LAUCOURNET (Robert), sénateur de la Haute-Vienne (S).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires économiques.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989); puis réélu vice-président.
- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) jusqu'au 1 er octobre 1989.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique (11 mai 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) (24 mai 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (8 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales (2 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (8 juin 1989).
DÉPÔTS
- Proposition de loi, déposée avec M. Marc Boeuf, tendant à rendre licite la déclaration de volonté de mourir dans la dignité et à modifier l'article 63 du code pénal [n° 312 (88-89)] (18 mai 1989) - Euthanasie.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Loge ment - [n° 61 (89-90) tome 14] (21 novembre 1989).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 26 mai 1989) (p. 930) - Ministère : Logement - Rapport Bloch-Lainé sur le logement social - Logement.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales [n° 103 (88-89)] - (13 avril 1989) - Art. 2 (modification de la loi de 1978 sur l'information et la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit) (p. 222): se déclare opposé à l'amendement n° 16 de M. Jean Huchon, rapporteur (définition des opérations assimilées aux opérations de crédit).
- Projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique [n°244 (88-89)] - (26 avril 1989) - Discussion générale (p. 396, 397) : introduction dans le droit français des dispositions permettant la création de groupements européens d'intérêt économique, GEIE, plus satisfaisante que le recours aux OPA pour opérer des rapprochements internationaux d'entreprises et des fusions transnationales - Handicap des PME et PMI françaises dans le marché européen - Ouverture aux marchés publics communautaires - Rénovation du régime juridique des groupements d'intérêt économique, GIE, français - S'interroge sur la sauvegarde-des prérogatives des parlements nationaux eu égard à la prolifération des textes communautaires - Extension du champ des compétences des délégations parlementaires pour les communautés européennes - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi - Après l'art. 2 (p. 402) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Pierre Dumas, rapporteur (participation des membres des professions libérales aux GEIE, sans remise en cause de leur soumission à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires et aux règles professionnelles ou déontologiques qui s'appliquent à leur profession).
- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [n° 279 (88-89)] - (23 mai 1989) - Discussion générale (p. 843) : conception socialiste de la planification nationale - Bilan positif des contrats de plan Etat-régions, innovation de la loi de planification de 1982 - (p. 844) : caractère mixte par nature de l'économie française - Evolution vers une planification stratégique, expliquant la rareté des données chiffrées, de plus en plus aléatoires en raison de l'interdépendance économique - Approuve les engagements pris sur un rapport à mi-parcours soumis au Parlement à la session de printemps de 1991 et sur l'annexe au rapport économique et financier de chaque projet de loi de finances d'indications sur la cohérence du budget avec le Plan - Avenir de la planification : nécessaire concertation au sein de la CEE ; articulation entre les programmations établies au niveau des entreprises, des régions, de l'Etat et de l'Europe- Approuve les orientations introduites par la lettre rectificative du Gouvernement à l'Assemblée nationale : partage social ; maintien et développement des conquêtes du travail ; progression de la masse salariale ; économie mixte ; Europe sociale - (p. 845) : aménagement du territoire ; adaptation des collectivités territoriales à l'échéance de 1993 - Vote de ce projet de Plan par le groupe socialiste.
Suite de la discussion- (24 mai 1989) - Art. unique (approbation du Xe Plan) (p. 907) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1 de M. Bernard Barbier, rapporteur.
