LAUCOURNET (Robert), sénateur de la Haute-Vienne (S)- Vice-président du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (27 mai 1982) (p. 2341).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (4 novembre 1982) (p. 5112).
DÉPÔTS
Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi [ n° 193 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [ n° 240 (81-82)] (2 avril 1982)- Baux.
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Logement [ n° 97, tome XIV (82-83)] (22 novembre 1982).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
N° 39 (29 juillet 1981) (p. 1230) à M. le ministre de l'économie : construction (nécessité de réformer l'assurance construction) - Retirée le 10 juin 1982 (p. 2697) ; n° 131 (10 juin 1982) (p. 2698) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement : urbanisme (mesures à prendre pour pallier les difficultés du secteur du bâtiment et des travaux publics) - Discutée le 25 juin 1982 (débat commun) (p. 3173 et suivantes).
INTERVENTIONS
En qualité de président de séance - Annonce le décès de M. Paul Béchard, ancien sénateur (28 avril 1982) (p. 1452).
- Rappel au règlement. - (9 juin 1982) - (p. 2651) : en réponse au rappel au règlement de M. Robert Schwint, s'engage à saisir la conférence des présidents du problème de la création de commissions spéciales sur les projets de loi relatifs aux droits des travailleurs.
- Fin de mission d'un sénateur - (17 juin 1982) - (p. 2880) : fin de la mission de M. Franck Sérusclat auprès du ministre de la santé.
- Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. - Deuxième lecture [ n° 371 (81-82)] - (23 juin 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3039) : donne acte aux groupes socialiste et communiste de leur abstention.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [ n° 494 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Art. 3 (p. 4507) : donne acte aux groupes socialiste et communiste de leur vote hostile sur l'amendement n° 9 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (applicabilité du système proportionnel à correctif majoritaire pour les communes de plus de 10.000 habitants) - Art. 2 ( suite ) : donne acte aux groupes socialiste et communiste de leur vote hostile sur l'amendement n° 8 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (seuil d'applicabilité de cette réforme de 10.000 habitants).
- Rapport de M. Louis Virapoullé, au nom de la commission des lois, sur les pétitions n° 4681 de M. Legros et d'un certain nombre de conseillers généraux du département de la Réunion et n° 4682 de M. Maurice et d'un certain nombre de conseillers généraux de la Martinique [ n° 15 (82-83)]- (14 octobre 1982) - (p. 4558) : caractère interne du débat portant sur des pétitions adressées au Président du Sénat : absence de participation du Gouvernement - (p. 4560) : propos tenus par le rapporteur et courtoisie de tradition au Sénat.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'inscription des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales - Nouvelle lecture [ n° 54 (82-83) ] - (20 octobre 1982) - Art. 7 (p. 4686) : donne acte aux groupes socialiste et communiste de leur vote défavorable sur l'amendement n° 13 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (inscription en dehors des périodes de révision des Français établis hors de France ayant fait l'objet d'une radiation sur les listes électorales) - Art. 9 : donne acte aux groupes socialiste et communiste de leur vote défavorable sur l'amendement n° 14 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (nombre de membres du conseil municipal et retour au projet de loi initial) - Art. 10 (p. 4687) : donne acte aux groupes communiste et socialiste de leur vote défavorable sur l'amendement n° 15 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (nombre maximum des adjoints par commune) - Art. 12 C (p. 4688) : donne acte aux groupes communiste et socialiste de leur vote défavorable sur l'amendement n° 17 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (suppression de cet article relatif aux inéligibilités et aux incompatibilités).
- Hommage à une délégation de la République helvétique- (21 octobre 1982) - (p. 4720).
- Hommage à une délégation de la chambre des représentants de Chypre (26 octobre 1982) (p. 4776).
- Ouverture de la session extraordinaire (21 décembre 1982) - (p. 7158) : décret de convocation et ordre du jour de la session.
En qualité de sénateur - Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [n° 150 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 janvier 1982) - Art. 4 (p. 141) : opposition du groupe socialiste à cet article modifié par le Sénat et relatif aux interventions économiques des communes.
Suite de la discussion - (14 janvier 1982) - Art. 18 bis (p. 176) : soutient l'amendement n° II-55 de M. René Regnault (président du conseil général et mise à disposition des services extérieurs de l'Etat) - Art. 18 septies (p. 181) : soutient l'amendement n° II-56 de M. René Regnault (collectivités locales et possibilité de création d'une agence technique départementale).
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [ n° 193 (81-82)] - (20 avril 1982) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1176) : projet de loi relatif à l'habitat - Depuis un quart de siècle, souci des pouvoirs publics de résoudre les problèmes quantitatifs du logement - Urgence d'aborder aujourd'hui les problèmes qualitatifs - Etablissement de nouveaux modes de relations entre les propriétaires et les locataires - Audition par la commission des affaires économiques de responsables d'associations de bailleurs et de locataires, d'opérateurs du secteur du logement social ou privé- Querelles politiques et mauvaise interprétation des médias - Contexte économique et juridique du texte examiné dans le rapport de la commission des affaires économiques saisie pour avis - Priorité donnée aux travaux d'amélioration des logements, créateurs de confort et d'emplois - Catégories de population bénéficiaires des dispositions de la loi- Accords de modération de loyer signés entre les associations de bailleurs et de locataires - Projet de loi fixant l'évolution des loyers - Problème de l'industrie du bâtiment et de la création d'emplois - (p. 1177) : titre V du projet : mise aux normes des logements ; établissement du nouveau contrat de location ; aides à l'habitat et aménagement corrélatif des relations entre propriétaires et locataires - Rapport pour avis examinant successivement les secteurs de logements locatifs régis par la loi du 1 er septembre 1948, le secteur des HLM, le secteur libre - Commission des clauses abusives de la loi Scrivener de 1978 - Commissions départementales de conciliation de 1979 - Reconnaissance du principe des accords collectifs de location souhaitée par la commission Delmon - Projet de loi officialisant des pratiques et des règles existantes - Analyse comparée des législations étrangères - Majorité des législations européennes allant dans le sens d'une protection accrue des locataires - Collaboration entre la commission des lois et la commission des affaires économiques - Avis de la commission des affaires économiques favorable à l'adoption du projet de loi sous réserve du vote de certains amendements.
