LAUCOURNET (Robert), sénateur de la Haute-Vienne (S).
NOMINATIONS
Vice-Président de la commission des affaires économiques et du Plan.
Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les communautés européennes [11 octobre 1979] (p. 3159).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Marcel Champeix tendant à obtenir la suspension de poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris [10 octobre 1979] (p. 3093).
DEPOTS
Rapport, déposé avec plusieurs de ses collègues, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, à la suite de la mission effectuée du 3 au 16 septembre 1978, en Grande-Bretagne par une délégation de cette commission chargée d'étudier l'aménagement du territoire et les problèmes posés par la mise en exploitation des ressources énergétiques de la mer du Nord (n° 242 , 1978-1979) [rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 mars 1979, J.O., Débats 3 avril 1979].
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi (n° 205 , 1978-1979) modifiant certaines dispositions de la loi n° 75-1255 du 27 décembre 1975 relative aux opérations d'accessions à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré (n° 275 , 1978-1979) [11 avril 1979]
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi (n° 438, 1978-1979) modifié par l'Assemblée nationale, modifiant les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation relative à la cession des actions de certaines sociétés d'habitation à loyer modéré (n° 448 , 1978-1979) [27 juin 1979].
Rapport d'information déposé avec plusieurs de ses collègues, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan à la suite de la mission effectuée du 17 juillet au 5 août 1979 en République populaire de Chine par une délégation. de cette commission chargée d'étudier les orientations de la planification, du développement économique de la Chine et les perspectives de renforcement des échanges économiques, scientifiques et techniques entre ce pays et la France , (n° 11 , 1979-1980) [4 octobre 1979].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation (n° 26 , 1979-1980) [18 octobre 1979].
Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 49 , 1979-1980) de finances pour 1980 , considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.- Logement (n° 52 , tome XIII, 1979-1980) [21 novembre 1979].
QUESTIONS
Question orale avec débat :
Question n° 201 [4 avril 1979] (p. 555) à M. le Premier ministre : le bâtiment ; - Retirée le 2 octobre 1979 (p. 2886).
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 75-1255 du 27 décembre 1975 relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré (n° 205 , 1978-1979) [10 mai 1979] - Rapporteur.- Discussion générale (p. 1200) : modalités de cession d'actions des sociétés d'habitation à loyer modéré. Menaces de conquête des sociétés par des organismes spéculatifs. Possibilité de nommer un nouvel administrateur non actionnaire de la société d'habitation à loyer modéré. Proposition de loi de M. Adolphe Chauvin relative au contrôle des aliénations volontaires d'actions de sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré. Article unique . - Article 5 de la loi du 2 7 décembre 1975 et article L. 423-1 à L. 423 -1 -4 du Code de la construction et de l'habitation : (p. 1203) : son amendement n° 1 : possibilité de cession à des personnes n'ayant pas en vue un intérêt spéculatif et figurant sur une liste nationale ou locale ; entrée dans le capital de la société de personnes nouvelles, en cas d'augmentation du capital ; adopté. (p. 1204) : sur son amendement n° 1, s'oppose aux sous-amendements de M. Adolphe Chauvin n° 2 concernant le critère déterminant les sociétés dont la cession des actions est contrôlée et n° 3 relatif à la non-application du contrôle en cas de cession à un administrateur du nombre d'actions exigées statutairement pour occuper ses fonctions.
- Proposition de loi modifiant la loi n° 55-1535 du 28 novembre 1955 et visant à transformer le « Comité interprofessionnel des vins des côtes du Rhône » en « Comité interprofessionnel des vins des côtes du Rhône, des côtes du Ventoux et des côtes du Tricastin » (n° 366 , 1978-1979) [22 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2149) : intervient au nom de M. Jean Geoffroy pour se féliciter du rattachement du nouvel organisme au comité interprofessionnel des côtes du Rhône, qui a fait ses preuves.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger ensemble deux annexes, signés à Niamey le 19 février 1977 (n° 382 , 1978-1979) [27 juin 1979]. Article unique (p. 2396) : le groupe socialiste votera contre l'accord de coopération militaire technique avec le Niger.
- Projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options du VIII e Plan (n° 397 , 1978-1979). - Suite de la discussion [29 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2497) : urbanisation galopante depuis 1945. (p. 2498) : priorité à la construction neuve et à l'automobile. Désertification du territoire et spéculation immobilière. Développement du « mal-vivre » dans les villes. Dépersonnalisation de la vie urbaine. Désintérêt pour le patrimoine immobilier. Absence de maîtrise du problème foncier. Coût de l'urbanisation. Loi du marché et impossibilité de répartition harmonieuse des hommes et des activités sur le territoire. Amélioration de l'habitat et du cadre de vie ; réforme de la fiscalité immobilière. Politique du logement et loi du 3 janvier 1977 ; l'échec. Rapport du Conseil national de l'accession à la propriété et nécessité de prendre des mesures. Problème foncier et abondance des lois et règlements. Echec des mesures tendant à augmenter l'offre des terrains ou à limiter la hausse des prix fonciers. (p. 2499) : solution de l'impôt annuel déclaratif. Difficulté d'application de la loi de janvier 1977 sur l'APL et le conventionnement. Octroi décentralisé du permis de construire. Utilité des plans d'occupation des sols. Reconquête des centres-villes. Aménagement des banlieues. Nécessité d'une décentralisation des décisions et des moyens. Fin de l'ère du gigantisme. Explication de vote sur l'ensemble (p. 2507) : regrette les modifications apportées aux amendements au cours de la discussion générale. Sa conception de la planification différente de celle du Gouvernement. Opposition du groupe socialiste au projet de loi.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187 , 1978-1979). - Suite de la discussion [4 octobre 1979]. Avant le chapitre I du titre IV. - Article L. 411-23-1 du code des communes (p. 2982) : sur l'exercice de leurs droits syndicaux par les personnels communaux son amendement n° IV-278 ( article additionnel ) retiré au profit de l'amendement n° IV-301 1 (article additionnel de M. Marc Becam. Après l'article 102.- Article L. 413-3 (p. 2996) : demande la réserve des amendements en rapport avec la notion de communes de moins de 2000 habitants qui seront régies par un statut particulier.
Suite de la discussion [10 octobre 1979] Article 103 - Article L. 412-2 (p. 3094) : son amendement n° IV-198, déposé avec M. Franck Sérusclat : délibération soumise à approbation pour la fixation des conditions de recrutement du personnel communal ; rejeté. (p. 3095) : importance de l'homogénéité et de l'unicité de la carrière communale. - Avant l'article 104 (p. 3100) : sur l'amendement IV-111 (article additionnel ) de M. Lionel de Tinguy concernant le recrutement des fonctionnaires de l'Etat et locaux de catégories A et B par le même concours, son sous-amendement n° IV-201, déposé avec M. Franck Sérusclat et soutenu par ce dernier : recrutement des fonctionnaires de l'Etat et locaux de toutes catégories par le même concours ; rejeté.- Article 104 . - Article L. 411-49 (p. 3112) : commission des emplois supérieurs et exigence de cotisations communales.- Article 106 . - Article L. 411-26 (p. 3117) : syndicats de communes ; leur importance notamment pour l'aide et l'assistance aux petites communes. Article L. 411-28 (p. 3123) : se déclare défavorable à l'amendement n° IV-163 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues concernant la suppression des dispositions de cet article du code, relatives à la création ou à la gestion des oeuvres sociales et des services sociaux en faveur des agents en activité, par le syndicat de communes. - Après l'article 106 .- Article L. 411-29 (p. 3123) : sur l'amendement n° IV-23 ( article additionnel) de M. Lionel de Tinguy concernant les conditions dans lesquelles le syndicat de communes pour le personnel peut recruter et gérer directement des agents affectés à des services intercommunaux ou à des missions intercommunales, ses sous-amendements n° IV-199 déposé avec M. Franck Sérusclat: suppression des dispositions de cet amendement prévoyant « l'accord des communes intéressées »; rejeté et, son sous-amendement n° IV-277 : suppression des dispositions de cet amendement prévoyant que sur leur demande, les communes non affiliées peuvent bénéficier de certains services du syndicat ; retiré. (p. 3125) : sur ce même amendement n° IV-23, se déclare favorable au sous-amendement n° IV-273 de M. Christian Bonnet instituant la possibilité pour le syndicat de faire bénéficier de certains des services qu'il assure les communes non affiliées qui le demandent. Article 107 . - Article L . 411-30 et L. 411-31 (p. 3127) : régime social des syndicats de communes : cotisations municipales et cotisations par tête. Article 110 . - Article L. 412-19 à L. 412-26 (p. 3133) : se déclare défavorable à l'amendement n° IV-30 de M. Lionel de Tinguy concernant le recrutement des agents à temps partiel de catégories C et D dans les communes de moins de 2000 habitants. S'oppose à la création d'une sous-catégorie de personnel au sein même de la fonction communale ; le cas particulier des gardes champêtres.