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n° 325 (88-89)] - (5 juin 1989) - Discussion générale (p. 1100) : déséquilibre des rapports locatifs dû à la loi Méhaignerie - Flambée des loyers dans l'agglomération parisienne - Modalités de détermination des loyers - Renouvellement des baux - Regrette qu'en 1986 les sénateurs se soient opposés à la proposition socialiste de créer des observatoires des loyers - Mesures mises en place depuis 1988 pour limiter les dérapages de la loi Méhaignerie - Déséquilibre du marché locatif mis en évidence dans un récent rapport sur l'évolution des loyers du parc locatif - (p. 1101) : nouvelle définition des rapports locatifs - Intervention du législateur dans la fixation des loyers - Reconnaissance par MM. Tibéri et Méhaignerie de la nécessité d'apporter des solutions adéquates au problème du logement dans les grandes agglomérations - Rééquilibrage des rapports entre bailleurs et locataires - Développement de l'offre locative- Bonne conjoncture du secteur du bâtiment - Droit au logement considéré comme un droit fondamental par le groupe socialiste - Souhaite que le Sénat adopte cette proposition de loi - Avant l'art. 1 er (p. 1108) : se déclare opposé à l'amendement n° 29 de M. Jean-Luc Bécart (abrogation de la loi Méhaignerie et remise en vigueur temporaire de la loi Quilliot) - Art. 1 er (reconnaissance du droit au logement comme droit fondamental) (p. 1110): sur l'amendement n° 1 de M. Luc Dejoie, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article ; présentation annuelle au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'évolution de la situation du logement), se déclare opposé au sous-amendement n° 101 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour concrétiser ce droit au logement) - Art. 3 (forme et contenu du contrat de location) (p. 1113): se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (suppression de l'alinéa relatif à l'état des installations de chauffage) - Art. 6 (obligations du bailleur) (p. 1115): se déclare opposé à l'amendement n° 32 de M. Jean-Luc Bécart (suppression de la possibilité de prévoir dans le contrat l'imputation sur les loyers à venir de travaux incombant au propriétaire et effectués par le locataire) - Art. 7 (obligations du locataire) (p. 1116): se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (suppression de la référence à la justification des charges) - Art. 8 (cession du contrat de location et sous-location) (p. 1119) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 4 de la commission et n° 103 de la commission saisie pour avis (suppression de la référence au prix du loyer par mètre carré sous-loué) - Art. 9 (durée du contrat de location) (p. 1122) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de la distinction établie entre la durée des baux consentis par les personnes physiques et celle des baux consentis par les personnes morales) - (p. 1123): opposition du groupe socialiste à l'adoption de cet article ainsi amendé.
Suite de la discussion - (6 juin 1989) - Art. 14 (conditions d'exercice du congé) (p. 1137) : se déclare opposé à l'amendement n° 108 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis ( distinction du délai de préavis selon qu'il émane d'un bailleur personne physique ou personne morale) - (p. 1140) : se déclare opposé à l'amendement n° 172 de M. Jean Guénier (suppression des dispositions relatives au régime du droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente) et favorable aux amendements du Gouvernement, n° 149 (régime du droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente), n° 150 et n° 151 de coordination - (p. 1141) : se déclare opposé à l'amendement n° 111 de la commission saisie pour avis (limitation aux contrats en cours de l'interdiction de non-renouvellement du bail lorsque le locataire est âgé ou dispose de faibles ressources, sauf à lui proposer son relogement) et favorable aux amendements du Gouvernement n° 152, n° 153 et n° 154 relatifs aux règles applicables au bailleur âgé qui donne congé à son locataire- Art. 15 (mise en place et missions des observatoires des loyers) (p. 1142) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de M. Luc Dejoie, rapporteur (substitution de la notion d'associations agréées à celle d'observatoires des loyers agréés ; suppression du cadre d'activité départementale de ces organismes) - Art. 16 (détermination des loyers) (p. 1145) : importance des articles 16 et 17 de la présente proposition pour l'évolution des loyers - Régime des loyers de droit commun - Fixation du loyer des locaux vacants ou faisant l'objet d'une première location - Dérapages constatés essentiellement pour les nouvelles locations - Art. 17 (fixation par décret du montant de l'évolution des loyers) (p. 1156) : disposition essentielle de cette proposition de loi instituant la possibilité pour le Gouvernement de déterminer par décret en Conseil d'Etat le montant maximum d'augmentation des loyers, qu'il s'agisse de nouvelles locations ou de renouvellement des baux - Disposition applicable dans les zones géographiques où existe une situation anormale du marché locatif - (p. 1159) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 16 de la commission- Art. 18 (règles applicables aux loyers de référence) (p. 1160) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de la commission (augmentation du pourcentage des références concernant les locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans) - Art. 22 (charges récupérables) (p. 1163): se déclare opposé à l'amendement n° 18 de la commission (allègement des modalités de justification des demandes de provisions) - Art. 23 (suspension provisoire des effets de la clause de résiliation de plein droit