Suite de la discussion - (21 avril 1982) - Rapporteur pour avis - Art. 2 (p. 1232) : sur l'amendement n° 3 de M. Paul Pillet, rapporteur (application des dispositions de la présente loi aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur), son sous-amendement n° 110 : exclusion du champ d'application de la loi des garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur ; rejeté - (p. 1235) : s'oppose à titre personnel à l'amendement n° 370 de M. Jacques Thyraud (exclusion des communes rurales du champ d'application de la loi) - (p. 1236) : son amendement n° 111 : exclusion du champ d'application de la loi des locations à caractère saisonnier et des locaux de plaisance ; adopté - Art. 3 (p. 1245) : sur l'amendement n° 9 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelles modalités de rédaction et de conditions d'établissement du contrat de location), son sous-amendement n° 112 : délivrance à chaque partie d'un exemplaire du contrat de location ; adopté - (p. 1246) : sur le même amendement, ses sous-amendements n° 113 : possibilité pour chaque partie de demander l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions de l'article ; retiré ; n° 114: à la demande d'une partie, communication obligatoire pour l'autre partie, préalablement à la signature du projet de contrat ; rejeté ; n° 115 : précision dans le contrat de sa durée, ainsi que de la date à partir de laquelle le bailleur aura la possibilité de résilier le contrat ; rejeté; n° 116: suppression du deuxième alinéa de l'amendement n° 9, relatif à la remise de la copie de la dernière quittance du locataire précédent; rejeté; n° 117 : liste des annexes obligatoires au contrat de location ; rejeté ; n° 118 : possibilité pour les deux parties de se prévaloir de la violation des dispositions du présent article ; rejeté ; et n° 119 : jonction au contrat dès qu'ils sont établis de l'état des lieux fait lors de l'entrée du locataire, et de celui établi lors du départ du précédent locataire ; retiré - (p. 1249) : propositions respectives des deux commissions et accords intervenus - Contrat de location, seul document définissant les droits et devoirs du locataire et du bailleur - Art. 4 (p. 1251) : sur l'amendement n° 10 de M. Paul Pillet, rapporteur (possibilité de choix entre la durée de six ans et la durée de trois ans pour la fixation de la durée du contrat de location), son sous-amendement n° 120: fixation d'une durée minimale de trois ans du contrat de location et modalités d'exercice du droit de résiliation ; rejeté- Apparition d'une notion de durée minimale - Durée de six ans avec droit de reprise à la fin du bail pour vendre, pour les personnes morales ; pour les personnes physiques, deux cas de figure : contrat de six ans ou plus avec droit de reprise chaque année pour habiter et pour vendre, chaque année après trois ans ; si le contrat est de trois ans, pas de droit de reprise en cours de' contrat, possibilité pour le propriétaire de retrouver le libre usage de son bien au bout de trois ans.
Suite de la discussion - (22 avril 1982) - Rapporteur pour avis - Art. 5 (p. 1278) : son amendement n° 121 : congé du locataire à tout moment ; résiliation du contrat au cours de la première année pour raisons familiales, professionnelles, de santé ou pour l'inexécution par le bailleur de ses obligations; devenu sans objet - Art. 6 (p. 1280) : sur l'amendement n° 14 de M. Paul Pillet, rapporteur (renouvellement du contrat de location pour trois ans et cas de non renouvellement du bail), son sous-amendement n° 122 : durée minimale du contrat initial de trois ans ; adopté- Art. 6 bis (p. 1284) : sur l'amendement n° 15 de M. Paul Pillet, rapporteur (modalités de résiliation du contrat de location par le bailleur), ses sous-amendements n° 123 : contrat initial de six ans et possibilité de résiliation par le bailleur personne physique au terme annuel pour habiter lui-même le logement ; adopté ; n° 124 : occupation du logement par le bénéficiaire du droit de reprise pour une durée d'un an ; rejeté ; n° 125 : droit de reprise pour le propriétaire à partir de la troisième année de location ; retiré ; et n° 126 : introduction du droit de résiliation dans le contrat de location par les ayants-droit du bailleur ; rejeté - Art. 6 ter (p. 1291) : sur l'amendement n° 16 de M. Paul Pillet, rapporteur (modalités de résiliation du contrat pour vente du logement par le bailleur), son sous-amendement n° 128 : notification par le bailleur en cas de vente de sa décision de résilier le contrat ; rejeté - Art. 6 quater (p. 1297) : sur l'amendement n° 17 de M. Paul Pillet, rapporteur (notification du congé au locataire et offre de vente), ses sous-amendements n° 129 : modalités du congé envers le locataire ; rejeté ; et n° 131 : prorogation du délai de préavis et du contrat de location à la demande du locataire jusqu'à la signature de la promesse de vente ; adopté - Après l'art. 6 quater (p. 1300) : son amendement n° 165 : maintien dans les lieux des personnes âgées de plus de 75 ans et détermination des modalités d'application dans une loi ultérieure ; relogement des personnes de plus de 70 ans dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant du SMIC; retiré - Art. 8 (p. 1307) : son amendement n° 132 : modalités de notification du congé et délai de préavis lors du congé ; devenu sans objet - Son amendement n° 133, de rectification d'une erreur matérielle ; retiré - (p. 1308) : sur l'amendement n° 21 de M. Paul Pillet, rapporteur (modalités de notification du congé et délai de préavis lors du congé), son sous-amendement n° 135 : prorogation du contrat de location pour une durée déterminée et non renouvelable ; adopté - (p. 1309) : sur le paiement par le locataire du loyer et des charges pendant la période de préavis, ses amendements n° 136 et n° 137 ; adoptés - Art. 9 (p. 1311) : sur