Suite de la discussion [11 octobre 1979]. Après l'article 102 .- Article L. 413-3, 3e alinéa, du code des communes (p. 3150) : sur l'amendement n° IV-9 (article additionnel), précédemment réservé de M. Lionel de Tinguy relatif à la rémunération des fonctionnaires communaux et la référence à une échelle indiciaire ; la détermination de cette référence par décision du conseil municipal ou l'établissement d'une nomenclature d'emplois, son sous-amendement n° IV-196, déposé avec M. Franck Sérusclat : suppression des dispositions de cet article concernant la fixation des conditions de recrutement et d'avancement par la nomenclature des emplois ; retiré. Article 110 ( suite ). - Article 412 -20 (p. 3152) : déclare le groupe socialiste favorable à l'amendement n° IV-309 de M. Christian Bonnet concernant la procédure de nomination aux emplois de début désignés par l'autorité compétente sur une liste d'aptitude nationale, intercommunale ou communale. - Article 412-21 (p. 3154) : son amendement n° IV-279, soutenu par M. Franck Sérusclat : personnel et transfert de compétences entre le syndicat de communes et le centre de formation du personnel communal après consultation de la commission nationale paritaire du personnel communal ; devenu sans objet. Article L. 412-22 (p. 3156) : son amendement n° IV-280 : établissement des listes d'aptitude intercommunales par le bureau du syndicat de communes ; retiré.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale . - Deuxième lecture (n° 16 , 1979-1980). - Suite de la discussion [20 novembre 1979]. Après l'article 10 quinquies .- Article 1384 du code général des impôts (p. 4145) : son amendement n° 97 (article additionnel) : exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans pour les logements affectés à l'habitation principale et dont la construction a été principalement financée par des prêts locatifs aidés ou des prêts aidés pour l'accession à la propriété ; irrecevable.
- Projet de loi modifiant les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation relatives à la cession des actions de certaines sociétés d'habitations à loyer modéré . - Deuxième lecture (n° 438 , 1979-1980 [20 novembre 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4160) : restrictions aux conditions de cession des actions des petites sociétés d'habitation à loyer modéré pour éviter que des groupes privés n'en prennent le contrôle dans un but lucratif. Nécessité de ne pas entraver le fonctionnement de ces sociétés. Critères définissant les sociétés dont la cession d'actions est contrôlée.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980)
Deuxième partie :
Economie et budget [4 décembre 1979] - Examen des crédits. - Etat B.-II. - Section commune (p. 4826) : soutient l'amendement n° 270 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant la minoration des crédits du titre III (réduction indicative concernant la direction générale de la concurrence et de la consommation).
Commerce et artisanat [5 décembre 1979] (p. 4936) : Dynamisme du commerce et de l'artisanat. Statut des femmes d'artisans ou commerçants ; nécessité de développer le salariat. Rémunération du conjoint et déduction des bénéfices. Bénéfice de la loi du 12 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de la maternité, pour la femme-artisan ou commerçant. Faiblesse des crédits consacrés au secteur du commerce. Rôle de la création de nouvelles entreprises commerciales dans l'accroissement de l'emploi.
Environnement et cadre de vie [7 décembre 1979].- Rapporteur pour avis (logement) (p. 5027) : transfert progressif des aides à la pierre aux aides à la personne et inquiétudes du mouvement HLM. Nécessité d'un financement privilégié pour les HLM et maintien des privilèges de ce mouvement. Blocage de la réforme du logement par le système du conventionnement. Hausse des loyers et absence d'amélioration des conditions de logement. Stagnation du conventionnement du parc privé. Crise de l'industrie du bâtiment ; commission Valls. Libéralisme et organismes d'HLM. Mission sociale du mouvement HLM. (p. 5028) : définition d'un nouveau statut pour les organismes d'HLM. Congrès de Marseille et reconnaissance du rôle de ces organismes par le gouvernement. Barème de l'aide personnalisée au logement et conventionnement. Austérité budgétaire et présentation de plans de soutien. Liberté des loyers ; augmentation des loyers et des charges ; octroi d'une aide particulière. Demande de la mise en place d'un fonds de garantie des loyers. Modification nécessaire du régime fiscal du logement. Conventionnement ; résistance des organismes d'HLM. Lien entre aide personnalisée au logement et conventionnement. Proposition de rendre le conventionnement obligatoire ou négociable sans lier les versements de l'APL à sa signature.
- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Robert Laucournet et des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation (n° 26, 1979-1980) [12 décembre 1979]. Article 1. - Article L 613-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 5350) : son amendement n° 1 : suppression des dispositions de cet article du code prévoyant que les sursis à exécution ne sont pas applicables lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; rejeté. Article 2. - Article L. 613-2 (p. 5352) : son amendement n° 2 : suppression de cet article fixant à trois ans la limite des délais que le juge peut accorder aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement ; rejeté.