pour non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie) (p. 1165) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 21 de la commission (saisine de la juridiction par le locataire, à peine de forclusion) - Votera contre l'article 23 ainsi amendé - Art. 25 (sortie des locaux vacants du régime de la loi de 1948) (p. 1176) : se déclare opposé à l'amendement n° 22 de la commission (reprise des dispositions de la loi Méhaignerie ; sortie possible si les locaux répondent aux critères de confort et d'habitabilité fixés par décret) - Art. 26 (modification de l'article 31 de la loi Méhaignerie relatif au contrat de location des locaux classés en sous-catégorie II B ou II C du régime de la loi de 1948) (p. 1178) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 23 de la commission - Art. 29 (p. 1179): se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 130 de la commission saisie pour avis - Art. 35 (renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la rédaction définitive des dispositions maintenues de la loi Méhaignerie) (p. 1189): au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 28 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1191) : reconnaissance par les socialistes de certaines rigidités de la loi Quilliot et par la majorité sénatoriale de certaines insuffisances de la loi Méhaignerie- (p. 1192) : remise en cause de l'équilibre général de cette proposition de loi par la suppression de l'article 17 et la suppression partielle de l'article 16, dispositions essentielles pour mettre fin à la dérive de l'évolution des loyers et résoudre certaines situations anormales - Souhaite que la commission mixte paritaire permette le retour à un équilibre des relations entre bailleurs et locataires - Opposition des sénateurs socialistes à la proposition de loi ainsi amendée.
- Projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile [n° 299 (88-89)] - (15 juin 1989)- Discussion générale (p. 1584) : devenir du transport aérien français à l'intérieur du Marché unique européen - Nécessité de mettre rapidement en oeuvre les moyens permettant de répondre à la forte croissance de la demande et de réagir face à la concurrence - Intervention de l'Etat indispensable en matière de sécurité des passagers, des équipages et des riverains des aéroports - Accroissement considérable du trafic aérien international depuis 1982 - Evolution des liaisons internationales et intérieures - Rappelle les nombreux accidents graves ou les incidents en vol survenus ces dernières années - Attentats terroristes dans les aéroports - Renforcement des services de la Direction générale de l'aviation civile, DGAC : contrôle de la qualité de la maintenance ; amélioration de la clarté et de la rapidité de diffusion des informations à la suite d'accidents de transport aérien - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi - Art. 2 (sanctions pénales applicables en cas de mise en service ou de conduite d'aéronefs non conformes aux règles de sécurité) (p. 1590) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Henri de Raincourt, rapporteur (responsabilité de l'exploitant technique de l'aéronef, propriétaire ou non) - (p. 1591): se déclare opposé à l'amendement n° 21 de M. Ernest Cartigny (application de ces sanctions aux seules fautes sciemment commises).
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88-89)] - Suite de la discussion - (22 juin 1989) - Art. 2 (régime des autorisations préalables) (p. 1805) : soutient les amendements de M. Fernand Tardy, n° 274 (suppression de l'autorisation préalable pour les installations réalisées par des bénéficiaires de la dotation aux jeunes agriculteurs) et n° 275 (abaissement du seuil de superficie à partir duquel l'autorisation préalable est requise pour tout agrandissement ou réunion d'exploitations agricoles) - (p. 1808) : soutient l'amendement n° 276 de M. Fernand Tardy (suppression des dispositions modifiant le régime de l'autorisation applicable aux sociétés, coexploitations ou indivisions)- (p. 1809) : soutient l'amendement n° 277 de M. Fernand Tardy (abaissement du seuil au-delà duquel sont soumis à autorisation les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles résultant de démembrements ou de suppressions d'exploitations) - (p. 1813): soutient l'amendement n° 278 de M. Fernand Tardy (cession d'immeubles par les SAFER soumise au régime de la déclaration) - Art. 29 (par priorité) (création du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole, agro-alimentaire et vétérinaire) (p. 1816) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 2 de M. Albert Vecten, rapporteur pour avis et n° 304 de M. Michel Souplet - Se déclare favorable à l'amendement n° 241 du Gouvernement (répartition des compétences entre ce nouveau conseil et le Conseil national de l'enseignement agricole) - Après l'art. 2 (p. 1817): soutient l'amendement n° 279 de M. Fernand Tardy (composition des commissions départementales des structures agricoles) - Art. 5 (régime de la déclaration ou de la demande d'autorisation d'exploiter) (p. 1820): soutient l'amendement n° 280 de M. Fernand Tardy (demande d'autorisation adressée à l'autorité départementale sur le territoire de laquelle est situé le fonds de l'exploitation) - (p. 1821) : soutient l'amendement n° 281 de M. Fernand Tardy (publicité de la décision expresse d'autorisation ou de refus d'exploiter) - Après l'art. 5 (p. 1822) : soutient l'amendement n° 282 de M. Fernand Tardy (possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de mettre l'exploitant en demeure de fournir la déclaration préalable requise ; en cas d'absence de présentation de ladite déclaration dans un délai imparti, transmission du dossier au procureur de la République).