l'amendement n° 23 de M. Paul Pillet, rapporteur (obligation de paiement par le locataire du loyer et des charges récupérables ; paiement mensuel de droit lorsque le locataire en a fait la demande), son sous-amendement n° 138 : suppression des dispositions de cet amendement sur le paiement mensuel de droit lorsque le locataire en a fait la demande ; retiré - (p. 1312) : sur l'amendement n° 26 de M. Paul Pillet, rapporteur (prise en charge par le locataire de l'entretien courant du logement, des menues réparations et de l'ensemble des réparations locatives définies par décret en conseil d'Etat), son sous-amendement n° 139 : prise en charge par le locataire de l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat ; adopté - Art. 10 (p. 1314) : ses amendements n° 140 : obligation pour le bailleur de délivrer au locataire le logement et les équipements en bon état ; adopté ; et n° 141 : après mise en demeure, possibilité pour le locataire de demander au juge l'autorisation d'effectuer des réparations urgentes ; rejeté- Art. 11 (p. 1316) : son amendement n° 142 : distinction entre le loyer, le droit de bail et les autres charges ; paiement mensuel du loyer et des charges de droit ; possibilité pour le bailleur de réclamer le versement du dépôt de garantie ; délivrance d'une quittance ou d'un reçu de la part du bailleur ; non pris en considération - Art. 12 (p. 1321) : sur l'amendement n° 35 de M. Paul Pillet, rapporteur (établissement d'un état des lieux dès l'entrée en jouissance du preneur), ses sous-amendements n° 143 : établissement d'un état des lieux contradictoirement par les parties dans la forme arrêtée d'un commun accord ; retiré ; et n° 144 : établissement d'un état des lieux par huissier de justice à défaut de remise des clefs et huit jours après la mise en demeure ; adopté - Sur ce même amendement n° 35, ses sous-amendements n° 145 : établissement d'un état des lieux par huissier de justice ou expert agréé par les tribunaux ; retiré ; n° 146 : état des lieux et prise en compte des éléments de chauffage; adopté ; et n° 148 : paiement des frais par les deux parties pour l'état des lieux ; retiré.
- Attentat de la rue Marbeuf - (22 avril 1982) - (p. 1310) : utilisation politique de l'attentat de la rue Marbeuf.
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [ n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (27 avril 1982) - Rapporteur pour avis - Art. 13 (p. 1363) : sur l'amendement n° 36 de M. Paul Pillet, rapporteur (absence de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable d'avance par trimestre et exigible par le bailleur en cas de paiement mensuel du loyer), son sous-amendement n° 149 : absence de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; adopté - Son amendement n° 150 : possibilité pour les deux parties de substituer au versement du dépôt de garantie un cautionnement, le locataire pouvant à tout moment remplacer ce cautionnement par un dépôt de garantie ; retiré - Son amendement n° 152 : application de l'obligation de restitution du dépôt de garantie après promulgation d'une loi déchargeant le propriétaire de toute obligation dont il peut être tenu du fait du locataire ; rejeté- (p. 1366) : s'oppose aux amendements n° 38 de M. Paul Pillet, rapporteur (interdiction de réviser le dépôt de garantie en cours de contrat de location, et actualisation par le bailleur, lors du renouvellement du contrat, en proportion du prix du loyer) et n° 303 de M. Stéphane Bonduel, soutenu par M. René Touzet (interdiction de réviser le dépôt de garantie en cours de contrat de location ; révision possible lors du renouvellement du contrat de location) - (p. 1367) : son amendement n° 153 : production d'intérêts par le dépôt de garantie au profit du locataire ; devenu sans objet - Art. 14 (p. 1369) : problème de la rémunération des gardiens d'immeubles du secteur social- Récupération possible de la rémunération des gardiens d'immeubles dans le secteur privé et non autorisée dans le secteur public - Risque de disparition des gardiens d'immeubles chargés du nettoyage des parties communes et conséquences néfastes pour l'entretien du patrimoine- Nécessité de résoudre rapidement les problèmes de la fixation des loyers, de la liste des charges récupérables et de leur récupération - Art. 14 bis (p. 1370) : sur l'amendement n° 40 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif aux charges locatives et à la justification des charges récupérables), son sous-amendement n° 158 : possibilité pour le locataire de se faire accompagner par une personne de son choix pour consulter les pièces justificatives relatives aux charges récupérables ; rejeté - Art. 16 (p. 1373) : sur l'amendement n° 42 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la clause de résiliation de plein droit du contrat de location), ses sous-amendements n° 163 : possibilité de renouvellement une fois, du délai de paiement accordé par le juge pour défaut de paiement du loyer ; rejeté ; et n° 161 : possibilité pour le juge d'accorder des délais de paiement dans le cadre d'une action en résiliation du contrat fondée sur le non-paiement du loyer; rejeté- Souhait de la commission des affaires économiques, que le juge des référés puisse accorder des délais aux locataires en cas de non paiement du loyer - Délai limité à un an- (p. 1374) : possibilité de renouveler une fois le délai accordé - Maintien du principe selon lequel le juge ne peut pas suspendre le paiement des loyers - Art. 18 (p. 1379) : son amendement n° 167 : exonération de la responsabilité du bailleur de son fait personnel, ou du fait des personnes dont il doit répondre, ou des choses dont il a la garde ; devenu sans objet - (p. 1381) : son amendement n° 168 : responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des éléments communs de la chose louée, en dehors de la présomption