henri Collette - Art. L. 231-12 ( contrat de sous-traitance ) : ses amendements n° 21 : obligation pour le constructeur de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant; adopté ; et n° 22 : délai de paiement du sous-traitant ; devenu sans objet - (p. 2647) : s'oppose aux amendements n° 37 de M. Henri Collette (mention, dans le contrat de sous-traitance conclu par écrit des modalités et des délais de règlement contractuellement acceptés par les parties) et n° 39 de M. Louis Moinard (modalités de règlement du prix) - (p. 2648) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Louis Moinard (garanties en faveur du sous-traitant) - (p. 2549) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Henri Collette (jonction au contrat de la justification par le sous-traitant de l'assurance de sa responsabilité professionnelle et de son inscription au registre du commerce) - Art. L. 232-1 ( contrat de construction sans fourniture de plan ) : ses amendements n° 23 : restriction du contrat de louage d'ouvrages réglementés aux travaux de « gros oeuvre, de clos et de couvert » ; et n° 24, de coordination ; adoptés - (p. 2650) : son amendement n° 25 : mention sur le contrat de l'engagement pris par l'entrepreneur de fournir l'attestation de garantie au plus tard à la date d'ouverture du chantier ; adopté - Art. L. 232-2 ( régime du contrat de construction sans fourniture de plan ) : son amendement de coordination n° 26 ; adopté - Art. 2 ( modifications de références) : son amendement de coordination n° 28 ; adopté - Art. 4 ( sanctions pénales ) - Art. L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation : son amendement de coordination n° 29 ; adopté - Art. L. 241-9 (p. 2651) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Louis Moinard (peines et amendes prévues pur quiconque aura satisfait à toutes les énonciations exigées par l'article L. 231-12 nouveau dudit code).
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes [n° 22 (90-91)] - (24 octobre 1990) - Discussion générale (p. 3016, 3017) : difficulté de recrutement de personnels qualifiés dans la fonction publique territoriale- Problème posé par l'exigence d'une formation initiale avant la titularisation - Maintien des seuils démographiques- Recours au recrutement massif de contractuels en catégorie A - Demande l'extension des concours sur titres - Mission du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT - Centres départementaux de gestion : poids financier des décharges de fonctions et incidents de carrière.
Suite de la discussion - (30 octobre 1990) - Art. 16 ( délégation de signature du maire ) (p. 3104): son amendement n° 21, soutenu par M. Aubert Garcia : amélioration de la rédaction ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].
Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Art. 16 ( réduction du montant de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers ) (p. 3792) : son amendement n° 1-225, soutenu par M. Paul Loridant : application d'un abattement forfaitaire au taux de 5 % pour les revenus des locaux loués pour un usage autre que l'habitation principale ; devenu sans objet.
Deuxième partie :
Industrie et aménagement du territoire - III - Commerce et artisanat - (30 novembre 1990) (p. 4244) : mesures fiscales en faveur des petites entreprises - Troisième plan pour l'emploi - Loi relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - Augmentation des moyens d'action du commerce et de l'artisanat - Formation initiale et continue - Action en faveur du commerce et de l'artisanat en zones sensibles rurales et urbaines - Politique du commerce et de l'artisanat dans la ville ; appel à idées - Lutte contre la désertification des zones rurales- (p. 4245) : commission des affaires économiques et du plan Commerçants ambulants - « Dernier commerce »
Détournement de l'esprit de la loi Royer - Problème de la sous-traitance; secteur de la maison individuelle - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.
Education nationale, jeunesse et sports - (2 décembre 1990)- Examen des crédits - Après l'art. 87 (par priorité) (p. 4387) : se déclare opposé à l'amendement n° II-54 de M. Daniel Hoeffel (institution d'un prélèvement sur les sommes misées au jeu et exploitées par la société France Loto).
Services du Premier ministre - IV - Plan - (2 décembre 1990) (p. 4392) : Commissariat général du Plan - Evaluation des politiques publiques - (p. 4393) : avenir de la planification- Contrats de plan - Crise du Golfe persique - Europe de l'Est.
Equipement, logement, transports et mer - I - Urbanisme, logement et services communs - (8 décembre 1990) - Rapporteur pour avis (logement) (p. 4804) : législation en vigueur- Revenu minimum d'insertion, RMI - Extension des aides personnalisées au logement, APL - Réhabilitation des logements - Organismes d'habitations à loyer modéré, HLM- Livret A HLM.
- Projet de loi relatif au contrat de construction d'une maison individuelle - Deuxième lecture [n° 92 (90-91)] - (11 décembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4974) : accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat- Amélioration de la protection des acquéreurs - Droit de visite renforcé du chantier - Réduction du délai de contestation des vices cachés - Garantie de paiement des sous-traitants - Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales [n° 141 (90-91)] - (15 décembre 1990) (p. 5132): dynamique de la ville - Complémentarité entre les grandes surfaces et le petit commerce - (p. 5133) : lotissements commerciaux - Procédure partielle de répartition de la taxe professionnelle acquittée par les grandes surfaces - Urbanisme commercial- Investissements et endettement des collectivités territoriales - (p. 5134) : versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de maladie aux commerçants et artisans non-salariés non agricoles - Répartition de la taxe professionnelle acquittée par les grandes surfaces - Art. 3 ( entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives aux ensembles commerciaux ) (p. 5139) : se déclare opposé à l'amendement n° 43 de M. Etienne Dailly (exception apportée aux demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date de publication de la présente loi ; cas des zones d'aménagement concerté, ZAC) - (p. 5149) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. André Egu (protection des communes en zone rurale) - Son amendement n° 33 : affectation d'une part de la taxe professionnelle à un fonds départemental d'adaptation du commerce et de l'artisanat ruraux ; retiré - (p. 5152): son amendement n° 34 : modification du montant de la somme au-dessous duquel la péréquation n'est pas effectuée; retiré - (p. 5154) : sur l'amendement n° 10 de la commission (référence aux seuils visés par l'article 29 de la loi Royer), son sous-amendement n° 32 ; rejeté.