Suite de la discussion - (23 juin 1989) - Art. 12 (conditions de constitution d'une association foncière agricole autorisée) (p. 1846) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 106 de M. Jean Arthuis, rapporteur (renforcement des conditions de majorité pour la constitution desdites associations ; suppression du régime dérogatoire aux conditions de majorité en cas de présence de collectivités locales) - Art. 18 (missions des SAFER) (p. 1852) : soutient l'amendement n° 283 de M. Fernand Tardy (réorientation ou affectation de terres ou de bâtiments facilitées par les SAFER) - (p. 1853) : se déclare favorable à l'amendement n° 112 de la commission (possibilité pour les SAFER de participer, dans le cadre de conventions, à certaines opérations d'aménagement foncier rural ; cessions effectuées en vue de la réorientation des terres vers des usages non agricoles pouvant intervenir auprès de toute personne publique ou privée) et, sur cet amendement, se déclare opposé au sous-amendement n° 78 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis - (p. 1857) : soutient l'amendement n° 284 de M. Fernard Tardy (possibilité pour les SAFER d'apporter leur concours technique à toutes collectivités publiques territoriales pour la mise en oeuvre d'opérations foncières, et notamment des droits de préemption dont elles sont titulaires) - Art. 19 (exonérations fiscales limitées aux seules opérations des SAFER à caractère agricole ou assimilé) (p. 1858): soutient l'amendement n° 285 de M. Fernand Tardy (énumération des opérations exonérées) - Après l'art.19 (p. 1859): soutient l'amendement n° 286 de M. Fernand Tardy (représentation des conseils régionaux, généraux et municipaux au sein des conseils d'administration des SAFER) - Art. 20 (ressort territorial des SAFER) (p. 1860) : soutient l'amendement n° 287 de M. Fernand Tardy (ressort territorial d'une SAFER limité à la région) - (p. 1861) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 117 de M. Jean Arthuis, rapporteur - Art. 23 (apport d'immeubles ruraux à la SAFER et sous- location) (p. 1863, 1898) : sur l'amendement n° 119 de la commission (conditions d'application de ce système dérogatoire au statut des baux ruraux ; exonération fiscale des conventions conclues dans ce cadre), soutient le sous-amendement n° 288 de M. Fernand Tardy - Après l'art. 24 (p. 1899) : soutient l'amendement n° 290 de M. Fernand Tardy (conditions administratives et financières des opérations de second remembrement) - Après l'art. 26 (p. 1901) : soutient l'amendement n° 292 de M. Fernand Tardy (paiement différé des droits en cas de mutation à titre onéreux) - Après l'art. 25 (p. 1904) : soutient l'amendement n° 291 de M. Fernand Tardy (précédemment réservé p. 1900) (obligations du bailleur en cas de destruction d'un bâtiment essentiel à l'exploitation agricole) - Après l'art. 40 (p. 1912) : soutient les amendements de M. Fernand Tardy, n° 293 (modification des relations entre les conseils municipaux et les commissions syndicales permanentes des sections de communes) et n° 294 (conditions d'élection de la commission syndicale permanente des sections de communes).