établie par l'article 1734 du code civil ; retiré - Son amendement n° 169 : réparation du préjudice subi par le locataire en cas de modification par le bailleur, des lieux loués ou des prestations prévues ; rejeté - (p. 1382) : son amendement n° 170 : possibilité d'une diminution du loyer lorsque les réparations durent plus de quarante jours ; retiré - Art. 19 (p. 1384) : son amendement n° 173 : suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à la conclusion d'accords entre plusieurs bailleurs et plusieurs associations de locataires pour l'ensemble du patrimoine immobilier du ou des bailleurs ; retiré - Sur l'amendement n° 47 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article définissant le régime juridique des accords conclus entre bailleur et locataires d'un immeuble), ses sous-amendements n° 174 : accord liant le bailleur et l'ensemble des locataires dès lors que les associations signataires groupant la majorité de ces locataires ont adhéré par écrit; rejeté; et n° 175 : préalablement à la signature d'un accord, information pour chacune des parties de l'existence éventuelle d'accords sur le même objet, conclus sur le plan départemental ou national ; rejeté- Art. 20 (p. 1395) : son amendement n° 176 : limitation de la reconnaissance comme interlocuteurs des associations déclarées, regroupant au moins dix pour cent des locataires ; devenu sans objet - Art. 21 (p. 1397)-: son amendement n° 177 : représentation d'une association de locataires limitée à 10 % du nombre de logements locatifs du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments ; notification annuelle par les associations de la liste de leurs délégués ; devenu sans objet - Art. 22 (p. 1399) : son amendement n° 178 : consultation à chacune de leurs demandes des représentants statutaires des associations; devenu sans objet - (p. 1401): son amendement n° 180 : mise à la disposition des bailleurs et des associations de locataires du panneau d'affichage pour leurs communications concernant les problèmes du logement et de l'habitat ; devenu sans objet - Art. 23 (p. 1403) : sur l'amendement n° 52 de M. Paul Pillet, rapporteur (participation des représentants statutaires d'associations de locataires aux assemblées générales de copropriétaires dans les immeubles en copropriété ; information de ces derniers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception), son sous-amendement n° 181 : information des représentants statutaires par voie d'affichage et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; adopté- Art. 24 (p. 1404) : demande la réserve de l'article 24 jusqu'après l'article 25.
Suite de la discussion - (28 avril 1982) - Rapporteur pour avis - Art. 25 (p. 1429) : son amendement n° 184 : création dans chaque département d'une commission départementale du logement ; devenu sans objet - Son amendement n° 186 : transformation de la commission départementale du logement en une juridiction paritaire présidée par un juge ; retiré - Art. 26 (p. 1435) : son amendement n° 187 : mission de la commission nationale des rapports locatifs et promotion de l'amélioration des rapports entre bailleurs ou gestionnaires et locataires ; adopté - Son amendement n° 188 : commission nationale des rapports locatifs et propositions de modification de la liste des charges récupérables ; adopté - Son amendement n° 189 : composition de la commission nationale des rapports locatifs : représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de gestionnaires et de locataires : adopté - Art. 27 (p. 1437) : son amendement n° 190 : extension de la représentativité au plan national aux organisations membres de la commission permanente pour l'étude des charges locatives et des rapports entre propriétaires, gestionnaires et usagers, commission Delmon, et aux organisations reconnues telles par arrêté interministériel après avis de la commission nationale des rapports locatifs ; devenu sans objet - Après l'art. 27 (p. 1438) : son amendement n° 195 : accords collectifs de location concernant l'ensemble du patrimoine d'un ou de plusieurs bailleurs; retiré - Art. 28 (p. 1439) : sur l'amendement n° 57 de M. Paul Pillet, rapporteur (accords collectifs au niveau national ou départemental et délimitation du champ d'application), son sous-amendement n° 196 : applicabilité de l'accord à l'ensemble des logements des bailleurs adhérents d'une organisation signataire ; inapplicabilité de l'accord si un mois après la signature la majorité des associations représentatives s'y oppose par écrit ; rejeté- Art. 28 ter (p. 1464) : son amendement n° 200 : dépôt obligatoire d'un exemplaire des accords collectifs auprès de la commission départementale du logement et de la commission nationale des rapports locatifs ; consultation possible pour les représentants des organisations de bailleurs, de gestionnaires ou de locataires ; adopté - Art. 29 (p. 1466): son amendement n° 202 : objet des accords collectifs et respect de l'équilibre économique et juridique du contrat de location ; énumération des matières sur lesquelles les accords peuvent porter ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 58 de M. Paul Pillet, rapporteur - Art. 29 bis (p. 1469) : son amendement n° 203: accords locaux et détermination des modalités selon lesquelles un éventuel accord départemental ou national s'appliquera aux deux parties ; applicabilité des accords collectifs conclus antérieurement à la publication de cette loi lorsqu'ils ne sont pas contraires à l'objet défini à l'article 29 ; rejeté- Art. 33 (p. 1474) : sur l'amendement n° 67 de M. Paul Pillet, rapporteur (conclusion d'un accord de modération des loyers entre des. associations de bailleurs et de locataires), son sous-amendement n° 207 : accord de modération et dispositions de l'article 32 sur l'adhésion des gestionnaires aux accords locatifs ; adopté.