Suite de la discussion - (24 juin 1989) - Art. 40 (détermination des taux des cotisations pendant la période transitoire) (p. 1937) : soutient l'amendement n° 297 de M. Fernand Tardy (suppression de la cotisation assise sur le revenu cadastral, au plus tard le 31 décembre 1995) - Art. 41 (avis du comité départemental des prestations sociales agricoles pour la répartition des cotisations vieillesse et familiales) (p. 1942): sur l'amendement rédactionnel n° 194 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis, soutient le sous-amendement n° 299 de M. Fernand Tardy.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives aux assurances [n° 234 (88-89)] - (10 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2477) : réalisation du grand marché financier européen - Impact économique du secteur de l'assurance- Réels atouts de l'assurance française malgré une certaine faiblesse structurelle - Principaux objectifs de ce projet de loi : transcription des directives européennes en droit interne ; renforcement de la protection des consommateurs ; transparence des opérations financières du secteur de l'assurance - Amélioration des conditions de concurrence ; suppression par les pouvoirs publics des distorsions fiscales et réglementaires préjudiciables aux entreprises françaises - Réforme de la fiscalité en matière d'assurance - Suppression de la taxe sur les contrats d'assurance vie - Problème de la taille des compagnies françaises d'assurance comparée à celle de leurs concurrentes britanniques et allemandes- (p. 2478) : accélération de la politique de restructuration, de rationalisation et de recherche de productivité - Possibilité pour les compagnies d'assurance de proposer des contrats d'assurance dommages en devises étrangères - Possibilité de pratiquer le démarchage financier - Création de la Commission de contrôle des assurances - Assouplissement des conditions d'exercice de la coassurance communautaire- Création des sociétés d'assurance mutuelle - Renforcement du dialogue entre assureurs et assurés, tant au sein du Conseil national de l'assurance qu'au sein du Comité consultatif de l'assurance - Renforcement de la protection des assurés - Obligation de fournir un devis avant toute souscription de contrats - Assurance de groupe - Transparence des comptes des entreprises d'assurance vie; problème du cantonnement des actifs - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi - Art. 1 er (opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurance de dommages) - Art. L. 351-4 du code des assurances (conditions d'exercice de la libre prestation de services pour les grands risques; définition des grands risques )(p. 2486) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Hubert Haenel, rapporteur (régularité des documents d'assurance contrôlée par le ministre de l'économie et la Commission de contrôle des assurances) - Art. 6 (dispositions relatives à l'assurance de protection juridique) - Art. L. 127-4 (procédure de règlement des désaccords) (p. 2495) : se déclare opposé à l'amendement n° 32 de la commission (recours direct au magistrat pour le choix de la tierce personne).
Suite de la discussion - (11 octobre 1989) - Art. 10 (obligations de l'assuré) (p. 2514): son amendement rédactionnel n° 152 ; retiré - (p. 2516) : ses amendements n° 153 : obligation de donner avis à l'assureur, dès connaissance dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur; et n° 154 : prolongation des délais de déclaration des sinistres d'un commun accord entre les parties contractantes; adoptés - Après l'art.10 (p. 2517) : son amendement n° 155 : suspension de garantie pour non paiement de la prime ; adopté - Art.11 (modifications du risque) (p. 2519) : sur l'amendement de coordination n° 50 de M. Hubert Haenel, son sous-amendement n° 156 ; adopté - Art. 12 (durée du contrat) (p. 2520) : son amendement n° 157 : droit pour l'assuré de résilier le contrat tous les ans en prévenant l'assureur au moins un mois avant la date d'échéance; devenu sans objet- (p. 2521) : ses amendements n° 158 : fixation du point de départ de la résiliation du contrat, du jour de l'expédition de la lettre ; adopté, et n° 159 : limitation du droit de résiliation de l'assureur ; rejeté - Art. 16 (contrats d'assurance de groupe) (p. 2523) : son amendement de suppression n° 160 ; retiré - (p. 2524) : son amendement n° 161 : définition des règles applicables à l'assurance de groupe; rejeté- Art. L. 140-3 du code des assurances (exclusion de l'adhérent) (p. 2525) : son amendement n° 162 : obligation pour l'organisme assureur de proposer le maintien des garanties aux conditions des contrats à souscription individuelle en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre partie ; devenu sans objet - Après l'art. L. 140-3 (p. 2526): son amendement n° 163 : absence d'effets sur le versement des prestations immédiates ou différées nées au profit des adhérents en cas de résiliation ou d'exclusion d'un contrat d'assurance de groupe ; rejeté - Art. L. 140-4 (information de l'adhérent et modification du contrat) : son amendement n° 164 : droits et obligations de l'adhérent susceptibles d'être modifiés en cours de garantie, précisés dans la notice ; retiré - Après l'art. L. 140-4 (p. 2527) : son amendement n° 165 : engagement de la responsabilité de l'assureur par tout acte du souscripteur; adopté - Art. 18 (Comité consultatif de l'assurance) (p. 2533) : sur l'amendement n° 102 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis (possibilité pour le Comité consultatif de se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres), son sous-amendement n° 166 ; rejeté - Après l'art. 21 (p. 2541) : son amendement n° 174 : instauration du principe d'un cantonnement des actifs en assurance-vie et de capitalisation ; retiré - Art. 23 (composition du conseil d'administration des sociétés d'assurance) (p. 2543) : son amendement n° 167 : participation obligatoire des salariés dans les conseils d'administration des sociétés d'assurance mutuelles ; devenu sans objet - (p. 2544) : son amendement n° 168 : suppression de toute condition de seuil de cotisation notamment pour l'élection au conseil d'administration des sociétés d'assurance mutuelles ; adopté - Art. 24 ( unions et autres formes de sociétés d'assurance mutuelles) - Avant l'art. L. 322-26-3 du code des assurances: son amendement n° 169 : participation sans condition des sociétaires de mutuelles aux assemblées générales ; adopté - Art. 25 (Commission de contrôle des assurances) - Art. L. 310-17 (pouvoirs de mise en garde et d'injonction) (p. 2551) : son amendement n° 170 : extension de la possibilité pour la Commission d'adresser des mises en garde ou des injonctions à des entreprises d'assurance en raison d'anomalies relevées en matière de contrat d'assurance ; retiré - Art. L. 310-18 (sanctions disciplinaires et pécuniaires) (p. 2552) : son amendement n° 171 : insertion du transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats dans la graduation des sanctions prévues ; rejeté - Après l'art. 32 (p. 2560) : son amendement n° 172 : extension du dispositif de l'article L. 511-1 du code des assurances aux personnes qui, même en dehors d'un mandat formel, exécutent certains actes pour le compte des organismes assureurs ; rejeté - Art. 33 (garantie financière de l'activité des courtiers) : son amendement n° 173 : extension de l'obligation de justifier d'une garantie financière aux agents généraux ; retiré- (p. 2563) : émet les plus vives réserves du groupe socialiste sur le sous-amendement de M. Jean Chérioux qui tend à la création d'un fonds de garantie des courtiers - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2567) : nombreux amendements socialistes retenus par les commissions et adoptés par le Sénat - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social [n° 370 (88-89)]- (26 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2772) : mesures retenues dans le plan pour l'emploi présenté au conseil des ministres le 13 septembre 1989: réduction des droits de mutation sur les fonds de commerce ; prorogation de la mesure « premier emploi » ; abaissement des cotisations moyennes d'accident du travail en contrepartie du déplafonnement ; simplification du