Suite de la discussion - (29 avril 1982) - Rapporteur pour avis - Art. 34 (p. 1493) : son amendement n° 208 : non-application du taux maximum d'évolution des loyers aux locaux non loués depuis un an ; devenu sans objet- (p. 1495) : son amendement n° 209 : détermination de la nature des travaux pouvant entraîner une majoration de loyers ; retiré - Art. 34 (suite) et art. additionnel (p. 1520) : son amendement n° 210 : possibilité pour les accords de modération des loyers de comporter des dispositions particulières en cas de travaux d'économie d'énergie ; retiré - Son amendement rédactionnel n° 211 ; adopté - Son amendement n° 212 : impossibilité pour les accords de modération des loyers d'entraîner un dépassement des loyers plafonds prévus dans les prêts du Crédit foncier de France; adopté - (p. 1521): s'oppose à l'amendement n° 308 de M. François Collet (possibilité pour les accords de modération des loyers de déroger aux règles de plafonnement des loyers des logements ayant bénéficié d'un financement du Crédit foncier de France) - Art. 34 bis (p. 1522) : à propos de l'amendement n° 307 de M. François Collet (accord de modération conclu dans le secteur des organismes d'habitations à loyer modéré, HLM : fixation de l'évolution du prix de base des loyers pour chaque année et possibilité de dérogation aux règles de plafonnement), intervient sur le problème des sociétés conventionnées- Art. 35 (p. 1523): son amendement n° 213 : procédure d'extension des accords de modération subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations représentatives des bailleurs d'un secteur ou des locataires ; retiré - Art. 36 (p. 1525) : son amendement n° 214: précision sur les conditions d'intervention du pouvoir réglementaire à défaut d'accord de modération ; retiré- Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 403 de M. François Autain, secrétaire d'Etat (augmentation de un à deux. ans du délai de vacance des locaux entraînant leur exclusion du champ d'application de la loi) - Son amendement n° 215 : précisions relatives à la date de publication du décret ; retiré - (p. 1526) : à propos de l'amendement n° 72 de M. Paul Pillet, rapporteur (précision sur les conditions d'intervention du pouvoir réglementaire à défaut d'accord conclu dans un secteur locatif), s'interroge sur la régularité d'une référence à la variation de l'indice national des prix à la consommation - Art. 38 (p. 1529) : sur l'amendement n° 76 de M. Paul Pillet, rapporteur (1° rédactionnel ; 2° précision sur l'indice pris en compte en cas d'absence de mention au contrat), son sous-amendement n° 218 : assouplissement de la disposition relative à la date annuelle de révision du loyer; adopté - Art. 40 (p. 1530, 1532) : sur l'amendement n° 77 de M. Paul Pillet, rapporteur (modification de cet article relatif à la signature de contrats d'amélioration entre l'Etat et les propriétaires), son sous-amendement n° 219, soutenu par M. Fernand Lefort : information du locataire préalable à la décision d'entreprendre les travaux ; adopté - Après l'art. 40 (p. 1533) : sur l'amendement n° 387 de M. Roger Quilliot, ministre (possibilité de signature, entre l'Etat et les bailleurs, de contrats de garantie d'économie d'énergie), son sous-amendement n° 405 : fixation par décret des modalités de calcul de la majoration de loyer pouvant être appliquées dans le cas de contrat de garantie d'économie d'énergie ; adopté - Après l'art. 41 (p. 1535) : son amendement n° 226 : absence de lien de subordination entre la signature de contrats d'amélioration et l'octroi d'aides à l'amélioration de l'habitat; adopté - Expérience du conventionnement - Art. 42 : sur l'amendement n° 79 de M. Paul Pillet, rapporteur (mentions complémentaires portées sur la fiche de renseignements remise au tiers lors de la conclusion d'un contrat de location), son sous-amendement n° 227 : indication de la durée du contrat de location sur la fiche de renseignements ; adopté - (p. 1536) : son amendement rédactionnel n° 228 ; devenu sans objet - Art. 44 (p. 1537) : son amendement n° 230 : référence à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; retiré - Art. 50 (p. 1544) : son amendement n° 231 : précision en ce qui concerne les conditions de validité des contrats en cours ; distinction entre les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée ; retiré - Art. 55 (p. 1547) : son amendement de coordination n° 240 ; devenu sans objet - Art. 57 (p. 1549) : sur l'amendement rédactionnel n° 101 de M. Paul Pillet, rapporteur, son sous-amendement rédactionnel n° 244 ; rejeté - Motion d'ordre (p. 1550) : problèmes posés par l'ordre du jour du Sénat en ce qui concerne la discussion des articles réservés et les explications de vote sur l'ensemble du projet.
- Question au Gouvernement : relance de l'accession à la propriété - (29 avril 1982) - (p. 1514) : mesures prises en faveur du logement locatif - Relance nécessaire du secteur de l'accession à la propriété - Difficultés de l'industrie du logement.
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [ n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (30 avril 1982) - Rapporteur pour avis- (p. 1578) : décision de la conférence des présidents et date du vote sur l'ensemble du projet - Voyage du Président de la République en Limousin la semaine suivante - Art. 1 (suite) (p. 1582) : son amendement n° 109, précédemment. réservé : principe du droit à l'habitat et énumération des moyens : secteur locatif public et privé, accession à la propriété, amélioration de l'habitat ; réaffirmation du droit de propriété ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1583) : intervient ici à titre personnel: inquiétudes suscitées par les dispositions initiales du projet et améliorations apportées par l'Assemblée nationale - Collaboration entre les deux commissions du Sénat - (p. 1584) : réforme partiellement vidée de son contenu par les amendements votés par la majorité sénatoriale : exemple de l'exclusion de la majorité du territoire du champ d'application de la loi ; durée minimale des baux ; accords de location et accords de modération des loyers - Espoir d'une plus grande pondération du Sénat au cours des lectures ultérieures.
Deuxième lecture [ n° 329 (81-82)] - (25 mai 1982)- Discussion générale (p. 2207) : texte d'une grande ambition - Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et suppression des dispositions les plus discutées- Nombreuses modifications apportées par le Sénat au texte transmis et profond changement de l'esprit du texte - Prise en compte en seconde lecture par l'Assemblée nationale de nombreuses modifications apportées par le Sénat - Nécessité de trouver des points de conciliation sur les désaccords restant entre les deux assemblées - Points de divergence relatifs aux exceptions concernant la durée minimum des contrats de location ; concernant le champ d'application des accords collectifs de location ; et relatifs au problème des logements vacants - (p. 2208) : importance de ce projet et élaboration d'un texte admissible par toutes les parties- Art. 2 (p. 2209) : s'oppose, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 1 de M. Paul Pillet, rapporteur (exclusion du champ d'application de la loi des immeubles soumis au statut de la copropriété et comprenant uniquement des logements acquis en vue de la retraite) - Art. 4 bis (p. 2212) : se déclare favorable, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 78 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat (possibilité de conclure un contrat de location pour une durée inférieure à l'une ou l'autre de celles prévues à l'article précédent lorsque la durée fixée par les parties se justifie par la réinsertion ou le retour en France ou selon le cas en métropole) - Art. 5 (p. 2213) : se déclare opposé, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 7 de M. Paul Pillet, rapporteur (exclusion des raisons financières des motifs de résiliation du contrat de location par le locataire) - Art. 6 (p. 2214) : se déclare favorable, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 8 de M. Paul Pillet, rapporteur (rétablissement de la disposition relative à la fixation du loyer applicable aux contrats renouvelés précédemment adoptée par le Sénat en première lecture) - Art. 11 (p. 2219) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Paul Pillet, rapporteur (délivrance par le bailleur d'une quittance ou d'un reçu à la demande du locataire) ; sur cet amendement, son sous-amendement n° 68 : remise gratuite sous réserve des droits de quittance d'une quittance à la demande du locataire ; adopté - Art. 12 (p. 2220) : se déclare opposé, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 16 de M. Paul Pillet, rapporteur (frais d'établissement de l'état des lieux supportés dans tous les cas par moitié par les deux parties) - Art. 16 (p. 2223) : sur l'amendement n° 19 de M. Paul Pillet, rapporteur (reprise de la rédaction de cet article adopté par le Sénat en première lecture relatif à la clause de résiliation de plein droit du contrat de location), ses sous-amendements n° 69 : substitution aux mots « et de ses accessoires » des mots « ou des charges dûment justifiées ou pour non-versement de dépôt de garantie » ; adopté ; n° 70 : possibilité de renouvellement une fois du délai de paiement .accordé par le juge pour défaut de paiement du loyer ; rejeté ; n° 71 : possibilité pour le juge d'accorder des délais de paiement dans le cadre d'une action de résiliation du contrat fondée sur le non-paiement du loyer ou des charges dûment justifié ; rejeté ; rédactionnel n° 72 ; adopté ; et n° 73 : suppression de la limitation à un an du délai de paiement accordé par le juge pour une même dette ; rejeté - Art. 19 (p. 2225) : sur l'amendement n° 22 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article définissant les conditions et le régime juridique des accords collectifs de location) , ses sous-amendements n° 62 : accord conclu pour un bâtiment d'habitation ou un ensemble de bâtiments d'habitation liant chaque bailleur signataire; adopté; et n° 61 : application des clauses de cet accord aux nouveaux locataires ; adopté - (p. 2226) : se déclare opposé au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 22 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article définissant les conditions et le régime juridique des accords collectifs de location)- Art. 20 (p. 2227) : sur l'amendement n° 23 de M. Paul Pillet, rapporteur (limitation du champ d'application de cet article à un bâtiment d'habitation ou à un ensemble de bâtiments d'habitation comportant au moins vingt logements locatifs et fixation d'un seuil de représentativité de 20 % de locataires des associations pour bénéficier de la qualité d'interlocuteur par les bailleurs et les gestionnaires), son sous-amendement n° 75 : fixation à 10 % de locataires du seuil de représentativité des associations pour obtenir la qualité d'interlocuteur par les bailleurs et les gestionnaires ; rejeté - Art. 21 (p. 2228) : son amendement n° 63 : information des bailleurs, gestionnaires et syndics de copropriété par les associations de locataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'identité de leurs représentants statutaires et limitation à cinq du nombre de représentants par association et à 10 % du nombre de logements locatifs du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments dans les grands ensembles immobiliers ; rejeté - Art. 22 (p. 2229) : sur l'amendement n° 25 de M. Paul Pillet, rapporteur (consultation trimestrielle des représentants statutaires des associations à leur demande), son sous-amendement n° 76 : consultation au moins une fois par trimestre des représentants statutaires des associations à leur demande ; rejeté - (p. 2230) : son amendement n° 64 : réservation du panneau d'affichage mis à la disposition des associations de locataires dans chaque bâtiment pour leurs communications concernant les problèmes du logement et de l'habitat ; rejeté - Art. 24 (p. 2240) : se déclare opposé, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 28 de M. Paul Pillet, rapporteur (soumission pour avis à la commission départementale des rapports locatifs, préalablement à son exécution, de tout congé donné à un représentant statutaire d'association de locataires visé à l'article 20 pendant la durée de son mandat et les six mois qui suivent, à l'exception du congé donné dans les conditions des articles 6 bis, 6 ter et 6 quater). Art. 28 (p. 2242) : se déclare opposé à l'amendement n° 32 de M. Paul Pillet, rapporteur (négociation d'accords collectifs de location dans le cadre d'un secteur locatif)- Son amendement n° 65 : négociation d'accords collectifs de location dans le cadre d'un ou plusieurs secteurs locatifs au sein de la commission nationale des rapports locatifs ou de chaque