paiement des charges sociales pour les salariés des particuliers - Caractère pragmatique du texte en projet - (p. 2773) : commerces en zone rurale : prorogation et redéploiement du fonds d'aménagement du réseau de distribution des carburants afin de s'opposer à la disparition des pompes à essence des communes en zone rurale ; mesures destinées à favoriser les commerçants ambulants ; défense du dernier commerce dans les villages - Priorité à la garantie des règles d'équilibre du marché ; franchise ; crédit-bail; baux commerciaux - Dispositions destinées à faciliter l'action des chefs d'entreprise - Amélioration de la protection sociale du chef d'entreprise et de son conjoint ; réouverture de la possibilité de racheter des cotisations de retraite antérieures au changement de régime de 1973 - Urbanisation commerciale; conséquences de l'implantation de grandes surfaces ou de supermarchés ; souhaite la manifestation de la solidarité intercommunale par la péréquation de la taxe professionnelle - Assurance maladie - (p. 2774) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste - Art. 1 er (franchise : obligation d'information précontractuelle du partenaire commercial) (p. 2778) : souhaite le retrait de l'amendement rédactionnel n° 12 de M. Louis Moinard, rapporteur - Art. 4 (élargissement de l'affectation du produit de la taxe sur les grandes surfaces) (p. 2781) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (avis des organismes consulaires et des organisations professionnelles sur les opérations mentionnées par cet article) ; sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 39 de M. René Ballayer, rapporteur pour avis (définition de la notion de zone sensible par décret en Conseil d'Etat) - Art. 7 (résiliation du bail commercial) (p. 2787) : sur l'amendement n° 6 du Gouvernement (application des dispositions de cet article aux baux en cours), son sous-amendement n° 63 ; adopté - Art. 16 (allègement des obligations comptables: possibilité de n'enregistrer les comptes qu'à la clôture de l'exercice pour les commerçants dont le chiffre d'affaires n'excède pas un montant fixé par décret) (p. 2798) : se déclare favorable à l'adoption de cet article - Son amendement n° 41 : seuil de chiffre d'affaires: création d'un régime unifié pour l'ensemble des entreprises relevant du régime du réel simplifié ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 66 du Gouvernement - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2800) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - (30 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2832) : fait état de sa participation à la commission Bloch-Lainé chargée par le Gouvernement des problèmes d'habitat - Importance des crédits à la consommation dans le processus de surendettement des ménages - Dénonce les méthodes critiquables de certains promoteurs immobiliers - Difficultés pour les organismes d'HLM d'apprécier l'endettement réel de leurs emprunteurs - Enjeu de la prévention et importance des procédures amiables - Approbation par les sénateurs socialistes de ce texte courageux et novateur - Avant l'art. 1 er (p. 2835) : demande la réserve de l'amendement n° 57 de M. Claude Estier (insertion d'une division additionnelle intitulée : « Section I - De la prévention du surendettement des particuliers ») - (p. 2836) : soutient l'amendement n° 71 de M. Claude Estier (insertion d'une division additionnelle intitulée : « Section 2 - De la procédure de règlement judiciaire de surendettement »).
Suite de la discussion - (31 octobre 1989) - Art. 3 (moyens d'information de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2871) : sur l'amendement n° 29 de M. Jean Simonin, rapporteur (déclaration patrimoniale imposée au débiteur ; élargissement des moyens d'information de la commission; enquêtes sociales), soutient le sous-amendement n° 75 de M. Claude Estier (impossibilité pour le plan conventionnel de remettre en cause les engagements souscrits auprès d'autres instances de conciliation) - Après l'art. 3 (p. 2873) : soutient l'amendement n° 76 rectifié de M. Claude Estier (modalités d'exécution du plan).