commission départementale des rapports locatifs et conclusion pour un même secteur locatif entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et locataires ; adopté- Son amendement n° 66 : précisions relatives au secteur locatif et fixation de la liste, par décret en Conseil d'Etat, des logements appartenant à des bailleurs personnes morales à vocation sociale ; adopté - Art. 35 (p. 2245) : son amendement n° 67 : procédure d'extension des accords de modération-subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations représentatives des bailleurs d'un secteur ou de la majorité des organisations représentatives de locataires ; devenu sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2256) : disparition de l'agitation manifestée à propos de ce texte - Avis favorable du Gouvernement sur plus de la moitié des amendements présentés par le Sénat - Nombreux points d'accord avec l'Assemblée nationale- Espoir d'aboutir à un accord lors de la commission mixte paritaire (CMP) - Abstention du groupe socialiste sur le texte issu des travaux du Sénat.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 378 (81-82)] - (10 juin 1982) - Discussion générale (p. 2687) : en son nom et au nom du groupe socialiste, rend hommage au ministre de l'urbanisme et du logement- Parfait fonctionnement du bicaméralisme - Hommage rendu à M. le Président Léon Jozeau-Marigné et à M. le Président Raymond Forni pour les travaux de la commission mixte paritaire (CMP) - Esprit de négociation et de conciliation entre les deux rapporteurs de la CMP, MM. Jean-Marie Bocquet et Paul Pillet - Satisfait du texte de la CMP en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques - Satisfaction analogue du groupe socialiste - Loi améliorant les relations entre les bailleurs et les locataires - Respect souhaitable par les propriétaires et les locataires des nouvelles obligations et des nouveaux droits institués par le Parlement.
- Question au Gouvernement: problèmes posés par le blocage des loyers - (24 juin 1982) - (p. 3105) : blocage des prix, des revenus et des loyers et problèmes en matière d'habitat - Accords de modération des loyers signés par l'union des HLM et la fédération des sociétés d'économie mixte ; report souhaitable des échéances des emprunts pour les organismes d'HLM ; concertation souhaitable.
- Questions orales avec débat jointes : bâtiment et travaux publics - (25 juin 1982) - (p. 3176) : dégradation de l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics entre 1974 et 1980 - Efforts de l'actuel Gouvernement pour tenter de redresser cette situation - Inquiétude des professionnels -. Chute du nombre des mises en chantier de logements - Augmentation du chômage technique- Augmentation des dotations budgétaires pour la construction et l'amélioration de l'habitat dans le budget de 1982 - Nouveaux prêts conventionnés - Rappel des diverses actions dans le domaine de l'aide aux entreprises- Persistance de nombreuses préoccupations : perspectives du développement du secteur « libre » et du secteur « aidé », relance de l'activité des entreprises de travaux publics, fonds de grands travaux, risque de suspension de la clause de révision des prix pour les marchés publics et privés des entreprises - Partage l'inquiétude des professionnels- (p. 3177) : mauvais accueil réservé au ministre lors du récent congrès de la fédération du bâtiment - Attitude polémique des professionnels - Renouvelle sa confiance à M. Roger Quilliot pour sortir le secteur du bâtiment de la crise.
- Projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains [ n° 431 (81-82)] - (21 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3718) : situation de la province - Modification des conditions de perception du versement transport ; abaissement du seuil ; taux de ce versement - Amélioration de la fréquentation des transports en commun - Coût de l'énergie - Usage de la voiture particulière - Contribution des collectivités locales- Décentralisation et extension des responsabilités des élus locaux ; exemple de Limoges - Vote favorable du groupe socialiste - Art. 1 (p. 3725) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Michel Chauty, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'instauration du versement transport pour les villes de plus de 30 000 habitants) - Se déclare opposé à tous les amendements de la commission portant sur ce texte.
- Projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux [ n° 469 (81-82)] - (21 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3737) : intervention au nom du groupe socialiste - Relance de l'investissement public et privé - Maîtrise des mécanismes économiques et lutte contre le chômage - Taxe sur les produits pétroliers - Transports publics et circulation urbaine - Economies d'énergie dans l'habitat - Transports collectifs - Rocades urbaines et déviations - Souci de rigueur financière et appel à l'épargne - Assiette de la taxe spécifique sur les produits pétroliers - Composition et mode de fonctionnement du conseil d'administration du fonds spécial de grands travaux - Rôle du Parlement - Soutien total du groupe socialiste à ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Art. 14 (p. 5757) : intervient sur l'amendement n° 43 de M. Pierre Lacour (suppression des dispositions de cet article relatives au taux normal du droit de consommation pour les différents groupes de tabac définis à l'article 575 du code général des impôts).
Deuxième partie :
Commerce et artisanat - (6 décembre 1982) - (p. 6378) : dynamisme de ce secteur et contribution à la lutte contre le chômage ; création d'emplois - Crédits de ce budget- Prime à la création d'emplois - Formation professionnelle dans le secteur commercial - Mise en place des délégations régionales du commerce et de l'artisanat - Mesures fiscales : comptabilité super simplifiée ; crédit d'impôt sur les frais d'adhésion aux centres de gestion agréés - Dispositif annoncé des douze mesures pour l'artisanat : enveloppe des prêts spéciaux ; loi relative au statut des conjoints d'artisans et de commerçants - Lutte contre le travail clandestin- Futur projet de loi portant réforme de la distribution; petits commerces et grandes surfaces ; zones rurales - Cas de certains artisans empêchés d'exercer leur profession par leur état de santé ; rôle actuel de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; bienveillance nécessaire; absence d'indemnités journalières et de pension d'invalidité - Soutien nécessaire à l'artisanat et au commerce dans les zones rurales en voie de désertification ; cas du Limousin - Soutien du groupe socialiste à l'action du Gouvernement.
Urbanisme et logement - (10 décembre 1982) - Rapporteur pour avis (logement) - (p. 6612) : incidence de la situation économique depuis le vote de la loi de finances pour 1982 - Maintien à un taux élevé de l'effort de construction mais insuffisante couverture des besoins ; mutations nécessaires : nécessité de privilégier la construction locative au coeur des villes traditionnelles, les économies d'énergie, l'amélioration et la rénovation de l'habitat - (p. 6613) : coût du logement pour le budget national - Difficultés d'accès à la propriété - Problèmes du logement locatif - Propositions du groupe de travail Badet ; aide aux locataires en difficulté ; fusion des aides personnelles au logement - Nécessité de mise au point du régime d'assurance-construction - Absence de statut juridique de la multipropriété - Souhait de textes législatifs sur la location accession préconisés par le rapport Darnault - Propos de M. Roger Quilliot, ministre de l'urbanisme et du logement, au congrès de la Fédération des agents immobiliers - Proposition de vote de ces crédits.
- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs [n° 50 (82-83)] - (13 décembre 1982) - Discussion générale (p. 6771) : prochaine expiration de la convention entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - Difficultés financières actuelles de l'entreprise- Assainissement : augmentation des fonds propres - Conditions de la concurrence ; coût de l'entretien des voies ferrées et installations - Disparité sociale : durée du travail comparée des salariés de la SNCF et des chauffeurs routiers - Endettement de l'entreprise - Déficit d'exploitation - (p. 6772) : endettement auprès d'Eurofima - Déficit cumulé - Elaboration d'un plan pluriannuel de redressement financier de la SNCF - Cahier des charges et contrat de plan - Nouveau statut d'établissement public à caractère industriel et commercial - Composition du conseil d'administration - Décentralisation - Biens immobiliers et biens mobiliers de la SNCF et situation des personnels- Eclaircissements nécessaires sur le délai d'approbation du cahier des charges, le mode de désignation des membres du conseil d'administration, la définition de la politique des filiales - Politique des marchés de la SNCF : commandes nécessaires auprès des industries françaises ; exemple des palettes de téléaffichage ou de télépancartage - Recours préférable au transport par rail pour les produits dangereux ou encombrants - Réelle complémentarité - Approbation du projet en examen et souhait d'être associés à la rédaction des décrets d'application - Intitulé du chapitre I et Art. 1 (p. 6778, 6779) : se déclare opposé aux amendements n° 7, n° 9 et n° 10 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur, tendant à modifier les dispositions du projet relatives au droit au transport - Importance de l'affirmation du droit au transport et de la notion de système de transport, sous-entendant la complémentarité des divers modes - Importance de la notion d'usager, faisant référence à la notion de service public - Art. 2 (p. 6780) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression de la notion de mise en oeuvre progressive du droit au transport) - Soutient l'amendement n° 114 de M. Pierre Noé (mise en oeuvre progressive du droit au transport et nécessité d'un maillage suffisant du territoire par les moyens de transport public, en particulier dans les zones rurales et à faible densité de population) - (p. 6781) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression de l'alinéa relatif au droit à l'information en matière de transports) - Art. 3 (p. 6783) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 15 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression de la notion de prise en compte, par la politique globale des transports, des coûts sociaux monétaires et non monétaires supportés par les usagers et les tiers) - Art. 4 (p. 6785) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 18 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (élaboration conjointe par l'Etat et les collectivités territoriales de la politique globale des transports ; entreprises et organismes concernés, associés à sa mise en oeuvre ; référence au plan de la nation et à l'établissement de schémas de développement de transport), mais réserves sur le choix fait par la commission de réécrire le texte du projet - Art. 7 (p. 6791) : se déclare opposé à l'amendement n° 29 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (modification de l'alinéa relatif aux conditions de financement des services de transport public régulier de personnes) - Transport public et transport collectif; collectivités locales et collectivités publiques- (p. 6792) : se déclare opposé à l'amendement n° 30 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (substitution à la notion d'autorité compétente de la notion d'autorité organisatrice pour la définition de la politique tarifaire) - Art. 8 (p. 6795) : se déclare opposé à l'amendement n° 36 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (substitution à la notion de rémunération des auxiliaires de transport de la notion de rémunération des commissionnaires de transport ; suppression du principe selon lequel cette rémunération est supportée par les bénéficiaires des services) - Art. 9 (p. 6798) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 38 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (restriction aux seules opérations de transport exécutées pour compte d'autrui de l'obligation de compatibilité avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité).
Suite de la discussion - (14 décembre 1982) - Art. 9 (suite) (p. 6832) : se déclare défavorable aux amendements de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur, n° 39 (suppression de la disposition de cet article relative à l'engagement de la responsabilité de l'expéditeur, du commissionnaire, de l'affréteur, du mandataire du destinataire ou de tout autre donneur d'ordre pour les manquements qui leur sont imputables) et n° 139 (opérations de transport et conditions conformes à la réglementation applicable en matière de travail et de sécurité) - Art. 15 (p. 6839) : se déclare défavorable à l'amendement n° 50 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la participation au financement des infrastructures des différentes catégories de bénéficiaires qui en retirent un avantage direct ou indirect) - (p. 6840) : opposition du groupe socialiste à cet article dénaturé par la majorité sénatoriale - Art. 17 (p. 6843) : se déclare défavorable aux amendements de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur, n° 56 (suppression des dispositions de cet article relatives à la création d'une commission des sanctions administratives au sein du comité régional des transports) et n° 57 de coordination.