Suite de la discussion - (13 novembre 1989) - Après l'art. 6 (p. 3179) : soutient l'amendement n° 77 de M. Claude Estier (transmission du plan conventionnel de redressement pour homologation au juge d'instance) - Art. 7 (pouvoirs du juge dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire) (p. 3197) : soutient l'amendement n° 78 de M. Claude Estier (le juge d'instance prononce s'il y a lieu, lorsqu'il est saisi en application des articles 1 er à 6, la suspension pour une durée de deux mois renouvelable une fois) - (p. 3201): soutient l'amendement n° 79 de M. Claude Estier (prise en compte par le juge de la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur) - (p. 3203) : soutient l'amendement n° 80 de M. Claude Estier (possibilité pour le juge d'instance de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant dû aux établissements de crédit en cas de vente forcée du logement principal du débiteur grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition) - Avant l'art. 8 (p. 3213): sur l'amendement n° 44 de la commission (exclusion du bénéfice des dispositions du présent titre des débiteurs de mauvaise foi qui auraient pu tromper la vigilance du juge ou de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers), soutient le sous-amendement n° 117 de M. Claude Estier - Art. 9 (offre de crédit permanent) (p. 3221): sur l'amendement n° 49 de M. Jean Simonin, rapporteur (fixation par l'offre de crédit permanent des conditions de remboursement des sommes restant dues dans des limites compatibles avec les ressources et les charges de l'emprunteur, déterminées à la date de souscription du contrat), soutient le sous-amendement n° 59 de M. Claude Estier- Art. 10 (dispositions complémentaires relatives à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier) (p. 3228) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 61, n° 62 et n° 63 relatifs à l'interdiction pour le prêteur de priver l'emprunteur de son délai de réflexion en lui faisant signer immédiatement son acceptation lorsqu'il lui offre le prêt - (p. 3229) : soutient les amendements de coordination n° 65, n° 66 et n° 67 de M. Claude Estier - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3239) : relève plusieurs innovations positives de ce projet comme le règlement amiable ou l'instauration d'un fichier national - Persistance de nombreuses incohérences en raison de l'obstination de la commission et du rejet de nombreux amendements socialistes - Ne s'explique pas les demandes de priorité du rapporteur qui ont occulté le débat - Abstention du groupe socialiste sur ce texte.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].
Deuxième partie :
Industrie et aménagement du territoire - IV - Tourisme - (26 novembre 1989) - Examen des crédits - Etat B (p. 3889) : excellents résultats du secteur du tourisme depuis 1988 et efficacité de la politique du ministère du tourisme - Se déclare opposé à l'amendement n° 11-12 de M. Pierre Croze, rapporteur spécial (suppression des crédits affectés au tourisme dans le projet de budget de l'industrie et de l'aménagement du territoire).
Equipement, logement, transports et mer - I - Urbanisme, logement et services communs - (26 novembre 1989) - Rapporteur pour avis (logement) (p. 3897): avis favorable de la commission des affaires économiques sur le projet de budget du logement - Accroissement important de l'effort de l'Etat en faveur du logement ; affirmation d'un véritable droit au logement - Projet de budget marqué par une priorité en faveur du logement social - Développement des aides à la personne - (p. 3898) : aide personnalisée au logement, APL - Importance du programme des prêts locatifs aidés, PLA, pour 1990 - Politique d'accession sociale à la propriété - Création d'un fonds de concours affecté au financement de l'amélioration du logement social - Situation financière des organismes d'HLM ; s'interroge sur l'éventualité d'une mesure de placement obligatoire d'une partie de leur trésorerie sur le livret A - Signature par les pouvoirs publics d'un accord cadre avec le mouvement HLM - Conséquences défavorables sur le financement du logement social de la stagnation de la collecte du livret A - Propos du Président de la République relatifs à la priorité donnée à la politique du logement.
- Projet de loi relatif à l'utilisation de détecteurs de métaux- Deuxième lecture [n° 77 (89-90)] - (11 décembre 1989)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4765) : extension du champ d'application de la loi du 5 janvier 1988 relative à la protection du patrimoine monumental - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.
- Projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - Deuxième lecture [n° 91 (89-90)] - (11 décembre 1989) - Art. 10 ter (cas de non-paiement de la prime) (p. 4773) : son amendement n° 31 : rétablissement de cet article adopté en première lecture par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale ; rejeté- Art. 23 (composition du conseil d'administration des sociétés d'assurance mutuelle) (p. 4779, 4780) : son amendement n° 32: modalités de la participation obligatoire des salariés au conseil d'administration ; retiré au profit de l'amendement sur le même objet n° 24 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis - Art. 25 (commission de contrôle des assurances) (p. 4782) : son amendement n° 33 : composition de la commission de contrôle des assurances ; retiré au profit de l'amendement identique n° 15 de la commission - Art. 33 (dispositions relatives aux courtiers et aux sociétés de cour tage d'assurance) (p. 4786, 4787) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 30 de M. Xavier de Villepin (référence à une liste professionnelle des courtiers et sociétés de courtage) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4791) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.